Exemples de transposition dans l`aménagement du territoire

Transposition dans le canton de Fribourg
DAEC / SeCA
¦ Contexte
¦ Acteurs et objectifs
¦ Instruments
Forum ARPEA
14 novembre 2008
¦ Données de base
¦ Plan directeur cantonal
¦ Transposition
¦ Aménagement communal
¦ Police des constructions
Bernard Loup, Géologue
anc. SeCA, Chanoines 17, 1700 Fribourg
act. OFEV, 3003 Bern
[email protected]
ARPEA / 14.11.08
Falli Hölli 1994 /1
DAEC / SeCA
¦
volume: 33 mio. de m3
¦
surface: 1,5 km2
¦
vitesses: jusqu'à 6 m/j
¦
dommages: 17 mio. Fr.
200 m
3 juin 1994
+ 130 jours
(11 octobre 1994)
ARPEA / 14.11.08
Falli Hölli 1994 /2
DAEC / SeCA
… ou Chronique d’une catastrophe annoncée ...
¦ préavis négatifs (permis dès 1969, PQ 1972/1976,
PAL 1977)
¦ secteur en glissement caractérisé (CP76);
rapport géologique défavorable
¦ mais, pressions économiques et politiques
è planification et décisions inadaptées
ARPEA / 14.11.08
Qui fait quoi? Instances concernées
DAEC / SeCA
¦ Directions du Conseil d’Etat: DAEC (coordination,
dangers géologiques, crues, mesures AT / protection) et
DIAF (avalanches / mesures protection)
¦ Stratégique: Commission des dangers naturels CCDN
¦ Opérationnel:
¦ Service des forêts et de la faune (SFF)
¦ Section lacs et cours d'eau (SLCE)
¦ Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)
(avec secrétariat CCDN)
¦ Partenariat: Etablissement cantonal d’assurance des
bâtiments (ECAB)
ARPEA / 14.11.08
Objectifs et instruments
DAEC / SeCA
1.Désigner les parties menacées
du territoire (p.ex. art. 15 al.1 OFo)
è Etudes de base: cartes de dangers
naturels, cartes indicatives,
modélisation, etc.
2.Tenir compte des zones
dangereuses (p.ex. art. 15 al.3 OFo)
è Principes et instruments de mise
en œuvre: plan directeur cantonal, plan
d’aménagement local, police des
constructions, plans d’intervention, etc.
ARPEA / 14.11.08
DAEC / SeCA
1992 / CCDN
Inventaire Mouvements terrain
1993-99 / 1:10’000 / canton
1994 Falli Hölli
Etudes de base / historique
Cartes préliminaires
1976 / 1:50’000 / canton
"cartes indicatives"
Cartes de dangers
Cartes indicatives
1999-2009 / canton
"Batgliss"
1994 / 1:5’000 /
13 communes
StorMe, dès 1998
canton
Projet pilote
1995-98 / Jaun
ARPEA / 14.11.08
Projet "Cartes de dangers" - état novembre 2008
DAEC / SeCA
Plateau (2006 – 2009)
¦ cartes indicatives mouvements de
terrain (100 %) et eaux (90 %)
¦ cartes de dangers en cours
Préalpes (1999 – 2005)
¦ cartes terminées (620 km2)
¦ 5 cartes thématiques
¦ 1 carte de synthèse
¦ rapports, calculs, cadastres, etc.
¦ cartes remises aux communes
(janvier 2006)
ARPEA / 14.11.08
Cartes de dangers: exemple Préalpes /1
DAEC / SeCA
Avalanches
Niveau carte indicative
Niveau carte de dangers
ARPEA / 14.11.08
Cartes de dangers: exemple Préalpes /2
Carte de synthèse
DAEC / SeCA
ARPEA / 14.11.08
Cartes indicatives 'mouvements de terrain‘ /1
DAEC / SeCA
Carte des phénomènes (1993-1999) SilvaProtect (chutes
/ coulées
(sur ombrage, MNT 2004)
Zones sources suppl. (
)
(sur ombrage,MNT 2004)
)
ARPEA / 14.11.08
Cartes indicatives 'mouvements de terrain' /2
DAEC / SeCA
Glissements s.l.
(permanents, spontanés, coulées)
Chutes de pierres
ARPEA / 14.11.08
Données de base: documents publics
http://geo.fr.ch
DAEC / SeCA
ARPEA / 14.11.08
Les cartes, c’est bien…., et ensuite?
DAEC / SeCA
Il ne suffit pas de réaliser une
carte de dangers, encore faut-il la
mettre en pratique dans
l’aménagement du territoire!
(PLANAT, 1/2007)
ARPEA / 14.11.08
Plan directeur cantonal /1
Conception
directrice
DAEC / SeCA
¦ 1 objectif d'aménagement (Grand Conseil, 1999)
¦ Prévenir les dangers naturels, prioritairement par des
mesures de planification
¦ 3 thèmes du chapitre Espace rural et naturel
PDCant
¦ 17. Dangers naturels: mouvements de terrain
¦ 18. Dangers naturels: avalanches
¦ 19. Dangers naturels: crues
(structures et contenus comparables à 95%)
¦ 1 rapport explicatif
¦ en vigueur depuis le 1er juillet 2002
ARPEA / 14.11.08
Plan directeur cantonal /2
DAEC / SeCA
¦ 1. Problématique
¦ 2. Principes
¦ Buts de la politique du canton: hiérarchisation des mesures
¦ 1º mesures de prévention
¦ 2º mesures de protection
¦ 3º mesures d'urgence
¦ Principes de localisation
¦
¦
¦
¦
mesures de prévention: en fonction des degrés de danger
mesures de protection
mesures d'urgence
pour chaque type de mesure: principes pour la période transitoire
¦ Principes de coordination:
¦ priorité à la sécurité des personnes et des biens, pas de pesée
d'intérêts
ARPEA / 14.11.08
Plan directeur cantonal /3
DAEC / SeCA
¦ 3. Répartition des tâches
¦ Instances cantonales, communes, etc.
¦ 4. Mise en œuvre
¦ Etude cantonale à réaliser (Cartes de dangers, MAJ)
¦ Instruments de planification: Plan d’aménagement local
¦ PAZ: report des zones dangereuses
¦ RCU: prescriptions applicables à chaque degré de danger
¦ Réalisation d'un projet: règles pour
¦ demande de permis de construire
¦ réalisation d'ouvrages de protection
¦ mise en place de mesures d'urgences
¦ 5. Références
ARPEA / 14.11.08
Mesures de prévention /1
DAEC / SeCA
¦ Information dans tous les cas
¦ Secteur de danger faible (jaune)
¦ création de zones à bâtir et constructions possibles
¦ exigences particulières pour objets et affectations sensibles
¦ Secteur de danger moyen (bleu)
¦ constructions autorisées à certaines conditions (mesures de
construction et de protection, études complémentaires)
¦ pas de nouvelles zones à bâtir, ni d’extension de zones
existantes (exception possible: toutes les zones moins
exposées sont déjà occupées)
ARPEA / 14.11.08
Mesures de prévention /2
DAEC / SeCA
¦ Secteur de danger élevé (rouge)
¦ pas de nouvelles zones à bâtir, ni d’extension de zones
existantes (même si mesures de protection prises au préalable)
¦ dézonage (zone à bâtir à zone agricole)
¦ création de périmètres spéciaux permettant le maintien de
l'existant pour les secteurs largement bâtis
¦ interdiction de construire, reconstruire, transformer ou agrandir
¦ exceptions possibles:
¦ potentiel de dommages peu augmenté
¦ travaux d’entretien, d’assainissement, de protection
¦ certaines constructions de peu d’importance
ARPEA / 14.11.08
Transposition (mesures de prévention)
DAEC / SeCA
¦ Mesures d’aménagement du territoire
¦ plans directeurs et plans d’affectation des zones établis en
intégrant les secteurs de danger
è Plan d’affectation des zones
¦ Mesures de construction sur l'objet
¦ méthodes et mesures de construction, de protection et de
prévention adaptées au degré et au type de danger présent
è Police des construction (permis de construire: canton)
ARPEA / 14.11.08
Planification communale /1
DAEC / SeCA
Zones d'affectation
Zones d'habitat
Zones d'intérêt public et spéciales
Zones d'activités
Prescriptions particulières
Danger élevé
Danger modéré
Danger faible
2066
2028
2112
2026
2063
2065
2117
2022
2062
Danger indicatif
2115
2071
2021
2111
2116
2061
2114
Danger résiduel
2020
2018
2060
2095
2094
2058
2093
2059
2092
2057
2056
2052
2091
2019
2051
2090
2053
2178
2089
2087
+ Règlement communal d'urbanisme (RCU) / article-type
2055
2179
2209
2054
2086
ARPEA / 14.11.08
Planification communale /2
DAEC / SeCA
Modèle de transposition
¦ report 'tel quel' des secteurs
dangereux dans le PAZ
¦ prescriptions générales dans le
règlement communal
(= modèle 'indicatif' de l'ODT
? modèle 'zones de dangers')
Guide pour l‘aménagement local
DAEC, SeCA
¦ mesures opposables aux tiers:
opposition possible (et contestation
indirecte de la carte de dangers)
lors de l'enquête publique
¦ ancrage dans la LATeC
ARPEA / 14.11.08
Etat de la transposition - procédures
DAEC / SeCA
ARPEA / 14.11.08
Détecter les conflits, le plus tôt possible …
DAEC / SeCA
Le programme de révision identifie
les enjeux d’aménagement du
territoire propres à la commune.
Plan d’aménagement local
Le programme de révision renseigne sur les
éléments suivants:
- la commune est-elle concernée par les
dangers naturels?
- si oui, quelles sont les données de base
qui serviront de référence et comment la
prise en compte sera-t-elle effectuée?
Sur la base de l’avis exprimé par la Commission
des dangers naturels, le rapport du Service des
constructions et de l’aménagement confirmera
la marche à suivre.
ARPEA / 14.11.08
Etat de la transposition - bases
DAEC / SeCA
¦ report simplifié des
secteurs exposés
¦ réglementation allégée
ARPEA / 14.11.08
Permis de construire: principes
DAEC / SeCA
Carte de synthèse
Carte indicative de dangers
¦
¦
A/ étude compl.: déterminer le degré
de danger à mesures éventuelles
B/ évaluation interne à mesures
éventuelles
Carte de dangers
¦
¦
Remarques et conditions fixées selon
degré de danger
Protection d’objet, expertise
complémentaire, etc.
Dans tous les cas:
¦ s’informer
¦ demande préalable obligatoire!
ARPEA / 14.11.08
Permis de construire: exemple
DAEC / SeCA
…exposé au glissement de
terrain (danger indicatif)…
…
…parois amont … base de
dimensionnement 30 kPa …
ARPEA / 14.11.08
Permis de construire: protection d’objet
DAEC / SeCA
¦ Glissements de terrain
¦ dimensionnement / exécution des fondations
¦ drainage localisé, reprise des pressions, etc.
¦ Rocher
¦ digues, filets, renforcements murs et dalles, ouvertures, etc.
¦ côté amont: murs renforcés / coin,
absence d’ouvertures, etc.
¦ Crues, laves torrentielles
AEAI, 2005
¦ Avalanches
¦ construction sur plate-forme,
remodelage terrain, digues
¦ absence de sous-sol, etc.
¦ + implantation
ARPEA / 14.11.08
Examen des dossiers (CCDN)
DAEC / SeCA
¦ AT: ~ 70 dossiers / an
¦ PC: ~ 450 dossiers / an (10%)
ARPEA / 14.11.08
Examen des dossiers (SLCE)
DAEC / SeCA
¦ … et 20 m aux cours d'eau, espace
nécessaire …
ARPEA / 14.11.08
Prévention, … et autres mesures !
DAEC / SeCA
ARPEA / 14.11.08