Mairie de PLOUHA 22580

Mairie de
PLOUHA
22580
DATE DE CONVOCATION
09/07/2012
DATE D’AFFICHAGE
17/07/2012
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
27
PRESENTS
21
8
VOTANTS
24
N°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille douze, le 26 juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à L’Hermine en séance publique sous la présidence de
Monsieur DELSOL Philippe.
Etaient présents :
MM.DELSOL, CARTIER, LE DU, FICHOU, HEUZÉ, MORVAN, LE FLOCH, THOMAS
HUON, LE COADOU, LE GUEN et DUVAL.
MMES JULLIEN, BONDOUX, JAECKERT, LELIÈVRE, OLLIVIER-HENRY, AURÉGAN, LE
JEUNE, ARTUS, DISQUAY,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés avec procuration: Madame ALBRECHT donne procuration à Monsieur
LE DU, Monsieur JUBAULT à Monsieur THOMAS, Madame LE BOULCH à Monsieur
DUVAL.
Absents excusés sans procuration : Madame CHARLÈS, Madame RECULEAU et
Monsieur LE CALVEZ.
Monsieur LE FLOCH est nommé secrétaire.
OBJET :
Tourisme - approbation de la
convention d’objectifs –
Autorisation au Maire de
signer la convention
Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur HEUZÉ, adjoint chargé des
finances, du Budget, des Affaires économiques et du tourisme, qui expose les faits
suivants :
Par délibération n°11-41, la communauté de communes LANVOLLON-PLOUHA (CCLP) a
complété sa compétence tourisme et a créé un office de tourisme intercommunal par
délibération n°11-42 dont la gestion a été confiée à l’association « Office de tourisme
LANVOLLON-PLOUHA ».
Par ailleurs, le 3 février dernier, une réunion concernant les conditions de mise à disposition
des locaux d’accueil de l’office de tourisme situés 5 avenue Laënnec à Plouha, à la
Communauté de Communes LANVOLLON-PLOUHA, a été organisée entre les différents
partenaires.
Les accords suivants ont été conclus :
- Les mairies prennent en charge tout ce qui relève de l’immobilier y compris
l’immobilier par destination (c’est-à-dire tout ce qui est rattaché aux bâtiments telle
que la climatisation ou le chauffage par exemple), l’entretien des bâtiments et leur
mise aux normes ;
- Les mairies assument également la charge :
o Des flux : électricité, eau, chauffage ;
o De l’assurance du bâti ;
o Des taxes.
- L’office du tourisme prend à sa charge le renouvellement du mobilier, les
équipements de bureautique, la téléphonie.
- La communauté de communes confirme son engagement quant à sa participation
au fonctionnement, via le versement d’une subvention annuelle et quant à sa
participation au financement des actions par le versement du produit de la taxe de
séjour.
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En conséquence, Il appartient au Conseil municipal de Plouha de délibérer sur les
accords conclus à l’issue de cette réunion, permettant ainsi la concrétisation de la
convention d’objectifs établie entre la CCLP d’une part et l’association de tourisme
Lanvollon-Plouha d’autre part.
Le Conseil municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur HEUZÉ, et après en
avoir délibéré, par ;
Voix pour : 23 ; Voix contre : 0 ; Abstention : 1 (Monsieur DUVAL)
-
OBJET :
SIVOM de Bréhec – abandon
de la compétence
assainissement.
Valide les accords suivants intervenus entre les mairies de LANVOLLON,
PLOUHA, la Communauté de Communes LANVOLLON-PLOUHA, et
l’association « Office de tourisme LANVOLLON-PLOUHA :
o Les mairies prennent en charge tout ce qui relève de l’immobilier y compris
l’immobilier par destination (c’est-à-dire tout ce qui est rattaché aux
bâtiments comme la climatisation ou le chauffage par exemple), l’entretien
des bâtiments et leur mise aux normes ;
o Les mairies assument également la charge :
 Des flux : électricité, eau, chauffage ;
 De l’assurance du bâti ;
 Des taxes.
o L’office du tourisme prend à sa charge le renouvellement du mobilier, les
équipements de bureautique, la téléphonie.
o La communauté de communes confirme son engagement quant à sa
participation au fonctionnement, via le versement d’une subvention
annuelle et quant à sa participation au financement des actions par le
versement du produit de la taxe de séjour.
Monsieur DELSOL expose les faits suivants :
Suite à la demande de Monsieur Le Préfet en date du 27 juin dernier, il est
demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver explicitement l’abandon de la
compétence assainissement par le SIVOM de Bréhec.
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur DELSOL, et après en
avoir délibéré, par ;
Voix pour : 24 ; Voix contre : 0 ; Abstention : 0
-
OBJET :
Centre d’accueil des mineurs
– Emploi d’un saisonnier
supplémentaire
Approuve l’abandon par le SIVOM de Bréhec de la compétence
« assainissement ».
Monsieur DELSOL expose les faits suivants :
Il s’avère nécessaire de procéder au recrutement d’un animateur supplémentaire
pour le centre d’accueil des mineurs de cet été. Il sera recruté du 09/07/2012 au
03/08/2012. Sa rémunération se fera sur la base de l’indice majoré 302.
Il est, donc, demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire à procéder au recrutement de cet animateur supplémentaire dans les conditions
fixées ci-dessus, étant précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget primitif
2012 de la commune.
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Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur DELSOL, et après en
avoir délibéré, par ;
Voix pour : 22 ; Voix contre : 0 ; Abstentions : 2 (Monsieur DUVAL et
Madame DISQUAY)
-
Monsieur DELSOL expose les faits suivants :
OBJET :
Contrat d’apprentissage –
Service des espaces verts
Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de cet animateur
supplémentaire dans les conditions fixées ci-dessus, étant précisé que les crédits
nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2012 de la commune.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou un titre.
De plus, ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui.
Dans le cadre d’un CAP « entretien espace floral », une jeune femme a présenté
une demande d’apprentissage au service des espaces verts de la commune.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
créer un poste d’apprenti à temps complet à compter du 08/09/2012 pour une durée de
deux ans.
A notre demande, un maître d’apprentissage sera agréé pour suivre la jeune
apprentie pendant son contrat. Il percevra à ce titre une indemnité.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer :
- Pour la création de cet emploi sous contrat d’apprentissage pour une
durée de deux ans à compter du 08/09/2012 ;
- Pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de formation
avec le centre de formation (Lycée professionnel Pommerit – section apprentissage). Par
ailleurs, la convention prévoit notamment un engagement de la commune à payer le coût
de la formation à savoir : 41% du SMIC la 1ère année, 49% du SMIC la 2ième année. Les
dépenses correspondantes à cet emploi sont inscrites au budget de la Commune.
- Pour verser l’indemnité au maître d’apprentissage.
Le Conseil municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur DELSOL, et après en
avoir délibéré, par ;
Voix pour : 24 ; Voix contre : 0 ; Abstention : 0
-
Autorise Monsieur le Maire :
- à créer cet emploi sous contrat d’apprentissage pour une durée de
deux ans à compter du 08/09/2012 ;
- à signer une convention de formation avec le centre de formation
(Lycée professionnel Pommerit – section apprentissage). Par ailleurs, la convention prévoit
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notamment un engagement de la commune à payer le coût de la formation à savoir : 41%
du SMIC la 1ère année, 49% du SMIC la 2ième année. Les dépenses correspondantes à
cet emploi sont inscrites au budget de la commune.
- à verser une indemnité au maître d’apprentissage.
OBJET :
Centre d’accueil des mineurs
– Modification des tarifs 2012
Monsieur DELSOL expose les faits suivants :
Suite aux nouveaux accords conclus entre la commune et la Communauté de
communes LANVOLLON-PLOUHA après la prise de compétence financière en matière
d’accueil des mineurs par cette dernière, il convient de modifier les tarifs du centre d’accueil
des mineurs votés le 10 mai dernier, comme suit :
Le Conseil municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur DELSOL, et après en
avoir délibéré, par ;
Voix pour : 23 ; Voix contre : 0 ; Abstention : 1 (Monsieur DUVAL)
-
OBJET :
Rapport annuel 2011 sur le
prix et la qualité du service
public d’élimination des
déchets
Approuve les tarifs du centre d’accueil des mineurs tels que présentés ci-dessus.
Ils seront applicables à compter du 1er juillet 2012. Les tarifs de la garderie, du
restaurant scolaire et des centres organisés hors département, quant à eux, restent
inchangés.
Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur MORVAN qui présente le rapport
annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000.
Ce rapport n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée délibérante.
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OBJET :
Rapport annuel 2011 sur le
prix et la qualité du service
public d’assainissement
collectif
Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur Yvon LE DÛ, Adjoint chargé des
Travaux et de la Voirie qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service.
Ce rapport n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée délibérante.
OBJET :
Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur FICHOU, adjoint délégué à
l’Environnement et au Patrimoine, qui propose à l’assemblée délibérante d’adopter un vœu
Vœu sur la réforme territoriale sur la réforme territoriale et la réunification de la Bretagne.
et la réunification de la
Bretagne
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur FICHOU, et après
en avoir délibéré, par ;
Voix pour : 22 ; Voix contre : 1 (Monsieur LE FLOCH) ; Abstention : 1 (Monsieur DUVAL)
1 - exprime son intérêt pour le débat créé autour de la perspective de recomposition de
certains territoires régionaux à l'occasion de la présentation du rapport sur la réforme
territoriale,
et considère que cette perspective répond bien au cas de la Bretagne puisque le retour de
la Loire-Atlantique dans sa région d'origine est une revendication toujours très forte et que
dans les enquêtes d'opinion réalisées ces dernières années, la grande majorité des
habitants des cinq départements bretons exprime le souhait de cette réunification.
2 - participe par l'adoption de cette délibération à une expression collective et solennelle,
des conseils municipaux des 5 départements bretons en faveur de la Réunification
administrative de la Bretagne.
3 - appelle le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires de toutes
sensibilités politiques à prendre les initiatives nécessaires pour qu'à l'occasion du prochain
débat parlementaire sur la réforme territoriale soient trouvées les solutions politiques,
juridiques et administratives afin de permettre la réunification de la Bretagne,
4 - invite parallèlement les élus régionaux, départementaux et municipaux, les
représentants consulaires et syndicaux, les responsables économiques et associatifs, les
citoyens des actuelles régions Bretagne et Pays de la Loire, à échanger et à débattre, pour
faciliter :
- d'une part, la réunification de la Bretagne avec ses cinq départements (Côtes
d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Morbihan) afin de lui donner tous
les atouts nécessaires au sein de l'Union Européenne, avec une identité et une
visibilité plus grandes et un potentiel économique et social plus fort,
- et d'autre part, l'affirmation de nouvelles régions limitrophes qui devront être
définies dans le cadre d'une large réflexion associant tous les acteurs concernés,
afin que soient trouvés pour chaque territoire de nouveaux équilibres, une plus forte
cohérence et de solides perspectives de développement économique, social et
humain.
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Dans l'intérêt des habitants et des acteurs économiques et sociaux du Nord-Ouest,
la nouvelle architecture régionale devra évidemment permettre, autant que nécessaire, la
poursuite et le renforcement des actuelles coopérations interrégionales de proximité.
Pour copie conforme,
Le Maire,
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