rapport d`enquete - Perray-en

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DEPARTEMENT
DES YVELINES
COMMUNE DU PERRAY EN YVELINES
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE
A LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORT D'ENQUETE
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du
15 Octobre au 16 Novembre 2012
Le présent rapport comprend 2 documents:
DOCUMENT 1
ANALYSE ET RESUME DE L'ENQUETE
CHAPITRE 1 :
1.1 Présentation du projet
1.2 Organisation de l' Enquête
1.3 Publicité de l'Enquête
CHAPITRE 2:
2.1 Déroulement de l' Enquête
2.2 Examen des Observations
2.3 Incident pendant l' enquête
DOCUMENT 2
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils sont
joints dans un souci de présentation afin d'éviter qu'un document ne s'égare.
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du
15 Octobre
au
16 Novembre 2012
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DOCUMENT 1
ANALYSE ET RESUME DE L'ENQUETE
CHAPITRE 1
1.1 PRESENTATION DU PROJET
La commune du PERRAY EN YVELINES est située dans le Département des Yvelines, à
une distance de 4 kms environ de la Ville de Rambouillet Sous Préfecture des Yvelines.
La commune est bordée à l'Ouest par la RN 10 et à l'Est par la Forêt de Rambouillet.
Par délibération du 22 septembre 2010 la commune du PERRAY EN YVELINES a lancé la
Révision Générale de son Plan local d'urbanisme ( PLU) approuvé
le 24 mars 2006,
modifié le 12 février 2009 et le 21 octobre 2009.
Par
délibération du 10 Février 2012 W 2012/161
la commune a lancé une
revlslon
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2006 en vue de permettre la réalisation
d' une opération immobiliére de 157 logements en mixité sociale, sur des terrains en friche
au lieu dit « La Forêt Verte»
63 bis rue de Chartres. Le projet
à venir sur le secteur
concerné par la Révision simplifiée porte sur concerne la construction de:
79 maisons individuelles,
3 bâtiments de logements collectifs totalisant 78 logements dont 38 logements
destinés à location sociale
L' enquête publique ouverte du 15 octobre
modifier la zone UHe
au 16 novembre 2012 a eu pour
en zone UC, la zone UHe
objet
de
ayant vocation à n'accueillir que des
équipement collectifs ..
La zone UHe
couvrait
une surface de 6 ha environ,
propriété de l'Association de
Sauvegarde de la Petite Enfance ( ancien centre HOURVARI).
animait
Cette association
un projet socio éducatif depuis 1961 a fermé ses locaux
qui
en 2007 laissant la
propriété en friche.
Un repreneur s'est présenté pour réaliser une opération
mixte de logements.( logements
collectifs et logements individuels). Ce projet
à la fois aux préconisations du
nouveau Schéma Directeur
répondant
Régionale de la Région Ile de France ( SDRIF) à celles
Schéma de Cohérence Territorial Sud Yvelines ( SCOT)
réalisation de logements dans les villes
«
du
qui imposent aux communes la
disposant d'une gare. Ces villes sont classées
ville d'appui» au SDRIF, a été accueilli favorablement par la Ville du Perray en Yvelines. .
Le zonage UHe ne permettant pas la réalisation de l'opération, la ville a lancé une Révision
Simplifiée tendant à modifier le zonage UHe en UC.
Afin d'exposer le projet
publiques de concertation
aux habitants de la commune,
la ville a organisé 2 réunions
le mercredi 19 septembre et le Vendredi 5 Octobre 2012 . Une
trentaine de personnes ont assisté à ces réunions .
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012
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1.2 ORGANISATION DE L'ENQUETE
Par décision W
E12 000097/78 du 9 Juillet 2012 de Monsieur le Président du
Tribunal
administratif de Versailles j'ai été désignée Commissaire enquêteur
Par arrêté W 130/2012 du 18 septembre 2012
nous a
Madame le Maire du Perray en Yvelines
désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour conduire l'Enquête Publique
Préalable à la Révision Simplifiée du Plan Local d'urbanisme.
Aux termes de cet arrêté
la durée de l'enquête a été fixée
octobre au 16 novembre 2012
à 33 jours consécutifs
inclus et les dates et heures de
du 15
permanence du
Commissaire Enquêteur ont été fixées.. .
Les permanences du Commissaire Enquêteur à la Mairie du Perray en Yvelines ont été
fixées comme suit:
mardi 16 octobre de 14 h à 17 h
samedi 20 octobre de 9 h à 11 h 30
jeudi 25 octobre 2012 de 15 h à 19 h
vendredi 16 novembre de 14 h à 17 h
1.3 PUBLICITE DE L'ENQUETE
La Publicité concernant cette enquête a fait l'objet:
d'un affichage sur les panneaux communaux comme l'atteste le certificat de la
mairie
du Perray en Yvelines en date du
26 octobre 2012
et notamment d'un
affichage sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de l'enquête.
de 2 insertions dans le journal « LE PARISIEN» en date du 17 et du 24
octobre 2012
de 2 insertions dans le Journal « TOUTES LES NOUVELLES» en date du 26
septembre et 17 octobre 2012
Et d'un affichage chez les commerçants de la Ville
Cette publicité a été suffisante et correcternent organisée pour l'inforrnation du Public.
CHAPITRE 2
2.1 DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Je me suis rendu à la Mairie du PERRAY EN YVELINES le 4 septembre 2012 pour prendre
pour prendre connaissance du
dossier d'enquête
et fixer en accord avec les services
comrnunaux les dates de l'enquête et les dates de permanences.
Je rne suis déplacée en rnairie le 10 octobre 2012 pour parapher les registres d'enquête et
m'assurer que les mesures de publicité avaient
bien
locaux que sur les panneaux d'affichages municipaux.
été réalisées tant sur les journaux
Ce mêrne jour je rne suis rendu sur
les lieux.
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012
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Le dossier d'enquête était composé des pièces suivantes:
arrêté d'ouverture de l'enquête publique de Mme le Maire du Perray en Yvelines
du 18 septembre 2012
formalités de publicité et d'affichage
convocation et compte rendu de la réunion du 10 Juillet 2012 des Personnes
Publiques Associées
Avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 28 septembre 2012
plan de zonage avant et après modification
règlement de la zone UHe avant modification et règlement de la zone UC après
modification
évaluation environnementale du 18 juin 2012 réalisée par le Cabinet URBAN
ECO
registre d'enquête
Je me suis tenu à la disposition du
public aux dates fixées par l'arrêté Municipal du 18
Septembre 2012 prescrivant l'ouverture et les dates de l'enquête.
2.2 EXAMEN DES OBSERVATIONS
6 observations ont été portées au registre d'enquête et j'ai reçu 9 personnes pendant mes
permanences ::
- 3 personnes lors de la permanence du 16 octobre
3 personnes pendant la permanence du 25 octobre
- 3 personnes pendant la permanence du 16 novembre
Sur les 6 observations consignées au Registre d'enquête:
- 2 ont émis un avis défavorable , il s'agit de M. FERRARI et de l'Union des Amis du Parc
de la Vallée de Chevreuse,
- Les 4 autres personnes ont émis
un avis
favorable au projet dont 2 ont fait valoir une
suggestion
Analyse des observations portées au Registre d'enquête:
Observation de M. FERRARI: avis défavorable au projet
Il estime « discriminatoire» le fait de porter le Coefficient d'Occupation des Sols de 0.20 à
0.25 sur le terrain objet de la Révision Simplifiée
Avis du commissaire Enquêteur:
Le fait de porter le Coefficient d'occupation des sols de 0.20 à 0.25 ne remet pas en cause
l'économie générale du
sera de
30
Plan local d'Urbanisme
dans la mesure
où la densité moyenne
logements par ha (page 12 de l'évaluation environnementale). Ce
ratio
équivaut à une densité moyenne raisonnable pour la reconversion du site.
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du
15 Octobre au 16 Novembre 2012
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Observations
de
l'Union
des Amis du Parc de la
Haute Vallée de Chevreuse gui
émet un avis défavorable au projet
Plusieurs thèmes ont èté abordés par cette Association. concernant
1.
la justification du projet: il est noté que « les incidences du projet n'ont pas été
suffisamment èvaluées et pourraient remettre en cause
l'économie du PADD » ,
notamment la saturation des équipement publics, les réseaux d'assainissement
et
les transports.
2 . la présentation du projet aux Personnes Publiques Associées affirmant que « le
terrain est une simple friche urbaine et que les modifications apportées sur la zone
ne remettent pas en cause l'économie du PAOO puisque le projet se situe en zone
Urbaine»
.
3.
le respect des 50 m èlres des lisières de la forêt de Rambouillet
4. Insuffisance du rapport de présentation (évaluation environnementale)
5.
la Rigole du Coupe Gorge
6.
la méconnaissance de l'article L 123.10 du code de l'environnement
7.
La Négation du dispositif d'enquête publique
Avis du commissaire enquêteur sur les points précités:
Point 1 :
Incidence du projet sur les équipement publics:
Eu égard aux
délais de
livraison de l'opération immobilière prévus entre 2014 et 2016 il
convient de prendre en compte ces délais pour apprécier la capacité d'accueil en matière
d'équipements . .
Equipement scolaires:
Il ressort des informations qui m'ont été communiquées par les services de la Mairie que la
capacité actuelle des équipements scolaires
est suffisante
pour satisfaire
à l'accueil de
nouveaux arrivants:
l'école maternelle du Pont Marquant dispose de 10 classes, seules 8 classes sont
actuellement ouvertes.
L'école Elémentaire des Platanes ( 10 classes) dispose de 13 places
l'école de la Barantonnerie 8 classes dispose de 12 places
et que par ailleurs dans le cadre de la Révision Générale du PLU la commune envisage la
"
5 classes
groupe scolaire
comportant 3 classes maternelles et
construction d'un 4
élémentaires dont la livraison est prévue
en 2016. .
Enquête publique sur commune d u Perray en Yvelines d u
1 5 Octobre a u 1 6 Novembre 2012
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Capacité des réseaux d'Assainissement: eaux usées et eaux pluviales:
La capacité des réseaux existants actuellement est suffisante pour desselVir l'opération
Eaux usées:
La capacité de la Station d'Epuration actuelle est de 8000 équivalents habitants or la
commune compte à ce jour environ 7000 habitants. L'l'installation actuelle
est
donc en
capacité de recevoir les effluents de l'opération projetée , le nombre de nouveaux habitants
induits étant de 400 environ.
Par ailleurs
une extension de la station d'épuration est
pour porter sa capacité
actuellement
en cours d'études
à 15 000 équivalents Habitants
Eaux Pluviales
Concernant l'évacuation des eaux pluviales, l'article UC 4
impose le raccordement en
séparatif au réseau d'assainissement et permet de réguler le débits des eaux pluviales en
en limitant le débit de collecte des eaux pluviales à 1 I /s/ha.
2: Sur la situation du projet en zone urbaine et remise en cause du PADD
(Projet d'Aménagement et Développement Durable)
Point
Il s'agit bien d'une friche urbaine dans la mesure où le terrain objet de la Révision simplifiée
était précédemment classé en zone UHe, zone Urbaine réselVée aux Equipement Collectifs.
Le PADD auquel se réfère l'association est celui annexé au PLU approuvé en Juin 2006.
La commune a lancé, en Septembre 2010,
la révision totale du PLU actuel pour
en compatibilité son PADD avec les orientations du
mettre
nouveau SDRIF (Schéma Directeur de
la Région Ile de France ) et du SCOT Sud Yvelines en cours d'élaboration qui incitent les
Villes disposant d'une desserte ferroviaire à développer l'offre de logements.
Point 3:
Respect de la zone de 50 m des lisières de la forêt de Rambouillet
Les limites de la zone
Rambouillet
non aedificandi de 50 m à compter des lisières de la forêt de
reportées au plan de zonage
modifié sont
inchangées
par rapport
à celle
figurant au PLU approuvé en 2006 actuellement en vigueur.
Point 4: Insuffisance de l'évaluation environnementale quand à la proximité du site Natura
2000
Le rapport d'évaluation environnementale précise que le périmètre de la Révision simplifiée
n'est que limitrophe du site Natura 2000 et hors de la ZPS FR 1112011 désignée au titre
de la directive « oiseaux» . En Page 6 du dit rapport il est écrit indiqué que « le site étant
déjà urbanisé
( ex centre Socio Educatif )
il n'ouvre
vers aucun milieu
à priori attractif
pour les espèces d'oiseaux ayant motivé la désignation du site Natura 2000.
Par ailleurs la bande non constructible de 50 m le long de la lisière de la forêt participe à la
protection des abords de la rigole coupe gorge et de fait à la protection de sa flore et des
espèces . .
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012
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Point 5 : consultation du SMAGER
Le SMAGER ( Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion des Etangs et Rigoles) sera
consulté dans le cadre du dépôt du ou des permis de construire à venir sur le secteur. La
présente enquête concerne
la
modification d'un zonage UHe en zone UC permettant de
faire mais n'obligeant pas à faire.
Point 6: méconnaissance de l'article L 123.10 du Code de l'environnement
Cet article précise que « 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci
l'autorité compétente ... informe le public de l'existence d'une évaluation environnementale»
La commune du Perray en Yvelines consciente de la proximité des lisières de la Forêt de
Rambouillet a joint au dossier d'enquête « une évaluation environnementale» datée de juin
2012 réalisée par le Cabinet URBAN ECO. Si
public
l'existence de cette évaluation environnementale
jours avant
été
elle a omis de porter à la connaissance du
l'ouverture de l'enquête,
en revanche
tenue à la disposition du public pendant
dans l'avis d'enquête publié 15
cette évaluation environnementale
a
toute la durée de l'enquête soit 33 jours
consécutifs.
Point 7: Négation de l'enquête publique:
L' Association
relève que des permis de construire ont été déposés en juin 2012
attendre les conclusions de l'enquête et que le promoteur aurait
sans
déjà commencé la
commercialisation sur le site.
Le
dépôt
d'une
demande
de
permis
de
construire
ainsi
que
le
lancement
de
la
commercialisation du projet sont sans incidence sur la présente enquête publique qui n'a
pour objet qu'une modification de zonage.
En effet, qui que ce soit est en droit de déposer une demande de permis de construire
quelle qu'en soit la date de dépôt. En revanche le permis de construire ne peut être accordé
que s'il est conforme aux dispositions d'urbanisme applicables au jour de la délivrance du
permis.
Concernant la commercialisation des logements il appartient au promoteur d'assumer les
risques encourus en décidant, prématurément, de la commercialisation de logements dont
le permis de construire n'a pas été autorisé.
Réalisation d'une liaison piéton cycliste:
2
observations portent sur la
réalisation d'une piste cyclo-piétonne
le long de la rigole
Coupe gorge de façon à rejoindre plus aisément la gare SNCF .
Avis du Commissaire enquêteur:
Bien que ce sujet
l'enquête
ne soit pas évoqué dans le cadre de la Révision simplifiée
la suggestion avancée par
objet
de
2 pétitionnaires tendant à la réalisation d'une voie
piétonne et cycliste le long de la rigole permettant aux futurs habitants du nouveau secteur
de rejoindre la gare SNCF
située à plus d'un km mérite d'être
étudiée.
2.3 INCIDENT PENDANT L'ENQUETE
Aucun incident n'a eu lieu pendant
mes 4 permanences à la mairie du PERRAY EN
YVELINES
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du
15 Octobre au 16 Novembre 2012
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DOCUMENT 2
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L'enquête préalable à la Révision Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du
Perray en Yvelines
en vue de la réalisation d'un quartier d'habitation comportant
logements au lieu dit « La Forêt Verte»
157
s'est déroulée sans incident du 15 octobre au 16
novembre 2012 dans les locaux de la Mairie du PERRAY EN YVELINES .
J'ai examiné les documents mis à ma disposition, notamment le dossier d'enquête et ses
annexes .
Le dossier tenu à la disposition du public comportait:
1.
L'arrêté
de
Madame
le
Maire
en
date
du
18
septembre
2012
prescrivant
l'enquête publique
2. L'évaluation environnementale établie par le cabinet URBAN ECO le
18 juin 2012
3. Une sous chemise intitulée « modification du réglement de la zone UHe en zone UC »
4. Une sous chemise
5.
«
saisine du Préfet, avis de l'autorité environnementale»
Une sous chemise « convocation des Personnes Publiques Associées:
compte rendu
de la réunion du 10 juillet 2012 »
6. Une sous chemise « Révision Simplifiée» informant de la tenue de 2 réunions publiques
7. Une sous chemise comportant les 2 parutions
8.
dans le journal « Le PARISIEN»
Une sous chemise comportant les 2 parutions dans le journal «
TOUTES LES
NOUVELLES» 9 .. Avis au public chez les commerçants
10. certificat d'affichage
en date du 28 octobre attestant de l'affichage de l'avis d'enquête
sur 5 panneaux de la commune
11. un registre d'enquête.
Le dossier présenté au public était clair et compréhensif et la
publicité de l'enquête a été
bien organisée .
Considérant que le changement de zonage objet de l'enquête ne remet pas en cause
l'économie générale du Plan local d'urbanisme de la la Commune du PERRAY EN
YVELINES
Considérant que cette révision simplifiée va permettre la reconversion d'une friche urbaine
de 6 ha par suite de la fermeture en 2007 d'un centre Socio Educatif (Centre Hourvari)
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012
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Considérant que cette Révision simplifiée
participe
au renouvellement urbain de la
commune dans la mesure où le changement de zonage UHe en UC
permet la réalisation
d'un ensemble résidentiel avec une programmation diversifiée de l''habitat:
individuels
logements
de différentes tailles, logements collectifs en accession à la propriété
et
logements en locatif social
Considérant que l'article UC2 du nouveau zonage précise que toute opération de plus de 4
logements
doit présenter un pourcentage de logements sociaux
minimum de
20 %
de
logements pour répondre à la fois aux orientations du Schéma Directeur de la Région Ile de
France et à celle du SCOT Sud Yvelines (Schéma de Cohérence Territoriale)
J"émets UN AVIS FAVORABLE sans réserve
sur la mise à l'étude d' une voie de liaison
gorge
destinée
assorti d'une recommandation portant
cycliste et piéton le long de la rigole dite coupe
à rejoindre la garde SNCF
ce
qui permettrait
d'améliorer la desserte
piétonne et cycliste de ce nouveau quartier ..
FONTENAY LE FLEURY le 12 décembre 2012
/
Le Commissa re nquêteur
Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du
15 Octobre au 16 Novembre 2012
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