CCP Services Admin système

INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE
ENSE3
Objet du marché : Prestations pour des services
d’administration système
N° du marché : 2012 S 922 01 0 096
Marché A Procédure Adaptée (art. 28 du CMP)
Cahier des Clauses Particulières (CCP)
valant Acte d’Engagement (AE) et Règlement de la Consultation (RC)
Article 1
Objet et forme du marché
1.1. Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services d’administration système.
1.2. Forme du marché
La procédure de passation du présent marché est celle du Marché A Procédure Adaptée (MAPA) conformément à
l’article 28 et dans les limites du seuil fixé à l’article 26 II 1° du code des marchés publics et dan s les limites du seuil
fixé à l’article 26 II 1°.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer, au présent marché, les stipulations du II de l’article 28 du code
des marchés publics.
1.3. Durée du marché
Le présent marché porte sur une intervention répartie sur 3 mois à raison de 1 ou 2 jours par semaine pour un budget
de 14.000 € HT.
1.4. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
- Variantes : les variantes par rapport à l'objet du marché sont autorisées.
- Prestation(s) supplémentaire(s) (options) : sans objet.
1.5. Conditions de participation des concurrents
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un
groupement solidaire. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
1.6. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Grenoble INP - Ecole ENSE³
11, Rue des Mathématiques – BP 46
38402 St Martin d’Hères
Personne à contacter : Hubert Salinas
Téléphone : 04.76.82.71.56
Télécopie : 04.76.82.70.71
Courriel : [email protected]
Les questions devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
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1.7. Les pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
a) Pièces particulières :
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières valant acte d’engagement et règlement de la consultation
dont seul fait foi l’exemplaire conservé dans les archives de l’Administration.
- L'offre technique et financière du soumissionnaire.
b) Pièces générales :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG-TIC) issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
Le CCAG-TIC, bien que non joint aux autres pièces constitutives du marché, est réputé connu du
soumissionnaire.
Toute clause, portée dans le(s) tarif(s) du titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des
autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par
cette disposition.
Article 2
Modalités de remise des offres
2.1. Transmission par courrier
Les offres seront envoyées par la poste en recommandé ou remises contre récépissé à l’adresse suivante :
Ecole ENSE³ - Service Financier
11, Rue des Mathématiques – BP 46
38402 St Martin d’Hères
Horaires d’ouverture : 8h – 12h 13h30 - 16h30
Outre le nom et les coordonnées du candidat, le pli fermé doit comporter la mention « Ne pas ouvrir. Marché
« Prestations de services d’administrateur système ».
Date et heure limites de réception des offres : le 15 octobre 2012 à 12h00.
2.2. Modifications de détail du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard SIX JOURS avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur
la base du dossier modifié. Aucune réclamation ne pourra être admise à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3. Présentation de l’offre
-
La lettre de candidature (imprimé DC1 : anciennement DC4).
La déclaration du candidat (imprimé DC2 : anciennement DC5).
Chaque rubrique devra être remplie avec soin notamment la déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par
le candidat et les références de prestations similaires.
Les documents DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm ou sur le site web de Grenoble INP :
http://www.grenoble-inp.fr/entreprises/service-achats-marches-292331.kjsp?RH=INPG_FR
-
Références professionnelles et capacité technique – références requises :
Liste des principales prestations similaires en cours d’exécution ou exécutées au cours des 2 dernières
années, indiquant le montant, la date et le client public ;
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Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de listes des prestations exécutées,
références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience
professionnelle) ;
Tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa qualification professionnelle.
Tout document prouvant la qualité du signataire à engager la société.
-
-
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières valant Acte d'Engagement et Règlement de la
Consultation, à accepter sans modification et à compléter, complété, daté et signé par le représentant qualifié
habilité à engager la société ;
L'offre technique et financière du soumissionnaire comprenant :
o Le CV de l’intervenant mis à disposition pendant la durée du marché mentionnant notamment l’indication des
prestations similaires qu’il aura menées ;
o Références de l’entreprise pour une prestation de même type ;
o Reformulation des objectifs de la prestation ;
o Définition du périmètre de la prestation apportée par l’intervenant ;
o Prix par journée.
-
2.4. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera jugée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Prépondérance
des critères
1
2
3
4
5
Critères :
Compétences techniques de l’intervenant
Références de l’entreprise pour une prestation équivalente
Compréhension du besoin et de l’environnement
Périmètre de la prestation apportée par l’intervenant
Prix par journée de 7 heures (incluant les frais de déplacement)
Pondération :
notation sur 100
35
20
15
15
15
Prépondérance des critères : si à l'issue de l'analyse, des candidats obtenaient une note globale identique, le choix
du titulaire se ferait en fonction de la note la plus élevée obtenue sur le critère 1. S'il y avait toujours équivalence, le
choix se ferait sur le ou les critères suivants dans l'ordre de leur classement.
2.5. Négociation
Il y aura négociation. Après examen des propositions, le Pouvoir Adjudicateur négociera au minimum avec les 3
premiers candidats du classement après analyse des offres (sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et/ou
d’offres acceptables). La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre.
Article 3
Description technique de la mission
3.1. Description de la mission
L’essentiel de la mission est de collaborer avec l’équipe en place afin de remplacer temporairement l’administrateur
système ayant quitté la structure.
Les actions principales sont :
-
Maintenance du parc serveur Microsoft (Mise à jour, synchronisation, AD, GPO,…)
Diagnostic et correction des erreurs relevées dans les différents fichiers de journalisation
Diagnostic des pannes physiques (activation de la maintenance en collaboration avec l’équipe en place)
Suivi des mises à jour du parc avec WSUS
Assistance N2 Microsoft des techniciens informatiques de l’Ense3
La rédaction de procédures d’exploitation à destination de l’équipe
Transfert de compétences au fil de l’eau sur les outils en place.
Participation aux projets en cours nécessitant les compétences d’administrateur Microsoft (antivirus, passage
du parc PC client en 7,…)
Un calendrier sera établi entre le prestataire et le responsable du service informatique Ense3 15 jours au plus tard
avant la première intervention.
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Environnement :
Ense3 est l'école d'ingénieurs pour l'énergie, l'eau et l'environnement située sur le campus de Saint Martin d’Hères,
Grenoble. (http://ense3.grenoble-inp.fr/).
Le domaine Microsoft est composé de 3 contrôleurs de domaine (2003 et 2008R2). La synchronisation de l’AD avec
un annuaire open LADP est réalisée à base de scripts perl.
Le reste du parc de serveurs est essentiellement composé :
-
d’un serveur SCCM 2007 R3 installé sur un DELL poweredge R410
de 2 serveurs de fichiers (Dell 1950 W2003 version storage server) équipés d’une baie MD1000
de 5 serveurs applicatifs (2003 server et 2008 server)
de serveurs virtuels hébergeant des services de distribution de jetons
Les 300 postes clients de l’école sont mono boot (Windows XP et 7). Le réseau s’appuie sur un cœur de réseau Cisco
(C6500) partagé avec d’autres entités et des équipements d’extrémité Cisco et HP.
Contraintes :
La présence n’est pas souhaitée le vendredi.
Respect des horaires imposés par le règlement de la structure et définis en accord avec le responsable du service.
La connaissance de perl serait un plus.
3.2. Frais annexes
L’ensemble de la mission intègre tous les frais nécessaire à la bonne exécution de la prestation (déplacements,
hébergement, restauration, etc.) ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation.
3.3. Documents à fournir par la personne publique
Le Pouvoir Adjudicateur met à la disposition du titulaire, les documents en sa possession nécessaires à la réalisation
des prestations.
En fin de prestation, le titulaire restitue les documents mis à sa disposition.
Il appartient au titulaire de prendre l’initiative de solliciter auprès du pouvoir adjudicateur tout document ou donnée
nécessaires à l’exercice de sa mission dans le délai imparti pour l’exécution des tâches et qui ne lui auraient pas été
fournis. Il ne pourra s'exonérer de son erreur ou omission de ce fait.
3.4. Les intervenants
Dans l'hypothèse où l’un des intervenants pressentis n'est plus en mesure d'assurer les missions qui lui ont été
attribuées dans le cadre du présent marché, le titulaire doit en aviser immédiatement le Pouvoir Adjudicateur et
prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas
compromise.
Le titulaire devra désigner un nouveau collaborateur dans un délai de 8 jours à compter de la vacance. Il devra
obligatoirement transmettre le CV détaillé du nouvel intervenant et le Pouvoir Adjudicateur disposera de 8 jours à
compter de la date de réception de cette communication pour, éventuellement, récuser cette proposition. Sans
réponse de sa part, à la fin de ce délai, l'intervenant est considéré comme accepté.
3.5. Récusation du personnel
Pendant toute la durée de la mission, Grenoble INP se réserve le droit de demander au titulaire de récuser les
personnels qui s'avéreraient inadaptés à l'exécution des prestations. Grenoble INP doit alors indiquer par écrit les
raisons pour lesquelles il souhaite récuser le personnel du titulaire.
Le titulaire doit alors procéder au remplacement des personnels récusés dans les conditions précisées au point 3.4 du
présent article.
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3.6. Statut du personnel du titulaire
Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent à tous les égards les salariés de ce dernier
(législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements...).
Tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant la durée des prestations relève de la
compétence du Prestataire.
Durant sa présence dans les locaux de Grenoble INP, l’intervenant proposé est tenu de se conformer au règlement
intérieur et de respecter toutes les consignes qui lui seront données.
Article 4
Conditions particulières d’exécution
4.1. Délais d'exécution
Le marché devra être réalisé dans un délai maximum de 3 mois à compter du début de la prestation et à l’issue
de l’élaboration du calendrier de planification des interventions.
4.1.1. Expiration du délai d’exécution
La date d’expiration du délai d’exécution est la date de l’achèvement des prestations.
4.1.2. Prolongation du délai d’exécution
Les stipulations de l’article 13.3 du CCAG-TIC s’appliquent à la présente consultation.
4.2. Vérification des prestations
Vérifications quantitatives
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler le travail fait et le travail commandé par le
pouvoir adjudicateur.
Vérifications qualitatives
Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment
que le titulaire :
– a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
– a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions
contractuelles.
Un rapport d’activité journalier factuel et synthétique sera remis en fin de chaque intervention. Il sera contrôlé et validé
par le chef du service informatique de l’Ense3 dans les 48h.
4.3. Réception, ajournement, réfaction et rejet
Les conditions de réception, d’ajournement, de réfaction et de rejet des prestations se font selon les stipulations de
l’article 28 du CCAG-TIC.
4.4. Droits et obligations
Le prestataire s'engage à n'être responsable qu'à l'égard du Pouvoir Adjudicateur ou de son représentant et à n'avoir
de comptes à rendre qu'à eux seuls. Il est notamment tenu à une obligation générale de réserve et de loyauté.
4.5. Garantie par rapport aux tiers
Le titulaire garantit le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant contre toutes les revendications des tiers relatives aux
prestations en ce qui concerne la propriété intellectuelle de celle-ci, les procédés, les méthodes et les moyens mis en
œuvre.
Si le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant est victime d’un trouble dans la jouissance des prestations livrées, le
titulaire doit prendre immédiatement des mesures propres à le faire cesser.
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4.6. Obligation de discrétion et secret professionnel
Le titulaire est tenu de maintenir confidentielle toute communication de renseignements, documents ou objets
quelconques, reçue à titre confidentiel, à l'occasion de l'exécution du marché. Ces renseignements, documents ou
objets ne peuvent, sans autorisation du Pouvoir Adjudicateur, être communiqués à d'autres personnes étrangères à
l'exécution du marché. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du
titulaire à l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service.
De ce fait, le titulaire s'engage à informer ses personnels qu'ils sont astreints à observer toutes les obligations
relatives au secret professionnel concernant les informations et les documents dont ils ont eu connaissance lors de
l'exécution du présent marché.
4.7. Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel,
auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du
marché, les modifications éventuelles demandées par le Pouvoir Adjudicateur afin de se conformer aux règles
nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.
Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les
autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du
marché.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire l’établissement à résilier le
marché aux torts du titulaire (article 42 j du CCAG-TIC) et aux frais et risques de ce dernier (article 46 du CCAG-TIC),
sans préjudice des réparations éventuelles demandées par l’établissement au titre de l’article 1384 du code civil ou
des articles R625-10, R625-11, R625-12 et R625-13 du code pénal.
Article 5
Propriété intellectuelle
L’option « B » de l’article 38 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
Techniques de l’Information et de la Communication dit CCAG-TIC (arrêté du 16 septembre 2009) est applicable.
Article 6
Proposition de prix
Le prix indiqué dans la proposition sera exprimé en euros hors taxes.
Prix unitaire journalier.
Le prix hors taxe est ferme et non révisable pendant toute la durée du marché.
Il doit comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation et il est réputé
établi aux conditions économiques et légales existantes à la date limite de remise des offres. Il comprend également
les frais de déplacements.
Ce montant comprend tous les frais nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
6.1. Validité de l’offre
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
6.2. Avance forfaitaire
Sauf refus du titulaire exprimé dans l’acte d’engagement, une avance forfaitaire sera versée dans les conditions
prévues à l’article 87 du code des marchés publics.
6.3. Garantie financière
Sans objet pour la présente consultation.
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Article 7
Pénalités
7.1. Pénalités de retard
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-TIC, lorsque les délais d'exécution sur lesquels le prestataire s'est engagé
sont dépassés, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard, après information préalable, des pénalités fixées à 150 € HT
par jour de retard.
Ces pénalités pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-TIC, l'exonération prévue à cet article n'est pas applicable au présent
marché.
7.2. Pénalités pour travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le ministère, informé par un agent de contrôle de la situation
irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail,
enjoint aussitôt ce dernier de faire cesser cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure apporte au Pouvoir
Adjudicateur la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle.
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé
par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du
montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction
pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Passé un délai de dix jours ouvrés de retard, le Pouvoir Adjudicateur peut résilier le marché de plein droit aux torts du
titulaire selon les dispositions du chapitre VIII du CCAG-TIC.
Article 8
Modalités de règlement
La facture établie en un seul original et une copie portera outre les mentions légales, les indications suivantes :
-
Le nom et adresse du créancier
Le numéro de marché
3
le nom, et l'adresse complète d’ENSE
la nature de la prestation exécutée
le montant H.T.
le taux et le montant de la T.V.A.
le montant T.T.C.
la date de la prestation et de la facturation
le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire tel qu’il est mentionné sur l’acte d’engagement.
L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché entraînent le renvoi de la
facture et suspend le délai légal de paiement.
8.1. Paiement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d’une facture mensuelle détaillée récapitulant les heures et la
nature des interventions correspondant à l’exécution des prestations prévues et validées par le Pouvoir Adjudicateur.
Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture ou de la
date de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations lorsqu’elle est postérieure à la date de réception de
facture.
Les intérêts moratoires éventuellement dus seront calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne (BCE), majoré de sept points.
L'Ordonnateur chargé d'émettre le mandat est l’Administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble pour les
services d'établissement et les laboratoires ou le directeur de la composante ayant émis la commande pour les
écoles.
Le comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est l'Agent Comptable de l'Institut polytechnique de
Grenoble.
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8.2. Règlement
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire.
Article 9
Adresse de facturation
La facture sera envoyée à :
Ecole ENSE³ - Service Financier
11, Rue des Mathématiques – BP 46 - 38402 St Martin d’Hères
Article 10
Litiges – règlement des différends
Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable à leurs différends.
10.1.
Contestations
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient
survenir entre Grenoble INP et le titulaire du marché, ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt
ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer.
10.2.
Comité consultatif de règlement amiable
Il a été constitué un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges susceptibles de survenir en
cours d’exécution du marché.
10.3.
Attribution de juridiction
En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le comité visé ci-dessus, la loi française est seule applicable. Tout
contentieux juridictionnel survenant au cours du présent marché sera du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 11
Résiliation
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales relatives aux modalités de résiliation sont
applicables.
Dans les hypothèses énumérées à l'article 3.4.2 du CCAG-TIC, le titulaire devra notifier immédiatement au pouvoir
adjudicateur tous documents portant modification ainsi que la justification de son enregistrement légal.
A défaut, le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre 8 du CCAG-TIC.
Conformément à l'article 42.2 du CCAG-TIC, Grenoble INP pourra résilier le marché sans indemnité, en cours
d'exécution, par décision avec date d'effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception), si après mise en
demeure du titulaire, les défauts constatés n’étaient pas corrigés
Article 12
Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du Pouvoir Adjudicateur et
des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de
celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la
responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande
du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande
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Article 13
Certificats fiscaux et sociaux
Le candidat est informé que si son offre est retenue à l’issue de la consultation, il dispose d’un délai de huit jours à
compter de la date d’envoi du courrier l’en informant, pour fournir les certificats fiscaux et sociaux indiqués à l’article
46 du code des marchés publics 2006 :
- les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail.
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le
candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC 7 ou attestations fiscales et sociales) ou
documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Une attestation, dans le cas où le candidat emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés
régulièrement employés au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail. (article
D8222-5-3°).
Article 14
Dérogation (s) au CCAG
L'article 7 déroge aux articles 14.1.1 et 14.1.3 du CCAG-TIC
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ACTE D’ENGAGEMENT (A COMPLETER PAR LE CANDIDAT)
Identification du pouvoir adjudicateur
Institut polytechnique de Grenoble
ENSE3
Objet de la consultation : Prestations pour des services d’administration système
Numéro du marché : 2012 S 922 01 0 096
Code CPV principal : 72610000-9 Services d’assistance informatique
Cet acte d'engagement correspond :
(Cocher les cases correspondantes.)
à l’ensemble du marché public.
à l’offre de base.
à la variante suivante :
Identification et engagement du candidat
Nom, prénom et qualité du signataire : ...................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Adresse professionnelle et téléphone : ..................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
agissant pour mon propre compte ;
agissant pour le compte de la société :
agissant en tant que mandataire
du groupement solidaire
du groupement conjoint
pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du .................................
Après avoir pris connaissance du présent CCAP-AE-RC et des documents qui y sont mentionnés,
Je m'engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures
demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix ci-dessous :
Je m’engage ou j’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l’offre du
groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros.
N d’enregistrement de la société (RCS/SIREN/SIRET) : .................................................................
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Montant de l’offre exprimée en euros
- selon l’offre financière jointe en annexe
Compte à créditer en euros :
Banque :................................................................................................................................................................
Code banque : ......................................................................................................................................................
Code Guichet : ......................................................................................................................................................
Numéro de compte (11 chiffres) : .........................................................................................................................
Clé RIB : ...............................................................................................................................................................
Joindre un RIB ou un RIP
Bénéfice de l'avance forfaitaire
je ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire
je renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire
Durée de validité de l’offre
L'engagement me lie pour la durée de validité des offres indiquée dans les pièces du marché.
Origine des fournitures (marchés de fournitures seulement)
Pays de l'Union européenne, France comprise ;
Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union
européenne exclue) ;
Autre
A ………………………, le ……………..………..
Le titulaire
Tampon et signature
REPONSE DE L’INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE (A REMPLIR PAR L’ADMINISTRATION)
La présente offre est acceptée :
en ce qui concerne le lot unique :
offre de base
ou
variante
pour le montant figurant dans l’offre financière jointe en annexe.
Fait à …………………………, le ………………………………..
Le Directeur de l’Ecole
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