Flash Adil68 n°4 - ADIL du Haut-Rhin
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Flash Adil68 n°4 - ADIL du Haut-Rhin
FLASH ADIL 68 Lettre d‘Information électronique de l’ADIL du Haut-Rhin Numéro 4 - Juillet 2011 www.adil.org/68 AU NIVEAU NATIONAL VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et constat d’achèvement Dans le cadre d’une VEFA, la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Le décret du 27/09/2010 (JO du 29/09/2010), avait supprimé la possibilité de constater l’achèvement de l’immeuble par déclaration certifiée par un homme de l’art. Un décret rectificatif est intervenu le 19/05/2011 ( JO du 21/05/2011) rendant à nouveau possible ce type de déclaration. Néanmoins, lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, cette constatation doit obligatoirement être effectuée par un organisme de contrôle indépendant. Consommation anormale d’eau et protection des usagers La loi du 17/05/2011 oblige le service des eaux qui constate une augmentation anormale (double du volume moyen) de la consommation d’eau d’un usager à l’en informer sans délai. L’usager, s’il justifie dans un délai d’un mois avoir procédé à la réparation n’aura pas à payer la part de la consommation excédentaire. Un décret en Conseil d’Etat précisant les modalités d’application du texte est attendu. Copropriété et envoi électronique des notifications A SUIVRE ... Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont annoncé mardi 12 juillet 2011 la signature imminente du 200 000ème PTZ+, dispositif lancé en janvier dernier dans le cadre de la réforme de l’accession à la propriété. L’Observatoire de l’Habitat du HautRhin (ODH 68), adossé à l’ADIL, publiera à l’automne une étude sur l’accession aidée à la propriété dans notre département afin de mesurer l’impact de l’évolution des dispositifs d’aides. Dans une logique de suivi, cette démarche sera mise à jour chaque année. Une réponse ministérielle du 19/04/2011 indique une possible modification du décret du 17/03/1967, afin de permettre le recours à un dispositif électronique pour les notifications des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété. AU NIVEAU LOCAL La mise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne LE RÔLE DE L’ADIL S’inscrivant dans la démarche initiée au niveau national et piloté localement par la DDT68, le pôle a comme principaux objectifs : Dans le cadre de ses missions d’information, l’ADIL 68 continuera - de favoriser le repérage effectif des situations de logements indignes - de traiter les situations repérées tant au niveau des habitats que des occupants, en d’assurer la bonne information des occupants. utilisant au mieux les outils mobilisables au niveau national et local Membre du Comité technique du - de mobiliser l’ensemble des partenaires concernés (Etat, Collectivités, Associations des PDLHI, l’Agence interviendra égaleMaires, ADIL ...) et de coordonner leurs actions ment ponctuellement dans le cadre Une première matinée d’information à l’attention des maires du département (en lien d’actions d’information spécifiques. avec l’AMHR), est d’ores et déjà programmée le 15 octobre 2011. Contact : Direction Départementale des Territoires / Service habitat et Bâtiments Durables / Bureau Habitat Indigne - ANAH cité administrative / Bâtiment Tour / rue Fleischauer 68 026 COLMAR Cedex [email protected] / [email protected] CAF 68 : Télédéclaration des loyers Dans le cadre du calcul des montants des aides au logement qu’elle verse, la CAF 68 invite les propriétaires bailleurs à opter pour la télédéclaration des loyers du mois de juillet. www.caf.fr Espace «Professionnels» Rubrique «Télédéclarer des Loyers» Du côté de l’ADIL 68... - Le Présient du Conseil Général du Haut-Rhin et de l’ADIL, M. Charles BUTTNER, a récemment présenté publiquement le pôle SYNERGIA, qui rassemble les acteurs de l’aménagement, de la construction et de l’habitat partenaires du Conseil général (ADIL-ODH, CAUE, ADAUHR, SEMHA, SEMCLOHR, HHA et Colmar Habitat). L’Agence, à travers ses missions d’information du grand public, d’observation et d’appui aux acteurs locauxde l’habitat, est partie prenante des travaux de SYNERGIA. Imaginons et vivons les territoires ADIL 68 03 89 21 75 35 à Colmar 03 89 46 79 50 à Mulhouse www.adil.org/68 [email protected]