Suppression du Contrat de Bonne Pratique des Orthophonistes
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Suppression du Contrat de Bonne Pratique des Orthophonistes
Sylviane LEWIK DERAISON Tél. Paris, Le 8 avril 2010 01 64 94 17 39 06 10 09 18 61 Suppression du Contrat de Bonne Pratique des Orthophonistes La Fédération Nationale des Orthophonistes a pris connaissance des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP). Le Contrat de Bonne Pratique instauré en 2002 dans le cadre conventionnel suite à un accord signé entre les Caisses d’assurance maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes est donc purement et simplement supprimé par cette ordonnance qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi « HPST ». La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce la suppression unilatérale du CBP signé depuis 2002 par un quart de la profession. La loi HPST remet en cause des dispositions conventionnelles et supprime un outil de la convention nationale des orthophonistes sans que les parties conventionnelles aient été consultées et informées. La suppression, par ordonnance, du CBP est la première atteinte concrète au contrat conventionnel. La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce avec force cette atteinte au contrat conventionnel et aux relations conventionnelles entre les caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professions de santé qui sont un des éléments essentiels de l’égalité d’accès aux soins et des conditions d’exercice des orthophonistes sur l’ensemble du territoire.