Règlement

FEDERATION ALGERIENNE DE FOOTBALL
Règlement Des championnats de football professionnel
Edition 2015
0 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1: Organisation
Chapitre 2 : Le Club
Chapitre 3 : Le Joueur
Chapitre 4 : Enregistrement
Chapitre 5 : Contrat du joueur professionnel
TITRE II : OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
Chapitre 1 : Obligations des clubs
Chapitre 2 : Obligations des dirigeants
Chapitre 3 : Assurances
TITRE III : LA LICENCE
Chapitre 1 : Types de licences
Chapitre 2 : Obtention de la licence
Chapitre 3 : Catégories d’âge
Chapitre 4 : Contrôle médical
Chapitre 5 : Qualification
Chapitre 6 : Le transfert
Chapitre 7 : Agent de joueurs et agent de matchs
TITRE IV : LES COMPETITIONS
Chapitre 1 : Organisation des compétitions
Chapitre 2 : Déroulement des rencontres
Chapitre 3 : Classement
Chapitre 4 : Homologation des matchs
Chapitre 5 : Accession et rétrogradation
Chapitre 6 : Participation aux rencontres
Chapitre 7 : Les arbitres
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TITRE V : LES SELECTIONS
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TITRE VI : PROCEDURES ET INFRACTIONS
Chapitre 1 : Procédures
Chapitre 2 : Tribunal arbitral
Chapitre 3 : Recours à la justice
Chapitre 4 : Infractions
Chapitre 5 : Les amendes
Chapitre 6 : Régularisation d’une situation disciplinaire
Chapitre 7 : Périodes de recherches
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TITRE VII : DOPAGE
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TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
1 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
2 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre – 1 : Organisation
Article01:Objet
Les championnats de football professionnel de ligue 1 (L1) et de ligue 2 (L 2), ainsi que
le championnat de football de la catégorie U-21 et la phase nationale de la coupe
d’Algérie sont gérés par la LFP qui agit par délégation de la FAF conformément au
présent règlement du football professionnel.
Article02:PouvoirsdelaLFP
Dans le cadre de ses prérogatives et conformément aux statuts et règlements de la FAF et
le présent règlement, la LFP dispose du droit le plus étendu de juridiction sur les clubs
qui lui sont affiliés, leurs joueurs enregistrés et sur tous leurs licenciés.
Article03:DécisionsdelaLFP
Les décisions prises par la LFP prennent effet à compter de la date de leur notification
aux clubs par courrier, téléfax et/ou émail. Elles sont affichées sur le site internet de la
LFP et publiées au bulletin officiel.
Article04:Appels
Toute contestation de décision prise par les organes de la LFP ne peut faire l'objet d'appel
qu'auprès des structures fédérales prévues par les présents règlements.
Le recours aux juridictions de droit commun est strictement interdit.
3 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 2 : Le Club
Article05:Participation La participation aux championnats de football professionnel est réservée au club
professionnel sportif reconnu conformément aux dispositions de la loi N° 13-05 du
23/07/2013 relative à l'Education Physique et aux Sports, et du décret Exécutif n°06/264
du 08 Aout 2006 déterminant les dispositions applicables aux clubs sportifs professionnels
et fixant les statuts types des sociétés sportives commerciales, ainsi que le cahier des
charges et les règlements en vigueur.
Le club sportif amateur reconnu et agréé conformément aux dispositions de la loi sur les
associations, la loi sur le sport et l'éducation physique ainsi que les règlements en vigueur
peut participer au championnat de football professionnel de L2.
Article06:Engagementdanslescompétitions
Pour participer aux championnats organisés par la LFP, tout club doit, dans les délais
fixés, déposer, auprès de la LFP un dossier d'engagement comprenant :
-
Une fiche d'engagement dans les compétitions (imprimé ligue);
Une copie légalisée des statuts de la société par action pour les clubs professionnels;
Une copie légalisée de l’agrément pour les clubs amateurs de ligue 2 (L2) ;
Une attestation délivrée par une compagnie d'assurance relative aux contrats couvrant
l'ensemble des membres du club, conformément au règlement des championnats de
football professionnel;
Une liste des membres mandatés pour représenter le club auprès de la Ligue de
Football Professionnel et les structures du football;
Quitus délivré par la ligue d'origine pour les clubs changeant de ligue;
Une attestation de domiciliation délivrée par le gestionnaire de l'infrastructure
sportive concernée dûment homologuée par la Ligue de Football Professionnel ;
Le paiement des frais d’engagement dans les compétitions et les éventuels arriérés;
L’engagement de financement de la saison sportive pour les clubs professionnels;
Le bilan financier de l’exercice précédent audité par le commissaire au compte pour
les clubs professionnels.
Article07:Catégoriesd’équipesàengager
Les clubs des championnats de football professionnel engagent obligatoirement une
équipe senior, une équipe U 21, une équipe U 20, une équipe U 18, une équipe U 17, une
équipe U15 et une équipe U13.
4 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 3 : Le Joueur
Article08:Statutdujoueur
1- Statut du joueur professionnel :
Est réputé joueur professionnel le joueur bénéficiant d'un contrat écrit avec un club et qui
perçoit une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu'il dépense dans
l'exercice de cette activité et qui fait de la pratique du football sa profession.
a) La rémunération du joueur professionnel comprend :
- Un salaire brut mensuel ;
- Des primes éventuelles.
b) le club est tenu :
- De déclarer les salaires perçus par le joueur professionnel à
l’organisme de sécurité sociale et à l’administration des impôts;
- De délivrer au joueur une
fiche de paie mensuelle, le tout
conformément à la réglementation en vigueur.
2- Statut du joueur amateur :
Est réputé amateur le joueur qui, pour toute participation au football organisé, ne
perçoit pas une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il dépense dans
l’exercice de cette activité.
Conformément aux dispositions de la loi sur le sport et l’éducation physique et du
règlement de la FIFA relatif au statut et du transfert des joueurs, le joueur amateur ne
peut recevoir de prime de signature ou de salaire et aucune gratification de quelque
nature qu’elle soit pouvant revêtir une forme de salaire.
5 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 3 : Le Joueur
Article09:Réacquisitiondustatutd'amateur
1. Un joueur enregistré comme professionnel ne peut être enregistré comme amateur
qu'après un délai minimum de trente (30) jours à compter du dernier match joué
comme professionnel.
2. En cas de réacquisition du statut d'amateur aucune indemnité n'est redevable. Si
dans un délai de trente (30) mois, le joueur est à nouveau enregistré en tant que
professionnel, son nouveau club est tenu de payer une indemnité de formation aux
clubs qui l’ont formé conformément aux dispositions prévues par les règlements
généraux de la FAF et le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA.
Article10:Cessationd'activités
1. Un professionnel qui cesse ses activités à échéance de son contrat ou qui met fin à ses
activités demeure enregistré pendant trente (30) mois auprès du club dans lequel il a
évolué en dernier lieu.
2. Le délai court à compter du dernier match officiel lors duquel le joueur a joué pour le
club.
Chapitre 4 : Enregistrement
Article11:Enregistrement
1. Le joueur professionnel doit être enregistré auprès de la LFP pour jouer avec un club
professionnel.
2. Le joueur amateur ne doit être enregistré auprès de la LFP que pour jouer avec un
club de Ligue 2.
3. Seuls les joueurs enregistrés sont qualifiés pour participer au football organisé.
4. Le joueur enregistré est tenu de respecter les statuts et les règlements de la FIFA, la
CAF et la FAF ainsi que le présent règlement.
5. Un joueur professionnel ne peut être enregistré qu'auprès d'un club à la fois.
6. Un joueur professionnel ne peut être enregistré auprès de plus de trois clubs
successifs au maximum par saison sportive. Durant cette période le joueur
professionnel ne peut jouer en matchs officiels que pour deux (02) clubs.
6 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article12:Périodesd'enregistrement
1. La FAF fixe chaque année, conformément aux règlements de la FIFA, les deux (02)
périodes d'enregistrement des joueurs.
2. Un joueur professionnel ne peut être enregistré que si le club produit un dossier
réglementaire soumis à la LFP au cours de l'une des deux périodes d'enregistrement
fixées par la FAF.
Article13:Demanded'enregistrement
La demande d'enregistrement d'un joueur professionnel doit être déposée accompagnée
des copies du contrat du joueur tel que défini par la LFP.
Article14:Nombredejoueurs
1- Catégorie senior :
1.1
Le nombre de joueurs seniors à enregistrer par un club professionnel de ligue1 (L1)
est fixé à vingt cinq (25) joueurs professionnels au maximum dont obligatoirement
trois (03) gardiens de but et éventuellement trois (03) joueurs étrangers.
Sept (07) joueurs parmi l’effectif fixé doivent être issus de la formation du club.
1.2
Chaque club de ligue (1) peut enregistrer parmi les vingt cinq (25) joueurs
professionnels, trois (03) joueurs étrangers répondant aux critères énoncés dans
l’article 55 du présent règlement ;
1.3
Les clubs de la ligue 1 (L1) du football professionnel peuvent inscrire sur la feuille de
match trois (03) joueurs professionnels étrangers et ne peuvent faire participer que
deux (02) d’entre eux en même temps au cours d’un match.
1.4
Le nombre de joueurs seniors à enregistrer par un club de ligue2 (L2) est fixé à vingt
cinq (25) joueurs professionnels et/ou amateurs au maximum dont obligatoirement
trois (03) gardiens de but.
Sept (07) joueurs parmi l’effectif fixé doivent être issus de la formation du club.
2- Catégorie U21 :
Le nombre de joueurs U21 à enregistrer par les clubs de ligue 1 et de ligue 2 est
fixé à vingt cinq 25 joueurs au maximum dont obligatoirement trois (03) gardiens
de but.
Quinze joueurs au minimum parmi l’effectif fixé doivent être issus de la formation
du club.
7 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article15:Passeportdujoueur
1. Le passeport du joueur est un document administratif obligatoire élaboré suivant les
prescriptions édictées par la FAF. Il contient les renseignements concernant le joueur
et retrace l'historique de sa carrière footballistique. Le dit document doit accompagner
toute demande de licence ou tout dossier de transfert d'un club à un autre.
2. Le passeport est joint à tout contrat professionnel pour le joueur de moins de 23 ans.
Ce document établi en double exemplaire (un pour le club et un pour le joueur)
permettra aux clubs formateurs de solliciter lors de chaque transfert, le paiement de
l'indemnité de formation et de l'indemnité de solidarité.
Article16:Prêtdujoueurprofessionnel
1. Un joueur professionnel ne peut être prêté à un autre club professionnel que sur la
base d'un contrat écrit et signé par les présidents des deux clubs et le joueur. Un tel
prêt est soumis aux mêmes règles que pour le transfert des joueurs, y compris les
dispositions sur les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité.
2. Le nombre de prêts de joueurs professionnels est fixé par la fédération avant le début
de chaque saison sportive.
3. Tout contrat de prêt doit, à peine de nullité, être égal ou supérieur à six (06) mois.
4. Un club ayant accepté un joueur sur la base d'un prêt n'est pas habilité à le transférer à
un troisième club sans l'autorisation écrite du club prêteur et du joueur concerné.
Article17:Indemnitédeformation
Lorsqu'un joueur amateur âgé de moins de 23 ans est enregistré pour la première fois en
tant que professionnel, ses clubs formateurs bénéficient d'une indemnité de formation
dont le montant est fixé chaque saison par la fédération.
Article18:Mécanismedesolidarité
Si un joueur professionnel est transféré avant l'expiration de son contrat, le ou les clubs
qui ont participé à la formation et à l'éducation du joueur, reçoivent une partie de
l'indemnité versée à l'ancien club (contribution de solidarité). Les détails concernant la
contribution de solidarité sont stipulés par les règlements généraux de la FAF et du statut
et du transfert des joueurs de la FIFA.
8 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 5 : Contrat du joueur professionnel
Article19:Contratdujoueurprofessionnel
Les clubs professionnels sont tenus d'établir des contrats pour tous leurs joueurs
professionnels.
Le contrat, selon le modèle type arrêté par la FAF, définit les relations entre le club et le
joueur.
Le contrat est établi en quatre (04) exemplaires originaux, sans rature ni surcharge,
dûment signés par le joueur et le Président du club et dûment légalisés; il doit être
enregistré et homologué par la LFP .
- Un exemplaire est remis au joueur ;
- Deux exemplaires sont retenus par le club, dont un exemplaire est remis le
cas échéant à l'agent de joueurs F.I.F.A concerné ;
- Un exemplaire est conservé par la LFP.
Le joueur professionnel, sous contrat homologué, ne peut quitter son club à titre de prêt
ou de transfert définitif que sur la base d'un autre contrat de transfert conforme au
présent règlement et aux dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs
édicté par la FIFA. A l'expiration du contrat, le joueur est libre.
Article20:Homologationdescontrats
1. Le contrat dont l'homologation est sollicitée, est soumis aux conditions déterminées
par les présents règlements et les règlements généraux de la FAF ainsi que par le
règlement du statut et du transfert des joueurs édicté par la FIFA.
2. Le contrat est exclusivement rédigé conformément aux modèles disponibles auprès de
la LFP ; ce contrat ne peut faire l’objet d’aucune modification ou rajout.
3. Si un agent de joueurs est impliqué dans la négociation du contrat, son nom, prénom et
le numéro de sa licence doivent figurer dans le contrat en question.
4. Les différents exemplaires d'un même contrat doivent être identiques.
Article21:Duréeducontrat
1. Le contrat du joueur professionnel est établi pour une durée minimale d’une saison
sportive et au maximum pour une durée de cinq (05) ans.
2. Un joueur n'ayant pas encore dix huit (18) ans ne peut signer de contrat professionnel
que si la durée du contrat n'excède pas trois (03) ans. Les clauses dépassant cette
durée sont réputées non écrites.
9 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article22:Stabilitécontractuelle
1. Respect des contrats :
a. Un contrat établi entre un joueur professionnel et un club ne peut être rompu
avant son échéance sauf accord des parties.
b. Un contrat ne peut être résilié unilatéralement en cours de saison.
2. Rupture de contrat pour juste cause :
En présence d'un cas de juste cause, un contrat peut être rompu par l'une ou l'autre
des parties sans entraîner de conséquences (ni paiement d'indemnités, ni sanctions
sportives).
3. Rupture de contrat pour juste cause sportive :
Un professionnel accompli ayant pris part à moins de 10% des matchs officiels joués
par son club au cours d'une saison peut rompre son contrat prématurément sans
encourir de sanctions sportives (juste cause sportive). Lors de l’évaluation de tels
cas, il convient de tenir compte de la situation du joueur. L'existence d’une juste
cause sportive sera établie au cas par cas. Dans ce cas, aucune sanction sportive ne
sera prise, mais des indemnités pourraient être demandées. Un professionnel ne
peut rompre son contrat sur la base d'une juste cause sportive que dans les 15 jours
suivant le dernier match officiel de la saison du club auprès duquel il est enregistré.
Article23:Dispositionsspécialesrelativesauxcontrats
1. Tout club désirant négocier avec un joueur professionnel en activité pour son
recrutement, doit au préalable informer le club actuel du dit joueur professionnel.
2. Un joueur professionnel n'est libre de conclure un nouveau contrat avec un autre club
que si son contrat en cours avec son club a expiré ou expirera dans les six (06) mois.
3. Si un joueur professionnel signe plus d'un contrat avec des clubs différents, seul le
contrat enregistré en premier est homologué.
Article24:Modificationducontrat
Toute modification d'un contrat, pour quelque motif que ce soit, doit donner lieu à un
avenant établi dans les mêmes formes que le contrat initial. Un exemplaire est transmis à
la LFP dans les cinq (05) jours par l’une au l’autre partie pour homologation, sous peine
de nullité.
10 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
11 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 1 : Obligations des clubs
Article25:Dépôtdesdocuments
Le club est tenu d'adresser à la LFP et au plus tard une semaine après le début de la
compétition.
- Un exemplaire de son règlement intérieur;
- Une lettre de chaque joueur professionnel et/ou entraîneur auquel il est lié
par contrat, attestant qu'un exemplaire de son contrat homologué par la LFP
lui à été remis.
La fin de chaque trimestre, le club doit envoyer à la LFP et à la FAF, une copie de l'état de
déclaration des joueurs professionnels adressé à la CNAS.
Le refus d’envoyer l’état de déclaration des joueurs est sanctionné par les dispositions
prévues par l’article 107 du code disciplinaire.
Article26:Obligations
1. Les clubs sont responsables du comportement de leurs joueurs, officiels, membres,
supporters ainsi que toute autre personne chargée d'exercer une fonction dans le club
ou lors d'un match, sous peine des sanctions prévues par le code disciplinaire de la
fédération.
2. Le club recevant répond de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte du stade et dans ses
abords immédiats avant, pendant et après le match. Il est responsable de tout incident
qui pourrait survenir.
3. Le club recevant est tenu de réserver dans les tribunes, un emplacement adéquat pour
les journalistes et pour les officiels du club visiteur.
4. Le club recevant est tenu de réserver un emplacement sécurisé et séparé au public du
club visiteur
5. Le club recevant est responsable du contrôle de l'accès au terrain, des ramasseurs de
balles et des membres de la presse.
6. Le club qui reçoit doit réserver un bon endroit aux joueurs et dirigeants de l’équipe du
club visiteur. En cas d’infraction grave dûment constatée par les officiels de match
(agression des joueurs ou violence), la rencontre est annulée et le club recevant
encourt les sanctions prévues par l’article 66-1 du code disciplinaire de la FAF.
Article27:Respectducalendrieretparticipationauxcompétitionsinternationales
1- Les clubs sont tenus de respecter le calendrier des compétitions établi par la LFP.
2- Aucun club ne peut prendre part à plus d’une (01) compétition internationale au cours
de la même saison sportive.
3- Les clubs qui participent aux compétitions internationales interclubs s’engagent à
respecter :
12 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 a. Les dates du calendrier des championnats de football professionnel ;
b. Jouer en match avancé ou retardé avant ou après le match international
conformément aux journées spécifiques arrêtées dans le calendrier
national.
4- Les dates des matchs internationaux à domicile, CAF, UNAF et UAFA sont fixées par la
LFP dans le respect du calendrier du championnat de football professionnel.
Article28:Numérotationdesmaillots
Le club est tenu, avant chaque saison, de communiquer à la LFP les numéros des dossards
attribués à tous les joueurs participant aux rencontres officielles des seniors. Les numéros
attribués demeurent inchangés durant toute la saison et doivent figurer sur le dos du
maillot et à l'avant du short du côté droit.
Le nom du joueur doit être inscrit au dos du maillot et au dessus du numéro attribué au
joueur conformément aux dimensions arrêtées par le règlement de la FIFA.
Article29:Sélectionsetéquipesnationales
1. Le club et ses dirigeants sont tenus de mettre à la disposition de la FAF et des ligues,
les joueurs convoqués aux différentes sélections de football.
2. Les frais de déplacement des joueurs sélectionnés sont à la charge des ligues ou de la
FAF.
3. Aucun club ne peut demander le report d'un match s'il n'a pas plus de deux (02) joueurs
seniors sélectionnés en équipe nationale.
Les joueurs des autres catégories évoluant en équipe senior de leur club et
sélectionnés ne bénéficient pas de cette mesure.
Article30:Contrôle
Tout club est tenu de se soumettre à tout contrôle prévu par les lois et les règlements en
vigueur.
Article31:Informationd'unedécision
Tout club doit obligatoirement s'informer des décisions prises par la LFP ou la FAF et
publiées dans les bulletins officiels et/ou sur leurs sites Internet.
13 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article32:Médecin,ambulanceetdéfibrillateur
Le club qui reçoit doit obligatoirement s'assurer de la présence d'un médecin et d'une
ambulance pour toute rencontre de football. Un défibrillateur en bon état est aussi
obligatoire pour chacun des deux clubs en présence.
Si l'absence du médecin ou de l'ambulance est constatée par l'arbitre, celui-ci annule la
rencontre et le club est sanctionné suivant les dispositions prévues par l'article 105 du
code disciplinaire.
L’absence ou la panne du défibrillateur est aussi sanctionnée par les dispositions de
l’article 105 du code disciplinaire.
Chapitre 2 : Obligations des dirigeants
Article33:Dirigeantdeclub
1. Toute personne postulant aux fonctions de dirigeant de club, doit remplir les
conditions requises prévues par les lois et les règlements en vigueur.
2. Les membres d'un club doivent être titulaires de la licence "Dirigeant" délivrée par la
LFP.
Ils accèdent à la main courante dans la limite fixée par le présent règlement.
3. Seuls les dirigeants dûment mandatés sont habilités à représenter leur club auprès de
la LFP et de la FAF.
4. La présence des dirigeants (secrétaires de club, médecins et entraîneurs) est
obligatoire aux stages et séminaires organisés par la FAF et/ou la LFP. Tout refus ou
absence non justifiée est sanctionnée par les dispositions prévues par l’article 102 du
code disciplinaire.
Chapitre 3 : Assurance
Article34:Contratd’assurance
1. Assurance club de football professionnel :
Le club de football professionnel est tenu de :
a- souscrire une police d'assurance de responsabilité civile pour l’ensemble
des ses membres (dirigeants, encadreurs techniques et médicaux, ainsi
que les joueurs;
b- une assurance contre tout accident pouvant survenir dans le cadre de la
pratique de leur activité au sein du club ;
14 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 c- déclarer à l’organisme de sécurité sociale (CNAS) tous les membres, les
joueurs et staffs technique, administratif et médical percevant des salaires
ou indemnités quelconque au titre de leur activité au sein du club.
2. Assurance club de football amateur :
Le club amateur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa
responsabilité civil vis-à-vis des tiers et une assurance accident pour les dirigeants,
staff technique et joueurs dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonction au
sien du club durant toute la saison sportive.
Le capital décès ou l’indemnité en cas d’incapacité permanente ne sauraient être
inférieur à un million (1 000 000 DA) de dinars. L’indemnité journalière en cas
d’accident doit être au minimum de mille cinq cent (1 500 DA) dinars.
3. Assurance des stades :
Les stades dans lesquels se déroulent les compétitions doivent être obligatoirement
assurés pour les risques que peuvent encourir les utilisateurs, les spectateurs ou les
dirigeants. Une attestation d’assurance doit être jointe au dossier d’homologation
du stade.
4. Vérification d’assurance :
Le club est tenu de vérifier régulièrement la validité de l’assurance de tous ses
membres (joueurs, dirigeants et tout autre licencié du club) ainsi que celle du stade
de domiciliation.
15 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - LA LICENCE
16 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article35:Définition
1. La licence est un document officiel délivré par la FAF ou la LFP pour permettre
d'identifier tout dirigeant, entraîneur, joueur, médecin, kinésithérapeute, chargé de
sécurité, secrétaire de club, arbitre ou commissaire au match.
2. Pour pouvoir participer aux compétitions organisées par la FAF ou la LFP, toute
personne concernée, doit être titulaire d'une licence régulièrement établie par la LFP.
Chapitre 1 : Types de licences
Article36:Typesdelicences
La Fédération est seule habilitée à définir tous les types de licences qu'elle juge
conformes pour la gestion et la pratique du football.
Les différents types de licences délivrées par la LFP sont :
1- Licence joueur professionnel ;
2- Licence joueur amateur;
3- Licence joueur U - 21 ;
4- Licence joueur U - 20;
5- Licence joueur U - 18;
6- Licence joueur U - 17;
7- Licence joueur U - 15;
8- Licence joueur U - 13;
9- Licence entraîneur;
10- Licence dirigeant;
11- Licence directeur général ou Licence manager général ;
12- Licence directeur technique ;
13- Licence secrétaire du club;
14- Licence commissaire au match ;
15- Licence médecin du club;
16- Licence kinésithérapeute ;
17- Licence officier de sécurité.
18- Licence officier médias
17 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 2 : Obtention de la licence
Section 1 : Unicité et validité de la licence
Article37:Unicitédelalicence
1. Un joueur ne peut cumuler plus d'une licence au cours de la même saison.
2. S'il est établi qu'une demande de licence a été introduite par un club pour
qualification, à l'insu du joueur, la responsabilité incombe entièrement au club
contrevenant qui encourt les sanctions prévues par les dispositions de l’article 94 du
code disciplinaire.
3. Si la LFP est saisie d'un cas de fraude ou de falsification des documents exigés pour
l’obtention de licence ou de la licence elle-même, la LFP a l'obligation, après avoir
constaté la matérialité de l'infraction, d'annuler cette licence et de prononcer les
sanctions prévues par les dispositions de l'article 92 code disciplinaire.
Article38:Validitéetutilisationdelalicence
1. La licence du joueur professionnel est annuelle ou pluriannuelle; la durée de sa validité
doit être égale à celle du contrat établi entre le club et le joueur.
2. La licence du joueur amateur est annuelle. Elle est établie pour la saison sportive pour
laquelle elle a été délivrée.
3. la licence en cours de validité devra être présentée lors de chaque compétition.
4. La délivrance d’une licence ne vaut pas qualification du joueur.
Section 2 : Formalités administratives
Article39:Demandedelicence
1. Demande de licence
a. Les demandes de licences des joueurs doivent être accompagnées d'un extrait
d'acte de naissance et d'une copie légalisée de la carte nationale d'identité.
b. Les demandes de licences doivent être inscrites sur les bordereaux officiels et
déposées contre accusé de réception au siège de la LFP.
c. La date de dépôt des demandes de licences au siège de la LFP constitue la date
d'enregistrement de la licence.
d. Le club est responsable de la véracité des renseignements qu'il porte sur chaque
demande de licence.
18 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 e. Chaque club est tenu de remplir lisiblement les demandes de licences qu'il
dépose dans les délais fixés par la FAF auprès de la LFP.
Sur chaque demande de licence sont apposées :
•
•
Une photo récente;
La signature légalisée de l'intéressé ainsi que celle du Président ou du
secrétaire du club.
f. Le dépôt de deux demandes de licences dans des clubs différents au cours d’une
même saison entraine les sanctions prévues par les dispositions de l’article 93
du code disciplinaire.
2. Dossier de licence
La LFP délivre la licence du joueur sur présentation dans les délais fixés d'un dossier
comprenant :
a. Une demande de licence fournie par la LFP, signée par le président ou le
secrétaire du club et le joueur. Les signatures doivent être dûment légalisées;
b. Un dossier médical PCMA tel que défini par la commission médicale de la FAF;
c. Deux (02) photos d'identité récentes;
d. Un extrait de l'acte de naissance du joueur;
e. Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport pour
les joueurs étrangers;
f. 04
exemplaires
originaux
du
contrat
du
joueur
professionnel
pour
l’enregistrement.
Toute demande de licence non conforme aux dispositions du présent article est
rejetée.
Article40:Licencemédecin
Pour l'exercice de leurs fonctions, les médecins des clubs professionnels doivent disposer
d'une licence, délivrée par la LFP après avis de la commission médicale de la fédération.
Nul ne peut exercer les fonctions de médecin d’un club s'il ne satisfait pas aux conditions
prévues par le présent règlement. La demande de licence doit être accompagnée d’une
copie de la carte professionnelle comportant le numéro d’ordre de médecin.
Article41:Licenceentraîneur
Pour l'exercice de leurs fonctions, les entraîneurs des clubs professionnels doivent
disposer d'une licence, délivrée par la LFP après avis du directeur Technique national
(DTN).
Nul ne peut exercer les fonctions d'entraîneur s'il ne satisfait pas aux conditions édictées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de licence doit être
accompagnée des copies des diplômes requis dûment légalisées.
19 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article42:Licencedirigeant
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 67 du présent règlement, la licence de
dirigeant ne donne pas droit à l'accès sur les terrains sur lesquels se déroulent des
rencontres comptant pour les compétitions organisées par la FAF ou la LFP.
Section 3 : Annulation ou refus de licence
Article43:Annulationdelalicence
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 37 et 44 du présent règlement,
aucune licence dûment enregistrée au niveau de la LFP ne peut faire l'objet d'annulation.
Article44:Refusd'enregistrementdelicence
1. Tout dirigeant, entraîneur, joueur, médecin, kinésithérapeute ou officiel de match,
condamné à une peine privative de liberté ou suspendu pour une longue durée, ne
peut prétendre à la délivrance d'une licence.
2. Tout licencié ayant fait l'objet d'une condamnation privative de liberté infamante,
en cours de saison, verra sa licence annulée purement et simplement.
3. Pour tout licencié faisant l'objet de poursuites judiciaires pour un délit pouvant
entraîner une condamnation à une peine infamante, la LFP prononcera, à titre
conservatoire, sa suspension de toute compétition. Cette mesure ne pourra être
levée qu'après une décision de justice le déclarant innocent ou après avoir
bénéficié d'une réhabilitation.
4. Les clubs sont tenus d'informer la LFP de toutes poursuites judiciaires ou
condamnation dont fait l'objet l'un de ses membres licenciés sous peine de
sanctions.
Chapitre 3 : Catégories d'âge
Article45:Catégoriesd'âge
A la fin de chaque saison sportive, la FAF fixe les catégories d'âge des joueurs
conformément à la classification édictée en la matière, par la FIFA.
20 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 4 : Contrôle médical
Article46:Contrôlemédical
Aucun joueur ne peut pratiquer le football si, au préalable, il n'a pas satisfait à un
contrôle médical donnant lieu à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude.
Le bilan médical d'aptitude est défini par la commission fédérale médicale selon la
catégorie d'âge et le niveau de pratique.
Le dossier médical PCMA et les certificats médicaux d'aptitude exigés sont renouvelés
chaque saison.
Article47:Portd'appareilmédicochirurgical
Un joueur porteur de tout appareil médicochirurgical, apparent ou non, ne peut pratiquer
le football s'il ne produit pas un certificat médical délivré à cet effet par un médecin
fédéral. Ce document est joint au dossier de la demande de licence.
La surdité totale ou l'absence de toute acuité visuelle à un œil, entraîne une interdiction
absolue de la pratique du football. Le club contrevenant, sera sanctionné par les
dispositions prévues par l'article 95 du code disciplinaire.
Chapitre 5 : Qualification
Article48:Définition
La qualification du joueur de football résulte du respect de l'ensemble des règles et
procédures fixées par les statuts et les règlements de la FIFA et de la FAF.
Article49:Qualificationdujoueur
1. La qualification du joueur professionnel est annuelle ou pluriannuelle; sa durée doit
être conforme à celle du contrat signé avec le club.
2. La qualification du joueur amateur n’est établie que pour une saison sportive;
3. A la fin de chaque saison sportive, le joueur amateur est libre d’opter pour le club
de son choix.
4. Aucun joueur sénior de statut amateur ne peut être qualifié dans le championnat
de football professionnel de ligue 1 (L1) ;
5. Les clubs de ligue 1 (L1) et de ligue 2 (L2) peuvent utiliser des joueurs des jeunes
catégories dûment qualifiés en équipe senior.
21 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 6 : Le Transfert
Section 1 : Transfert du joueur professionnel
Article50:Transfertdujoueurprofessionnel
1. Transfert du joueur professionnel
Le transfert du joueur professionnel n’est autorisé que s’il dispose d’un contrat signé par
les présidents des deux clubs et le joueur durant l’une des deux périodes d’enregistrement
fixées par la FAF et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et de
l’ensemble des règles et procédures du statut et du transfert des joueurs édictées par la
FIFA.
2. Transferts internationaux :
Les transferts de joueurs internationaux doivent être conformes aux dispositions prévues
par les articles 54, 55 et 57 du présent règlement et du système de régulation des
transferts de la FIFA- TMS.
L’utilisation du TMS pour les transferts internationaux est obligatoire et de la seule
responsabilité des clubs concernés.
Section 2 : Transfert temporaire du joueur professionnel (prêt)
Article51:Transferttemporaire(prêt)
1. Le transfert temporaire des joueurs professionnels (prêt) est autorisé à l'occasion de
chacune des deux périodes d'enregistrement.
2. Les clubs peuvent convenir d'un transfert temporaire des joueurs professionnels dont le
nombre est fixé chaque saison sportive par la FAF.
3. Le joueur, objet d'un transfert temporaire, peut intégrer l'effectif de sa nouvelle
équipe dans la limite du nombre fixé par l'article 14 du présent règlement, après que le
club demandeur ait accompli les formalités suivantes:
a. Dépôt auprès de la LFP de la demande de licence de transfert temporaire,
accompagnée de la licence en cours de validité du joueur sollicité.
b. Dépôt du contrat de transfert temporaire signé par les Présidents des deux
clubs et du joueur.
22 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article52:Duréeducontratdetransferttemporaire(prêt)
Tout contrat de prêt de joueur professionnel doit, sous peine d’une nullité, être égal au
supérieur à six (06) mois.
Section 3 : Transfert exceptionnel
Article53:Joueursenior
Sous réserves du respect de l’ensemble des règles et procédures fixées par les statuts et
les règlements de la FIFA et de la FAF, un club peut recruter un joueur senior dans les cas
suivants :
- Décès d'un joueur professionnel sous contrat ;
- Blessure grave d’un des trois gardiens de but, le club professionnel peut à
titre exceptionnel recruter un nouveau gardien;
- Blessure grave d'un joueur professionnel sous contrat, lors d'une sélection en
équipe nationale, entraînant une incapacité d'une durée égale ou supérieure
à six (06) mois.
Dans les deux derniers cas, les blessures sont constatées et appréciées par le médecin
fédéral.
Section 4 : Transfert du joueur Algérien venant de l'étranger
Article54:TransfertduJoueurAlgérienvenantdel'étranger
Tout joueur algérien quittant une association étrangère affiliée à la FIFA, et ayant fixé sa
résidence en Algérie, peut signer une demande de licence de joueur auprès du club de son
choix conformément aux dispositions des présents règlements.
Le dossier de qualification accompagnant la demande doit contenir :
- Le certificat de résidence en Algérie;
- Le contrat de joueur professionnel;
- Le certificat international de transfert délivré par la Fédération étrangère
quittée.
23 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 5 : Joueur étranger venant de l’étranger
Article55:Joueurétrangervenantdel’étranger
1- Le joueur étranger doit satisfaire aux conditions suivantes :
a- Avoir le rang d’international en catégories juniors ou seniors dans son pays
d’origine, dûment justifié par un document officiel délivré par une
Confédération de football ou par la FIFA;
b- Avoir moins de 27 ans au moment de la signature du contrat de recrutement et
de la licence ;
c- Disposer d’un passeport en cours de validité ;
d- Avoir un visa d’entrée et de séjour en Algérie ;
e- Satisfaire, avant la signature du contrat d’engagement, à un contrôle médical
exercé par le médecin du club et la commission médicale fédérale ;
f- Disposer d’un permis de séjour et de travail délivré par les autorités
administratives algériennes territorialement compétentes ;
2- Le club qui engage un joueur étranger doit déposer auprès de la LFP une garantie
financière égale à six (06) mois de salaire fixée en fonction du contrat déposé.
3- L’enregistrement des joueurs professionnels étrangers est exclusivement réservé aux
clubs de la ligue 1 (L1) du football professionnel.
Section 6 : Dossier de transfert
Article56:Dossierdetransfert
Le dossier de transfert déposé à la LFP dans les délais impartis par la Fédération
contre accusé de réception, doit comprendre :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
24 La demande de licence inscrite sur le bordereau officiel de la Fédération;
La copie légalisée de la carte nationale d'identité;
L'extrait de l'acte de naissance du joueur;
Le dossier médical exigé;
Le contrat du joueur professionnel en quatre exemplaires;
Deux (02) photos d'identité récentes;
Le passeport sportif du joueur pour les moins de 23 ans.
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 7 : Certificat international de transfert
Article57:Certificatinternationaldetransfert
1- Obligations des clubs :
Pour les transferts internationaux les clubs doivent obligatoirement utiliser le système de
régulation des transferts (TMS) de la FIFA.
2- Procédure :
Pour pouvoir délivrer la licence à un joueur venant de l'étranger, la LFP doit obtenir du
club le certificat international de transfert auprès de la Fédération étrangère quittée par
TMS.
Dès réception du certificat international de transfert, la ligue délivre la
licence.
La date d'enregistrement par la ligue de cette licence doit être celle de la réception du
certificat international de transfert par voie TMS quelle que soit la date indiquée sur le dit
document.
Dans le cas où le certificat international de transfert n’a pas été obtenu, le club peut,
après 30 jours à compter de la date de la demande du document, solliciter par le système
TMS l’autorisation de disposer d’un certificat international de transfert provisoire sous
couvert de la FAF, et ce, conformément aux règlements de la Fédération Internationale
de Football Association (F.I.F.A).
La licence délivrée sur la base du certificat international de transfert est annulée dans le
cas d'une opposition ou de réserves émises ou une éventuelle injonction de la Fédération
Internationale de Football Association (F.I.F.A).
Le joueur est qualifié dans son nouveau club à la date d'enregistrement de sa licence à
condition que la demande de licence et le dossier complet de transfert parviennent à la
ligue durant les périodes d'enregistrement fixées par la Fédération Algérienne de Football.
Chapitre 7 : Agent de joueurs et agent de matchs
Article58:Agentdejoueursetagentdematchs
1- Agent de joueurs FIFA
Nul ne peut être agent de joueurs s'il ne dispose pas d'une licence "agent de joueurs FIFA"
délivrée par une fédération nationale ou la FIFA.
25 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 2- Agent de matchs FIFA
Nul ne peut être agent de matchs s'il ne dispose pas d'une licence spéciale délivrée
par la FIFA ou une Confédération.
3- Activités ou prestations
Les activités ou prestations de l'agent de joueurs FIFA et l'agent de matchs FIFA ou
de Confédération sont soumises à un contrat écrit entre les deux parties, agent et club, et
conforme à la réglementation en vigueur.
26 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - LES COMPETITIONS
27 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 1 : Organisation des compétitions
Article59:Définitions
• Réglementation :
Les statuts de la FAF et de la LFP, les règlements généraux de la FAF, le présent règlement
et les lois du jeu édictées par l'IFAB constituent la réglementation régissant le football
professionnel.
• Avant match :
Laps de temps entre l'entrée des équipes dans l'enceinte du stade et le coup
de sifflet initial de l'arbitre.
• Pendant le Match :
Laps de temps écoulé entre le coup d'envoi de la rencontre et le coup de sifflet final de
l'arbitre signifiant l'achèvement de la rencontre.
• Après match :
Laps de temps entre le coup de sifflet final de l'arbitre et la sortie des équipes de
l'enceinte du stade.
• Match Amical :
Un match amical est une rencontre de football organisée entre deux clubs de même
division ou de divisions différentes, et/ou de différents pays. Le match amical est soumis
au respect des règlements généraux. Il est dirigé par un arbitre officiel.
• Match officiel :
Un match officiel est une rencontre de football organisée sous l'égide de la FAF, soit pour
le championnat, soit pour la Coupe d'Algérie ou toutes autres compétitions organisées par
les ligues.
Les résultats des matchs officiels des championnats, ont un effet sur le
classement.
• Dirigeant :
Toute personne exerçant une activité au sein d'un club de football quel que soit son titre
ou la nature de son activité (technique, administrative, sportive, médicale ou autre).
• Officiels :
Sont considérés comme officiels : les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et
les soigneurs.
• Officiels de matchs :
Sont considérés comme officiels de matchs :
L'arbitre directeur, les arbitres assistants, le quatrième arbitre, le commissaire au match,
l'inspecteur des arbitres et toutes les personnes dûment désignées par la LFP ou la FAF
pour assumer une responsabilité liée à la rencontre.
28 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 1 : Organisation des rencontres officielles
Article60:Domiciliation(stades)
1. Les rencontres du championnat de football professionnel doivent se dérouler dans des
stades homologués et remplissant les conditions suivantes :
a. D'une capacité d'accueil :
- de 10.000 spectateurs au minimum pour les clubs de la ligue 1 (L 1) ;
- de 8.000 spectateurs au minimum pour les clubs de la ligue 2 (L 2).
b. D'un terrain de jeu avec une pelouse en gazon naturel ou artificiel en bon
état ;
c. D'installations dépendantes :
- Vestiaires joueurs : au moins quatre (04);
- Vestiaires d'arbitres : au moins deux (02);
- Salle de contrôle anti-dopage équipé d'un réfrigérateur;
- Salle de presse.
d. Une tribune séparée ou isolée doit être réservée aux supporters de l’équipe
visiteuse ;
e. Une tribune officielle ;
f. Une tribune de presse.
2. Les stades des clubs professionnels de ligue 1 (L1) doivent obligatoirement disposer
d'une installation d'éclairage réglementaire à 1200 Lux (Normes FIFA) avec une source
d'approvisionnement de substitution (groupe électrogène) permettant le bon
déroulement des matchs en nocturne.
3. Les stades doivent disposer aussi de toutes les installations nécessaires à la
retransmission télévisée des matchs, comprenant notamment :
- Une aire de stationnement pour les véhicules de la télévision.
4. Si ces conditions ne sont pas remplies, la LFP fixe d'office la domiciliation sur un stade
dûment homologué.
Article61:Vestiairesetprésencedesofficielsdematchetdeséquipes
1- Vestiaires des arbitres :
a- Le club recevant doit mettre à la disposition des arbitres des vestiaires convenables
avec portemanteaux, table, chaises, bancs, douches avec eau chaude, W.C,
répondant aux règles d'hygiène.
Le club recevant est responsable des biens personnels des officiels du match.
b- A l’exception des secrétaires des deux clubs, l’accès des vestiaires des arbitres est
strictement interdit à toute autre personne étrangère et ce quelle que soit sa
fonction.
En cas d’infraction à cette disposition, l’arbitre et le commissaire au match sont
tenus de demander le refoulement des personnes étrangères. A défaut, la rencontre
est annulée par l’arbitre et le club recevant encourt les sanctions prévues par
l’article 66-2 du code disciplinaire de la FAF.
29 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 2- Vestiaires des équipes :
Le club recevant doit mettre à la disposition de son équipe et de l'équipe visiteuse des
vestiaires convenables avec portemanteaux, table, chaises, bancs, douches avec eau
chaude, W.C, répondant aux règles d'hygiène.
3- Présence des officiels de match :
Les officiels de match doivent se présenter au stade deux (02) heures avant l’heure
fixée pour le coup d’envoi de la rencontre. Ils doivent s’assurer que toutes les
dispositions réglementaires nécessaires au bon déroulement de la rencontre sont
respectées.
4- Présence des équipes :
Les équipes sont tenues de se présenter aux vestiaires une heure trente minutes
(1h30mn) au plus tard avant le début de la rencontre sous peine des sanctions prévues
par l'article 98 du code disciplinaire.
Article62:Responsabilitédesclubs
1. Sans préjudice des dispositions de la loi N° 13-05 du 23/07/2013 relative à l’éducation
physique et aux sports, l'introduction au stade d'objets susceptibles de servir de
projectiles, tels que bouteilles, objets contondants, pétards, fumigènes ou lasers est
interdite.
2. L’utilisation dans les tribunes d’engins pyrotechniques (fumigènes, pétards et lasers
etc….) est interdite. Le club fautif est sanctionné par les dispositions prévues par
l’article 68 du code disciplinaire.
3. Seules sont autorisées dans l'enceinte du stade, les ventes de boissons servies dans des
gobelets en carton ou en plastique. La vente de boissons contenues dans des bouteilles
en verre ou en plastique est interdite.
4. Tout jet de projectiles sur le terrain ( pierres, pièces, bouteilles, fumigènes, pétards,
etc….) est interdit. Le club du public fautif est sanctionné par les dispositions prévues
par l’article 69 du code disciplinaire.
5- Sans préjudice des indemnités financières qui seront demandées par le gestionnaire du
stade, toute dégradation de matériel à l’intérieur du terrain ou dans les tribunes est
sanctionnée par les dispositions prévues par l’article 72 du code disciplinaire.
6- Le club qui reçoit est chargé de la police du terrain; il est responsable du désordre et
du disfonctionnement qui pourraient résulter avant, pendant et après un match, du fait
de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ainsi que de l'insuffisance de
l'organisation.
30 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Néanmoins, le club visiteur ou le club jouant sur terrain neutre est responsable
lorsqu’il s’avère que ses joueurs, dirigeants et supporters sont les auteurs des
désordres et du disfonctionnement. Tout manquement
est sanctionné par les
dispositions prévues par le code disciplinaire.
7- Le club organisateur du match est tenu de prendre toutes les dispositions utiles afin de
faire respecter l’ordre et la discipline de ses supporteurs.
8- La présence du personnel non autorisé du ou des club(s) est strictement interdite dans
le couloir des vestiaires, dans le tunnel menant à l’accès du terrain et autour de l’aire
de jeu (main courante).
En cas d’infraction à cette disposition, l’arbitre est tenu de demander le refoulement
de ces personnes en dehors du terrain. A défaut, la rencontre est annulée et le club
recevant encourt les sanctions prévues par l’article 66-3 du code disciplinaire de la FAF.
9- Le club recevant est tenu d'obtenir la présence du service d'ordre. Dans le cas où une
rencontre n'a pas eu lieu pour absence de service d'ordre, le club recevant encourt les
sanctions prévues par l'article 85 du code disciplinaire.
Article63:Rencontreennocturne
1- Si un match est interrompu à cause de l'obscurité consécutive à une panne d'électricité,
l'arbitre ne pourra arrêter définitivement la partie qu'après avoir observé un délai
d'attente de quarante cinq (45) minutes. Si le courant n'a pas été rétabli dans le délai
d'attente fixé, l'arbitre arrête définitivement la rencontre.les sanctions prévues par
l’article 103-1 du code disciplinaire sont applicables.
2- Si un match programmé en nocturne n’a pas eu lieu pour cause d’obscurité consécutive
à une panne d’électricité. Le club recevant encourt les sanctions prévues par l’article
103-2 du code disciplinaire.
Article64:Délocalisationd'unerencontre
Si pour une raison quelconque, une autorité administrative compétente décide de ne pas
autoriser le déroulement d'un match programmé, la FAF ou la LFP dispose du droit de
délocaliser ce match et le désigner sur un autre stade conformément au calendrier établi.
Section 2 : Organisation des rencontres amicales
Article65:Accordpréalablepourlesrencontresamicales
L’organisation de toute rencontre amicale entre deux clubs nationaux est soumise à
l’accord préalable de la LFP. L’organisation de toute rencontre amicale d’un club avec un
club étranger est soumise à l’accord préalable de la FAF. Tout club contrevenant encourt
les sanctions prévues par l’article 101 du code disciplinaire.
31 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 3 : surface technique
Article66:Surfacetechnique
La surface technique, telle que définie dans la loi III de l'IFAB est une zone réservée où
prennent place les responsables techniques et les joueurs remplaçants.
La surface technique s'étend à un mètre de chaque côté de la zone où prennent place les
responsables techniques et les joueurs remplaçants et s'étend également jusqu'à un mètre
parallèlement à la ligne de touche.
Article67:Maincourante
Les personnes ayant droit à l'accès réservé à l'équipe (banc de touche) sur la main courante
sont les sept (07) joueurs remplaçants et les huit (08) officiels suivants:
1)- l'entraîneur;
2)- trois (03) membres du staff technique;
3)- le médecin;
4)- l'assistant médical;
5)- le président du club ;
6)- le secrétaire du club.
Ces officiels doivent être inscrits et identifiés par des licences établies pour la saison en
cours. Ils ne peuvent en aucun cas être remplacés par d'autres personnes même disposant
de licences.
Une seule personne parmi les entraîneurs est autorisée à donner des instructions à ses
joueurs depuis la surface technique.
L'entraîneur et les autres officiels doivent rester dans les limites de la surface technique,
lorsque le médecin ou l'assistant médical pénètre sur le terrain avec l'accord de l'arbitre
pour assister un joueur blessé.
L'entraîneur et les autres occupants de la surface technique doivent, en tout temps,
s'astreindre au respect du présent règlement et de veiller à l'éthique sportive.
Les dirigeants verront leurs licences immédiatement retirées en cas de mauvais
comportement, nonobstant, les sanctions prévues par le code disciplinaire.
En cas de présence sur le terrain de personnes autres que celles citées ci-dessus, l'arbitre
ne devra pas ordonner le début de la rencontre.
Si au bout de quinze (15) minutes, les personnes étrangères persistent à demeurer sur le
terrain, l'arbitre doit annuler purement et simplement la rencontre et le club est
sanctionné par les dispositions prévues par l’article 84 du code disciplinaire relatives au
forfait.
32 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 4 : Etablissement de la feuille de match
Article68:Feuilledematch
1- A l'occasion de toute rencontre officielle ou amicale, une feuille de match doit être
établie avant le coup d'envoi de chaque rencontre.
2- La feuille de match doit notamment comporter, en caractères lisibles, les
renseignements suivants :
- Noms des deux clubs;
- Numéro de la rencontre;
- Noms, prénoms, numéros de licences et dossards des joueurs et signature des
deux capitaines;
- Noms, prénoms et qualités des dirigeants et entraîneurs;
- Noms, prénoms, et signatures du commissaire au match et arbitres;
- Les réserves éventuelles;
- Date, lieu et score de la rencontre, ainsi que toutes les observations
permettant l'étude pour l'homologation du match (Avertissement, expulsion
ou tout autre incident).
3- L'original de la feuille de match reste sous la responsabilité de l’arbitre pour être
transmis par email à la LFP dans les deux (02) heures qui suivent la fin de la
rencontre.
4- La feuille de match ainsi que les rapports de l'arbitre et du commissaire au match
sont opposables à tous.
5- Toute contestation doit être faite à l'arbitre séance tenante ou à la LFP dans les
vingt quatre (24) heures qui suivent la date de la rencontre; passé ce délai aucune
réclamation ne sera prise en considération.
Article69:Rapportsdesofficielsdematch
1. L'arbitre et le commissaire au match sont tenus d'adresser par email, à la LFP un
rapport relatant le résultat et les faits saillants de la rencontre dans les trois (03)
heures qui suivent la fin de la rencontre.
2. Tout autre fait signalé au cours d’un match et omis d’être inscrit par l'arbitre
directeur sur la feuille de match doit faire l'objet d'un rapport complémentaire dans
les vingt quatre (24) heures qui suivent la fin de la rencontre.
Le commissaire au match est également tenu de transmettre à la LFP le son rapport
au plus tard dans les vingt quatre heures (24H) qui suivent la rencontre.
33 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 2 : Déroulement des rencontres
Article70:Effectifd'uneéquipe
1. Aucune rencontre ne peut débuter si l'une des équipes se présente avec un effectif de
moins de onze joueurs. L'équipe contrevenante subit les sanctions prévues par l'article
89-1 du code disciplinaire.
2. Si 'une équipe se présente avec un effectif de onze joueurs ou plus et se trouve réduite
à moins de sept (07) joueurs (blessures ou expulsions), la rencontre est arrêtée et le
club encourt les sanctions prévues par l'article 89-2 du code disciplinaire.
Article71:Equipement
1. Couleurs de l’équipement
a) Les équipes doivent être uniformément vêtues aux couleurs de leur club déclarées à
l'engagement et conformément à la loi IV de l'International Board.
b) Les clubs doivent communiquer à la LFP et sur la fiche d’engagement les couleurs
principales et les couleurs de réserves de leurs équipements.
c) Avant le début de chaque saison sportive, la LFP doit publier sur son bulletin officiel
et son site la liste des couleurs des équipements des clubs.
d) Si au cours d’une rencontre, les tenues (maillots, shorts et bas) des deux équipes en
présence sont de même couleur ou prêtent à équivoque, les joueurs du club
visiteur doivent obligatoirement changer de tenues afin d'éviter toute confusion
dans le déroulement du match. Si le club visiteur refuse le changement de tenue, il
encourt les sanctions prévues par l'article 87 du code disciplinaire.
e) Pour une rencontre se déroulant sur un terrain neutre, il est procédé au tirage au
sort pour désigner l'équipe qui doit changer de tenue. Tout refus de l'équipe tirée
au sort entraîne les sanctions prévues par l’article 87 du code disciplinaire.
f) Le gardien de but doit porter des couleurs le distinguant nettement des joueurs des
deux équipes et de l'arbitre; il doit prévoir des tenues alternatives afin de pouvoir,
à la demande de l'arbitre, effectuer le changement.
2. Zone vierge de la manche :
Sur chaque manche du maillot, un espace doit être maintenu exempt de toute
identification.
Cette zone vierge de la manche est exclusivement réservée aux insignes d’identification
de la ligue de football professionnel (LFP) durant les rencontres des championnats de
football professionnel de L1 et de L2.
La zone vierge de chaque manche doit mesurer au moins 12 cm de haut et 8 cm de
large et être centrée entre l’épaule et le coude.
34 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article72:Ballons
1. L'équipe qui reçoit doit fournir un minimum de sept (07) ballons.
2. Le club visiteur doit également fournir quatre (04) ballons qui restent à la disposition
de l'arbitre.
3. Si une rencontre est arrêtée pour manque de ballons le club recevant encourt les
sanctions prévues par l'article 86 du code disciplinaire.
4. En cas de retransmission télévisée le club qui reçoit est tenu de fournir des ballons
neufs pour chaque rencontre officielle.
Article73:Ramasseurdeballes
Le club qui reçoit doit présenter pour chaque rencontre de football, dix (10) ramasseurs
de balles au minimum. Il est tenu de veiller à leur bon comportement durant toute la
rencontre.
Ils sont placés comme suit :
- Trois (03) ramasseurs à plus d’un mètre de chaque ligne de touche;
- Deux (02) ramasseurs à plus d’un mètre de chaque ligne de but.
L’absence ou le mauvais comportement des ramasseurs est sanctionné par les dispositions
prévues par l’article 88 du code discipline.
Article74:Forfait,refusdeparticipationouabandondeterraind'uneéquipe
Si une équipe d'un club déclare forfait délibérément, abandonne le terrain ou refuse de
participer à une rencontre, le club encourt les sanctions prévues par l'article 84 du code
disciplinaire.
Article75:Résultatsobtenusparuneéquipedisqualifiée
Si la disqualification est prononcée durant la phase aller, les résultats de l’équipe
sanctionnée sont annulés.
Si la disqualification est prononcée durant la phase retour, les résultats de l’équipe
sanctionnée sont maintenus. Les équipes qui devaient la rencontrer compteront trois (03)
points et totaliseront trois (03) buts pour et zéro (00) but contre.
35 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article76:Huisclos
1. Définition
Le huis clos est la décision prise par la LFP de faire jouer un match dans un stade sans la
présence du public.
2. Déroulement des matchs à huis clos :
2.1 Lorsqu'un match doit se dérouler à huis clos, seuls ont droit à l'accès au stade les
personnes désignées ci-après :
Dix huit (18) joueurs par équipe;
Cinq (05) dirigeants disposant de licences;
L'arbitre directeur et les arbitres assistants;
Les commissaires au match;
Le ou les officiels mandatés par la LFP ou la FAF;
Les membres de la presse dûment accrédités à raison d'un journaliste et d'un
photographe par organe;
o Le personnel du stade et les structures chargées de l'organisation de la
rencontre.
o
o
o
o
o
o
- Au cas où l'arbitre constate la présence du public dans les tribunes ou autour du
stade, il ne doit pas faire démarrer la rencontre, et le cas échéant, annuler le
match.
- Le club recevant encourt ainsi les sanctions prévues par l'article 106 du code
disciplinaire.
2.2 Matchs programmés au stade de l’office du complexe olympique du 05 juillet
Pour des raisons sportives, sécuritaires et économiques liées à la gestion de l’OCO,
aucun match derby programmé au stade du 05 juillet, ne se joue à huis clos. La
sanction prononcée (coupe ou championnat) est purgée au stade de domicile du club
fautif.
Néanmoins les deux clubs demeurent responsables du bon déroulement de la
rencontre.
2.3 Matchs de coupe d’Algérie :
Les matchs des ¼, ½ et finale de la coupe d’Algérie ne se jouent pas à huis clos. Le
ou les club(s) sanctionné(s) purgent la sanction lors du prochain match du
championnat programmé à domicile.
Article77:Matchperduparpénalité
Un match perdu par pénalité est le résultat obtenu à l'occasion d'une décision prise par la
LFP ou la FAF lors d'un forfait, refus de participation, abandon de terrain, arrêté avant sa
durée réglementaire ou d'une autre décision prise par les structures de gestion.
36 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Dans ce cas, l'équipe adverse compte trois points et trois buts. Si le nombre de buts
marqués par cette dernière au cours de la rencontre est supérieur à trois, il en est tenu
compte.
L'équipe pénalisée compte zéro (00) point et zéro (00) but, le nombre de buts marqués par
celle-ci est annulé; une éventuelle défalcation de points peut être prise à son encontre
conformément aux dispositions réglementaires.
Article78:Matchperdu
1. Un match perdu pour une équipe est le résultat obtenu à l'occasion d'une décision
prise par la LFP ou la FAF.
2. La sanction du match perdu est l'annulation des points gagnés par l'équipe fautive
lors d'un match sans en attribuer le gain à l'équipe adverse.
Chapitre 3 : Classement
Article79:Classement
1. Le championnat se déroule en deux phases : Aller et Retour. Il est attribué :
- Trois (03) points pour un match gagné;
- Un (01) point pour un match nul;
- Zéro (00) point pour un match perdu sur terrain ou par pénalité.
2. Le club qui a obtenu le plus grand nombre de points est déclaré champion.
3. En cas d'égalité de points entre deux équipes ou plus, au terme du classement final,
les équipes seront départagées selon l’ordre des critères suivants :
- Le plus grand nombre de points obtenus par une équipe lors des matchs joués
entre les équipes en question;
- La meilleure différence de buts obtenue par une équipe lors des matchs joués
entre les équipes en question;
- La meilleure différence de buts obtenue par une équipe sur l’ensemble des
matchs joués par les équipes en question lors de la phase aller;
- Le plus grand nombre de buts marqués par une équipe sur l’ensemble des
matchs joués par les équipes en question lors de la phase aller;
- Le plus grand nombre de buts marqué par une équipe sur l’ensemble des
matches joués à l’extérieur par les équipes en question lors de la phase aller ;
- En cas d’égalité concernant tous les critères ci-dessus, un match d’appui avec
prolongation éventuelle et tirs au but est organisé par la LFP sur terrain
neutre.
37 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 4 : Homologation des matchs
Article80:Homologationdesmatchs
La LFP est tenue de procéder à l'homologation des résultats techniques de chaque match
officiel au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la rencontre, sauf en cas de
réserves. Dans ce cas, l'homologation est prononcée immédiatement après la décision de
la commission de discipline ou épuisement du recours s'il y a lieu.
Toute rencontre homologuée ne saurait faire l'objet de contestation ni d'aucune autre
réclamation.
Chapitre 5 : Accession et rétrogradation
Article81:Modalitéd'accessionetrétrogradation
1. Avant le début de chaque saison sportive, la ligue de football professionnel publie sur
son bulletin officiel et sur son site internet, les modalités d'accession et de
rétrogradation telles qu’établies par la Fédération Algérienne de Football.
2. Un club relégué administrativement ne peut en aucun cas être inclus parmi le nombre
des clubs rétrogradant en division inferieure.
3. Un club relégué sportivement ne peut en aucun cas être repêché.
Article82:Changementdestatut
1. Tout club professionnel, qui rétrograde en division nationale amateur (DNA), perd
automatiquement son statut du club professionnel ;
2. Tout club professionnel de ligue 1 (L1) qui rétrograde en division inferieure (L2), peut
modifier son statut professionnel pour devenir un club sportif amateur.
3. Tout club amateur de ligue 2 (L2) qui accède en ligue 1(L1) doit modifier son statut de
club amateur et acquérir le statut de club professionnel. A défaut, il ne peut bénéficier
de l’accession.
38 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 6 : Participation aux rencontres
Section 1 : Définitions
Article83:Rencontre
Une rencontre effectivement jouée est une rencontre qui a épuisé le temps réglementaire
et a eu un aboutissement normal.
Article84:Matchàrejouer
Un match à rejouer est une rencontre qui a eu lieu et dont le résultat technique est annulé
par les structures de gestion et qui est reprogrammée.
Article85:Matchremis
Un match remis ou reporté est une rencontre qui, pour une cause quelconque, n'a pas pu
recevoir un commencement d'exécution à la date initiale fixée et qui est reprogrammée.
Section 2 : Droit à la participation
Article86:Droitàlaparticipation
1. Seuls les joueurs qualifiés à la date de la rencontre et non suspendus sont autorisés à
figurer sur la feuille d'arbitrage.
2. Les clubs de la ligue 1 (L1) du football professionnel peuvent inscrire sur la feuille de
match trois (03) joueurs professionnels étrangers et ne peuvent faire participer que
deux (02) d’entre eux en même temps au cours d’un match.
3. Nonobstant, les joueurs sélectionnés en équipe nationale olympique, trois (03) joueurs
seniors 1ère année sont autorisés à participer aux rencontres du championnat de football
de la catégorie U21. Leur participation aux rencontres de la coupe d’Algérie est
interdite.
Les joueurs de la catégorie U21 des clubs de L1 et de L2 sont autorisés à participer aux
rencontres seniors.
4. Les joueurs des catégories U18 et U20 des clubs de football sont autorisés à participer
aux rencontres seniors avec la licence délivrée par leur ligue ou la ligue gestionnaire du
championnat à condition d’avoir fourni un dossier médical PCMA conforme au
règlement et visé par le médecin de la ligue.
39 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 5. Les joueurs de la catégorie U17 sont autorisés à participer aux rencontres seniors à
condition d’obtenir une autorisation de double surclassement du DTN et l’accord écrit
du médecin fédéral conforme aux règlements des championnats de football.
6. Un joueur, frappé de suspension pour un nombre de matchs déterminés, ne peut faire
intégrer dans le décompte de sa peine, les matchs de son équipe ayant fait l'objet d'un
forfait, remis ou arrêtés avant la fin de la durée réglementaire ou reportés.
7. Un joueur suspendu peut intégrer dans le décompte de sa peine les matchs
effectivement joués par son club et dont les résultats sont annulés par les structures de
gestion.
8. Sauf dispositions contraires, un joueur suspendu pour un certain nombre de matchs,
avec effet ou prolongement pour la saison suivante, ne purge cette suspension qu'après
enregistrement de sa nouvelle licence.
9. Un joueur sénior ou U-21 d’un club de L1 ou de L2 expulsé ne peut prendre part à
aucune rencontre, sans avoir purgé au préalable sa peine dans la catégorie dans
laquelle où il a été sanctionné.
10. Un joueur sénior ou U-21 d’un club de L1 ou de L2 sanctionné pour un (01) match
ferme pour cumul de quatre (04) avertissements, ne peut prendre part à aucune
rencontre, sans avoir purgé au préalable sa peine dans la catégorie dans laquelle où il
a été sanctionné.
11. Un joueur de catégorie « jeune » sanctionné dans une catégorie seniors (L1 et L2) pour
cumul de quatre (04) avertissements peut prendre part à une rencontre de sa catégorie
d'âge.
Un joueur de catégorie « jeune » sanctionné dans sa catégorie d'âge (L1 et L2) pour
cumul de quatre (04) avertissements peut prendre part à une rencontre de la catégorie
seniors.
12. Un joueur de catégorie « jeune » expulsé dans une catégorie supérieure peut participer
dans sa catégorie d’âge après avoir purgé le match automatique à l'exception du
joueur sanctionné pour crachat, agression ou tentative d'agression envers un officiel de
match.
13. Un joueur de catégorie « jeune » expulsé dans sa catégorie d'âge peut participer en
catégorie supérieure après avoir purgé le match automatique à l'exception du joueur
sanctionné pour crachat, agression ou tentative d'agression envers un officiel de match.
40 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 7 : Les arbitres
Article87:Rôledesarbitres
1. Rôle de l’arbitre directeur :
L'arbitre directeur est chargé de diriger une rencontre. Il veille à ce que le match se
déroule conformément aux lois du jeu et à l'éthique sportive.
Il assure, autant que cela dépende de son autorité, la protection des joueurs et veille à
leur sécurité pour leur permettre de se donner totalement à leur jeu et sans
appréhension.
Son autorité et l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, commencent dès son arrivée
sur le lieu de la rencontre.
2. Rôle des arbitres assistants
Les arbitres assistants sont les collaborateurs directs de l'arbitre directeur. Ils doivent
suivre les instructions de l'arbitre directeur et lui signaler, sans hésitation, toute
faute constatée sur le terrain.
Article88:Rôleduquatrièmearbitre
Le quatrième arbitre a pour rôle notamment :
- d'assister l'arbitre directeur en toute occasion;
- d'accomplir tout travail administratif demandé par l'arbitre directeur avant,
pendant et après le match;
- d’assurer le changement de joueurs effectués au cours du match;
- de fournir sans délai un ballon de remplacement si l'arbitre directeur le
demande;
- de vérifier l'équipement des remplaçants avant leur entrée sur le terrain.
s'il constate la non conformité de l'équipement aux lois du jeu, il doit en
informer l'arbitre assistant qui informe à son tour l'arbitre directeur;
- de soumettre après le match à l'autorité compétente, un rapport sur tout écart
de conduite ou tout autre incident survenu en dehors de la vision directe de
l'arbitre directeur. L'arbitre directeur et ses assistants doivent en être informés;
ces incidents doivent être portés sur la feuille de match;
- de veiller au respect des zones fixées à la main courante et celles réservées aux
journalistes;
- de remplacer l'arbitre directeur ou l'un de ses assistants en cas d'empêchement.
41 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article89:Prérogativesdesarbitres
L'arbitre et ses assistants doivent se présenter sur le terrain de jeu deux heures avant
l'heure fixée pour le coup d'envoi. Ceux-ci doivent contrôler l'état du terrain et des
équipements et s'assurer que toutes les dispositions réglementaires sont respectées.
- L'arbitre doit exiger la présentation des licences avant chaque match, et
vérifier l'identité de chaque joueur ;
- L'arbitre refusera systématiquement la participation à une rencontre à tout
joueur qui ne présente pas de licence ;
- L'arbitre refusera la participation à tout joueur suspendu ;
- L'arbitre est seul juge de l'identification du joueur. Il doit user de tous les
moyens en son pouvoir pour s'assurer de l'identification du joueur. Toutefois
une réclamation peut être formulée sur la feuille de match à l’encontre du ou
des joueurs soupçonnés avec prise éventuelle de photos avec l’arbitre
directeur;
- L’arbitre est seul responsable du déroulement de la rencontre.
Article90:Réuniontechniqued'avantmatch
Réunion technique : Réunion d'avant match qui doit se tenir au stade la veille ou la
matinée du jour de la rencontre au moins quatre (04) heures avant le match.
Les commissaires au match, le corps arbitral et les dirigeants de clubs sont tenus
d'appliquer le dispositif suivant :
Pour sa préparation dans les meilleures conditions possibles, toute rencontre doit être
précédée, la veille ou dans la matinée du jour du match, d'une réunion technique d'avant
match. Celle-ci est présidée par le commissaire au match ou, en son absence, par l'arbitre
directeur. Elle regroupe, le chargé de sécurité du club recevant, un dirigeant mandaté à la
main courante pour chacune des deux équipes, le gestionnaire du stade ou son
représentant et les responsables des services concernés par la sécurité à l'intérieur et
autour du stade (police, gendarmerie), et la protection civile.
La réunion technique vise à régler les problèmes techniques inhérents aux préparatifs de
la rencontre.
Le président de séance doit rappeler les règlements relatifs à l'organisation et au
déroulement de la compétition. Il doit également procéder au contrôle des dispositifs de
sécurité, de l'accueil du public, des équipements prévus pour le match et donner les
consignes nécessaires au bon déroulement de la rencontre.
42 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article91:Constatdel'arbitre
En cas d'insuffisance du nombre de joueurs ou l'absence de l'une ou des deux équipes à
l'heure prévue par l'organisme officiel pour le début de la rencontre, cette insuffisance ou
cette absence est constatée par l'arbitre un quart d'heure (15mn) après l'heure fixée pour
le commencement de la partie; les conditions de constat sont mentionnées par l'arbitre
sur la feuille de match.
Article92:Absencedesarbitres
1- Catégorie senior :
a- En cas d'empêchement de l'arbitre directeur et de l'absence du quatrième arbitre,
le premier assistant dirige la rencontre.
b- En cas d'absence des arbitres assistants, il sera pourvu à leur remplacement par
d'autres arbitres affiliés à la FAF.
c- En cas d'absence de l’ensemble des arbitres officiels désignés et après l'observation
des quinze minutes (15mn) réglementaires après l'heure fixée, il est fait appel à
tout autre arbitre affilié à la FAF ayant le rang d’international, fédéral ou interligue.
En cas d'absence des arbitres cités ci-dessus, la rencontre est reportée au lendemain.
2- Catégorie U-21 :
En cas d’absence des arbitres officiels désignés, et après l’observation des quinze
minutes (15mn) réglementaires après l'heure officielle, il est fait appel à tout autre arbitre
présent et régulièrement affilié à la fédération ou à une ligue.
En l’absence d'un arbitre affilié, il sera présenté un arbitre bénévole par chacun des deux
capitaines d’équipes. Ceux-ci désigneront d'un commun accord l'arbitre de la rencontre. A
défaut d'accord, il sera procédé à un tirage au sort. Une fois l’arbitre désigné par tirage au
sort, la responsabilité des deux équipes est totalement engagée pour le bon déroulement
de la rencontre.
Dans le cas de non déroulement de la rencontre, l'équipe qui aura refusé de mettre en
application les dispositions précédentes aura match perdu par pénalité.
Si le non déroulement de la rencontre est imputable aux deux clubs, les deux équipes
auront match perdu par pénalité.
Si l'arbitre tiré au sort, arrête la partie prématurément pour incompétence, l'équipe dont il
fait partie aura match perdu par pénalité.
43 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article93:Contactdesarbitres
Tout contact de dirigeants avec les arbitres ou d’arbitres avec des dirigeants par quelque
moyen que ce soit est strictement interdit.
Si une infraction est découverte, les auteurs encourent les sanctions prévues par l’article
77-1 du code disciplinaire de la FAF.
Article94:Commissaireaumatch
Pour chaque rencontre de football, un commissaire au match est désigné par la LFP.
Le commissaire au match doit veiller à ce qu’aucune personne étrangère ne soit présente
aux alentours des vestiaires des officiels de match.
Après les formalités administratives d’avant match, le commissaire au match rejoint la
tribune officielle et s’assoit au premier rang.
Le club recevant est tenu de lui réserver un siège.
44 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - LES SELECTIONS
45 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article95:Obligationsdesjoueurssélectionnésetdesclubs
a. Un joueur convoqué pour un stage et/ou un match de sélection,
régionale ou
nationale, est mis obligatoirement par son club à la disposition des ligues ou de
la FAF.
b. Le joueur sélectionné est tenu de répondre à la convocation qui lui est adressée
par l'intermédiaire de son club. Il est tenu de se soumettre aux instructions qui
lui sont données.
c. Tout joueur ayant rejoint le centre de regroupement est tenu d'y demeurer sauf
autorisation expresse du responsable de la sélection.
d. Le joueur sélectionné est tenu de respecter la discipline et les instructions du
sélectionneur.
e. Tout joueur sélectionné déclaré blessé par le médecin ne peut participer à
aucune rencontre avec son club durant toute la période de regroupement.
f. Sauf autorisation du sélectionneur national, un joueur convoqué pour un stage
ou pour un match de l’équipe nationale ne peut participer à aucune rencontre
avec son club durant toute la période de regroupement.
g. La responsabilité du club est entièrement engagée pour tout joueur ayant pris
part à une rencontre de son club pendant la période du stage, du match de la
sélection et/ou du match de l’équipe nationale pour lequel il a été convoqué par
la FAF.
Tout joueur et/ou club contrevenant aux prescriptions sus citées est sanctionné
par les dispositions prévues par les articles 118, 119, 120 et 121 du code
disciplinaire.
46 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - PROCEDURES ET INFRACTIONS
47 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 1 : Procédures
Section 1 : Réserves
Article96:Définition
1- Les réserves sont les contestations sur la participation ou la violation des lois du jeu.
2- Les réserves comportent deux aspects :
a) La forme ;
b) Le fond.
3- Le résultat d’un match est susceptible d’être remis en cause que si le fond est fondé et
que si la forme est intégralement observée par le réclamant.
4- Si la forme n’est pas respectée, l’organe juridictionnel prononçant l’irrecevabilité doit
statuer sur le fond s’il y a lieu, afin de ne pas laisser persister pour l’avenir
l’irrégularité dans la participation du joueur mis en cause ou une éventuelle violation
des règlements. Le joueur et le club fautif sont sanctionnés conformément aux
dispositions prévues par le code disciplinaire.
Article97:Contestationsurlaparticipation
Une réclamation sous forme de réserves n’est permise que pour contester la participation
d'un joueur dans les deux seuls cas suivants :
- Fraude sur l'état civil d'un joueur;
- Inscription d'un joueur suspendu.
Pour poursuivre leurs cours et soumis à la commission de discipline, les réclamations
doivent être précédées de réserves nominales et motivées (sanction, numéro d’affaire et la
saison sportive). Elles sont formulées par le capitaine d’équipe, ou le secrétaire du club
plaignant avant le début de la rencontre.
Ces réserves sont consignées par écrit sur la feuille de match par l’arbitre.
En plus, pour être recevable, les réserves transcrites par l’arbitre sur la feuille de match
doivent être intégralement transformées en réclamation écrite et déposées au secrétariat
de la LFP contre accusé de réception ou transmises par fax dans les deux (02) jours
ouvrables qui suivent la date de la rencontre. Elles doivent être accompagnées, au titre du
paiement des droits de réserves, d'un chèque de banque ou de la copie du bordereau de
versement bancaire dans le compte de la LFP d'un montant :
- Cinquante mille dinars (50 000 DA) par joueur mis en cause.
Le paiement des droits de réserves doit couvrir l’ensemble des joueurs mis en cause.
48 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article98:Attributiondugaindumatch
1- Une équipe qui perd un match par pénalité ne peut être sanctionnée qu'une seule fois.
Le gain du match est attribué au premier club à avoir formulé des réserves.
2- Un club débouté en première instance et qui n'utilise pas les voies réglementaires de
recours ne peut plus prétendre à réparation.
Article99:Réservestechniques
Pour être recevables, les réserves visant les questions techniques doivent obéir aux
prescriptions suivantes :
Des réserves verbales sont adressées à l'arbitre par le capitaine plaignant au premier arrêt
naturel du jeu suivant l'exécution de la décision contestée, ou au moment de la faute
technique.
L'arbitre directeur doit appeler le capitaine de l'équipe adverse, l'arbitre assistant le plus
proche de l'action contestée et éventuellement le commissaire au match, pour prendre
acte de l'objet des réserves.
A la fin du match, l'arbitre directeur inscrit les réserves sur la feuille de match (annexe
réserves) sous la dictée du capitaine ou du secrétaire du club plaignant; les réserves sont
signées par les deux capitaines d'équipes, l'arbitre, l'arbitre assistant concerné et le cas
échéant le commissaire au match.
Pour être recevable, les réserves doivent être transformées en réclamation écrite et
déposées au secrétariat de la LFP contre accusé de réception ou transmises par fax dans
les deux (02) jours ouvrables qui suivent la date de la rencontre.
Elles doivent être accompagnées, au titre du paiement des droits de réserves, d'un chèque
de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire dans le compte de la LFP
d'un montant de cinquante mille dinars (50.000DA).
Ces réserves sont examinées par la commission centrale d'arbitrage.
Au cas où la commission centrale d'arbitrage constate la véracité de la faute commise par
l'arbitre, la rencontre sera rejouée et l'arbitre fautif sera sanctionné conformément aux
dispositions prévues par le règlement de l'arbitrage.
Les décisions de la commission centrale d’arbitrage sont définitives et non susceptibles
d’appel.
49 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 2 : Appel
Article100:Définition
L'appel est la procédure qui permet à la commission de recours saisie de réformer,
confirmer ou aggraver la décision prise en première instance.
Tout club dispose du droit de saisir la commission de recours pour un réexamen de la
décision prise par la commission de discipline.
Les décisions de la commission de recours sont définitives. Elles doivent être rendues et
notifiées aux parties concernées (clubs et ligue) dans les quarante huit (48) heures qui
suivent la date du dépôt du dossier.
Article101:Procédure
1. Les décisions de la commission de discipline de la LFP peuvent faire l'objet d'un appel
auprès de la commission de recours de la FAF qui statuera en dernier ressort, sauf
pour les sanctions suivantes qui sont définitives est non susceptibles d'appel:
a.
b.
c.
d.
Une suspension égale ou inférieure à quatre (04) matchs ;
Une sanction égale ou inferieure à deux (02) matchs à huis clos ;
Une amende égale ou inférieure à cent mille dinars (100.000 DA);
Les sanctions ayant trait aux forfaits confirmés.
Pour être recevable, l'appel doit être introduit dans les deux jours ouvrables à dater du
lendemain de la notification de la décision contestée; il doit être déposé au secrétariat de
la FAF ou transmis par fax et accompagné, au titre du paiement des droits de recours, d'un
chèque de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire d'un montant de
trente mille dinars (30.000 DA) à la FAF.
2. Les droits payés ne sont pas remboursables.
Article102:Suspensiontemporairedessanctionsfinancières
L'appel n'est suspensif que pour les sanctions pécuniaires. Il ne peut, en tout état de
cause, arrêter l'exécution du calendrier en cours.
50 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 2 : Tribunal Arbitral
Article103:TribunalArbitralduSportAlgérien
Les décisions de la commission de recours sont définitives et contraignantes pour toutes
les parties concernées.
De même, les sanctions disciplinaires, les lois du jeu et celles concernant le dopage ne sont
pas susceptibles d’appel.
Toutefois après épuisement des voies de recours ordinaires, un recours extraordinaire peut
être formé auprès du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges Sportifs (TAS) pour les
seules décisions suivantes :
- Interdiction d’exercer toute fonction et/ou activité en relation avec le
football (Radiation);
- Rétrogradation ou accession d’un club;
- Suspension supérieure à deux (02) ans;
- Amende supérieure à un million (1.000.000) de dinars;
Pour être recevable, le recours extraordinaire doit être introduit auprès du TAS Algérien
dans les cinq (05) jours ouvrables à dater du lendemain de la notification de la décision de
la commission de recours.
Article104:TribunalArbitralduSportInternational
Les décisions effectives du TAS Algérien concernant les clubs sont définitives et non
susceptibles de recours devant toute structure d'arbitrage étrangère.
En cas de violation des dispositions ci-dessus, le club contrevenant subira les sanctions
prévues par les dispositions de l’article 99 du code disciplinaire.
Néanmoins la FAF se réserve le droit de faire appel des décisions du TAS Algérien auprès du
TAS de Lausanne.
Chapitre 3 : Recours à la justice
Article105:Recoursàlajustice
Tout recours à la justice contre la FAF et/ou la LFP est interdit et entraîne les sanctions
prévues par dispositions de l’article 100 du code disciplinaire.
51 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 4 : Infractions
Section 1 : Mesures disciplinaires
Article106:Mesuresdisciplinaires
1. Les sanctions disciplinaires sont prises par la commission de discipline de la LFP; celleci est chargée de sanctionner tout manquement aux règlements généraux de la FAF et
du présent règlement en appliquant les sanctions prévues par le code disciplinaire. Elle
statue sur la base du dossier et des documents écrits ou des enregistrements qui lui sont
présentés et notamment les rapports des officiels de matchs.
2. Tout joueur ou dirigeant signalé sur la feuille d’arbitrage est tenu de se présenter ou
se faire représenter par un dirigeant du club, ou adresser à la commission de discipline,
une correspondance relatant objectivement les faits reprochés. Celle-ci doit se réunir
dans les quarante huit(48) heures qui suivent le match. A défaut, la commission
statuera suivant les rapports des officiels de match.
3. La commission de discipline doit siéger, rendre et notifier ses décisions aux clubs
concernés dans les quarante huit (48) heures qui suivent la date de la rencontre.
Section 2 : Infractions aux lois du jeu
Article107:Avertissement
1. Définition
L'avertissement est la mise en garde adressée par l'arbitre à un joueur au cours
d'une rencontre, et ce, pour sanctionner les comportements anti-sportifs les moins
graves (loi 12 des lois du jeu). Elle est illustrée par un carton jaune.
Cet avertissement est comptabilisé par la commission de discipline.
2. Avertissement pour contestation de décision de l’arbitre
La contestation de décision est sanctionnée par les dispositions prévues par l’article
42 du code disciplinaire de la FAF.
3. Cumul d’avertissements au cours des rencontres du championnat ou de la coupe
d’Algérie :
Sauf dispositions contraires, Le cumul d’avertissements au cours des rencontres du
championnat ou de la coupe d’Algérie est sanctionné comme suit :
Tout joueur ayant reçu quatre (04) avertissements au cours des rencontres jouées dans
une catégorie d’équipe est automatiquement suspendu pour un match ferme pour la
rencontre qui suit le quatrième (4ème) avertissement. La sanction doit être purgée dans
la catégorie d’équipe dans laquelle il a reçu les quatre (04) avertissements.
52 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 4. Cumul d’avertissements au cours d’une rencontre :
Tout joueur qui reçoit au cours d’un match deux (02) avertissements est expulsé par un
carton rouge. Il est sanctionné par les dispositions prévues par l’article 44 du code
disciplinaire de la FAF.
5. Cumul des sanctions (avertissement et expulsion) :
5-1 L’avertissement infligé à un joueur pour infraction simple est comptabilisé si au
cours d’une rencontre, le même joueur est expulsé directement (carton rouge) pour
avoir commis une infraction grave.
5-2 Toutes les sanctions sont fermes et appliquées intégralement. Elles sont prises en
compte pour les rencontres du championnat et pour celles de la coupe d’Algérie.
Article108:Expulsion
1- Tout joueur expulsé directement avant, pendant ou après la rencontre écope d’une
suspension en plus de la suspension automatique, celle-ci est incluse dans les
sanctions définies par le code disciplinaire.
Sauf dispositions contraires, la sanction infligée au joueur doit être purgée d’une façon
ininterrompue dans la catégorie d’équipe dans laquelle il a été expulsé.
2- L'expulsion est l'ordre donné au cours d'une rencontre par l'arbitre à une personne de
quitter l'aire de jeu et ses abords immédiats, y compris le banc de touche. La personne
expulsée peut accéder aux tribunes, sauf si elle est sous le coup d'une interdiction de
stade.
3- Pour le joueur, l'expulsion prend la forme d'un carton rouge qui est qualifié de "direct".
Si l'expulsion résulte du cumul de deux cartons jaunes il est qualifié "d’indirect".
4- L'officiel expulsé peut donner des consignes à son remplaçant se trouvant sur le banc de
touche; il doit veiller à ne pas perturber les autres spectateurs et le bon déroulement
de la rencontre.
5- L'expulsion, même prononcée au cours d'un match interrompu et/ou annulé, entraîne
une suspension automatique pour le match suivant. La durée de cette suspension peut
être prolongée par la commission de discipline.
6- Tout joueur senior expulsé est automatiquement suspendu pour le match suivant. Une
fois le match automatique purgé, et si aucune décision de sanction n’a été notifiée au
club dans les huit (08) jours qui suivent la rencontre, le joueur concerné est autorisé à
prendre part aux compétitions suivantes.
Dès que la décision est notifiée par Fax/Bulletin/E-mail ou tout autre moyen écrit jugé
nécessaire, ce joueur devra purger le reste de la sanction infligée par la commission
compétente.
En tout état de cause, le joueur ne doit pas purger plus que sa sanction.
Néanmoins le joueur expulsé pour agression, tentative d'agression ou crachats envers
un officiel de match, demeure suspendu jusqu'à l’examen de son cas par la commission
de discipline.
7- Tout joueur expulsé trois (03) fois au cours d'une même saison est automatiquement
suspendu pour un (01) mois en sus de la sanction normale (3ième expulsion), et cinquante
mille (50.000DA) dinars d’amende à l'exception du joueur sanctionné par les dispositions
de l’article 44 du code disciplinaire (cumul de cartons jaunes).
53 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 3 Infractions à la réglementation sportive
Article109:Infractiondécouvertesuiteàdesréserves
L'inscription sur la feuille de match et/ou la participation d'un joueur (suspendu ou en
fraude sur l'état civil) découverte par un club suite à des réserves est sanctionnée par les
dispositions prévues par l'article 82 du code disciplinaire.
Article110:InfractiondécouverteparlaLFP
En l'absence de réclamation ou réserve, toute infraction ou faute découverte par la LFP ou
portée a sa connaissance est sanctionnée conformément aux dispositions prévues par
l’article 83 du code disciplinaire.
Article111:Contentieuxconcernantlescontratsdejoueursprofessionnels
Tout contentieux né de l’exécution ou à l'occasion de l'exécution d'un contrat de joueur
professionnel, peut être soumis à la chambre de résolution des litiges (CRL) de la FAF par
l’une des deux parties (clubs, joueurs).
Article112:Infractionsrelativesàlalicence
1- Toute fraude ou falsification constatée de documents exigés pour l'obtention de la
licence ou de la licence elle-même, entraîne l'application des sanctions prévues par les
dispositions de l’article 92 du code disciplinaire et l'annulation systématique de la
licence objet de la fraude.
2- Si la responsabilité de la ligue est avérée dans la fraude ou la falsification de la licence,
la ligue encourt les sanctions prévues par l’article 92-3 du code disciplinaire,
nonobstant les poursuites judiciaires.
Article113:Participationd'unjoueuràplusd'unerencontreofficiellelemêmejour
La participation d'un joueur à plus d'une rencontre officielle le même jour est interdit. Elle
constitue une infraction sanctionnée par les dispositions prévues par l'article 96 du code
disciplinaire.
Article114:Infractionsrelativesàlaparticipationd'unjoueurvenantdel'étranger
La participation irrégulière d'un joueur venant de l'étranger découverte par la LFP est
sanctionnée conformément aux dispositions prévues par l'article 97 du code
disciplinaire.
54 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article115:Manquementsencasdesélection
Tout manquement aux obligations dues par un joueur appelé en sélection nationale est
sanctionné par les dispositions prévues par l’article 118 du code disciplinaire.
Article116:Oppositionàlaconvocationdujoueursélectionné
Tout club qui s'oppose ou dissimule la convocation de l'un de ses joueurs, toutes catégories
confondues, en sélections de wilaya, régionale ou nationale, ou l'aura incité à s'abstenir de
participer à un stage ou à un match, s'expose aux sanctions prévues par les dispositions
prévues par les articles 119 à 121 du code disciplinaire.
Article117:Absencedecertificatmédical
L'absence de certificat médical pour le joueur porteur de prothèse médicale ainsi que la
participation d'un joueur atteint de surdité totale ou dépourvu d'acuité visuelle d'un œil,
constituent des infractions sanctionnées suivant les dispositions prévues par l'article 95 du
code disciplinaire.
Article118:Violenceenversunofficieldematch
Toute personne qui, fait pression ou proférant des menaces ou exerçant une violence à
l’encontre d'un officiel de match, ou l'entrave dans sa liberté d'action, est sanctionnée
suivant les dispositions prévues par l'article 77-2 du code disciplinaire.
Article119:MauvaisComportement
1- Tout acte répréhensible envers les officiels de match, officiels et joueurs de l'équipe
adverse commis dans et en dehors du stade, est imputable au club recevant qui subira
les sanctions prévues par le code disciplinaire.
2- Toute agression causant des dommages physiques est considérée comme un fait
aggravant, il est sanctionné comme tel.
Article120:Correspondancesofficielles
La correspondance d’une instance sportive est un document officiel et confidentiel. Elle ne
peut en aucun cas être diffusée à d’autres fins. Tout contrevenant est sanctionné par les
dispositions prévues par l’article 78-2 du code disciplinaire de la FAF.
Article121:Atteinteàladignitéetàl'honneur
Toute personne qui, publiquement, injurie ou dénigre un membre de la fédération, d’une
ligue ou toute autre personne portant ainsi atteinte à sa dignité et à son honneur,
notamment en raison de sa race, sa couleur, sa langue, sa religion ou son origine ethnique,
est sanctionnée suivant les dispositions de l'article 74 du code disciplinaire.
55 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article122:Corruption
Sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, toute personne ayant promis, offert
ou octroyé un avantage de quelque nature qu'il soit, à un membre de la Fédération ou
des
ligues, officiel de match, arbitre, commissaire au match, dirigeant, joueur,
dans le but d'arrangement d'une rencontre, de falsification de document ou pour toute
raison portant atteinte à l'éthique sportive, est sanctionnée suivant l'article 80 du
code disciplinaire.
Article123:Influence,arrangement,pressionetintimidation
1- Influence
Est considérée comme responsable de tentative d’influence sur le cours du championnat,
toute équipe senior qui au cours des cinq (05) dernières journées du championnat, n’aura
pas aligné au moins huit (08) joueurs ayant été inscrits auparavant sur les feuilles de matchs
des dix (10) premières journées de la phase retour du championnat.
Le club contrevenant est sanctionné par les dispositions prévues par l’article 81(1) du code
disciplinaire.
2- Arrangement d’un match
Tout arrangement d’un match est sanctionné par les dispositions prévues par l’article 81
(2).
3- Pression et intimidation
Toute tentative en vue d'influencer le résultat d'une rencontre par l’exercice de pression
et /ou d’intimidation est sanctionnée par les dispositions prévues par l’article 81 (3) du
code disciplinaire.
Article124:Empêchementourefusderetransmissiontélévisuelle
L'empêchement ou le refus de retransmission télévisuelle, enfreignant ainsi les
dispositions des contrats de la FAF et de la LFP relatifs aux droits de retransmission
télévisuelle, constitue une infraction sanctionnée par l'article 104 du code disciplinaire.
Article125:Violationdel'obligationderéserve
Tous les membres dirigeants et joueurs des clubs sont astreints à l'obligation de réserve
pour les faits et informations dont ils ont eu connaissance de par leurs fonctions. Ils sont,
par ailleurs, tenus dans leurs déclarations publiques au respect des dirigeants et des
structures de gestion du football.
Toute violation de ces dispositions entraîne les sanctions prévues par l'article 78-1 du code
disciplinaire.
56 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article126:OutrageàlaFédération,auxliguesouatteinteàladignité,l'honneuretla
considérationdeleursmembres.
Tout dirigeant, entraîneur, joueur et/ou employé de club à titre de salarié ou bénévole qui
critique publiquement ou porte atteinte à l'honneur et la considération de la Fédération,
de ses ligues ou à l'un de leurs membres et/ou un officiel de match (arbitre, commissaire
de match, inspecteur des arbitres, chargé de la sécurité… ) par quelque moyen que ce
soit, est sanctionné suivant l'article 79 du code disciplinaire.
Chapitre 5 : Amendes
Article127:NonrespectdesdécisionsdesorganesjuridictionnelsetamendesFAFet
Ligues
1- Le non respect des décisions des organes juridictionnels.
En l’absence de toute réserve, tout dirigeant qui ne respecte pas les décisions des organes
juridictionnels, le club et le dirigeant fautif encourent les sanctions prévues par les
dispositions de l’article 90-1 du code disciplinaire.
2- Amendes FAF et Ligues :
Les amendes infligées aux clubs professionnels doivent être réglées dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de notification. Passé ce délai, une dernière mise en
demeure pour paiement sous huitaine est adressée aux clubs défaillants. A défaut de
paiement le club fautif encourt les sanctions prévues par l’article 90-2 du code
disciplinaire.
La LFP
se réserve le droit de défalquer toutes dettes des clubs professionnels
(engagement, amendes et autres décisions des organes de la FIFA, CAF, UAFA, UNAF et de
la FAF) des quotes parts des clubs sur les droits de télévision ou sur d’autres ressources.
Article128:Amendes(FIFA–CAF–UNAF‐UAFA)
Les clubs sont tenus de régler sans délai les sanctions financières prononcées à leur
encontre par la FIFA, CAF, UNAF et UAFA.
Les clubs ayant fait l'objet d'amendes prélevées par la FIFA sur le compte de la FAF sont
tenus au remboursement immédiat du montant des amendes perçues dès réception de la
demande de la Fédération.
Les clubs qui n’auront pas respecté les prescriptions ci-dessus seront sanctionnés
conformément aux dispositions prévues par l’article 91 du code disciplinaire.
57 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Chapitre 6 : Régularisation d'une situation disciplinaire
Article129:Régularisationd'unesituationdisciplinaire
Sur demande d'un club ou d'un joueur, la commission de discipline peut régulariser la
situation disciplinaire d'un joueur n'ayant pas purgé la totalité de sa sanction.
Toutefois le joueur encourt les sanctions prévues par les dispositions de l’article 108 du
code disciplinaire.
Chapitre 7 :Périodes de recherches
Article130:Périodesderecherches
1- En cas de réclamation sur la suspension antérieure d'un joueur, les recherches sont
limitées à la saison en cours et à la saison précédente à l'exception des sanctions à
temps qui sont limitées aux deux (02) saisons précédant la saison en cours.
2- A la fin de chaque saison sportive, la LFP est tenue de publier dans le bulletin officiel et
sur le site internet la liste des membres (joueurs, dirigeants, clubs et stades)
suspendus.
La liste des suspendus est communiquée à toutes les ligues et à la FAF.
58 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - DOPAGE
59 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article131:Définition
Est considéré comme dopage :
- L'usage d'un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la
santé des joueurs et / ou susceptible d'améliorer leurs performances;
- la présence dans l'organisme du joueur contrôlé d'une substance interdite, la
constatation de l'application ou tentative d'application d'une méthode interdite;
- le refus de se soumettre à un contrôle;
- le comportement propre à empêcher ou à rendre impossible le contrôle prévu;
- le fait de dissimuler, de modifier ou d'annihiler les milieux biologiques dans
lesquels le dépistage a eu lieu;
Ces faits constituent des cas de dopage, qu'ils soient constatés en compétition ou hors
compétition et sont sanctionnés comme tels.
Article132:Justificationthérapeutique
Tout joueur qui, pour des raisons thérapeutiques, se rend chez un médecin et s'y fait
prescrire un traitement ou un médicament, est tenu de demander si cette prescription
contient des substances ou méthodes interdites (cf. liste contenue dans le règlement du
contrôle de dopage de la F.I.F.A, en annexe A).
Si tel est le cas, il doit exiger un autre médicament ou traitement.
S'il n'y a pas d'alternative, il se fera remettre un certificat médical expliquant sa situation.
Ce document devra être remis à la FAF dans les 48 heures après la visite médicale. Si un
match a lieu dans ce délai, le certificat doit parvenir à la FAF avant le match, et être
présenté lors d'un éventuel contrôle.
Passé ce délai, aucun certificat médical ne sera accepté. La justification ne sera valable
que si elle est admise par la commission médicale de la FAF.
Article133:Méthodesdecontrôle
La FAF fixe les méthodes de contrôle antidopage et les moyens de justification
thérapeutique suivant les prescriptions édictées en la matière par la FIFA.
Article134:Sanctions
Les sanctions afférentes au dopage sont stipulées dans le code disciplinaire, en ses articles
109 à 114.
60 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 TITRE 1 - DISPOSITIONS FINALES
61 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article135:Applicationdessanctions
Toutes les sanctions prévues par le présent règlement et par le code disciplinaire
sont fermes et appliquées intégralement. Elles sont prises en compte pour les rencontres
séniors et U21 du championnat et pour celles de la coupe d’Algérie
Article136:Reportdessanctions
A la fin d’une saison sportive et sauf dispositions contraires, toutes les sanctions ou les
reliquats de sanctions sont reportés pour la saison suivante.
Article137:Annulationdelasanction
1. Les trois (03) avertissements infligés à un joueur avant la date du 1er match de la phase
retour sont annulés. La sanction pour un match ferme relative à quatre (04)
avertissements infligés à un joueur reste maintenue, et elle est reportée à la phase
retour.
2. A la fin d’une saison sportive, et à l’exception des amendes financières, les
avertissements infligés aux joueurs prévus par les articles 41 et 42 ainsi que, les
sanctions relatives à la suspension d’un match ferme prévues par les articles 43 et 44 du
code disciplinaire sont annulés. Ils ne sont pas reportés pour la saison suivante.
Article138:Solidaritédepaiement
Le club est responsable du paiement de toutes les amendes infligées à ses membres.
Article139:Casdeforcemajeure
Les cas de force majeure sont des événements imprévisibles et irrésistibles, tels que
notamment : accident entraînant de graves dommages, catastrophes naturelles ou
intempéries. Toutes
ces causes devront être dûment justifiées devant l’organe
juridictionnel concerné.
62 Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Article140:Casnonprévus
Les cas non prévus par le présent règlement seront traités conformément aux dispositions
prévues par les règlements de la CAF et de la FIFA.
Article141:Modification
Le présent règlement peut être modifié par décision du Bureau Fédéral.
Article142:Adoptionetentréeenvigueur
Le présent règlement des championnats de football professionnel est adopté par
l’assemblée générale de la FAF le 27 Mars 2011 et modifié le 03 juillet 2011.
Il entre immédiatement en vigueur.
Le Secrétaire Général
Nadir BOUZENAD
63 Le Président
Mohamed RAOURAOUA
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FOOTBALL
PROFESSIONNEL
Articles
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : Organisation ----------------------------------------- Objet ------------------------------------------------- Pouvoirs de la ligue-------------------------------- Décisions de la ligue-------------------------------- Appels ------------------------------------------------------Chapitre 2 : Le Club ------------------------------------------------ Participation ------------------------------------------------ Engagement dans les compétitions --------------------- Catégories d’équipes à engager------------------------Chapitre 3 : Le Joueur --------------------------------------------- Statut du joueur professionnel -------------------------- Réacquisition du statut d’amateur ---------------------- Cessation d’activités -------------------------------------Chapitre 4 : Enregistrement -------------------------------------- Enregistrement --------------------------------------------- Périodes d’enregistrement ------------------------------- Demande d’enregistrement ------------------------------ Nombre de joueurs ---------------------------------------- Passeport du joueur -------------------------------------- Prêt du joueur professionnel ---------------------------- Indemnité de formation ---------------------------------- Mécanisme de solidarité ---------------------------------Chapitre 5 : Contrat du joueur professionnel ---------------- Contrat du joueur professionnel ------------------------- Homologation des contrats ------------------------------- Durée du contrat ------------------------------------------- Stabilité contractuelle ------------------------------------ Dispositions spéciales relatives aux contrats ---------- Modification du contrat --------------------------------TITRE II - OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
Chapitre 1 : Obligations des clubs ------------------------------- Dépôt des documents ------------------------------------- Obligations------------------------------------- Respect du calendrier-------------------------------------- Numérotation des maillots-------------------------------- Sélections et équipes nationales------------------------- Contrôle ----------------------------------------------------- Information d’une décision ------------------------------- Médecin, ambulance et défibrillateur--------------------Chapitre 2 : Obligations des dirigeants ----------------------- Dirigeant de club ------------------------------------------Chapitre 3 : Assurance -----------------------------------------
1 à 24
1à4
1
2
3
4
5à7
5
6
7
8 à 10
8
9
10
11 à 18
11
12
13
14
15
16
17
18
19 à 24
19
20
21
22
23
24
25 à 34
25 à 32
25
26
27
28
29
30
31
32
33
33
34
64 Pages
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 -
Contrat d’assurance---------------------------------------TITRE III - LA LICENCE
- Définition-------------------------------------------------- Chapitre 1 : Types de licences ----------------------------------- Types de licences------------------------------------------Chapitre 2 : Obtention de la licence -----------------------Section 1 : Unicité et validité de la licence-------------- Unicité de la licence--------------------------------------- Validité et utilisation de la licence---------------------Section 2 : Formalités administratives ------------------- Demande de licence --------------------------------------- Licence médecin ------------------------------------------ Licence d’entraîneur -------------------------------------- Licence de dirigeant --------------------------------------Section 3 : Annulation ou refus de licence--------------- Annulation de la licence----------------------------------- Refus d’enregistrement de licence---------------------Chapitre 3 : Catégories d’âge------------------------------------- Catégories d’âge ------------------------------------------Chapitre 4 : Contrôle médical ----------------------------------- Contrôle médical ------------------------------------------- Port d’appareil médicochirurgical ---------------------Chapitre 5 : Qualification --------------------------------------- Définition --------------------------------------------------- Qualification du joueur ----------------------------------Chapitre 6 : Le transfert ----------------------------------------Section 1 : Transfert du joueur professionnel --------- Transfert du joueur professionnel ----------------------Section 2 : Transfert temporaire du joueur
professionnel (prêt)- Transfert temporaire (prêt ) ----------------------------- Durée du contrat temporaire (prêt)--------------------Section 3 : Transfert exceptionnel ---------------------- Joueur senior ----------------------------------------------Section 4 : Transfert du joueur Algérien venant de
l’étranger -- Transfert du joueur Algérien venant de l’étranger Section 5 : Joueur Algérien venant de l’étranger ----- Joueur étranger venant de l’étranger -----------------Section 6 : Dossier de transfert -------------------------- Dossier de transfert --------------------------------------Section 7 : Certificat international de transfert ----- Certificat international de transfert -------------------Chapitre 7 : Agent de joueurs et agent de matchs ---------- Agent de joueurs et agent de matchs -----------------TITRE IV – LES COMPETITIONS
Chapitre 1 : Organisation des compétitions ------------------- Définitions-------------------------------------------------
65 34
35 à 58
35
36
36
37 à 44
37 - 38
37
38
39 à 42
39
40
41
42
43-44
43
44
45
45
46 à 47
46
47
48 – 49
48
49
50 à 57
50
50
51
51
52
53
53
54
54
55
55
56
56
57
57
58
58
59 à 94
59 à 69
59
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 Section 1 : Organisation des rencontres officielles --- Domiciliation ( stades ) ---------------------------------- vestiaires et présence des officiels de match et des
équipes au stade -------------------------------------------- Responsabilité des clubs --------------------------------- Rencontre en nocturne ------------------------------------ Délocalisation d’une rencontre -------------------------Section 2 : Organisation des rencontres amicales ---- Accord préalable pour les rencontres amicales -----Section 3 : Surface technique ---------------------------- Surface technique ----------------------------------------- La main courante------------------------------------------Section 4 : Etablissement de la feuille de match------ Feuille de match----------------------------------------- Rapport des officiels de match -------------------------Chapitre 2 : Déroulement des rencontres --------------------- Effectif d’une équipe ----------------------------- Equipement ------------------------------------------------- Ballons ------------------------------------------------------- Ramasseurs de balles -------------------------------------- Forfait, refus de participation ou abandon de terrain
d’une équipe ----------------------------------------------- Résultats obtenus par une équipe disqualifiée--------- Huis clos------------------------------------------------------ Match perdu par pénalité --------------------------------- Match perdu -----------------------------------------------Chapitre 3 : Classement-------------------------------------------- Classement -------------------------------------------------Chapitre 4 : Homologation des matchs ------------------------- Homologation des matchs -------------------------------Chapitre 5 : Accession et rétrogradation ---------------------- Modalité d’accession et rétrogradation----------------- Rétrogradation en division inférieure -----------------Chapitre 6 : Participation aux rencontres---------------------Section 1 : Définitions------------------------------------- Rencontre ------------------------------------------------ Match à rejouer -------------------------------------------- Match remis ------------------------------------------------Section 2 : Droit à la participation --------------------- Droit à la participation -----------------------------------Chapitre 7 : Les arbitres ------------------------------------------ Rôle de l’arbitre directeur ------------------------------- Rôle des arbitres assistants------------------------------- Rôle du quatrième arbitre -------------------------------- Prérogatives des arbitres --------------------------------- Réunion technique d’avant match----------------------- Constat de l'arbitre---------------------------------------- Absence des arbitres---------------------------------------
66 60 à 64
60
61
-
62
63
64
65
65
66 – 67
66
67
68 – 69
68
69
70 à 78
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
79
80
80
81 – 82
81
82
83 à 86
83 à 85
83
84
85
86
86
87 à 94
87
88
89
90
91
92
93
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 -
Commissaire au match -----------------------------------TITRE
V - LES SELECTIONS
- Obligations des joueurs sélectionnés------------------ TITRE
VI - PROCEDURES ET INFRACTIONS
Chapitre 1 : Procédures -----------------------------------------Section 1 : Réserves --------------------------------------- Définition --------------------------------------------------- Contestation sur la participation ------------------------ Attribution du gain du match ---------------------------- Réserves techniques --------------------------------------Section 2 : Appel ------------------------------------------ Définition --------- ------------------------------------------ Procédure --------------------------------------------------- Suspension temporaire des sanctions financières –-Chapitre 2 : Tribunal arbitral ------------------------------------ TAS Algérien ------------------------------------------------ TAS international --- --------------------------------------Chapitre 3 : Recours à la justice ---------------------------------- Recours à la justice ---------------------------------------Chapitre 4 : Infractions -------------------------------------------Section 1 : Mesures disciplinaires ---------------------- Mesures disciplinaires ------------------------------------Section 2 : infraction aux lois du jeu------------------- Avertissement ---------------------------------------------- Expulsion ---------------------------------------------------Section 3 : infraction à la réglementation sportive- Infraction découverte suite à des réserves ------------ Infraction découverte par la LFP -------------------- Contentieux concernant les contrats de joueurs
professionnels ---------------------------------------------- Infraction relative à la licence -------------------------- Participation d’un joueur à plus d’une rencontre le
même jour--------------------------------------------------- Infractions relatives à la participation d’un joueur
venant de l’étranger -------------------------------------- Manquements en cas de sélection ----------------------- Opposition à la convocation du joueur sélectionné –- Absence de certificat médical --------------------------- Violence envers un officiel de match ------------------- Mauvais comportement ---------------------------------- Correspondance des officiels ------------------------------ Atteinte à la dignité et à l’honneur -------------------- Corruption--------------------------------------------------- Influence, arrangement, pression et intimidation -- Empêchement ou refus de retransmission télévisuelle
- Violation de l’obligation de réserve ------------------ Outrage à la fédération, aux ligues ou à l’un de leurs
67 94
95
95
96à130
96 à 102
96 à 99
96
97
98
99
100à102
100
101
102
103-104
103
104
105
105
106à126
106
106
107-108
107
108
109à126
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015 membres---------------------------------------Chapitre 5 : Amendes ---------------------------------------------- Non respect des décisions des organes juridictionnels
et amendes FAF et ligues ----------------------------------- Amendes ( FIFA, CAF, UAFA, UNAF) --------------------Chapitre 6 : Régularisation d’une situation disciplinaire --- Régularisation d’une situation disciplinaire ----------Chapitre 7 : Périodes de recherches --------------------------- Périodes de recherches --------------------------------TITRE VII : DOPAGE
- Définition --------------------------------------------------- Justification thérapeutique ------------------------------ Méthodes de contrôle-------------------------------------- Sanctions ----------------------------------------------TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
- Application des sanctions -------------------- Report des sanctions -------------------------- Annulation de la sanction -------------------- Solidarité de paiement ----------------------------------- Cas de force majeure ------------------------------------- Cas non prévus ----------------------------------------- Modification ----------------------------------------------- Adoption et entre en vigueur ---------------------------
68 127-128
127
128
129
129
130
130
131à134
131
132
133
134
135à141
135
136
137
138
139
140
141
142
Règlement du championnat de football professionnel Edition 2015