et logements sociaux « no - Fédération régionale des OSBL d

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DE
REQUÉRANTS DE LOGEMENTS
À LOYER MODIQUE «subventionnés»
et logements sociaux « non-subventionnés »
Numéro de dossier :
Liste 1 de requérants pour logements à loyer modique (logements dont le loyer est fixé à 25 % des revenus du ménage)
Afin d’assurer une attribution juste et équitable des logements à loyer modique (LLM) entre toutes les personnes désirant
obtenir ce type de logement, la Société d’habitation du Québec (SHQ) demande aux Organismes sans but lucratif (OSBL)
d’habitation de sélectionner les locataires en fonction du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Ce
règlement établit les critères d’admissibilité et les critères de sélection qui sont déterminés par les OSBL d’habitation.
Une dizaine d’OSBL d’habitation membre de la FROHM possédant 277 unités de logements à loyer modique utilisent notre
liste de requérants afin de sélectionner leurs locataires de logement à loyer modique et de se conformer au règlement.
Suite à la réception des documents mentionnés et du formulaire dûment complété, le comité de sélection vérifiera votre
admissibilité. Si vous êtes admissible, vous serez convié à une entrevue de sélection afin d’établir votre ordre de priorité
selon vos revenus annuels, votre situation personnelle et nos critères de sélection.
Liste 2 de requérants pour logements « non subventionnés »
Les immeubles de logements à loyer modique propriétés d’OSBL d’habitation sont généralement composés de 50 % de
logements à loyer modique et 50 % de logements dit « non subventionnés ». Aucun règlement de la SHQ ne régit les
critères d’admissibilité et les critères de sélection des locataires de logements dit « non subventionnés ». Les OSBL
d’habitation sélectionnent donc les locataires pour leurs logements « non subventionnés » en fonction de leurs propres
critères. Une dizaine d’OSBL d’habitation possédant 398 unités de logements utilisent notre liste de requérants pour
logement « non subventionné » afin de trouver et de sélectionner des locataires pour ces logements.
LISTES DE VOTRE CHOIX
Je fais cette demande pour m’inscrire sur la liste 1 de requérants pour un logement à loyer modique LLM
Je fais cette demande pour m’inscrire sur la liste 2 de requérants pour un logement « non subventionné »
Les deux
DOCUMENTS À FOURNIR – LISTE 1 UNIQUEMENT
Pour que votre demande d’admissibilité à la liste 1 pour un logement à loyer modique puisse être étudiée par le
comité de sélection, tous les documents de la liste qui suit doivent nous être envoyés :
Pour toute personne du ménage ayant 18 ans et plus, UNE PHOTOCOPIE DE :
Cocher les documents joints dans l’enveloppe.
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
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


Avis de cotisation provincial DÉTAILLÉ de la déclaration d’impôt provinciale de l’année précédente
TOUS les relevés de la déclaration d’impôt provinciale
Pour les travailleurs autonomes : avis de cotisation DÉTAILLÉ de la déclaration d’impôt provinciale, état
des résultats (revenus/dépenses)
Preuve de fréquentation d’une institution d’enseignement à temps complet pour les gens actuellement aux
études
Preuve de résidence des 24 derniers mois
Jugement stipulant les modalités de la garde partagée, s’il y a lieu

Pour les demandeurs d’un logement dans une résidence pour personnes âgées, les pièces justificatives
de vos biens possédés, ex : (relevés de compte bancaire, relevés de placements, votre immatriculation)

Pour TOUS les membres du ménage, acte de naissance (si né au Canada) ou copie des deux côtés de la
carte de résident permanent ou citoyen canadien.
AUCUNE PHOTOCOPIE NE SERA FAITE SUR PLACE
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR PRINCIPAL
Nom et prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse :
Ville :
Revenu annuel :
Total des biens possédés
Personnes âgées seulement :
Date de naissance :
Province :
Sexe :
M
Code postal :
Étudiant à temps plein :
F
Oui
Non
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IDENTIFICATION DU DEMANDEUR # 2
Nom et prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse (si différente) :
Ville :
Revenu annuel :
Date de naissance :
Province :
Lien avec le demandeur principal :
Total des biens possédés
Personnes âgées seulement :
Conjoint
Frère/soeur
Autre
précisez :
Code postal :
Sexe :
Parent
Aidant naturel
M
F
Étudiant à temps
plein :
Oui
Non
COMPOSITION DU MÉNAGE
Avez-vous des enfants?
OUI
NON
Si oui,
Nom et prénom
Date de naissance
Garde
partagée
(%)
Âge
Sexe
(M/F)
Étudiant
à temps
plein
Revenu annuel
(Si 18 ans et +)
SECTEURS DÉSIRÉS – LISTE 1 – LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS
Certains OSBL d’habitation membres de la Fédération qui utilisent notre liste de requérants demandent à leurs membreslocataires de s’impliquer dans la gestion et l’entretien des immeubles afin de réduire les coûts d’exploitation et réduire
conséquemment au minimum les augmentations de loyer annuelles. Dans ces OSBL d’habitation, le nettoyage des airs
commun, la coupe du gazon, le déneigement des trottoirs, la collecte des loyers et une partie de l’administration sont par
exemple faits par des membres-locataires bénévoles. De plus, généralement dans ces OSBL d’habitation, la majorité des
postes au conseil d’administration sont réservés aux membres-locataires. Ces OSBL d’habitation peuvent fonctionner
seulement si les membres-locataires s’impliquent dans la gestion et l’entretien de l’immeuble. Les personnes qui ne désirent
pas s’impliquer dans la gestion et l’entretien de leurs immeubles futurs ne doivent pas coché dans la liste des villes où l’on
retrouve des OSBL d’habitation demandant cette implication.
LOGEMENTS AVEC IMPLICATION
(Logements sociaux où le locataire doit s’impliquer
dans la gestion et l’entretien des bâtiments (3 heures par mois)
Châteauguay
Sainte-Martine
Howick
Saint-Philippe
Mercier
Saint-Rémi
Saint-Constant (en développement)
La Prairie (en développement)
Sainte-Catherine
Personnes nécessitant un logement adapté pour personne handicapée
Mercier
Châteauguay
Personnes désirant demeurer dans une résidence exclusive aux 65 ans et plus
Saint-Rémi
Saint-Philippe
Saint-Constant (en développement)
Saint-Constant (en développement)
LOGEMENTS SANS IMPLICATION
Personnes nécessitant un logement adapté pour personne handicapée
Saint-Constant
Saint-Constant
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SECTEURS DÉSIRÉS – LISTE 2 – LOGEMENTS NON SUBVENTIONNÉS
Certains OSBL d’habitation membres de la Fédération qui utilisent notre liste de requérants demandent à leurs membreslocataires de s’impliquer dans la gestion et l’entretien des immeubles afin de réduire les coûts d’exploitation et réduire
conséquemment au minimum les augmentations de loyer annuelles. Dans ces OSBL d’habitation, le nettoyage des airs
commun, la coupe du gazon, le déneigement des trottoirs, la collecte des loyers et une partie de l’administration sont par
exemple faits par des membres-locataires bénévoles. De plus, généralement dans ces OSBL d’habitation, la majorité des
postes au conseil d’administration sont réservés aux membres-locataires. Ces OSBL d’habitation peuvent fonctionner
seulement si les membres-locataires s’impliquent dans la gestion et l’entretien de l’immeuble. Les personnes qui ne désirent
pas s’impliquer dans la gestion et l’entretien de leurs immeubles futurs ne doivent pas coché dans la liste des villes où l’on
retrouve des OSBL d’habitation demandant cette implication.
LOGEMENTS AVEC IMPLICATION
(Logements sociaux où le locataire doit s’impliquer
dans la gestion et l’entretien des bâtiments (3 heures par mois)
Châteauguay
Sainte-Catherine
Howick
Sainte-Martine
La Présentation
Saint-Philippe
Mercier
Saint-Rémi
Saint-Constant
La Prairie (en développement)
Personnes nécessitant un logement adapté pour personne handicapée
Mercier
Châteauguay
Personnes désirant demeurer dans une résidence exclusive aux 65 ans et plus
Saint-Rémi
Saint-Constant (en développement)
Saint-Philippe
LOGEMENTS SANS IMPLICATION
Châteauguay
Longueuil
DOCUMENTS FACULTATIFS QUI POURRAIENT BONIFIER VOTRE DEMANDE
Cocher les documents joints dans l’enveloppe.
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Lettre d’un organisme attestant votre implication dans un conseil d’administration et la durée de l’implication
Lettre attestant que vous avez déjà agi comme proche aidant
Lettre d’un organisme attestant votre implication comme bénévole et la durée de votre implication
Certificat d’une maison d’hébergement
Document confirmant la situation d’une personne à mobilité réduite d’un établissement ou d’un professionnel
de la santé et des services sociaux
Si vous faites une demande de logement où le locataire doit s’impliquer dans la gestion et l’entretien des
bâtiments, veuillez répondre aux questions de la section I afin de bonifier votre demande.
EXPÉRIENCES DE BÉNÉVOLE OU DANS UN CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vous êtes-vous déjà impliqué à titre de bénévole ou proche aidant?
Oui 
Non 
Premier lieu d’implication :
Nom de l’organisme :
Durant combien de temps :
Du :
Personne à contacter :
Au :
Numéro de téléphone :
Deuxième lieu d’implication :
Nom de l’organisme :
Durant combien de temps :
Personne à contacter :
Du :
Au :
Numéro de téléphone :
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Avez-vous déjà été membre d’un conseil d’administration?
Oui 
Non 
Nom de l’organisme :
Durant combien de temps :
Du :
Personne à contacter :
Au :
Numéro de téléphone :
Consentement références expériences en bénévolat ou en conseil d’administration
Moi, soussigné
donne l’autorisation aux membres
responsables du comité de sélection de prendre des références auprès des organismes ci-haut :
Signature :
Date :
RÉFÉRENCES PROPRIÉTAIRE
Nom et prénom du propriétaire actuel :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Durant combien de temps :
Du :
Au :
Nom et prénom du propriétaire précédent (si moins de 3 ans) :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Durant combien de temps :
Du :
Au :
Consentement références anciens propriétaires
Moi, soussigné
donne l’autorisation aux membres
responsables du comité de sélection de prendre des références auprès des propriétaires énumérés ci-haut :
Signature :
Date :
Je certifie, par la présente, que les renseignements donnés ici sont, à tous les égards, véridiques et conformes à la réalité.
J’autorise la Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie à communiquer les renseignements ci-dessus aux
OSBL d’habitation pour des fins de location de logement seulement. Je comprends que cette demande ne constitue pas
une acceptation et une obligation d’un OSBL à me procurer un logement. Je consens à ce que les informations que j’ai
fournies, excluant mon nom et autre donné de nature personnelle, puissent être utilisées par le Comité logement Rive-Sud
pour leurs statistiques dans le but exclusif de développer des projets d’habitation communautaire.
Le requérant qui ne se présente pas au rendez-vous qui lui a été donné pour son entrevue de sélection et qui n’en avertit pas
les responsables du comité de sélection verra son nom automatiquement retiré des listes de requérants pour une période de
24 mois. En cas d’impossibilité à vous rendre à votre rendez-vous composez le (450) 201-0786 #6
Tout acte de violence verbale, physique ou d’intimidation envers les bénévoles des comités de sélection et du personnel de
la FROHM entraînera le retrait de votre nom sur les listes.
Liste 1 : Les demandeurs de la liste 1 devront renouveler leur dossier avant le 1er septembre de chaque année pour que
leur nom soit maintenu sur la liste.
Liste 2 : Les demandeurs de la liste 2, votre demande est valide pour une durée de 24 mois pour les demandeurs de la liste
à partir de la date de réception. Une fois ce délai expiré, si vous avez toujours besoin d’un logement, vous devrez
refaire une nouvelle demande d’inscription.
Dans le cas où vous ne seriez pas admissible à un logement à loyer modique en vertu de nos règlements de sélection et du
règlement d’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec, désirez-vous être inscrit sur
e
notre 2 liste afin d’obtenir un logement social non subventionné.
Oui
Non
Dans les deux cas, n’oubliez pas d’aviser pour tout changement de coordonnées.
Signature :
Date :
Envoyer à l’adresse suivante : 311, rue McLeod, Châteauguay (Québec) J6J 5X6
ou par fax au (450) 699-7014
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