l`ordonnance du 25 mars 2004 et le décret du 31 mai

Le nouveau régime de la réglementation professionnelle de la coiffure : l’ordonnance
du 25 mars 2004 et le décret du 31 mai 2005
Sous la pression incessante de la Fédération Nationale de la Coiffure Française
ayant mobilisé à cet effet toutes les instances de l’artisanat, le Ministère vient enfin
de publier au Journal Officiel du 1er juin 2005 le décret d’application de l’ordonnance
du 25 mars 2004 qui définit la notion de personne professionnellement qualifiée. Il a
été signé par 4 ministres, Jean-Pierre RAFFARIN, Christian JACOB, François
FILLON et Jean-Louis BORLOO.
Ce décret n°2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997
relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur, précise ainsi les conditions
d’application de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 qui porte simplification et
adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, ayant
modifié la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions
d’accès à la profession de coiffeur (cf textes joints).
L’article 2 du Chapitre I du Titre II de cette ordonnance a modifié la loi du 23 mai
1946 qui précise désormais que « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses
établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne
professionnellement qualifiée » et que «l’activité professionnelle de coiffure au
domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée »
Le décret du 31 mai 2005 dispose que la personne professionnellement qualifiée doit
être titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de coiffure pour
l’exercice en salon et du CAP de coiffure pour l’exercice de la coiffure à domicile.
Ce décret reconduit également la dérogation à l’obligation du BP dans les communes
de moins de 2000 habitants, pour les coiffeurs hommes n’exerçant cette profession
que comme accessoire ou complément à une autre profession