conditions générales de vente et de la garantie

Conditions générales
de vente et de la garantie
Article 1 / Contrat
Toute commande a un caractère ferme et
définitif : son annulation entraîne la perte
des sommes versées qui sont considérées
comme un acompte.
Article 2 / Paiement
Toutes nos ventes sont effectuées comptant
sans escompte et validées par le versement
de sommes ayant le caractère d’acompte
au moins égal à 20 % du montant total.
Le solde est exigible lors de l’enlèvement
ou de la livraison de la marchandise et au
plus tard à la fin du délai fixé pour retirer
les marchandises.
Une pénalité correspondant à 3 fois le taux
de l’intérêt légal sera appliquée à toutes
les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à
complet paiement du prix.
Le prix des marchandises vendues et
remises à un transporteur en cas d’expédition n’inclut pas les frais de port. Les marchandises cédées demeurent notre
propriété jusqu’au jour du paiement intégral de leur prix. En revanche, l’acquéreur en supporte les risques dès leur prise
en possession en magasin ou en livraison.
Toute clause contraire serait nulle et non
avenue.
Article 3 / Mise en service
par le vendeur
Article 4 / Garantie Légale
(sans supplément de prix)
Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil
en service, il le fera dans un délai de
1 mois à compter du jour de la livraison
des marchandises ou de leur retrait en
magasin.
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement
ont été effectués préalablement.
Elle comprend :
A. la vérification du bon fonctionnement
B. l’explication de l’utilisation
C. la remise de la notice d’emploi
et d’entretien en français
D. la remise du certificat de garantie
constructeur s’il existe.
L’acheteur qui préfère mettre lui-même
l’appareil en service le fait sous sa
propre responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien,
l’acheteur a intérêt à les faire constater
par écrit par le vendeur ou le livreur lors
de l’enlèvement ou de la livraison ou de
la mise en service.
Garantie contractuelle
Prix :
(Rien en sus du prix de vente)
Oui
Réparation de l'appareil
Remplacement des pièces
Garantie des pièces remplacées
Main d'œuvre
Déplacement
Transport des pièces (*)
Transport de l'appareil (*)
Délai intervention
Remplacement ou remboursement
de l'appareil (**)
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur
choisit entre la réparation ou le remplacement du bien
Toutefois le vendeur peut ne pas procéder
selon le choix de l’acheteur.
L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par
le constructeur.
Article 5 Garantie contractuelle et prestations payantes
Durée
Art. L.211-4 à L.211-14
(ordonnance no 2005 - 136
du 17/02/2005)
Non
Observations
Prestations payantes
À l’intervention :
Suivant prix porté
à la connaissance de l’acheteur :
Oui
Non
Au forfait :
Montant :
Observations
Le présent contrat de garantie et de service
après-vente est conclu lors de tout achat de
gros appareils électroménager (d’une valeur
supérieure à 100 € TTC), des téléviseurs,
les aspirateurs, les micro-ondes, le petit
électroménager, le petit audio, le satellite,
les cadres photos, les adaptateurs TNT, les
consoles de jeux, la micro-informatique, les
lecteurs et graveurs de DVD, les appareils
photos, les camescopes, la Hifi, le home
cinéma, les GPS.
La garantie contractuelle couvre (sauf
les exclusions), les dommages (pièces,
main d’œuvre et déplacement) ayant
pour origine un phénomène électrique,
électronique, électromécanique, interne à
l’appareil. Sa durée est de 1 ou 2 ans en
fonction des modèles sur les lecteurs
et graveurs DVD, les appareils photos,
les caméscopes, la Hifi, le Home cinéma,
les GPS. Sa durée est de 1 ou 2 ans en
fonction des modèles sur le gros électroménager. Sa durée est de 2 ans sur les
téléviseurs.
Aucune garantie n’est assurée pour les
consommables et accessoires.
La garantie contractuelle est assurée par
l’ensemble des magasins à l’enseigne U
(HYPER, SUPER) proposant en permanence
la nature des produits communiqués.
La prise en charge des appareils ne peut être
effectuée que par les services techniques
du magasin ou par les centres techniques
agréés par le magasin.
Pour toute immobilisation de votre appareil
sous garantie, supérieure à 7 jours, la
période contractuelle de garantie sera
automatiquement prolongée de la durée
d’immobilisation.
Gratuit pour le gros électroménager
(**) En cas d'impossibilité de réparation reconnu :
Le remboursement correspond à la valeur
d'un produit neuf équivalent au produit en panne,
déduction faite de la vétusté de celui-ci.
CONDITIONS DE LA GARANTIE
CONTRACTUELLE ET DES
PRESTATIONS PAYANTES
La vétusté est calculée comme suit :
Au cours des 12 premiers mois : 0 %
À compter du 13 ème mois : 13 %
auxquels viendront se rajouter 1 % par mois supplémentaire
Autres prestations
(1) Dans les autres hypothèses, la livraison pourra être effectuée par le magasin sur la demande du consommateur, et ceci après accord du magasin.
La livraison sera alors intégralement facturée au client.
Exclusions de la garantie
A. Tous les frais de déplacement et de main-
d’œuvre, dus à une mauvaise utilisation
des appareils ou d’éventuels dommages
résultant du transport de l’appareil par le
client ou par un tiers autre que le magasin.
Tous les réglages pouvant être effectués sans
ouverture de l’appareil (réglages de canaux,
réglages personnalisés ou autres), ainsi
que tous les frais supplémentaires dus à
une mauvaise utilisation.
En cas de sinistre total
Le montant des dommages est égal à
la valeur du remplacement de l’appareil
moins la vétusté.
B. Toutes pièces résultant d’une usure
graduelle ou mécanique, et notamment
têtes de lecture (magnétique, mécanique
et vidéo), courroies, galets. Également les
accessoires, les accus, antennes, cordons
secteur, blocs alimentation, membranes
enceinte acoustique. Toutes pièces de
façade (boutons, enjoliveurs et tableau de
bord). Egalement clayette, plateau verre,
chapeau brûleurs, tuyau vidange, joint de
hublot, filtres, ampoules d’éclairage etc…
Dans le cas où un appareil ne pourrait
être réparé, par suite d’impossibilité de
trouver des pièces détachées de rechange
nécessaire, due à un épuisement définitif
du stock du fabricant, le remplacement
de l’appareil sera effectué par un produit neuf et équivalent à celui en panne,
déduction de la vétusté de celui-ci.
C. Toutes interventions faites par le client,
ou des services non agréés par les magasins
HYPER U ou SUPER U. Toutes modifications,
non respect d’usage et de préconisations du
fabricant stipulées sur le produit ou sur les
notices d’utilisation des produits.
Litiges éventuels
D. Toutes utilisations d’un produit à usage
professionnel ou commercial.
E. Les dommages, les pannes, défaillance
ou défauts imputables à des causes d’origine
externe (foudre, inondations, catastrophes
naturelles, chocs etc…)
F. Tous dommages occasionnés par la
présence de corps étrangers (ex : insectes,
jouets, accessoires).
G. Les dommages dus au mauvais bran-
chement ou à l’alimentation, ainsi que
les dommages dus à la corrosion ou à
la détérioration graduelle de l’appareil.
H. Le contenu des appareils (denrées,
vêtements, etc.), les accessoires, le coudage
des tuyaux, le nettoyage des bacs à lessive
et adoucisseurs.
I. Les dommages indirects tels que la perte
de jouissance ainsi que les pénalités dues
à une mauvaise performance.
J. Tous produits avec absence de plaque
signalétique identifiant le produit (No de série).
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en
aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale des vices cachés,
- la garantie contractuelle du constructeur,
si elle existe (voir bon de garantie).
La vétusté est calculée suivant les règles
définies ci-contre.
En cas de difficultés dans l’application
du présent contrat l’acheteur a la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable notamment avec
l’aide d’une association de consommateur
ou d’une organisation professionnelle de
la branche ou de tout autre conseil de
son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution
amiable n’interrompt pas le bref délai de la
garantie légale (voir article 4) ni la durée
de la garantie contractuelle. Il est rappelé
qu’en règle générale et sous réserve de
l’appréciation des tribunaux, le respect des
dispositions du présent contrat relatives à
la garantie contractuelle suppose :
- que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur,
- que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (*),
- que pour des opérations nécessitant
une haute technicité (*), aucun tiers non
agréé par le vendeur ou le constructeur
n’intervienne pour réparation sur l’appareil
(sauf en cas de force majeure ou carence
du vendeur).
(*) Voir notice d’emploi et d’entretien et
les conditions d’application de la garantie
contractuelle et du service après-vente.