Procédure à suivre pour quotas vente directe (sur quota laiterie)

Le principe est d’adapter le quota de livraison à la laiterie : une part du quota livraison
est transformée en quota vente directe. Il s’agit du quota « en dur » sans comptabiliser les
allocation provisoires (% de dépassement fourni par la laiterie). Il existe des réserves de
quotas, réserve départementale et réserve nationale, mais elles sont limitées et affectées en
priorité aux jeunes qui s’installent, aux producteurs spécialisés qui ne pratiquent que de la
vente directe.
La procédure à suivre par les producteurs est la suivante :
1. Démarrage possible de la vente directe à tout moment de l’année. Informer la laiterie
des quantités approximatives qui passeraient en vente directe. Fin novembre,
téléphoner à France Agrimer pour se faire connaître en tant que producteur en vente
directe. Le producteur est alors enregistré et reçoit un formulaire à remplir. Il s’agit du
formulaire d’adaptation définitif (définitif, c’est-à-dire que le quota vente directe sera
reporté directement d’une année sur l’autre). Le producteur indique les quantités
prévisionnelles en vente directe.
2. A la fin de la campagne de livraison, en avril, France Agrimer envoie un formulaire à
remplir : le formulaire de déclaration de production. Le producteur y déclare les
quantités réelles livrées en vente directe, il y a ajustement par rapport au premier
formulaire (on peut ajouter ou diminuer les quantités vente directe, par rapport au
prévisionnel).
Les producteurs en vente directe doivent tenir une comptabilité matière : les
comptes de ce qui est livré en vente directe (quantités brutes, par familles de
produits, sans préciser les taux de matières grasses). Le document type est à
réclamer à la DDTM (qui l’a en annexe de la circulaire de contrôle, selon France
Agrimer).
Pour une demande d’attribution supplémentaire de quota :
Les réserves : elles manquent de quantité par rapport aux demandes.
Au niveau du département :
-réserve départementale livraison : affectée aux personnes qui s’installent (elles peuvent
ensuite transformer partiellement leur quota livraison en quota vente directe, comme vu
précédemment).
-réserve départementale vente directe : très faible, à titre d’exemple elle est de 20 000 l pour
les Côtes d’Armor en 2010 : affectée aux producteurs vendeurs directs purs (producteurs
spécialisés qui ne pratiquent que la vente directe).
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Ces travaux sont réalisés avec la contribution financière du compte d'affectation spéciale
pour le développement agricole et rural et le Conseil Régional de Bretagne
Au niveau national
Réserve nationale, gérée par France Agrimer. Elle est composée de 20% des cessations au
niveau national. Elle s’élève de 800 000 l à 1,2 millions de litres par an, la demande est 5 à 6
fois supérieure, ce qui est insuffisant, même si certaines années un supplément
communautaire est dégelé. Par arrêté, l’affectation maximale est de 5000 l (multipliée par
deux si JA ou si vendeur direct spécialisé).
Procédure à suivre : contacter la DDTM normalement avant le 31 août, mais cela peut être
fait plus tard. La DDTM fournit un formulaire à remplir, pour faire la demande d’attribution
supplémentaire. Il s’agit du même formulaire pour la réserve départementale et nationale. La
DDTM peut attribuer le supplément sur la réserve départementale et/ou nationale. Les
dossiers de demandes d’attribution passent en CDOA.
La réserve départementale est notifiée début octobre.
La réserve nationale est notifiée à la fin de la campagne, une fois que tous les dossiers sont
reçus de la part des DDTM : entre avril et juin, voire juillet.
A savoir : comme pour le quota livraison, en quota vente directe, si on ne produit pas 85%
de son quota, le reste repart en réserve. Il est donc déconseillé de demander des attributions
supplémentaires importantes. Il faut plutôt faire ses demandes progressivement sur plusieurs
campagnes.
A savoir : pour France Agrimer, la définition de la vente directe est stricte. La vente est
directe s’il y a bien remise directe au consommateur final ; tout ce qui n’est pas vendu au
consommateur rentre dans le quota livraison.
Une dérogation est accordée s’il y a vente en petites quantités (volumes non précisés) à des
crêperies, restaurants, cantines scolaires. Dans le cas de vente à des crêperies industrielles,
ou de mise en commun de lait de plusieurs producteurs dans une fromagerie, il ne s’agit plus
de vente directe. La vente du lait ne se fait plus sur le quota vente directe, la structure doit
être agréée acheteur de lait, et les démarches pour le producteurs sont plus complexes
(calcul taux matières grasses, pénalités si dépassement de quota, etc…).
A savoir : les pénalités en cas de dépassement du quota vente directe ne sont pas
appelées, mais elle existent dans la réglementation européenne. Tout Etat membre a la droit
d’effacer les pénalités en vente directe, ce que fait la France. C’est une décision annuelle,
prise car le quota vente directe au niveau national est sous-réalisé. Mais cette situation
pourrait évoluer, et des pénalités pourraient se voir appliquer en cas de dépassement à
l’avenir.
Des contrôles peuvent être effectués par l’Agence de Services et de Paiements (ASP, ex
Cnasea) et non plus par la DDTM. Ils s’effectuent sur les données enregistrées dans la
comptabilité matière, et sur la concordance avec la taille du troupeau.
Important : pour faire de la vente directe, les producteurs doivent également faire les
démarches pour obtenir la patente sanitaire auprès de leur DDPP !
Contacts :
Mme Knauth France Agrimer : 01 73 30 31 09
DDTM 22 Mme Claire Chambron: 02 96 62 47 00
DDTM 35 Mme Annick Vaidie : 02 90 02 32 00
DDTM 29 : 02 98 76 52 00
DDTM 56 : 02 97 68 21 56
Mise à jour oct. 2010
FT
La réglementation évolue rapidement,
pour davantage d’information appelez votre laiterie, la DDTM ou France Agrimer
La mise en application de la réglementation peut différer d’un département à l’autre.
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Ces travaux sont réalisés avec la contribution financière du compte d'affectation spéciale
pour le développement agricole et rural et le Conseil Régional de Bretagne