Document d`aide à la décision URBA-2014-12

Ville de
£? Lévis
Direction générale
Comité exécutif
FICHE DE PRISE DE DECISION
Fiche de prise de décision no: URBA-20 14-128
Date:
28 I 11 / 2014
Direction: de l’urbanisme
FPD remplaçant FPD #:
Service
Planification et aménagement du territoire
et datée du:
Objet: Projet de règlement modifiant le Règlement RV-201 1-11-23
SUT le zonage et le
lotissement pour l’ajout d’un usage «pilotage de petits appareils volants téléguidés»
dans la zone Al 816, secteur Saint-Jean-Chrysostome
ÉTAT DE LA SITUATION (situation I problème):
La modification au Règlement RV-20 11-11-23 vise à permettre, dans la zone Al 816, un nouvel
usage, soit le «pilotage de petits appareils volants téléguidés » (Annexe 1: Plan de localisation).
Dans les faits, cette demande de modification vise à permettre, sur le lot 2 059 311 du cadastre
du Québec situé dans la zone A1816, un usage concernant la pratique d’une activité récréative
extérieure (groupe L3 Activité sportive ou récréative extérieure).
Cette modification du règlement sur le zonage et le lotissement est nécessaire pour que le
demandeur puisse transmettre une demande d’autorisation à la Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ). A cet effet, pour qu’une demande d’utilisation à des
fins autres que l’agriculture puisse être recevable par la CPTAQ, elle doit être conforme au
règlement de zonage (art. : 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles).
Comité consultatif d’urbanisme des Chutes-de-la-Chaudière-Est
Lors de la séance du 13 mai 2014, les membres conviennent, à l’unanimité, de recommander au
conseil d’arrondissement de modifier le Règlement RV-201 1-1 1-23 sur le zonage et le
lotissement pour permettre de façon conditionnelle l’activité de pilotage de petits appareils
volants téléguidés dans la zone Al 816, au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint
Jean-Chrysostome, tant et aussi longtemps que ladite activité ne constitue pas une contrainte
pour une éventuelle exploitation agricole requérant un pâturage pour animaux à proximité. Cette
activité devra cesser ses opérations lors de la présence d’une telle exploitation à une distance à
fixer en collaboration avec un organisme spécialisé en matière d’agriculture tel que l’UPA.
(Annexe 2 : Résolution CCU-CCE-14-O0-93).
Conseil d’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est
Le conseil d’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est, lors de sa séance du 28 mai 2014,
recommandait au comité exécutif de modifier le Règlement RV-201 1-l l-23 sur le zonage et le
lotissement pour permettre l’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidés dans la
zone Al816, au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome
(Annexe 3 : Résolution CACCE-2014-01-44).
Comité consultatif agricole
Le 27 mars 2014, les membres du comité consultatif agricole de la Ville de Lévis ont procédé à
l’étude de cette demande, soit le «pilotage d’avion miniature» dans la zone A18l6 en vertu du
Règlement RV-20 11-11-23 sur le zonage et le lotissement. Les membres concluent que le bruit
engendré par ces petits appareils aura des effets négatifs sur le cheptel animal.
Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement
Le 25 août 2014, les membres de la commission tenaient une séance. Les membres,
après
analyse, sont d’avis que les activités reliées à cet usage ne sont pas susceptibles
de créer des
conflits d’usages pour ce secteur. Comme spécifié dans les dossiers déposés par le
demandeur, il
est fait mention notamment que le nombre maximal d’hélicoptères miniatures qui peuvent
voler
I de 3
URBA-2014-128_ FPD Modifications du rêgi RV-201 1-11-23 pour la zone A1816,secteu
r Saint-Jean-Chrysostome
-
en même temps est de 2 à l’exception des « Fun Fly» qui est de 2 à 5 hélicoptêrs une
fois par
année. Aussi, les habitations à proximité sont relativement éloignées du site et peu
nombreuses.
Après discussion, les membres de la commission consultative d’urbanisme et
d’aménagement
recommandent à l’unanimité au comité exécutif de recommander au conseil de
la Ville
d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-20 11-11-23 sur le
zonage et le
lotissement de maniere a autoriser dans la zone A 1816 1 usage concernant la pratique
d une
activité récréative extérieure (groupe L3 Activité sportive ou récréative extérieure).
Observations
Cette modification du règlement de zonage et le lotissement est conforme avec les dispositions
de 1 ‘OrientatIon 8 Un croissant vert dynamique et valorisé et plus particulièrement au niveau
de la cohabitation harmonieuse du reglement sur le plan d’urbanisme Elle est aussi conforme en
regard des dispositions de l’article23, portant sur les usages compatibles (récréation extensive)
pour l’affectation RESSOURCES, du règlement sur le schéma d’aménagement et de
développement révisé.
-
Ainsi, bien que l’usage demandé n’est pas accessoire à l’agriculture, sa présence n’est pas une
contrainte majeure à celle-ci, et ce, compte tenu des caractéristiques pour un tel usage (libre de
contraintes en regard des poteaux, fils electriques batiments, residences, arbres et autres) et de
son caractère occasionnel : nous recommandons l’usage demandé.
A.NALYSE DES ALTERNATIVES (avantages / inconvénients / impacts):
NIA
FINANCEMENT (coûts) poste budgétaire I impacts budgétaires 2014-2015-2016):
Coûts
Impacts
2014
2015
2016
NIA
Confôrmément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au
responsable d’activité budgétaire. de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins
auxquelles la dépense est projetée.
Disponibilités budgétaires:
E oui
E non
Commentaires:
E Financement déjà autorisé par:
E Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:
Poste budgetaire
E Reglement d emprunt specifique RV,résolqtion CE-_____
E Règlement «Omnibus » RVCVE Autre (spécifier):
E Autorsation de financement à obtenir et source de financement proposée:
,
Commentaires:
2014
2015
2016
Numéro du projet PTI:
Montants
Projet subventionné:
E oui
Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:
Signature du responsabl
d’activité budgetaire
E non
Date
/
L
/
C I
ÉCHÉANCIER (étapes I dates I justification de la nécessité du traitement par
CE ou CV à
cette date)
Prochaine séance du conseil de la Ville (Annexe 5 : Échéancier).
2 de 3
URBA-2014-128 FPD Modifications du règi. RV-2011-1 1-23 pourla zone
Al 81 6,secteur Saint-Jean-Chrysôstome
-
Nom de la personne
Date
(JIMIA)
Champ de compétence
Maryse Lamontagne conseillere en
ainenagement
22 / 09 /20 14
En vahdation avec le volet urbanistique
Me
Julie
Dumais,
avocate
Direction des affaires juridiques et
21)11 / 2014
validation jundique du reglement, son objet et son
echeancier
du greffe
RECOMMANDATION (énoncé):
II est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet
de règlement modifiant le Règlement RV-20 il-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est
annexe a la presente (Annexe 4) Ce projet de reglement a pour objet de permettre l’usage
«pilotage depetits appareils volants téléguidés » dans la zone Al 816.
UNE COPIE DOIT ÊTREEXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES.
Liste des pièces jointes : Annexe 1: Plan de lôcalisation
Annexe 2 : Résolution CCU-CCE- 14-00-93
Annexe 3 Resolution CACCE 2014 01-44
Annexe 4 : Projet de règlement
: Annj.Echétcier
-
Préparêpar:
,i.
Michel Monat, aména
e et avocat
Titred’empLoi:
Conséiller en urbanisme
Recommandé par:
L
Nom et initiales manuscntes
Titre d’emploi
Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscntes
Titre d’emploi
Titre d’emploi
Commentaires:
Signature de
la direction
‘S
b-.—
Date
/ f,,Z
/ a3
AIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE:
3 de 3
URBA-2O14i28 FPD Modifications du rêgi. RV-20l l-i l-23 pour la zone A1816,secteu
rSaint-Jean-Clu-ysostome
-
URBA20 14-128
ANNEXE I
t’J
lot 2059311
T;
18107)2014 0224;36
lot 2059311
çI Vifle de
9
2775
555 Mètres
e e Lèus. Cette catte ra ature tec, è5eta
Lvis
URBA-2014-128
ANNEXE 2
XTRAIT Du PROCES-VERBAL de la séance
du comité consultatif d’urbanisme de
l’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est, ternie
au 959, rue de l’Hôtel-de-Ville, Secteur
Saint-Jean-Chrysostorne, le 13 niai 2014 à 19 h.
RÉSOLUTION NUMÉRO
CCU-CCE-14-00-93
Demande de modification ais Règlement RV-2011-l1-23 sur
le zonage et le lotissement
Ajout d’usage à la zone A1816
PIlotage de petits appareils volants téléguidés
990, chemin flélair Est Secteur Saint-Jems-Chrysostonie
—
—
—
—
La demande vise à modifier le Règlement RV-201 1-11-23 sur
le zonage et le lotissement par
l’ajout dans la zone A1816 de l’usage pilotage de petits appareils
volants téléguidés au
990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome.
Les membres considèrent les points suivants:
> Le club Hélifun Québec inc. est l’organisme responsable de l’activité
et de la présente
demande de régulariser l’activité de pilotage de petits appareils volants localisés
au 990,
chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome en cours depuis
quelques
années (2008);
> L’irrégularité de l’activité avait été signalée au Service d’urbanisme au
cours de l’été 2013;
> Le club se donne comme mission dans cette activité l’encadrement des jeunes et favoriser
un
passe-temps pour les « baby-boomers ». Le club compte actuellement 45 membres;
> Le requérant nous rappelle que cette activité est assujettie à plusieurs règles en matière
de
sécurité et d’environnement. De plus, l’endroit choisi doit être isolé, libre de contraintes
(poteaux, fils électriques, bâtiments, résidences, arbres et autres), donc le plus loin possible
d’une zone urbaine;
> Les équipements requis pour l’activité sont, entre autres, un espace de stationnemen
t, un
chapiteau, des estrades et une toilette chimique;
>
Le propriétaire du terrain cii se situe l’activité de pilotage a donné son accord;
> Dans le secteur de la demande, il y a plusieurs terrains en culture. Le lot visé par la demande
est vaste et, malgré que l’activité soit localisée dans son centre à proximité de la rue, celle-ci
n’empêche pas l’exploitation du lot qui est accessible sur tout son pourtour;
> Des activités similaires ont lieu dans le secteur ouest de la ville mais le club ne peut y
joindre ses activités en raison de genre d’appareils et du nombre de membres déjà inscrits
dans ce secteur;
> La relocalisation de cette activité est peu probable en zone urbaine et semble qu’une zone
agricole soit mieux appropriée pour ce genre de passe temps;
‘
Depuis les débuts des activités, le Service d’urbanisme n’a pas reçu de plainte relativement
aux bruits ou autres dénonciations de ce genre;
> L’activité a peu de relation avec une zone agricole, considérant que celle-ci pourrait être
contraignante en cas de conversion, par exemple pour des lieux de production animale.
Les membres conviennent, à l’unanimité, de recommander au conseil d’arrondissement de
modifier le Règlement RV-20l l-1 l-23 sur le zonage et le lotissement pour permettre de façon
conditionnelle l’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidés dans la zone AiS
lé, au
990, chemin Bélair Est (lot 2 059311), secteur Saint-Jean-C
hrysostome, tant et aussi longtemps
que ladite activité ne constitue pas une contrainte
pour une éventuelle exploitation agricole
requérant un pAturage pour animaux à proximité. Cette
activité devra cesser ses opérations lors
de la présence d’une telle exploitation à une distance fixer
à
en collaboration avec un organisme
spécialisé en matière d’agriculture tel que I’UPA.
URBA-201 4-128
ANNEXE 3
rP
LJ,1J
Vflle de
LeVS
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil
d’arrondissement
des Chutes de-la Chaudière Est
quatorze àdix-neuf heures trente,
Saint-Jean-Chrysostome. 959.
Chrysostome (L&is) et à laquelle
tenue le vingt huit mai deux mille
à la salle du conseil de l’hôtel de ville de
rue de l’Hôtel-de-Ville, Saint-Jean
séance il y avait quorum.
CACCE-2014-01-44
Demande de modification au Règlement RV-Z0I1-1l-23
surie zonage et te lotissement Ajout
d’usage s a zone A1816
Pilotage de petits appareils votants teleguidés
990, chemin
Bélait Est Secteur Saint-Jean-Chrysostome
—
—
—
—
Attendu qU’une demande vise modifierle Règlement RV-201
l-1 l-23 sur le zonage et le lotissement
par I ajout dana la zone A1816 dc 1 usage pilotage de petits
appareils olants teleguides au 990
chemin Bélair Est (lot 2059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome;
Attendu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme résolution
CCU-CCE14-00-93):
En conséquence,
Il est proposé par le conseiller Michel Patry
Appuyé par le conseiller GuyDurnouiin
De recommander au comite executif de modifier le Reg’ement RV 2011
11-23 sur
lotissement pour permettre i’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidése zonage et le
dans la zone
Ai 816, au 990, chemin Bélair Est flot 2 05931 l), secteur Saint-Jean-Chrysostome.
Adoptée à l’unanimité.
Mi chai Turner
Président
Sèbastien Hamel
Secrétaire
75IF1ÉC7ORME
Le__________
/
URBA-2014-128
ANNEXE 4
Conseil de la Ville
VILLE DE
LEVI S
Règlement RV-2014-xx-xx modifiant le Règlement
RV-201111-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Grille des spécifications
La grille des spécifications applicable à la zone Al 816, annexée au Règlement RV-20 Il
11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout à l’item «Usage
spécifiquement permis» de la phrase suivante: «Seul l’usage «pilotage de petits
appareils volants téléguidés » est autorisé comme usage récréatif extérieur ».
Adopté le__________________
Gilles Lehouillier, maire
Danielle Bilodeau, greffière
URBA-2014- 128
ANNEXE 5
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le
zonage et le
lotissement
Au conseil de la Ville
Avis de présentation
Adoption du projet de règlement
Avis public annonçant une assemblée de consultation
-
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-
Au conseil d’arrondissement Chutes-Chaudière-Est
Assemblée de consultation publique
-
Au conseil de la Ville
Adoption du second projet de règlement
Avis public demande d’approbation référendaire
Adoption du règlement
Avis public concernant l’examen de la conformité
Avis public d’entrée en vigueur
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