statuts

–STATUTS–
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10/07/2013
Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d’administration de l’Apec dans le respect du
principe général de transparence applicable à la gestion et à la gouvernance des organismes paritaires, tel que défini
par l’Accord National Interprofessionnel du 17 février 2012, relatif à la modernisation du paritarisme, les éventuels
avenants et accords le complétant ou s’y substituant.
ARTICLE 1ER
CONSTITUTION
–
L’Association pour l’Emploi des Cadres (ci-après ‘Apec’ ou
‘l’Association’) déclarée au Journal Officiel du 27 août
1954 est une association paritaire constituée conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901.
Son siège est à Paris.
L’APEC exerce ses missions au niveau national et territorial, notamment par l’intermédiaire de centres implantés
localement.
ARTICLE 2
OBJET
–
Institution paritaire d’études et d’actions chargée de
l’application de l’Accord National Interprofessionnel
(ANI) du 12 juillet 2011, des avenants et accords le
complétant ou s’y substituant et de tout mandat de service public s’y rapportant, l’APEC a pour objet de favoriser la mise en œuvre de toutes les mesures afférentes à
l’emploi des Cadres, au sens des articles 4 et 4 bis de la
Convention collective de l’AGIRC du 14 mars 1947 et des
jeunes issus de l’enseignement supérieur.
A titre principal, afin de promouvoir la sécurisation des
parcours professionnels, l’APEC est chargée des missions
suivantes :
© APEC
1) Proposer des services bénéficiant à l’ensemble des
Cadres et des jeunes issus de l’enseignement supérieur, ainsi que des services spécifiques adaptés à des
situations particulières répondant aux besoins des
publics bénéficiaires.
2) Proposer des services destinés aux employeurs permettant de sécuriser les recrutements des entreprises
par des informations et des conseils adaptés.
3) Collecter et diffuser les offres d’emploi cadres.
4) Développer un programme d’études et de veille sur le
marché du travail des cadres afin de mieux connaître
les réalités de ce marché, et en diffuser les résultats.
A cet effet, l’APEC développe des partenariats notamment avec les organismes publics et paritaires traitant
de l’emploi et de la formation, les Commissions Paritaires
de l’Emploi, ainsi qu’avec des établissements d’enseignement supérieur et leurs services d’orientation.
Elle contribue à informer l’ensemble des publics et acteurs de la situation de l’emploi des cadres et diffuse
les bonnes pratiques optimisant le fonctionnement du
marché du travail.
A titre complémentaire, l’APEC peut également mener
des activités commerciales par la vente de services entrant dans son objet.
ARTICLE 3
DURÉE - EXERCICE SOCIAL
–
L’Association est créée pour une durée illimitée.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31
décembre de chaque année.
ARTICLE 4
MEMBRES ADHÉRENTS DE L’ASSOCIATION
–
ARTICLE 6
DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS
–
ARTICLE 5
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
–
Les administrateurs doivent respecter une confidentialité par rapport aux informations dont ils ont - ou ont
pu avoir connaissance - en raison de l’exercice de leur
mandat vis-à-vis de toute personne ou organisation à
l’exception de celle au titre de laquelle ils siègent.
L’APEC est administrée par un Conseil d’administration,
renouvelé tous les deux ans à compter de la date d’entrée
en vigueur des statuts définie à l’article 15. Le Conseil
est composé d’au plus vingt représentants issus à parité
des organisations patronales et syndicales, membres adhérents de l’Apec dans les conditions définies à l’article
4 ci-dessus.
La répartition et les modalités de désignation au sein
de chaque collège syndical et patronal sont fixées par le
Règlement intérieur d’application des statuts.
Les administrateurs doivent être assidus aux réunions
du Conseil d’administration. Trois absences injustifiées
au cours d’une année entraînent la déchéance du mandat et son remplacement par le membre adhérent qui l’a
nommé.
Les administrateurs doivent respecter le secret des délibérations du Conseil d’administration de l’Apec et de son
Bureau vis-à-vis de toute personne ou organisation à
l’exception de celle au titre de laquelle ils siègent.
Les administrateurs bénéficient d’une formation, dont
les modalités sont fixées dans le Règlement intérieur
d’application des statuts de l’Association.
Les représentants nommés par chacune des organisations
syndicales et patronales pour siéger au Conseil d’administration de l’Apec sont dénommés «administrateurs».
Les prises de parole publique du Président, du Premier
Vice-Président ainsi que des administrateurs doivent respecter les principes fixés au Règlement intérieur d’application des statuts lorsqu’elles sont faites au nom de
l’APEC.
Dans chaque collège, la proportion des administrateurs
de chaque sexe ne peut être inférieure à 30%. L’objectif
de parité devra être atteint lors du renouvellement du
Conseil d’administration en 2015.
ARTICLE 7
RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
–
Les administrateurs désignés par chaque organisation
syndicale et patronale doivent être en activité ou âgés
de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans.
Le mandat est renouvelable.
Chaque membre adhérent doit veiller à l’assiduité des
administrateurs qu’il a choisis dans le respect des règles
de déontologie exprimées à l’article 6 infra.
Le mandat d’un administrateur est révocable à tout moment par le membre adhérent qui l’a désigné.
En cas de vacance, quelle qu’en soit la cause - non renouvellement, révocation, démission, cas de force majeure -, le membre adhérent intéressé pourvoit au remplacement de son représentant sortant.
La durée du mandat du nouvel administrateur ainsi nommé en cours de mandat est égale à la durée restant à
courir du mandat de son prédécesseur.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque
fois qu’il est nécessaire.
La réunion du Conseil est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins des administrateurs du Conseil
en exercice.
Les décisions du Conseil ne sont valables que si dans
chaque collège le nombre des administrateurs présents
à la séance ou représentés par une procuration de vote
donnée à un administrateur présent est au moins égal
à la moitié du nombre des administrateurs de chaque
collège.
La convocation est adressée, par le Président, au moins
8 jours avant la tenue du Conseil d’administration et
comporte l’indication de l’ordre du jour.
Les décisions ou avis du Conseil sont adoptés à la majorité des administrateurs présents ou représentés, et à
main levée. En cas de partage égal des voix, la décision
est remise à une réunion ultérieure.
Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Secrétaire et le Secrétaire adjoint.
© APEC
Les membres adhérents de l’Apec sont les organisations
syndicales et patronales, représentatives au plan national et interprofessionnel, dans le respect des règles de la
représentativité en vigueur, et signataires de l’ANI du 12
juillet 2011 ou y ayant adhéré, des accords et avenants
le complétant ou s’y substituant.
ARTICLE 8
POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
–
Le Conseil a, pour les opérations se rattachant à l’objet
de l’Apec, les pouvoirs les plus étendus. Il peut en particulier établir tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts, toute procédure relative aux
règles de reporting pour assurer une gestion transparente de l’Association dont il approuve les comptes, et
un contrôle régulier des décisions prises, procéder aux
modifications des statuts, conformément aux dispositions de l’article 13, appliquer ces statuts et règlements
aux cas particuliers qui pourraient se présenter, gérer les
ressources de l’Association.
ARTICLE 9
BUREAU
–
Tous les deux ans, au cours de sa première réunion de
renouvellement, le Conseil désigne parmi ses administrateurs, un Bureau de composition paritaire comprenant au
plus dix personnes, dont :
- un Président,
- trois Vice-Présidents, dont un Premier Vice-Président
- un Trésorier, un Trésorier adjoint
- un Secrétaire, un Secrétaire adjoint.
Les fonctions de Président, de Trésorier adjoint et de Secrétaire d’une part, et les fonctions de Premier Vice-Président,
de Trésorier et de Secrétaire adjoint d’autre part, sont alternativement confiées à chaque collège. En outre, les deux
autres Vice-Présidents sont désignés, chacun, dans un collège différent.
La désignation des membres du Bureau s’effectue à la majorité absolue des votants au premier tour : la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d’égalité de suffrages,
la désignation est décidée lors d’une réunion ultérieure
organisée à cet effet. Si l’égalité de suffrages persiste, le
plus âgé est proclamé élu. Les administrateurs doivent être
assidus aux réunions du Bureau et doivent, en cas d’absence, à titre exceptionnel, pourvoir à leur remplacement
par un administrateur de leur propre organisation syndicale
ou patronale.
© APEC
Le Bureau, convoqué par le Président avec indication de
l’ordre du jour, prend toutes les mesures nécessaires au
bon fonctionnement administratif de l’Association, suit
les affaires courantes, exerce des délégations que peut lui
confier le Conseil, nomme le Directeur général et détermine
les fonctions de celui-ci, parmi lesquelles figure, outre la
présentation des comptes annuels au Conseil d’administration, l’obligation de transparence de gestion et de reporting
régulier auprès du Conseil d’administration et du Bureau
auxquels il assiste. Le Président assure l’exécution des décisions du Bureau et le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion
courante au Directeur général.
Le Premier Vice-Président remplace le Président en cas
d’empêchement ou de délégation de ce dernier.
Le Secrétaire et son adjoint signent les procès-verbaux des
séances.
Le Trésorier et le Trésorier adjoint ont pour mission d’assurer la permanence de la liaison entre le Conseil d’administration ou le Bureau et la Direction générale de l’Apec dans
les domaines financier et budgétaire.
Leur activité s’exerce dans quatre secteurs :
a) le contrôle des recettes : ils assurent la liaison avec les
organismes chargés du recouvrement de la cotisation et
veillent à la bonne application des conventions conclues
à cet effet.
b) la trésorerie : ils surveillent l’état de la trésorerie de
l’Association et proposent au Président les mesures,
emprunts ou placements, destinés à en assurer la bonne
gestion.
c) le budget : ils assurent le suivi des projets de budget de
la Direction générale qui doivent leur être communiqués
avant présentation au Bureau et au Conseil.
d) le suivi du budget :
- Ils ont communication de l’état des dépenses par rapport au budget tel qu’il résulte du contrôle budgétaire
et font part de leurs observations au Bureau.
- Ils jugent conjointement de l’opportunité des transferts budgétaires.
- Ils sont informés et suivent les besoins de budgets
complémentaires présentés au Bureau par la Direction
générale.
- Ils sont informés, avant la présentation du bilan au
Conseil d’administration, des travaux de la Commission
de contrôle et du rapport du Commissaire aux comptes.
Ils peuvent, d’une manière générale, recevoir toutes missions on délégations du Conseil d’administration ou du
Bureau pour des questions d’ordre financier et budgétaire.
ARTICLE 10
EXERCICE DES FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR
–
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois,
les administrateurs ont droit au remboursement des frais
de déplacement et de séjour, ainsi qu’éventuellement
à des indemnités pour pertes de salaires ou de toutes
primes subies à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
selon les règles définies dans le Règlement intérieur
d’application des statuts.
Dans le cas où l’entreprise à laquelle appartiennent les
administrateurs intéressés aurait fait l’avance des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes,
l’Apec en assurerait le remboursement.
Des commissions et comités spécialisés dans l’étude de
certains problèmes sont constitués par le Conseil ou
par le Bureau, qui décident de leur création et de leur
nature, en même temps qu’ils en désignent les présidents et les membres, choisis parmi les administrateurs
de l’Association hormis les Comités Paritaires Régionaux
dont la composition est précisée au Règlement intérieur
d’application des présents statuts. Les commissions spécialisées peuvent, en outre, faire appel pour l’accomplissement de leur tâche, au concours de personnalités extérieures. Chaque Comité ou Commission doit transmettre
au Conseil d’administration un compte-rendu détaillé de
ses activités pour éclairer celui-ci dans les décisions à
prendre.
Un Comité de rémunération de quatre membres (deux
représentants du collège des organisations syndicales
cadres et deux représentants du collège des organisations patronales employeurs) est mis en place pour aider
le Bureau dans la fixation des éléments de rémunération
du Directeur général et de son adjoint.
Un Comité de nomination, dont la composition à parité
des deux collèges est arrêtée par le Bureau, est mis en
place pour sélectionner et proposer au Bureau des candidats au poste de Directeur général.
Une Commission de contrôle, désignée par le Conseil
d’administration, vérifie chaque année la régularité des
opérations comptables et financières de l’Apec, ainsi
que les procédures d’engagement des dépenses et peut
également proposer au Conseil de se saisir de toutes
questions relatives au fonctionnement de l’Association.
La Commission a communication des résultats des travaux d’audit, consigne ses conclusions dans un rapport
écrit, adressé au Conseil d’administration et avec l’accord de ce dernier, aux membres adhérents. La Commission peut s’adjoindre, ou le Conseil peut adjoindre à la
Commission, tout expert dans le domaine de l’audit ou
de la gestion financière. La Commission de contrôle est
composée paritairement de représentants des deux collèges.
Des Comités Paritaires Régionaux : l’action de l’Apec
s’exerce à la fois sur le plan national et sur le plan régional par l’intermédiaire des centres Apec et des Comités
Paritaires Régionaux. Le rôle et la composition de ces
derniers sont fixés dans le Règlement intérieur d’application des statuts et dans le respect des règles de la
représentativité en vigueur. Dans chaque région, il peut
être créé un Comité paritaire régional.
Toutes autres Commissions et Comités peuvent être créés
à l’initiative du Conseil d’administration, celui-ci conservant toujours seul le pouvoir de décision.
ARTICLE 12
RESSOURCES ET DÉPENSES
–
Les ressources de l’Apec comprennent :
- Une cotisation obligatoire due pour chaque collaborateur inscrit au titre des articles 4 et 4 bis au régime
de retraite et de prévoyance des cadres institué par
la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette cotisation obligatoire est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire des cadres rattachées à l’AGIRC en même temps et selon les mêmes
modalités, y compris en ce qui concerne les majorations de retard, que les contributions retraite, mais à
compter du 1er euro et jusqu’au plafond de la tranche B.
Son taux est fixé à 0,06 pour 100 réparti à raison de
0,036 pour 100 à la charge de l’employeur et 0,024
pour cent à la charge du salarié.
- Toutes autres ressources qui peuvent être accordées
par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, des Fonds paritaires et/ou des Fonds
européens provenant notamment de la conclusion de
conventions de partenariat, ainsi que le produit de la
vente de services entrant dans l’objet de l’Association.
Les dépenses comprennent les frais de gestion et d’administration de l’Apec et, d’une manière générale, toutes les sommes
destinées à faire face aux charges répondant à son objet.
L’affectation de la cotisation obligatoire versée par les
cadres et les entreprises s’effectue conformément au
mandat de service public, mentionné à l’article 2 des
présents statuts.
Il est établi une comptabilité séparée des activités de
service public et des activités marchandes au moyen
d’une comptabilité analytique suivant les principes prévus dans la convention en vigueur de mandat de service
public conclue avec l’Etat.
ARTICLE 13
MODIFICATION DES STATUTS
–
Les modifications susceptibles d’être apportées aux présents statuts ne sont valablement décidées que si, après
avis des membres adhérents de l’Apec, elles recueillent
les trois quarts des voix des administrateurs.
ARTICLE 14
DISSOLUTION
–
La dissolution de l’Apec ne peut être décidée que par
une Assemblée générale extraordinaire composée de
représentants des membres adhérents regroupés en deux
collèges :
- L’un est composé des représentants des membres
adhérents, organisations patronales employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel selon
les règles de la représentativité en vigueur et signa© APEC
ARTICLE 11
COMMISSIONS ET COMITÉS SPÉCIALISÉS
–
taires de l’ANI du 12 juillet 2011, des accords et avenants le complétant ou s’y substituant ;
- L’autre des représentants des membres adhérents organisations syndicales représentatives au plan national
et interprofessionnel selon les règles de la représentativité en vigueur et signataires de l’ANI du 12 juillet
2011, des accords et avenants le complétant ou s’y
substituant.
La répartition et les modalités de désignation des représentants de l’Assemblée générale extraordinaire au sein
de chaque collège syndical et patronal sont fixées au
Règlement intérieur de l’Apec.
La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des
trois quarts des voix exprimées au sein de l’Assemblée
générale extraordinaire.
Les convocations doivent être adressées aux délégués
au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire. Le Bureau de l’Assemblée est celui
du Conseil.
L’Assemblée qui décide la dissolution doit désigner éventuellement l’Association ou l’Organisme à but non lucratif qui sera dévolutaire du patrimoine de l’Apec après
paiement du passif éventuel et liquidation des biens qui
serait nécessaire pour apurer ce passif ; elle peut également désigner un ou plusieurs commissaires chargés de
l’apurement des comptes et de la dévolution des biens
de l’Apec.
ARTICLE 15
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
–
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la
réunion du Conseil d’administration suivant celle ayant
constaté leur adoption. Toute action et/ou réunion intervenant entre la date d’adoption des présents statuts
et la date de leur prise d’effet s’effectue selon les règles
des précédents statuts.
© APEC
***
EDOPES0001-10.13