AGJE 1ere Demande

ALLOCATION DE GARDE POUR JEUNE ENFANT
1ère demande
Nom, prénom du Père : ……………………………………………………………
Nom, prénom de la Mère : ……………………………………………………..….
Nom, prénom de l’enfant : ………………………………………………………..
Date de naissance : ……………………………………………………………….….
Adresse : ………………………………………………………………………………
N° tél. domicile : …………………….. N° tél. portable : ………..……………..
Nom de l’Assistante Maternelle : …………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………….
Réservé à l’administration
Nbre
Nbre
Aide Conseil
d’heures
d’heures
Général
de garde
de garde
mensuelle
au
trimestre
Commentaires / Date dépôt du
Aide
horaire
dossier………………….
Mairie de Menucourt/rue Pasteur/BP 25/95180 Menucourt Tel : 01 34 46 71 00 – fax : 01 34 46 71 01
[email protected] / www.menucourt.fr
REGLEMENT INTERIEUR
A L’ATTENTION DES PARENTS DEMANDANT
A BENEFICIER DE L’ALLOCATION GARDE DE JEUNES ENFANTS
PREAMBULE
Le Centre Communal d’Action Sociale de Menucourt a décidé de mettre en place
une Allocation de Garde Jeunes Enfants en direction des parents employeurs
confiant des enfants à des assistantes maternelles indépendantes agréées.
CONDITIONS GENERALES :
Article 1 : Bénéficiaires
Seules les personnes domiciliées à Menucourt peuvent demander à bénéficier de
l’Allocation de Garde Jeune Enfant suivant les conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle ou assimilée pour le ou les conjoints
- Confier son enfant à une assistante maternelle indépendante agréée (déclarée)
- Régler les obligations afférentes au statut d’employeur
Article 2 : Versement de l’AGJE
- versement trimestriel civil
- effective sur l’année civile
- basée sur une participation horaire en fonction du quotient CAF
- ouverture de droit après déduction des aides extérieures (CE, VO BEBE…)
- l’allocation sera versée jusqu’à l’entrée à l’école maternelle de l’enfant
même si l’enfant ne fréquente l’école que le matin
Article 3 : Mode de versement et calcul
Mode de versement
L’allocation sera versée directement aux parents, par trimestre, à terme échu.
Le versement s’effectuera selon les conditions suivantes :
Remise d’un dossier de demande d’AGJE
Signature du présent règlement
Présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Calcul
Heures de gardes mensualisées X (0.10 ou 0.25 ou 0.40 suivant le quotient CAF)
A noter que l’indemnité d’entretien (hors frais de repas) restera à
charge des parents soit un équivalent d’environ 15%.
Article 4 : cas particulier
Le CCAS peut interrompre l’allocation et récupérer les sommes versées à tort si
un changement n’a pas été signalé.
L’allocation sera versée à l’assistante maternelle en cas d’impayé.
Date :………………………………
Signature(s)
Inscrire en toutes lettres lu et approuvé
Documents à fournir pour la constitution du dossier
Lors de la première demande :
- Imprimé dûment rempli
- Dernière attestation de paiement CAF : complément de libre choix du
mode de garde PAJE (Disponible sur internet avec n° d’allocataire et code
secret)
- Un relevé d’Identité Bancaire ou Postal
- L’attestation d’agrément de l’assistante maternelle comportant : Nom,
Prénom, adresse, date d’agrément
- Une attestation d’inscription à l’URSSAF
- Une attestation de l’employeur du ou des parent(s) indiquant s’il verse ou
non une allocation pour frais de garde et si oui : son mode de calcul,
forfait ou taux journalier et le montant
- Justificatifs CESU
- Attestation d’aide du Conseil Général pour VO BEBE
Tous
-
les trimestres :
Dernière Attestation de paiement CAF
Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou E.D.F de moins de 3 mois)
Photocopies des bulletins de salaire de l’assistante maternelle du trimestre
concerné, signées par les 2 parties et remises par courrier en mairie tous
les trimestres.
Pour faciliter l’instruction des dossiers, il est demandé de déposer les
demandes au plus tard aux dates indiquées ci-dessous :
15/04 pour le 1er trimestre de l’année civil en cours (janvier, février,
mars)
15/07 pour le 2ème trimestre (avril, mai, juin)
15/10 pour le 3ème trimestre (juillet, août, septembre)
15/01 pour le 4ème trimestre (octobre, novembre décembre)
Tout dossier arrivé après le 15 de chaque trimestre de l’année en cours
sera traité le trimestre suivant, à l’exception du dernier trimestre qui devra
être remis impérativement le 15/01 de l’année suivante. Aucune
régularisation ne sera possible l’année suivante pour tous dossiers
arrivant après le 15/01.