contrat de reservation

100057204
HCT/CT/
CONTRAT DE RESERVATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société dénommée "AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION –
AIP", au capital de 1.140.000 €, ayant son siège social 28, bis avenue Julien à
CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND et
identifiée au SIREN sous le numéro 349 014 100,
Représentée par Monsieur Christophe GUIVARCH domicilié à CLERMONTFERRAND (Puy-de-Dôme) 28, bis avenue Julien, agissant en sa qualité de Directeur
Général, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Laquelle société sera ci-après dénommée "le RESERVANT", d'une part,
ET :
M Profession : Né à le Et
Madame Profession : Née à le Mariés sous le régime de Demeurant à Tél :
Mobile :
Mail :
La ou les personnes dont l'état civil figure ci-dessus
ci-après dénommées "le RESERVATAIRE", d'autre part,
Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de RESERVANTS ou de
RESERVATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou
morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs
héritiers et ayant-cause, solidairement entre eux.
LESQUELS, préalablement aux conventions ci-après établies, ont exposé ce
qui suit :
EXPOSE
Le RESERVANT est propriétaire d'un ensemble immobilier sis Lieudit Les
Moneaux - Chambon des Neiges, 63790 CHAMBON SUR LAC,
Cet ensemble doit comprendre après rénovation, deux bâtiments savoir :
- le bâtiment Murol 1 : de 3 niveaux sur rez-de-chaussée.
- le bâtiment Murol 2 : de 3 niveaux sur rez-de-chaussée.
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Et constituant ensemble la résidence dénommée "LES PORTES DU
SANCY" ;
Ledit ensemble immobilier figurant au cadastre de la dite commune sous les
références suivantes :
Section ZO, parcelles 335-336 et 338, pour une contenance totale en cours
de délimitation.
PROJET DE RÉHABILITATION ASSIMILABLE À UNE OPÉRATION DE
CONSTRUCTION NEUVE.
Le RESERVANT se propose de procéder à la réhabilitation complète de
l'immeuble sus désigné, laquelle réhabilitation pouvant, compte tenu de la qualité et
de l'importance des travaux, être assimilée à une opération construction neuve.
DESCRIPTION DES BATIMENTS:
Bâtiment MUROL 1 :
-
3 appartements en RDC
6 appartements au premier étage
4 appartements en duplex au deuxième et troisième étage
Bâtiment MUROL 2 :
-
3 appartements en RDC
6 appartements au premier étage
2 appartements au deuxième étage
3 appartements en duplex au deuxième et troisième étage.
Les parties communes comprendront :
Des locaux de rangement, des couloirs, des cages d'escalier.
Les parties extérieures comprendront :
Les espaces verts autour de la copropriété
Le tout conformément aux plans et descriptif technique sommaire figurant en
annexe des présentes.
Permis de construire
En vue de cette opération, un permis de construire a été délivré au
RESERVANT par arrêté de Monsieur le Maire de CHAMBON SUR LAC, rendu en
date du 09 novembre 2009 sous le n° PC 063 077 09 V 0006.
Le RESERVANT déclare, qu'à ce jour, ledit permis de construire n'a fait l'objet
d'aucun retrait ni d'aucun recours de tiers suite à son affichage régulier.
Un permis modificatif a été déposé le 21 mars 2012 et obtenu le 5 avril 2012.
Le RESERVANT se réserve la possibilité de déposer toute demande de permis
de construire modificatif pour ce qui concerne les lots non encore vendus ou de
modifier en plus ou en moins le nombre de lots privatifs qui seront construits
ultérieurement.
Règlement de copropriété - Etat descriptif de division
L'ensemble immobilier est destiné, après rénovation complète, à être vendu par
appartements qui seront placés sous le régime de la copropriété tel que régi par la loi
du 10 Juillet 1965 et de ses textes subséquents.
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Le règlement de copropriété sera établi par Maître Hubert CLEREL de
TOCQUEVILLE, notaire à CLERMONT-FERRAND, 26 avenue Julien, conformément
à l’état descriptif de division réalisé par le Cabinet GEOVAL Géomètre-Expert, et sera
remis au RESERVATAIRE préalablement à la vente.
Le plan de masse de l'ensemble immobilier ainsi que divers autres plans établis
par l'architecte du programme pourront être consultés par le RESERVATAIRE en
l'étude du notaire ci-après nommé.
Qualité de la construction et des équipements
La qualité des travaux de la rénovation projetée est sommairement décrite en
une note technique indiquant également le genre et la qualité des matériaux qui
seront utilisés, leur mode d'utilisation, les éléments d'équipement des biens objet de la
présente convention.
Les travaux de rénovation et/ou de construction seront effectués selon les
prévisions de ce document sous réserve toutefois des aménagements de détail que le
RESERVANT se réserve d'apporter s'il le jugeait nécessaire pour des raisons d'ordre
technique ou administratif.
Une copie de cette note est demeurée annexée aux présentes.
Le RESERVANT se réserve également, conformément à la loi, la faculté de
remplacer certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par
des matériaux de valeur égale ou supérieure, et de qualité égale ou supérieure.
Délai d'exécution des travaux
Le RESERVANT s'engage à effectuer les travaux de manière à ce que les
locaux d'habitation constituant l'objet des présentes soient achevés, au sens de
l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation, savoir :
- pour le bâtiment "MUROL 1" (en ce compris l'espace "accueil") au plus tard le
1er octobre 2012;
- et pour le bâtiment "MUROL 2" (en ce compris l'espace "détente") à la fin du
2ème trimestre 2013
Toutefois, ce délai pourra être majoré pour causes d'intempéries, défaillances
d'entreprises, ou encore en pour tous cas de force majeure.
De plus, il est ici convenu que les parties communes devront être achevées
dans un délai de TROIS (3) mois à compter de l'achèvement des parties privatives de
l'ensemble immobilier.
En conséquence, le réservataire s'engage, dès à présent, à supporter les
inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier (VRD, espaces
verts,…) et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce
fait.
GARANTIE – ASSURANCES
Le RESERVANT, devenu vendeur, fournira au RESERVATAIRE, devenu
acquéreur en état futur d'achèvement, l'une des garanties prévues aux articles R 26117 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Il justifiera, en outre, à ce dernier de la souscription des assurances prévues
par la loi, et tout particulièrement de l'assurance dommages-ouvrage.
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CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CONTRAT DE RESERVATION
Par les présentes, le RESERVANT confère au RESERVATAIRE la faculté
d'acquérir, par préférence à tout autre candidat, les lots de copropriété ci-après
désignés, considérés en leur état futur d'achèvement, tels qu'ils résultent des divers
plans sus ou ci-après visés.
La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement,
telle que définie à l'article 1601-3 du Code civil.
CESSION – SUBSTITUTION
Le RESERVATAIRE pourra user du présent contrat de réservation, soit pour lui
et en son nom, soit au nom d'un tiers, particulier ou société qu'il se substituera le jour
du contrat de réalisation de la vente, et avec lequel il sera solidairement responsable
du paiement du prix et de l'exécution des conditions de la vente mais sans qu'il ne
puisse céder ni transmettre le présent contrat de réservation, qui lui demeure
exclusivement personnel.
Toutefois, si le présent contrat de réservation est soumis à la condition
suspensive d'obtention d'un ou de prêts, la substitution ne pourra avoir lieu que sous
les conditions exprimées le cas échéant dans le présent acte sous le paragraphe
"Mode de financement".
DÉSIGNATION ET SITUATION DES LOCAUX OBJET DE LA RÉSERVATION
Dans un immeuble en copropriété sis lieudit Les Moneaux, Chambon des
Neiges, 63790 CHAMBON SUR LAC.
PRIX et REVISION
La vente si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix taxe sur la valeur ajoutée
incluse aux taux de 19,6 % de ___ ___ € , dont _____€ TTC de meubles
Ce prix correspond à un prix Hors Taxes de __ ___ € , auquel s'ajoute la taxe
sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur.
En cas de variation du taux de cette taxe, le prix sera ajusté en conséquence.
Ce prix sera ferme et définitif sauf l’effet de modification du taux de TVA selon
modification législative.
DESTINATION DES LOCAUX OBJETS DE LA RESERVATION
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Le RESERVATAIRE s’engage / ne s’engage pas (rayer la mention inutile) à
mettre son appartement meublé à la location saisonnière en mandat de gestion à
l’exploitant de la résidence. A ce titre, le RESERVATAIRE s’engage à acheter les
meubles prévus pour les services de location correspondant à son appartement,
moyennant le prix taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 19,6% de 19 602 €.
Par cet engagement, le RESERVATAIRE bénéficiera du statut de Loueur en
Meublé Non Professionnel (ou Loueur en Meublé Professionnel le cas échéant) à
condition de signer le mandat de gestion (en annexe) de son bien immobilier avec
l’agence Arvernha Resorts, gestionnaire de la résidence sous la carte de gestion
n°G150 délivrée par la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le gestionnaire assurera la location saisonnière des appartements avec les
services para-hôteliers (accueil, ménage, linge, petits-déjeuners) conformes à la
réglementation en vigueur pour être dans le cadre d’une activité soumise à TVA.
MODALITES DE PAIEMENT
Conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de
l'habitation, le prix de vente sera exigible selon l'échelonnement suivant :
- 5% du prix à la réservation ;
- 90% à la signature de l’acte authentique
- 5% lors de la livraison des locaux et de l’espace "accueil"
Les fractions payables en fonction de l'état d'avancement des travaux atteintes
au jour de la signature de l'acte de vente, sont exigibles immédiatement lors de cette
signature.
Le montant du dépôt de garantie s'imputera sur le montant du prix exigible à
cette même date.
Les versements postérieurs à la vente effectués par le RESERVATAIRE
devront intervenir, au plus tard, dans les huit jours qui suivront la réception de la
notification du stade d'avancement des travaux, telle que résultant d'une attestation du
maître d'œuvre et architecte du programme, laquelle notification rendant exigible une
nouvelle fraction du prix.
Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité
compensatrice, conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de
l'habitation de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son entier.
Le RESERVATAIRE devra en outre, supporter les frais inhérents à la quotepart lui incombant dans les frais d'établissement du règlement de copropriété
(géomètre, notaire,…), ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les
prêts qu'il pourrait solliciter.
MODE DE FINANCEMENT - RECOURS A UN PRET
Le RESERVATAIRE déclare qu'il assurera le financement de l'acquisition - s'il
la réalise - à l'aide d'un ou plusieurs emprunts.
Pour le financement de tout ou partie du prix ci-dessus fixé, le réservataire
déclare avoir l’intention de solliciter un prêt immobilier dans les conditions suivantes :
- Nom de l’établissement prêteur : tous établissements
- Apport personnel :
- Montant maximum du prêt :
- Durée :
- Taux d’intérêt maximum accepté hors assurance:
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Il déclare s’être déjà renseigné auprès de l’établissement prêteur, et qu’à priori,
il n’existe pas d’empêchement à l’octroi de ce prêt.
Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et
notamment à déposer auprès de l’établissement prêteur le dossier de demande de
prêt dans un délai de trente jours à compter de la signature des présentes.
Il sera tenu de suivre l’instruction de son dossier par l’établissement auprès
duquel il aura effectué sa demande, et devra faire toutes diligences pour faire aboutir
sa demande.
Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai de 1 mois de la signature du présent
contrat, celui-ci sera considéré comme nul et non avenu et chacune des parties
déliées de tout engagement sans indemnité de part ni d’autre.
Le prêt sera considéré comme obtenu dès lors que l’établissement prêteur aura
émis une offre conforme aux conditions sus-indiquées.
A défaut les présentes seraient nulles et non avenues.
REALISATION DE LA VENTE
Comme l'indique l'alinéa 2 de l'article R. 261-26 du Code de la construction et
de l'habitation, le RESERVANT déclare qu'il formulera son offre au RESERVATAIRE
dans un délai ne devant pas excéder 2 mois à compter de la signature des présentes,
afin de permettre au RESERVATAIRE de procéder à la régularisation par acte
authentique de la vente objet des présentes au plus tard le …………………………..
en l’étude de Maître Hubert CLEREL de TOCQUEVILLE, Notaire à CLERMONTFERRAND – 26 avenue Julien.
Dans le délai ci-dessus fixé, le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son offre de vente comportant
les informations et documents suivants :
- Un projet de l'acte de vente et du règlement de copropriété / état descriptif de
division;
- Une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente
conformément aux textes en vigueur,
Outre l'envoi du projet d'acte, le RESERVANT communiquera au
RESERVATAIRE, dans la lettre précitée, les informations suivantes :
- le prix de vente faisant, le cas échéant, ressortir les incidences de la révision
sur ce prix,
- les modifications éventuelles de surface ou d'équipement par rapport aux
énonciations des pièces et documents visés aux présentes.
La vente si elle est demandée par le RESERVATAIRE, devra être réalisée au
plus tard dans le délai de quarante jours à compter de l'émission de l'offre.
Les locaux seront conformes aux plans et notices descriptives définitifs sous
réserve d'une tolérance ne pouvant excéder 5 % de la surface totale, ainsi que des
aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la rénovation pour des
raisons d'ordre technique ou administratif,
Le réservataire aura la jouissance de son appartement dès l'achèvement des
travaux; il acquittera à compter de la mise à disposition des locaux, et dans les
conditions prévues par le règlement de copropriété, les fractions des charges
communes générales et spéciales afférentes aux lots vendus.
Le RESERVANT supportera tous les frais, droits, taxes et émoluments de l'acte
notarié lié à la vente.
DEPOT DE GARANTIE
En vertu de l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, le
RESERVATAIRE peut donc, sans attendre l'expiration du délai de rétractation prévu à
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l'article L. 271-1 du même code, effectuer entre les mains de Maître Hubert CLEREL
de TOCQUEVILLE, notaire à CLERMONT-FERRAND, un versement à titre de dépôt
de garantie d'un montant correspondant à 5% du montant du prix de vente TTC.
A cet effet, et en contrepartie des engagements pris par le RESERVANT, le
RESERVATAIRE remet entre les mains de Maître Hubert CLEREL de
TOCQUEVILLE, la somme de ……………………………, correspondant à 5 % du prix
de vente, taxe sur la valeur ajoutée comprise, ceci conformément à l'article R. 261-28
du Code de la construction et de l'habitation.
Cette somme est versée au compte réservation du programme, ouvert par le
RESERVANT au nom du RESERVATAIRE en l’étude de Maître Hubert CLEREL de
TOCQUEVILLE, conformément à l'article R. 261-29 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable, jusqu'à la
conclusion du contrat de vente ci-dessus stipulé.
Toutefois, il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.
271-2 du Code susvisé, si le RESERVATAIRE décide d'exercer sa faculté de
rétractation, les fonds perçus lui seront restitués dans un délai de vingt et un jours
calculé à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Sort du dépôt de garantie
1°/ En cas de réalisation de la vente
Le montant du dépôt de garantie sera imputé sur la partie du prix payable
comptant.
2°/ En cas de non réalisation de la vente
- Si cette non réalisation résulte du fait du RESERVANT de ne pas offrir la
vente dans le délai fixé ci-dessus, le dépôt de garantie sera restitué au
RESERVATAIRE par le notaire dépositaire.
- Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE en cas de
non-réalisation de la condition du ou des prêts si celle-ci a été prévue.
- Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE dans les
trois mois de sa demande si ce dernier renonçait à acquérir en invoquant l'une des
causes énoncées aux paragraphes b, c, d et e de l'article R 261-31 du Code de la
construction et de l'habitation ci-après littéralement reproduits, et ce, sans qu'il y ait
lieu à indemnité de part ni d'autre.
En cas de non réalisation de la vente pour toutes autres hypothèses, le dépôt
de garantie sera acquis au RESERVANT.
PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
1°/ La Commune de CHAMBON SUR LAC où est situé le bien vendu fait partie
des communes listées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral global du Puy de Dôme
N°06/00001 en date du 03 Janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, et
dans lesquelles l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L.125-5 du code
de l'Environnement s'applique.
En conséquence, conformément à l'article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 (codifié
sous l'article L.125-5 du code de l'Environnement) et ses décrets d'application, un état
des risques naturels et technologiques a été établi par le RESERVANT, dont l'original
est demeuré ci-annexé.
Ledit état des risques indique que l'immeuble objet des présentes est, savoir:
- inclus dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels
approuvé (PPRn).
- non inclus dans le périmètre d'un plan de prévention de risques
technologiques (PPRt),
- situé dans une zone de sismicité : zone 3.
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Le RESERVANT déclare qu'à sa connaissance le bien vendu n'a subi aucun
sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnisation particulière consécutive à
une catastrophe naturelle ou technologique.
DECLARATIONS
Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R. 261-28 à
R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation conformément à l'article R.
261-27 dudit code et qui sont littéralement reproduits ci-après.
Article R. 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du
prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce
pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut
être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R. 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au
nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet
effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux
composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être
groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R. 261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de
vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Article R. 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité
au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu
au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas
échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles
que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou
transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit
pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente
dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur
supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande."
DELAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction
et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera notifié au RESERVATAIRE
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci aura la possibilité
de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première
présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cette faculté de rétractation ouverte au
RESERVATAIRE devra être exercée avant l'expiration du délai de sept jours susvisé,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
présentant des garanties équivalentes.
Observation étant ici faite que toute rétractation valablement exercée aura un
caractère définitif, quand bien même le délai de sept jours susvisé ne serait pas
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expiré, et qu'en cas de pluralité d'acquéreurs, l'exercice par un seul d'entre eux de sa
faculté de rétractation entraînera la caducité des présentes.
Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la
présente réservation, ou s’il ne se présente pas à la signature de l’acte authentique, le
réservant deviendra libre de vendre ces lots à toute personne de son choix sous
réserve des dispositions prévues au paragraphe « dépôt de garantie ».
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des
présentes, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal de Grande Instance
de CLERMONT-FERRAND qui sera seul compétent.
REMISE DE DOCUMENTS
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat
ainsi qu'une notice descriptive de la construction, conformément à l'article R. 261-25
du Code de la construction et de l'habitation et un plan des locaux constituant l'objet
des présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font
élection de domicile en l'étude de Maître Hubert CLEREL de TOCQUEVILLE, notaire
à CLERMONT FERRAND, chargé de la régularisation des présentes.
Fait en trois exemplaires originaux sur 9 pages, dont un pour le
RESERVATAIRE.
FAIT A
LE