Congé parental Renouvellement - Centre de gestion de la fonction

ARRETE
Portant renouvellement du congé parental
de M……………………..
Monsieur le Maire :
…………………………………..
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
Vu la demande écrite de mise en congé parental présentée par
monsieur…………………….. pour une durée de 6 mois à compter du ………….
madame
ou
Vu la date de naissance de l’enfant,
Considérant que le congé parental est accordé de droit jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le congé parental de M.……………. est renouvelé pour une durée de 6 mois à compter du …………..
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, M…………………………ne perçoit aucune rémunération, mais conserve ses
droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Ces
services sont considérés comme du service effectif dans leur totalité pour la première année, puis
pour moitié les années suivantes.
(Ajouter pour les agents CNRACL) La période de congé parental sera décomptée comme une
période de travail à temps plein, pour la retraite CNRACL.
ARTICLE 3 :
M…………………….. devra solliciter sa réintégration ou le renouvellement de son congé parental
deux mois au moins avant l’expiration de la dernière période de congé parental.
ARTICLE 4 :
A l’expiration du congé parental, M……………………..
collectivité d’origine.
sera réintégré(e) de plein droit dans sa
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification sera :
- Notifié à l’Intéressé(e),
Et ampliation en sera communiquée à
- Monsieur le Receveur Municipal,
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maineet-Loire.
Fait à ……………………..,
Le
Monsieur le Maire
Notifié le
Signature de l’agent
CDG 49 – Service Gestion des carrières – modèle vierge renouvellement congé parental (MAJ du 28/08/2013)