amendements au PLU (zones urbaines)

Transcription

Contribution citoyenne
des associations
Nouvelle Catalaunie
et
des Augustins
au projet de
Plan local d’urbanisme
de Châlons-en-Champagne
soumis à enquête publique
Contribution adoptée en assemblée générale le 15 mai 2006
Précision liminaire : La rédaction de ce texte reprend et aménage le
dossier U1 du projet de PLU. Les modifications et suppressions apportées
au texte sont en rouge, gras, italiques, souligné ou barré, et signalées
avec un double trait en marge gauche.
Contribution citoyenne des associations Nouvelle Catalaunie et des Augustins
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au projet de PLU de Châlons-en-Champagne
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ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (P.L.U)
Le présent règlement est applicable à l'ensemble du territoire de la
commune de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD
D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le
P.L.U :
1. Les articles dits « d'ordre public » des règles générales
d'urbanisme, mentionnés à l'article R.111-1 du Code de
l'urbanisme, à savoir :
• l'article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ;
• l'article R.111-3-2 relatif à la conservation des sites ou vestiges
archéologiques ;
• l'article R.111-4 relatif à la desserte et aux accès aux voies publiques
ou privées ;
• l'article R.111-14-2 relatif à l'environnement ;
• l'article R.111-15 relatif à l'action d'aménagement du
territoire ; l'article R.111-21 relatif aux sites et paysages
naturels et urbains.
2. Les dispositions d'urbanisme suivantes édictant des règles de
fond relatives à l'occupation des sols et ayant leur fondement dans
le Code de l'urbanisme :
• l'article L.111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village ;
• l'article L.111-2 relatif à l'interdiction d'accès à certaines voies ;
• l'article L.111-3 relatif à la reconstruction à l'identique des bâtiments
détruits après sinistre et la restauration des bâtiments ;
• l'article L.421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux
établissements recevant du public ;
• l'article L.421-4 relatif aux terrains ayant fait l'objet d'une déclaration
d'utilité publique ;
• l'article L.421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d'eau,
d'assainissement ou de distribution d'électricité.
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3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles
L.111-9, L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2 du Code de
l'urbanisme.
4. Les dispositions de l'article L.111-3 du Code rural relatives à la
réciprocité des règles d'éloignement par rapport aux bâtiments
agricoles.
5. Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et
l'utilisation du sol telles qu'elles sont annexées au présent P.L.U
dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 et
suivants du Code de l'urbanisme.
6. Les dispositions figurant en annexes au P.L.U en application des
articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l'urbanisme et
concernant :
•
•
•
les zones d'aménagement concerté,
les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de
préemption urbain,
les zones de publicité restreinte,
7. le site inscrit de Châlons-en-Champagne
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-
les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le P.L.U est divisé en zones urbaines, en zones à
urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :
1. Les zones urbaines dites « zones U»
Sont classés en zone urbaine, les espaces déjà urbanisés et les espaces
où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones urbaines comprennent :
la zone U1 correspondant au centre historique de Châlons-enChampagne élargi à une partie de la rive gauche et à l'avenue
Jean Jaurès entre la Marne et l'Hémicycle,
la zone U2, zone mixte à vocation dominante d'habitat
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développée le long des faubourgs et dans les quartiers
pavillonnaires,
la zone U3, zone mixte à vocation dominante d'activité tertiaire et
de grands équipements publics,
la zone U4, zone spécialisée à vocation d'activités économiques.
Ces zones urbaines comprennent un certain nombre de secteurs :
un secteur U2(h) correspondant aux secteurs d'habitat collectif,
un secteur U2 (v) correspondant à la partie Sud du parc du
quartier Clamart à caractère paysager,
un secteur U2(r) correspondant au périmètre d'installations
classées pour la protection de l'environnement,
un secteur U3(t) correspondant au parc technologique du Mont
Bernard,
un secteur U3(u) compris entre le canal de jonction et le Nau et
correspondant à de nombreux équipements,
un secteur U4(c) à vocation commerciale et artisanale,
un secteur U4(s) à vocation commerciale,
artisanale et ludique, un secteur U4(i) à vocation
industrielle,
un secteur U4(r) correspondant au périmètre d'installations
un secteur (') soumis à un aléa d'inondation ou correspondant à
une zone d'expansion des crues,
le secteur ( _ ) soumis à un aléa fort de mouvement de terrains,
le secteur _____
soumis à un aléa moyen de mouvement de
terrains.
2. Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Sont classés en zone à urbaniser, les espaces à caractère naturel de la
commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Les zones à urbaniser sont différenciées selon les capacités des voies
publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à
leur périphérie. Les zones à urbaniser comprennent :
- Les zones IAU2 et IAU4, dont les vocations sont identiques à
celles des zones U2 et U4, et où les voies publiques, réseaux
d'eau, d'électricité et d'assainissement existants à leur périphérie
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l'ensemble de la zone. Les orientations
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d'aménagement et le règlement définissent les conditions
d'aménagement et d'équipement de la zone dans laquelle les
constructions sont autorisées.
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La zone IIAU où les voies et réseaux publics sont inexistants ou
insuffisants et dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à
une modification ou à une révision du P.L.U.
Elle comprend les secteurs suivants :
- un secteur IIAU(t), à vocation d'équipements publics et
d'activités tertiaires, - un secteur IIAU(m), dont la vocation
n'est pas encore définie, - le secteur (.
) soumis à un aléa
moyen de mouvement de terrains.
3. Les zones agricoles dites « zones A »
Sont classés en zone agricole les espaces de la commune, équipés ou
non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs suivants
:
- le secteur ( __ ) soumis à un aléa fort de mouvement de terrains,
- le secteur (~~~, ~t ) soumis à un aléa moyen de mouvement de
terrains.
4. Les zones naturelles et forestières dites « zones N»
Sont classés en zone naturelle et forestière, les espaces de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison :
soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation
forestière,
soit de leur caractère d'espaces naturels.
Les zones naturelles comprennent les secteurs suivants :
un secteur N(e), servant d'accueil à un certain nombre
d'équipements collectifs, un secteur NU), correspondant aux
parcs et jardins publics, aux jardins familiaux et parcs des
maisons de Champagne,
un secteur N(p), protégé pour des raisons écologiques,
un secteur N(r) correspondant au périmètre d'installations
un secteur #### soumis à un aléa d'inondation ou
correspondant à une zone d'expansion des crues.
le secteur (----- ) soumis à un aléa fort de mouvement de
terrains,
le secteur ====
soumis à un aléa moyen de mouvement de
terrains.
Peuvent se superposer à ces différentes zones :
•
•
une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager visée à l’article L 642-1 du code de
l’urbanisme
des espaces boisés classés protégés au titre de l'article L 130Contribution citoyenne des associations Nouvelle Catalaunie et des Augustins
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•
•
1 du Code de l'urbanisme dans lesquels toute coupe ou
abattage d'arbre est soumise à autorisation
des éléments paysagers protégés au titre de l'article L 123-17° du Code de l'urbanisme dans lesquels le permis de démolir
est obligatoire
des emplacements réservés au titre de l'article L 123-1-8° du
Code de l'urbanisme destinés notamment à a réalisation de
futurs équipements collectifs et dans lesquels les propriétaires
des immeubles concernés disposent d'un droit de
délaissement
ARTICLE 4 ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
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Le P.L.U comporte en outre des orientations d'aménagement avec
lesquelles les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol doivent être
compatibles.
Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :
• la réglementation relative au site inscrit de Châlons-enChampagne
• la reconversion du quartier Chanzy Forgeot,
• l'aménagement de la ZAC du Mont Héry Est,
• la revalorisation de la partie Nord du quartier Isle aux Bois,
• la viabilisation et réorganisation de la partie Sud du
quartier Clamart,
• l'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du
voyage,
• l'aménagement de la ZAC des Escarnotières,
• l'extension du complexe du Mont Bernard,
• l'aménagement du quartier de la Gare,
• l'aménagement du secteur Jean Talon,
• le renouvellement urbain du quartier Orléans,
• le renouvellement urbain des quartiers Bidée et
Mont Saint-Michel,
• la mise en valeur des parcs des maisons de
Champagne.
ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES ET TRAVAUX SUR LES
CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU
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PRESENT REGLEMENT
1. Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, les
dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des
zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
2. Travaux sur les constructions existantes non conformes au
présent règlement :
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux
constructions existantes, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas
conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le
permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont
pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles aux dites règles
ou qui sont sans effet à leur égard.
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES
URBAINES
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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES
A LA ZONE U 1
La zone U1 correspond au centre historique de Châlons-enChampagne élargi à une partie de la rive gauche et à l'avenue
Jean Jaurès entre la Marne et l'Hémicycle.
Il est impératif de consulter :
• le cahier des charges et prescriptions du site inscrit
de Châlons-en-Champagne
• le cahier des prescriptions architecturales de la place
Foch.
Elle comprend le secteur (
) soumis à un aléa d'inondation
ou correspondant à une zone d'expansion des crues.
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Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous
travaux,
constructions,
plantations,
affouillements
ou
exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations
réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la
zone.
U1 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Sont interdits :
les constructions destinées à l'industrie ainsi que celles
destinées à la fonction d'entrepôt ;
l’extension des constructions destinées à l’industrie ou à
la fonction d’entrepôt
les installations classées, quels que soient les régimes
auxquels elles sont soumises
les constructions destinées à l'exploitation agricole ;
les aérogénérateurs ;
le stationnement des caravanes isolées ;
l'aménagement des terrains destinés à l'accueil des campeurs
et des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ;
les garages en bande (trois unités et plus) non liés à une
construction admise dans la zone et les garages collectifs de
caravanes ;
les affouillements et exhaussements des sols, quelles que
soient leurs superficies et dimensions, non liés à la réalisation
d'une construction ou d'un équipement admis dans la zone ou à
la réhabilitation d'un élément patrimonial.
U1-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
La zone U1 est une zone
totalement urbaine et non
pas mixte comme la zone
U2 et U3 ou une zone
économique comme la
zone U4.
Ces installations n’ont
donc rien à y faire.
Sont admis :
les installations classées, quels que soient les
régimes auxquels elles sont soumises, à
condition qu'elles ne causent pas de nuisances
incompatibles avec le voisinage ;
• l'extension, l'adaptation ou la réfection des
constructions
destinées
à
l'industrie
à
condition
qu'elles
n'entraînent
aucune
aggravation des nuisances pour le voisinage ;
• l'extension, l'adaptation ou la réfection des
•
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•
•
constructions
destinées
à
la
fonction
d'entrepôt à condition qu'elles n'entraînent
aucune aggravation des nuisances pour le
voisinage ;
les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles
ne causent pas de nuisances incompatibles avec le
voisinage ;
les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de
contenir au moins dix unités à condition d'être destinés à la
vente, la location ou la réparation ;
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- les installations radio téléphonie mobile à condition qu'elles
soient intégrées à la construction de façon à ne pas être
visibles depuis la voie publique.
En outre, dans le secteur ( `' ) soumis à un aléa d'inondation ou
correspondant à une zone d'expansion des crues, il est fait
application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme dans
l'attente de l'approbation du Plan de Prévention des Risques.
U1-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES
3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
3-1-1 Définition
Voie de desserte
La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel
est projetée la construction.
Il s'agit des voies et emprises ouvertes à la circulation
automobile, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi
que des rues et places réservées à la circulation piétonne.
3-1-2 Dispositions applicables
Les caractéristiques des voies de desserte doivent :
• être adaptées à l'importance et à la destination des
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•
constructions qu'elles doivent desservir ;
permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie
et des services de sécurité.
3-2 Conditions relatives aux accès
3-2-1 Définition
Accès
L'accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel
les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte.
Chaque terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile à une
même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d'un
linéaire de façade supérieur à 30 mètres.
Les accès automobiles doivent être adaptés à l'importance et à
la destination de la construction et aménagés de façon à
apporter la moindre gêne à la circulation publique.
U1 – 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
PUBLICS
4-1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation
en eau potable doit être raccordée au réseau public de
distribution.
4-2 Assainissement
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4-2-1 Eaux usées
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Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau
public d'assainissement. Le raccordement des
établissements industriel, commercial ou artisanal est
soumis à une demande de déversement.
4-2-2 Eaux pluviales
Sauf en cas d'impossibilité technique de réalisation, les terrains
doivent être pourvus de dispositifs individuels d'infiltration des
eaux pluviales. Pour les terrains riverains d'un cours d'eau, le
rejet peut se faire dans ce dernier.
4-3 Réseaux d'électricité, de téléphone et de câblage
La création, l'extension des réseaux de distribution ainsi que les
nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le
long des façades de la manière la moins apparente possible.
U1-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée.
U1-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
6-1 Champ d'application
Les dispositions du présent article sont applicables aux
bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation
automobile ou piétonne, quels que soient leurs statuts, public ou
privé, et des emprises publiques : parcs et jardins publics,
cimetières, cours d'eau, voies ferrées, aires de stationnement
publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt
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collectif.
6-2 Implantation par rapport aux voies
6-2-1 Définitions
Façade de terrain
Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul
tenant appartenant à un même propriétaire.
La façade de terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie.
Alignement
Il faut entendre par alignement :
- la limite des voies au droit de la propriété privée qu'elle résulte
ou non d'un arrêté individuel d'alignement ;
- la limite d'emprise de fait de la voie s'agissant de voies privées.
6-2-2 Règles générales
Les bâtiments doivent être implantés à l'alignement sur au moins
la moitié du linéaire de façade du terrain.
Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés d'une limite
séparative à une autre, une clôture doit être édifiée sur la partie
restante du linéaire de façade dans les conditions définies à
l'article 11-3 afin d'assurer la continuité du bâti le long des voies.
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L'extension ou la reconstruction des bâtiments implantés en
retrait de l'alignement ne respectant pas les dispositions du
présent article est autorisée soit à l'alignement soit dans le même
retrait que le bâtiment existant.
A l’intérieur du périmètre du site inscrit, la trame viaire
existante et l’actuelle implantation en façade sur rue des
constructions doivent être respectées.
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6-2-3 Règles particulières
Le long des voies identifiées aux documents graphiques du
règlement par un (____),
A l’intérieur des secteurs renforcés du site inscrit :
• les bâtiments doivent être implantés à l'alignement sur la
totalité du linéaire de façade du terrain.
Excepté le long des voies identifiées aux documents
graphiques du règlement par un trait (____) :
• le dernier niveau d'un bâtiment de quatre niveaux
(R+3) peut être implanté avec un recul maximum de 5
mètres par rapport à l'alignement ;
• les balcons et loggias sont interdits
• les bâtiments peuvent toutefois être implantés en retrait de
l'alignement, lorsque des murs implantés à l'alignement
présentent un intérêt patrimonial, architectural ou paysager.
• Un retrait de 1 m du rez-de-chaussée est autorisé.
Le long des voies identifiées aux documents graphiques du
règlement par un (•••••••••••••) un retrait du rez-de-chaussée
des constructions nouvelles est autorisé lorsqu'il est nécessaire à
l'accès au garage.
6-3 Implantation par rapport aux emprises publiques
Les constructions peuvent être implantées :
- soit en retrait des emprises publiques selon un recul au moins
égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un
minimum de trois mètres ;
- soit en limites des emprises publiques à condition que les
constructions aient une hauteur maximum de 3,50 mètres au
point le plus haut, dans une bande de 3 mètres par rapport aux
limites de ces emprises.
Toutefois, le long du Mau, du Nau et du canal Louis XII, les
constructions peuvent doivent être implantées soit en retrait
soit en limite afin de permettre la création d’un
cheminement piétonnier.
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U1-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les dispositions du présent article régissent l'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne
sont pas concernées par l'application de l'article 6.
7-2 Définition
Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif.
Limites séparatives
Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de
terrain qui séparent le terrain d'assiette de la construction du ou
des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la
voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes,
constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la
voie constitue la limite de fond de terrain.
7-3 Règle générale
Les constructions peuvent être implantées :
Page 11
•
•
soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins
égal à la moitié de la hauteur de la construction et un
minimum de trois mètres ;
soit en limites séparatives à condition que les constructions
aient une hauteur maximum de 3,50 mètres au point le plus
haut, dans une bande de 3 mètres par rapport aux limites
séparatives, ou qu'elles s'inscrivent dans le gabarit des
constructions préexistantes implantées en limites du terrain
voisin.
7-4 Règle particulière
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Dans une bande de 15 mètres à compter de la limite des, les
constructions peuvent être implantées soit d'une limite latérale à
l'autre soit en retrait des limites.
Toutefois, dans cette bande, le long des voies identifiées aux
documents graphiques du règlement par un (______), un (
),
un (•-°-°-° ) ou un (•••••••••••••), les constructions à
l'alignement doivent être implantées d'une limite latérale à
l'autre.
U1-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres
n'est pas réglementée.
U1-9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.
U1-10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la hauteur.
10-2 Définitions
Hauteur
Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué
par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et
d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.
Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur en tout
point de la façade correspond au niveau de la voie.
Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à
tout point de la façade du terrain.
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Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, la disposition la
moins restrictive est applicable.
Niveaux
Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages
pleins, combles et mezzanines y compris. Ne sont pas
considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de
plancher des mezzanines. Lorsque la dalle du rez-dechaussée est située au plus à 0.50 m maximum selon le cas
soit de la cote d’eau soit du niveau moyen du terrain
naturel.
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Toutefois, en dehors des secteurs renforcés du site inscrit, pour les
constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du Plan Local
d'Urbanisme, les combles peuvent être aménagés indépendamment du
nombre de niveaux exigés, sous réserve de ne pas entraîner une
surélévation de la toiture.
10-3 Règle générale
La hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux (R+3)
Elle ne peut excéder au faîtage trois mètres multipliés par ce
nombre de niveaux.
10-4 Règles particulières
Dans tout le site inscrit, la hauteur des constructions est limitée à
celle préexistant sans pouvoir excéder quatre niveaux (R+3) ni le
double de la largeur de la voirie calculé au faitage.
Dans une bande de 15 mètres à compter de la limite des voies, la
hauteur des constructions doit être :
• au minimum de deux niveaux (R+1) et au maximum de quatre
niveaux (R+3), le long des voies identifiées aux documents
graphiques du règlement par un (_____);
• au minimum de quatre niveaux (R+3) et au maximum de cinq
niveaux (R+4), le long de certaines voies identifiées aux
documents graphiques du règlement par un ();
• au maximum de trois niveaux (R+2), le long de certaines voies du
page 16/30
•
•
quartier des Urselines identifiées aux documents graphiques du
règlement par un (ΞΞΞΞΞΞ) ;
au maximum de trois niveaux (R+2), le long de certaines voies du
quartier des Augustins identifiées aux documents graphiques du
règlement par un (ΞΞΞΞΞΞ) et le long des voies identifiées par (…….)
Dans un périmètre de 50 mètres, identifiées aux documents
graphiques du règlement par un (ΞΞΞΞΞΞ) autour de l'établissement
pénitentiaire délimité par son mur d'enceinte extérieur, la hauteur
maximale des constructions est limitée à trois niveaux (R+2) et ne
peut excéder 11 mètres au faîtage.
U1-11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT
DE LEURS ABORDS
Dispositions applicables sur l'ensemble de la zone
11-1 Les détails architecturaux
Les détails architecturaux des façades tels que bandeau1, niche2,
corniche3, ferronnerie, élément de décor, présentant une qualité esthétique
ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas
échéant, restaurés en cas de travaux sur une construction existante.
11-2 Les toitures
Les toitures, à l'exception des toitures terrasses, doivent être
recouvertes de tuiles, d'ardoises, de cuivre, de zinc ou de produit
verrier. Les toitures terrasses peuvent être végétalisées sont
autorisées sous réserve que les 2/3 au moins de leur surface
soient utilisés pour récupérer l’énergie solaire, le surplus
pouvant être végétalisé.
Les dispositifs techniques implantés en toiture tels que machineries
d'ascenseurs ou de ventilation, ainsi que les dispositifs de
1
2
3
Un bandeau est une large moulure plate ou bombée.
Une niche est un renfoncement dans un mur et pouvant recevoir une statue ou tout autre objet de décoration.
La corniche est constituée par un ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le couronnement d'une
façade
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radiotéléphonie mobile, doivent être dissimulés ou faire l'objet d'un
traitement architectural ou paysager qui en diminue l'impact visuel.
page 13
11-3 Les clôtures
Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur minimale
supérieure ou égale à maximale de 2,50 mètres sauf le long
des voies identifiées aux documents graphiques du
règlement par un (#####).Toutefois, les clôtures sur rue
existantes dont la hauteur est supérieure à 2,50 mètres
peuvent être reconstruites à la même hauteur.
Elles doivent être constituées soit d'un mur bahut d'une hauteur
supérieure ou égale à 0,80 mètre surmonté d'un dispositif en
métal, soit d'un mur plein. Elles peuvent être percées
d'ouvertures limitées dans leurs dimensions au passage piéton
ou automobile.
Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur
maximale de 2,50 mètres. Toutefois, les murs de clôture
existants dont la hauteur est supérieure à 2,50 mètres peuvent
être reconstruits à la même hauteur.
11-4 Les matériaux
Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses
doivent être recouverts d'un parement ou d'un enduit.
Dispositions applicables sur la rive droite et le long des voies identifiées aux
documents graphiques du règlement par un (____) sur la rive gauche
11-5 Les façades
11-5-1 Définition
Façade
La façade est le côté du bâtiment qui fait face à la voie même s'il
ne lui est pas contigu.
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11-5-2 Disposition applicable
Les proportions des nouvelles constructions
s’harmoniser avec celles du bâti ancien.
doivent
Les façades des nouvelles constructions et la restructuration des
façades existantes doivent présenter par leur composition,
notamment par les décrochés de toitures, le rythme des
ouvertures ou les couleurs pastel (blanc cassé par toutes les
couleurs), des séquences clairement affirmées soulignant la
verticalité afin de préserver le rythme du front bâti de la voie
dans laquelle elles s'insèrent.
11-6 Les ouvertures
Les ouvertures des constructions nouvelles comprises dans une
bande de 5 mètres à compter de la limite des voies et emprises
publiques, ainsi que celles des constructions existantes, doivent
être plus hautes que larges à l'exception des portes, des vitrines,
des ouvertures en attique4 et des "œil-de-bœuf". Le rapport entre
la hauteur de ces ouvertures et leur largeur doit être compris
entre 1,5 et 2, 5.
La création de portes, de fenêtres y compris à verres
dormants ne peut être autorisée que lorsque ces
ouvertures ne défigurent pas l’architecture ancienne et
qu’elles sont réalisées en accord avec le style ancien du
bâtiment. Les fenêtres de toits sont interdites sur tout
immeuble
présentant
un
caractère
architectural
intéressant.
La création de portes de garage est interdite dans les murs de
clôture en craie, comportant ou non un soubassement en autre
matériau, ainsi que dans les façades des bâtiments existants, à
l'exception des bâtiments annexes.
Les portes ainsi que les volets pleins ou persiennes doivent être
en bois ou en métal. Elles ne peuvent comprendre que des
produits verriers. Dans les secteurs renforcés du site inscrit,
l’ensemble des huisseries doivent être en bois.
4
L'attique est le dernier niveau couronnant une construction, implanté en retrait des autres niveaux ou dont la hauteur est plus
réduite que les autres niveaux
page 19/30
Page 14
Les volets roulants peuvent être constitués d'autres matériaux.
Leur coffre ne doit pas être en saillie. En cas d'impossibilité
technique, ils devront être dissimulés par un lambrequin5. Dans
les secteurs renforcés du site inscrit, les volets roulants
sont interdits.
11-7 Les devantures
A l'occasion de l'édification de devantures, il ne peut être
supprimé d'accès menant, depuis l'extérieur, aux niveaux
supérieurs, sauf si un autre accès existe ou est créé.
La hauteur des devantures ne doit pas dépasser la corniche
séparant le rez-de-chaussée du premier étage. En l'absence de
corniche, elle ne peut dépasser l'appui des fenêtres du premier
étage.
En
cas
d'occupation
en
rez-de-chaussée
de
plusieurs
constructions existantes ou d'une construction nouvelle constituée
de plusieurs séquences, les devantures ne peuvent être continues
sur tout le rez-de-chaussée. Dans ce cas, la partie vitrée doit être
interrompue par une partie pleine permettant d'identifier
clairement les séquences constitutives du front bâti mentionnées
au 11-5-2.
11-8 Les ouvrages en saillie et dispositifs techniques
Les ouvrages en saillie sur les voies et emprises publiques, tels
que balcons, oriels6, perrons, sont interdits. Toutefois, les
ouvrages en saillie existants peuvent être reconstruits à
l'identique.
Les climatiseurs et les dispositifs de ventilation sont interdits sur
les façades et murs pignons compris dans une bande de 5 mètres
comptés à partir des voies et emprises publiques, sauf
5
Le lambrequin est le bandeau décoratif placé en partie haute d'une ouverture en façade, au nu du mur, servant à cacher un système
d'occultation.
6
Un oriel est un ouvrage vitré, en général en surplomb, formant une sorte de balcon clos sur un ou plusieurs étages (bowwindow)
page 20/30
impossibilité technique, et sous réserve qu'ils ne soient pas en
saillie par rapport à ces voies et emprises. Le remplacement de
ceux existants en saillie sur ces voies et emprises est
interdit et ces dispositifs doivent être supprimés.
11-9 Les toitures
Les pentes de toit doivent être au minimum de 14° et au
maximum de 60°. Sur l’ensemble du site inscrit, la pente
minimale est majorée de 5° par niveau supplémentaire au
delà du premier.
Les toitures terrasses sont interdites sur l’ensemble du site
inscrit dans une bande de 5 mètres par rapport aux voies
publiques. Elles peuvent toutefois être autorisées dans cette
une bande de 5 mètres par rapport aux voies publiques
• en couverture d'une partie du troisième niveau d'une
construction de quatre niveaux (R+3) lorsque le
quatrième niveau est implanté en recul par rapport à
l'alignement, en application de l'article 6-2-3 et qu'il
est recouvert d'une toiture en pente sur une
profondeur minimale de 5 mètres;
• en cas de bâtiment d'un niveau à condition que la hauteur à
l'acrotère7 ne dépasse pas 2,50 mètres.
11-10 Dispositions applicables à la place Foch
11-10 Les façades du rez-de-chaussée
A l’occasion des projets d’aménagement des rez-de-chaussée et
des façades, il est impératif pour l’esthétique générale de la place
de restituer le rythme des travées des immeubles qui encadrent la
place Foch. Ces projets d’aménagement sont autorisés pour autant
qu’ils constituent une adaptation du projet original de 1768
conforme
au
cahier
des
prescriptions
urbanistiques
et
architecturales annexé au dossier concernant les façades des
bâtiments encadrant la place Foch.
7
Un acrotère est un socle disposé à chacune des extrémités et au sommet d'un fronton ou d'un pignon et portant en général un
ornement.
page 21/30
11-10-1 Champ d'application
Les règles du présent article, qui visent à harmoniser les parties
en rez-de-chaussée en s'appuyant notamment sur le projet
dessiné en 1774 par Nicolas Durand, sont applicables à
l'ensemble des constructions situées autour de la place Foch, à
l'exception du bâtiment situé 13 rue de Marne en raison de ses
caractéristiques architecturales propres.
Page15
11-10-2 Parties pleines
Les matériaux d'appareillage doivent être en pierre naturelle de type
Euville pour le soubassement et en pierre naturelle de type Savonnière
pour les parties supérieures.
Le soubassement doit être aligné sur les soubassements proches (hauteur
de 0,60 à 0,80 m) et le dessin du faux appareillage doit respecter les
principes suivants :
- bandes horizontales au-dessus du soubassement d'environ 0,30 m de
hauteur, séparées par un faux joint creux chanfreiné,
- linteau en plate-bande clavé d'environ 0,60 m de hauteur, doté d'une
clé en saillie par ouverture, chaque claveau étant séparé par un faux joint
creux chanfreiné.
Le bandeau8 mouluré séparant le rez-de-chaussée des étages doit
reprendre le profil et l'alignement des bandeaux existants proches.
11-10-3 Ouvertures
Les baies peuvent être de deux types, large ou étroit, répartis
alternativement sauf exception liée à un état existant, des considérations
techniques ou à l'équilibre général de l'aspect des façades. Le plan
horizontal inférieur du linteau doit être aligné sur celui des baies
existantes proches (hauteur de 2,80 à 3 m).
Les portes des entrées d'immeuble doivent être en bois plein et peintes.
Les menuiseries des baies vitrées doivent être les plus fines possible, en
métal ou en bois et peintes.
Les seuils doivent être réalisés en pierre de type Euville.
Les stores en toile doivent être rétractables et placés sous le linteau.
Les rideaux métalliques et autres systèmes de fermeture sont interdits en
8
Un bandeau est une large moulure plate ou bombée
page 22/30
façade : ils doivent être placés à l'arrière des ouvertures.
11-11 Les façades des étages
Les règles du présent article sont applicables à l'ensemble des
constructions situées autour de la place Foch à l'exception du bâtiment
situé 13 rue de Marne en raison de ses caractéristiques architecturales
propres.
11-11-2 Parties pleines
Les restaurations doivent strictement restituer l'état d'origine de la
modénature (corniche, entourages des fenêtres, bandeaux, décor) et du
traitement des enduits (chaux et plâtre, finition lissée).
11-11-3 Ouvertures
Les menuiseries des fenêtres doivent reprendre les caractéristiques des
menuiseries d'origine (profils, largeur des montants et des bois), et être
réalisées en bois peint.
Les baies du premier niveau doivent être composées d'une fenêtre à la
française à deux vantaux comprenant chacun trois carreaux séparés par
un petit bois et
Page 16
d'une imposte vitrée s'ouvrant ou non à deux vantaux
comprenant chacun un carreau. Ces deux éléments seront
séparés par une traverse d'imposte.
Les baies du deuxième niveau doivent être composées d'une
fenêtre à la française à deux vantaux comprenant chacun deux
carreaux séparés par un petit bois.
Les volets roulants, stores, persiennes et autres fermetures
extérieures sont interdites, ainsi que les lambrequins fixes sous
les linteaux. Les garde-corps des fenêtres doivent être constitués
d'une barre d'appui simple ou d'un type déjà présent sur les
façades de la Place Foch.
page 23/30
11-12 Les toitures
Les règles du présent article sont applicables à l'ensemble des
constructions situées autour de la place Foch.
La pente doit être strictement semblable à la pente existante et la
couverture réalisée en ardoises naturelles de type Angers ou
d'aspect similaire, à pose droite.
Le faîtage doit être réalisé en tuiles, les arêtiers et les noues
fermés, sans zinguerie apparente.
Les souches des cheminées existantes doivent être conservées,
sauf exception liée à des considérations techniques ou
esthétiques justifiées. Les nouvelles souches de cheminées
doivent être situées dans la partie supérieure de la toiture et
d'aspect massif, en maçonnerie enduite ou en briques d'aspect
similaire aux briques des souches de cheminées existantes.
Les gouttières doivent être posées sur la corniche, et les
descentes d'eaux pluviales doivent être, dans la mesure du
possible, axées sur les trumeaux entre deux baies. Ces éléments
doivent être réalisés de préférence en cuivre ou à défaut en zinc,
le PVC étant interdit.
Les ouvertures (châssis de toit, lucarne,...) destinées à
l'éclairement des combles en toiture et donnant sur la Place Foch
sont interdites.
Les ouvrages techniques (ventilation, antennes, paraboles,...)
doivent être reportés en arrière du faîtage et placés de façon non
visible depuis la Place Foch.
page 24/30
U1 - 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
12-1 Stationnement des véhicules automobiles
Il est exigé au minimum :
•
•
logements : une place de stationnement par tranche, même
incomplète, de 60 100 mètres carrés de surface hors œuvre nette avec
un minimum d'une place par logement pour les constructions destinées
à l'habitation..
Toutefois, les extensions inférieures à 100 mètres carrés de
surface hors œuvre nette ainsi que Les réhabilitations,
aménagements de combles existant et changements de destination
n'entraînent pas la création de places de stationnement égale à la
différence entre le nombre de places résultant du point ci-avant
et celles existantes ;
Hôtel et restaurant : une place de stationnement par tranche,
même incomplète, de 30 mètres carrés de surface hors œuvre
nette avec un minimum d'une place par chambre pour les
constructions destinées à l’hébergement hôtelier aux hôtels et
restaurants.. Toutefois, Les réhabilitations et changements de
destination n'entraînent pas la création de places de stationnement
comme il est dit précédemment ;
Page 17
•
une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50
mètres carrés de surface hors œuvre nette pour les constructions
destinées aux bureaux. Toutefois, les extensions inférieures à 50
mètres carrés de surface hors œuvre nette ainsi que les
réhabilitations et changements de destination n'entraînent pas la
création de places de stationnement ; une place de stationnement par
tranche, même incomplète, de 200 mètres carrés de surface hors
œuvre brute pour les constructions destinées à la fonction d'entrepôt.
•
Bureaux : une place de stationnement par tranche, même incomplète,
de 30 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette pour les
constructions destinées aux bureaux. Les réhabilitations,
aménagements de combles existant et changements de
destination entraînent la création de places de stationnement
comme il est dit précédemment pour l’habitation. Toutefois, les
extensions inférieures à 15 50 mètres carrés de surface hors œuvre
page 25/30
•
•
nette ainsi que les réhabilitations et changements de
destination n'entraînent pas la création de places de stationnement ;
Ateliers : une place de stationnement par tranche, même incomplète,
de 200 mètres carrés de surface hors œuvre brute pour les
constructions destinées à la fonction d'entrepôt9 d’ateliers.
Commerces : une place de stationnement par tranche, même
incomplète, de 25 mètres carrés de surface hors œuvre nette
pour les constructions destinées aux commerces. Les
réhabilitations et changements de destination entraînent la
création de places de stationnement comme il est dit
précédemment. Toutefois, les extensions inférieures à 15
mètres carrés de surface hors œuvre nette n'entraînent pas la
création de places de stationnement ;
Pour les équipements publics et d'intérêt collectif, ainsi que les
logements foyers, le stationnement est fonction de leur nature et
de leur localisation.
En cas de changement de destination de constructions existantes,
le nombre de places de stationnement préexistant doit être
maintenu, celles-ci pouvant toutefois faire l'objet d'un
changement de localisation sur le terrain.
En cas d'impossibilité technique de réaliser le nombre de places
requises, l'obtention de l'autorisation à construire est suspendue,
soit :
• à la réalisation des places de stationnement manquantes sur un
autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus
de 300 mètres de la construction ;
• à l'acquisition de places dans un parc privé dans un rayon de
300 mètres ;
• à l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public
existant au versement de la "participation pour non réalisation
d'aires de stationnement", conformément à l'article L.421-3 du
Code de l'Urbanisme.
• au versement de la "participation pour non réalisation d'aires de
stationnement" prévue à l'article L.421-3 du Code de
l'Urbanisme.
12-2 Stationnement des deux roues
Pour toute opération de construction à destination d'habitation,
de commerce ou de bureau d'une surface hors œuvre nette
supérieure ou égale à 500 mètres carrés, sont, en outre, exigés 5
9
l’article U1-1 interdit les constructions à usage d’entrepôt. On ne peut donc pas autoriser la création de place de
stationnement pour une activité interdites!
page 26/30
emplacements vélos couverts et clos d'une superficie minimale de
12 mètres carrés. Toute création de 5 emplacements vélos
supplémentaires diminue l'obligation d'une place de
stationnement automobile.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, toute
création de 5 emplacements vélos diminue l'obligation
d'une place de stationnement automobile.
Pour les équipements publics et d'intérêt collectif, ainsi que les
logements foyers, le stationnement des deux roues est fonction
de leur nature et de leur localisation. Il ne peut être inférieur à
un emplacement vélos par tranche, même incomplète, de
100 m² de SHON.
U1-13 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE
PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction et de tout stationnement
ou circulation doivent être affectées à des jardins d'agrément.
Les aires de stationnement de surface doivent être structurées
par des éléments de végétalisation dont au moins 1 arbre de
haute tige pour 4 places de stationnement. Une fosse de
plantation minimale de 1 mètre sur un mètre sur une profondeur
de 1 mètre par arbre est imposée.
Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 123-1-7°
et figurant aux documents graphiques doivent faire l'objet d'une
préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à
une recomposition de l'espace public, à leurs déplacements, à
leurs remplacements dans une composition différente, à leur
destruction partielle pour un motif d'intérêt général.
U1 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de C.O.S, sauf à l’intérieur des secteurs renforcés du
site inscrit où il est fixé à 0.70.
U1 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du coefficient d'occupation du sol n’est autorisé
page 27/30
que pour les constructions affectées aux services publics n'ayant
pas un caractère industriel ou commercial.
U1 16 PLAFOND LEGAL DE DENSITE
Il n’est pas fixé de plafond légal de densité.
AUTRES ZONES
Le site inscrit de Châlons chevauchant partiellement la zone U3 sur
le quartier Saint-Dominique, il convient d’y transposer les
amendements prévus en zone U1 pour sa protection.
Il convient également de transposer aux zones U2 à U4 les
amendements formulés pour la zone U1 en ce qui concerne le
stationnement. De même, s’agissant des toitures terrasses qui
sont autorisées dans les zones U2 à U4, il convient d’assortir cette
autorisation de la réserve que les 2/3 au moins de leur surface
soient utilisés pour récupérer l’énergie solaire, le surplus pouvant
être végétalisé.
Table des matières
Page 00 = page du cahier du PLU
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U)..................2
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS
RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ..............................................................................................................2
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.............................................................................................3
ARTICLE 4 ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT...................................................................................................6
PAGE 5 .................................................................................................................................................................6
ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES ET TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON
CONFORMES AU PRESENT REGLEMENT ..............................................................................................................6
PAGE 6 .................................................................................................................................................................7
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES...................................................................7
PAGE 7 .................................................................................................................................................................7
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES.....................................................................................................7
A LA ZONE U 1................................................................................................................................................7
U1 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES...........................................................................8
U1-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .........8
page 8 ................................................................................................................................................................9
U1-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES 9
3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées..................................................................9
3-1-1 Définition.............................................................................................................................................9
Voie de desserte...............................................................................................................................................9
page 28/30
3-1-2 Dispositions applicables ......................................................................................................................9
3-2 Conditions relatives aux accès..........................................................................................................10
3-2-1 Définition...........................................................................................................................................10
3-2-2 Dispositions applicables ....................................................................................................................10
U1 – 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS .....................................10
4-1 Alimentation en eau potable .............................................................................................................10
4-2 Assainissement .................................................................................................................................10
4-2-1 Eaux usées .........................................................................................................................................11
page 9 ..............................................................................................................................................................11
4-2-2 Eaux pluviales ...................................................................................................................................11
4-3 Réseaux d'électricité, de téléphone et de câblage .............................................................................11
U1-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS.....................................................................................................11
U1-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ...11
6-1 Champ d'application .........................................................................................................................11
6-2 Implantation par rapport aux voies ...................................................................................................12
6-2-1 Définitions .........................................................................................................................................12
6-2-2 Règles générales ................................................................................................................................12
Page 10 .............................................................................................................................................................12
6-2-3 Règles particulières............................................................................................................................13
6-3 Implantation par rapport aux emprises publiques .............................................................................13
U1-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ....................14
7-1 Champ d'application .........................................................................................................................14
7-2 Définition .........................................................................................................................................14
7-3 Règle générale ..................................................................................................................................14
Page 11 ........................................................................................................................................................14
7-4 Règle particulière..............................................................................................................................14
U1-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE.................................................................................................................................................................15
U1-9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS...................................................................................................15
U1-10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................15
10-1 Champ d'application .......................................................................................................................15
10-2 Définitions ......................................................................................................................................15
Page 12................................................................................................................................................16
10-3 Règle générale ................................................................................................................................16
10-4 Règles particulières ........................................................................................................................16
U1-11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.................17
Dispositions applicables sur l'ensemble de la zone.......................................................................................................17
11-1 Les détails architecturaux ...............................................................................................................17
11-2 Les toitures .....................................................................................................................................17
page 13 ............................................................................................................................................................18
11-3 Les clôtures.....................................................................................................................................18
11-4 Les matériaux .................................................................................................................................18
Dispositions applicables sur la rive droite et le long des voies identifiées aux documents graphiques du règlement par
un (____) sur la rive gauche .........................................................................................................................................18
11-5 Les façades .....................................................................................................................................18
11-5-1 Définition.........................................................................................................................................18
11-5-2 Disposition applicable .....................................................................................................................19
11-6 Les ouvertures ................................................................................................................................19
Page 14 .............................................................................................................................................................20
11-7 Les devantures ................................................................................................................................20
11-8 Les ouvrages en saillie et dispositifs techniques.............................................................................20
11-9 Les toitures .....................................................................................................................................21
11-10 Dispositions applicables à la place Foch ............................................................................................................21
11-10 Les façades du rez-de-chaussée ....................................................................................................21
11-10-1 Champ d'application ......................................................................................................................22
Page15 .........................................................................................................................................................22
11-10-2 Parties pleines................................................................................................................................22
11-10-3 Ouvertures .....................................................................................................................................22
11-11 Les façades des étages ..................................................................................................................23
11-11-2 Parties pleines................................................................................................................................23
11-11-3 Ouvertures .....................................................................................................................................23
Page 16................................................................................................................................................23
11-12 Les toitures ...................................................................................................................................24
page 29/30
11-12-2 Dispositions applicables ................................................................................................................24
U1 - 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT .........................................25
12-1 Stationnement des véhicules automobiles ......................................................................................25
PAGE 17 ............................................................................................................................................................25
12-2 Stationnement des deux roues ........................................................................................................26
U1-13 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS .......................27
U1 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL.....................................................................................................27
U1 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ...................................................................27
U1 16 PLAFOND LEGAL DE DENSITE .....................................................................................................................28
AUTRES ZONES.........................................................................................................................................................28
page 30/30

amendements au PLU (zones urbaines)

Transcription

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