Guide de la fusion TSF
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Guide de la fusion TSF
Guide de la fusion TOF TSF Ce guide a pour objet de renseigner les agents et salariés de l'ONF sur la fusion des corps des TOF et des TSF et en particulier les agents du nouveau corps fusionné : ce qui change avec le nouveau décret. Historique Le nouvel espace statutaire de la catégorie B (dit NES B) est une réforme de la Fonction publique pour reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris en 2008 en la matière. Cette grille revalorisée met fin à la distinction entre les corps dits de "B-type" recrutant niveau bac (exemple : corps des TOF) et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire dits "C-2-I" (exemple : corps des TSF ONF d'avant la fusion). L'accès à ce nouvel espace statutaire a été soumis à la condition de fusion de corps. La fusion des TOF et des TSF a été actée en 2010 par les tutelles. Le projet de décret a été lancé début 2012. La phase de négociation avec des représentants issus des organisations syndicales représentatives au Comité technique central (CTC) de l'ONF a eu lieu tout au long du premier semestre 2012. Le projet de décret a été transmis aux tutelles pour une première lecture en août 2012. En décembre 2012, a été soumis au vote formel du CTC le projet de décret transmis au Conseil d'Etat. Le décret portant création du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF est paru au Journal officiel du 19 décembre 2014. Il est donc applicable à compter du 20 décembre 2014. Le nouveau corps garde le nom de "technicien supérieur forestier", dans un souhait d'homogénéité par rapport aux appellations des corps équivalents des autres ministères et en particulier ceux chargés de l'agriculture et de l'environnement. D'une manière générale, l'homonymie des noms sera source de difficultés de perception et d'interprétation des changements induits : une attention particulière doit être portée à ce point. Principaux textes Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts : ABROGE Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : ABROGE DRH - février 2014 1 Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : architecture générale du nouvel espace statutaire Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 portant stat ut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : TEXTE EN VIGUEUR, qui remplace les deux statuts précédents. Décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts Qui est concerné ? L'ensemble des agents des corps TOF et TSF ayant fusionné et, dans une moindre mesure (parcours de carrière principalement), les techniciens contractuels. Pour une meilleure lecture du guide, on parlera de TSF-1996 pour parler de l'ancien corps des TSF et de TSF-2013 pour parler du corps fusionné. Quels sont les grades d'accueil ? Le corps des TSF-2013 est un corps à trois grades. Appellation Agents du 1er grade Technicien forestier (TF) Agents du 2e grade Technicien forestier principal (TFP) Agents du 3e grade Chef technicien forestier (CTF) Il accueille les agents ex-TOF (2 grades) et les agents ex-TSF-1996 (3 grades) de la façon suivante : Anciens grades Technicien opérationnel (TOF) Technicien opérationnel principal (TOFP) Technicien forestier (TF) Technicien principal forestier (TPF) Chef technicien forestier (CTF) Nouveaux grades Technicien forestier (TF) Technicien forestier principal (TFP) Chef technicien forestier (CTF) Il y a là encore homonymie de grades entre les anciennes appellations et les nouvelles (à l'exception des techniciens principaux forestiers TPF, le 2e grade du décret de 2013 s'appelant technicien forestier principal TFP, ce qui permet de les différencier). Une attention particulière doit être portée à ce point, au moins dans les premiers mois. DRH - février 2014 2 680/ 730 675 Avant Après 33 ans TOF 638 593 579 558 544 499 28 ans 21 ans 21 ans 18 ans 614 579 33 ans 23 ans 28 ans 455 CATE 422 404 391 359 350 325 322 306 297 TSF-1996 TSF-2013 CDF DRH - février 2014 3 Qu'est-ce qui change d'un point de vue statutaire ? Le décret statutaire induit à lui seul cinq modifications majeures. Une carrière avec des indices terminaux plus élevés, mais plus longue pour y arriver (cf. schéma ci-avant) D'une manière générale, le NES B a des indices terminaux plus avantageux que les anciens corps, mais induit un allongement de carrière : les temps passés dans les échelons sont plus importants. C'est une adaptation à l'allongement des carrières. Les agents du nouvel espace statutaire, de par sa construction et en rupture avec les statuts précédents, n'ont pas forcément tous vocation à dérouler dans les trois grades. Une valorisation de la PGSE S'y ajoute, en termes indemnitaires, le montant de la PGSE. En effet, ce montant lié notamment au grade est fonction de la moyenne des indices du grade, que multiplie un pourcentage déterminé par arrêté. Grades CTF TPF TF TOFP TOF Avant fusion % 5% 4,50% 3% Montant PGSE Grades 1262 € CTF 1190 € 983 € TFP 690 € 645 € TF Après fusion % Montant PGSE 5% 1287 € 5% 1169 € 4,50% 1000 € Les mêmes montants sont appliqués aux techniciens contractuels qui perçoivent la prime de fonctions. Un accès externe possible aux deux grades du corps La nouveauté du NES B est la possibilité d'intégrer le corps à deux niveaux différents : - 1er grade, avec un diplôme Bac ou équivalent ; - 2e grade, avec un bac + 2 ou équivalent. Jusqu'à présent, les corps de catégorie B demandaient un niveau bac, mais n'exigeaient pas de diplôme supplémentaire. La possibilité d'accès par la voie de la liste d'aptitude au 1er grade du corps pour les Chefs de district forestier Le décret TOF de 2003 ouvrait, dans ses dispositions transitoires, la possibilité de recruter par la voie de la liste d'aptitude ou examen professionnel les CDF (chefs de district forestier, catégorie C technique) pour un temps donné. Cette possibilité s'est achevée fin 2010. Le décret TSF-2013 prévoit que les CDF ayant 9 ans d'ancienneté puissent accéder au corps par la voie de la liste d'aptitude. DRH - février 2014 4 Des examens professionnels et des nominations au choix pour chacun des grades TOF vers TOFP Avant fusion Au choix TOFP vers TF (changement de corps) Au choix ou par examen professionnel TF vers TPF Au choix ou par concours professionnel Au choix TPF vers CTF Après fusion Au choix ou par examen professionnel TF vers TFP (2) Par concours interne (si concours externe organisé) TFP vers CTF Au choix ou par examen professionnel Devenu sans objet (fusion des 2 grades) TF vers TFP (1) Conditions minimales statutaires à remplir : Avant fusion TOF vers TOFP 6e échelon, 5 ans de services effectifs TOF Après fusion (inclus modifications 2014 du NES B) TF vers TFP (1) Choix : 7e échelon TF et 5 ans de services effectifs cat. B Exa pro : 4e échelon TF depuis 1 an et 3 ans de services effectif cat. B TOFP vers TF (changement de corps) Choix : 40 ans et 12 ans TF vers TFP (2) de services publics dont 3 - concours TOF ou CDF interne Exa pro : 40 ans et 4 ans TOF ou 8 ans CDF 4 ans de services publics TF vers TPF Choix : 5 ans technicien et 8e échelon Concours pro : 5 ans technicien et 6e échelon Choix : 7e échelon TFP et 5 ans de services effectifs cat. B Exa pro : 6e échelon TFP et 3 ans de services effectif cat. B TPF vers CTF 2e échelon depuis 1 an et 8 ans de services effectifs technicien supérieur TFP vers CTF Les nominations au choix en CAP ont, outre des conditions statutaires, des conditions en gestion négociées annuellement avec les représentants du corps à la CAP. Elles sont précisées aux DRH-T qui les prennent en compte pour l'élaboration des propositions. Ces conditions en gestion permettent de tenir compte des réalités du corps (pyramidage, moyenne d'âge) et de réaliser des progressions fluides et équitables. La note de service de 2011 sur les CAP précise les modalités d'avancement dans ce cadre. DRH - février 2014 5 Qu'est-ce qui change en gestion, mobilité et parcours de carrière ? L'extension du classement des postes à l'ensemble des agents du corps des TSF et l'ouverture des parcours professionnels Jusqu'à la parution du décret TSF-2013, les TSF-1996 étaient sur des postes classés, avec un montant de PSR dépendant du classement (B3-B4 ou B5-A0). Les TOF percevaient une prime de grade, dont le montant était d'ailleurs le même pour les deux grades de TOF et de TOFP. Par souci d'homogénéité, le classement a été étendu à l'ensemble du corps fusionné, via la création d'un classement B2. C'est en droite ligne avec les réflexions de la Fonction publique sur le futur régime indemnitaire commun à l'ensemble des corps de l'Etat, qui institue l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui reconnaît l'exercice de fonctions à niveau de responsabilité différent. Le classement des postes n'est pas une hiérarchie d'intérêt des fonctions pour l'établissement. Il est un indicateur de la difficulté d'exercice des fonctions (management ou non, spécialisation des fonctions ou non). Un poste classé B3-B4 est réputé plus difficile à tenir ou demandant des compétences plus importantes (ou plus spécialisées) qu'un poste classé B2, en revanche les deux ont toute leur place dans le fonctionnement de l'établissement. Le fait est également que la fusion, qui est une évolution statutaire, n'a pas modifié l'exercice des missions des agents ayant rejoint le corps des TSF-2013. A ce titre, une modification de la PSR n'avait aucune légitimité. En parallèle, l'administration a souhaité élargir le champ des mobilités possibles des agents du corps fusionné. En effet, la réalité des recrutements est que les TOF externes (désormais TF) ont souvent le même niveau d'études (BTS forestier) que les TSF-1996. En outre, lorsqu'on observe les demandes de mobilité, il y a de nombreuses candidatures de TOF sur des postes B3-B4 qui ne leur sont pas ouverts alors que le profil correspond au poste. On se reportera pour plus de précisions sur le classement des différentes fonctions à la note de service 13-G-1825 du 4 février 2013 complétée par la note de service 13-G-1864 du 23 décembre 2013. L'ensemble est applicable à compter du cycle d'hiver 2014, comme précisé dans la brève Intraforêt ouvrant ledit cycle de mobilité. Avant fusion TOF TOFP TF TPF CTF Non classé x x Oui, au cas par cas, avec détachement TOF sans objet B3-B4 Après fusion B5-A0 A1 TF TFP x x x x x CTF B2 x B3-B4 x x x B5-A0-A1 (A1) x x Les montants de PSR sont précisés ci-dessous. Ils n'ont pas subi de modification. PSR DRH - février 2014 B2 B3-B4 B5-A0-A1 5 065 € 7 313 € 8 600 € 6 Y a-t-il une suite au dossier de fusion ? La Charte de gestion du corps L'ONF souhaite s'inscrire dans l'élaboration de chartes de gestion par corps, à l'instar de ce qui est pratiqué au MEDDE. La Charte de gestion a pour objectif de préciser tout ce que le décret ne dit pas : modalités de nomination à l'entrée dans le corps, principes de mobilité et de parcours de carrière choisi, modalités d'avancement. Elle sera mise sous Intraforêt après approbation et adressée aux membres du corps. L'accès au corps des CATE Le décret TSF-2013 induit de modifier le décret portant statut particulier des CATE. Il a été proposé entre autres de permettre aux agents du 2e grade (TFP) de présenter le concours interne. Ce projet de décret propose également une réévaluation de la grille. Il a été transmis officiellement aux tutelles (ministère chargé de l'agriculture), pour une sortie prévue en 2014. DRH - février 2014 7