Conditions générales de Cembra Money Bank SA pour les

Conditions générales de Cembra Money Bank SA pour les opérations de placement
et Règlement de dépôt de Cembra Money Bank SA
Conditions générales de Cembra Money Bank SA pour les
opérations de placement
Les conditions figurant ci-dessous sont destinées à régler de
manière claire les relations réciproques entre le client et Cembra
Money Bank SA (ci-après la "Banque") et s’appliquent à tous les
comptes de dépôt, dépôts à terme et obligations de caisse de la
Banque. Les conventions particulières et les usages demeurent
réservés.
Pour une meilleure compréhension, la Banque renonce dans tous
les formulaires à la double forme féminine-masculine.
Art. 1
client a donné plusieurs ordres à la Banque dont le montant total
dépasse ses avoirs, la Banque est en droit d'exécuter les ordres en
tout ou partie en procédant à une appréciation conforme à ses
obligations. La Banque est en droit de procéder à l'extourne de
transactions comptabilisées par erreur et ce, sans consulter le
client.
Art. 6
Assimilation des samedis aux jours fériés
Dans les relations avec la Banque, les samedis sont assimilés aux
jours fériés officiels.
Vérification de la légitimation
Art. 7
La Banque est tenue de vérifier la légitimation du client et des
bénéficiaires d'une procuration avec la diligence habituelle en
affaires.
Si cette obligation est violée par la Banque, ses
collaborateurs ou ses auxiliaires, la Banque répond d'un éventuel
dommage qui en résulte. Si cette obligation n'a pas été violée, alors
le client répond du dommage résultant de la légitimation
insuffisante.
Réclamations
Les réclamations du client relatives à l'exécution ou l'inexécution
d'ordres ou relatives aux extraits de compte ou de dépôt, ainsi qu'à
d'autres communications, doivent être effectuées immédiatement
après la réception de la communication correspondante. Le client
supporte tout dommage qui résulterait d'une réclamation tardive.
Art. 2 Capacité insuffisante/Incapacité d'exercer les
droits civils
Si le client n'émet pas d'objection par écrit dans un délai de 10 jours
dès leur réception, les extraits de compte ou de dépôt sont
considérés comme approuvés.
Le client doit immédiatement informer la banque par écrit, en y
joignant le justificatif correspondant, de la capacité insuffisante
d'exercer les droits civils des bénéficiaires d'une procuration ou
d'autres tiers agissant pour lui.
Si des documents ou des communications auxquels le client
s'attend (notamment des extraits de compte/de dépôt) ne lui
parviennent pas, il doit en informer la Banque immédiatement par
écrit.
S'il omet de le faire, ou si le client lui-même a une capacité
insuffisante d'exercer les droits civils, il répond du dommage qui
résulte d'une capacité insuffisante d'exercer les droits civils, dans la
mesure où la Banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires n'ont
pas violé leur devoir d'user de la diligence habituelle en affaires.
Art. 8
Art. 3
Communication de changements
Tous les changements par rapport aux données indiquées dans la
demande, notamment les changements de nom, d'adresse et de
compte ainsi que les changements de bénéficiaire(s)
économique(s), de bénéficiaire(s) de procuration et dans les
informations fiscales (c'est-à-dire les informations et documents qui
portent sur le statut fiscal ou le domicile fiscal) du client ou d'une
personne liée à celui-ci, doivent être immédiatement communiqués
par écrit à la Banque et dans tous les cas dans un délai de 30 jours.
Jusqu'à réception de la nouvelle adresse, les communications de la
Banque sont considérées comme valablement notifiées à la
dernière adresse indiquée (cf. également "Information en vue
d’éviter que les avoirs deviennent sans nouvelles" sous
www.cembra.ch). Si la banque encourt des frais pour s'assurer
qu'elle puisse atteindre le client (notamment en procédant à des
recherches d'adresse), les dépenses correspondantes peuvent être
facturées au client.
Art. 4
Carences dans la notification
Tout dommage résultant de l'utilisation des services de la Poste, du
téléphone, du fax, du courrier électronique ou d'autres moyens de
communication ou de transport, notamment de pertes,
d'irrégularités, de retards, de malentendus, de communications
tronquées ou en double exemplaire est supporté par le client, dans
la mesure où la Banque a usé de la diligence habituelle en affaires.
Art. 5
Exécution d'ordres
Si la Banque fait preuve de la diligence habituelle en affaires et
qu'en dépit de celle-ci, elle omet d'exécuter un ordre pour un motif
quelconque, ou ne l'exécute qu'en partie, en retard ou de manière
défectueuse, elle répond tout au plus de la perte d'intérêts, sauf si
le client a attiré l'attention de la Banque au préalable, dans le cas
concerné, sur le risque imminent d'un dommage plus étendu. Si le
Droit de gage et de compensation
La Banque a un droit de gage sur tous les actifs qu'elle conserve
pour le compte du client auprès de la Banque elle-même ou ailleurs,
en garantie de ses prétentions existantes ou futures et a un droit de
compensation relatif à toutes les créances, quelle que soit leur
échéance ou la monnaie dans laquelle elles sont libellées. La
Banque a le choix de procéder à la réalisation forcée ou de gré à gré
des gages, dès que le client est en demeure dans l'exécution d'une
obligation. La réalisation des gages est annoncée au préalable.
Demeurent réservées les conventions particulières.
Art. 9
Cession et nantissement
Le client ne peut céder à des tiers ou nantir en faveur de tiers sa
créance en remboursement à l'encontre de la Banque sans le
consentement préalable écrit de celle-ci. La Banque peut transférer
et céder les droits et obligations résultant de la relation bancaire à
toute autre société appartenant au même groupe. Le client accepte
expressément une telle cession et renonce à cet égard au secret
bancaire.
Art. 10 Intérêts, frais, impôts et taxes
La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps ses taux
d'intérêt, notamment en cas de changement des conditions du
marché monétaire et d'en informer le client de manière appropriée
(en particulier par un affichage dans le local des guichets ou par
publication sur internet).
Dans le cas des obligations de caisse Cembra et dépôts à terme
Cembra, le taux d'intérêt convenu lors de la conclusion de la
convention s'applique pendant toute la durée de ceux-ci et ne peut
être modifié par aucune des parties. Le taux d'intérêt déterminant
est le taux en vigueur au jour du paiement. Les intérêts
commencent à courir au moment de la libération. La banque crédite
sur le compte de dépôt-client les intérêts (après déduction de
l'impôt anticipé), et, à l'échéance, le capital. Si le client ne dispose
pas d'un compte de dépôt, la banque verse les montants dus sur le
compte indiqué par le client. La souscription et le remboursement
des obligations de caisse Cembra et des dépôts à terme du compte
de dépôt (au terme de la durée contractuelle) ne font l'objet
d'aucuns frais.
D'éventuels impôts et taxes qui sont perçus par la Banque ou
auprès de celle-ci en lien avec la relation commerciale entre le client
et la Banque ou que la Banque doit retenir en vertu du droit suisse,
de traités internationaux ou d'accords contractuels avec des
organismes étrangers (p.ex. impôt à la source de 30% selon le
Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA) ainsi que les frais
encourus par la Banque sont à la charge du client, ou peuvent être
répercutés sur le client.
Art. 11 Retraits
Les retraits d'avoirs sont en principe possibles en tout temps. Les
retraits de plus de CHF 20'000.- nécessitent la notification à
la banque lui parvenant au moins un mois en avance. Sont
également considérés comme des retraits de plus que CHF 20'000.des retraits, effectués au cours d'un même mois, dont la somme
excède CHF 20'000.-. Les retraits ne doivent pas générer un solde
de compte en faveur de la banque. Si, malgré tout, le compte
présente un solde en faveur de la banque, ce solde doit être
compensé dans un délai de dix jours.
fournies en garantie de prétentions contre le client) en
Suisse ou à l'étranger,
lors du recouvrement de créances de la Banque contre le
client en Suisse et à l'étranger,
en cas de reproches contre la Banque rendus publics par
le client, ou communiqués aux médias ou à des autorités
en Suisse ou à l'étranger,
dans la mesure où les dispositions applicables en cas de
transactions en papiers-valeurs ou droits-valeurs étrangers
exigent une divulgation.
Demeurent réservés les devoirs d'information légaux et
réglementaires de la Banque.
Art. 16 Traitement de données à des fins de marketing
Les obligations de caisse Cembra et les dépôts à terme Cembra
sont des placements monétaires à termes fixes qui ne peuvent pas
être remboursés de manière anticipée.
Le client autorise la Banque à utiliser les données provenant de sa
relation avec la Banque à des fins de marketing et pour effectuer
des évaluations en matière de marketing en Suisse et à l'étranger.
Le client accepte en outre que les données provenant de sa relation
avec la Banque soient utilisées pour envoyer des informations sur
les produits et services de la Banque et de tiers à son adresse
postale, e-mail ou sur son téléphone (p.ex. par SMS). La Banque
peut confier à des tiers l'envoi de ces informations. Le client peut
s'opposer en tout temps par écrit à l'égard de la Banque à
l'utilisation de ses données de client à des fins de marketing.
Art. 12 Traites, chèques et autres titres
Art. 17 Externalisation du traitement de données
La Banque est en droit d'extourner les traites, chèques et autres
titres escomptés ou crédités qui ne sont pas payés. Elle conserve
les prétentions fondées sur une traite, un chèque et toutes autres
prétentions en paiement du montant total des traites, chèques ou
autres titres ainsi que les prétentions accessoires à l'encontre du
débiteur résultant du titre jusqu'au paiement d'un éventuel solde
débiteur.
La Banque peut partiellement ou totalement externaliser ses
divisions commerciales ou ses services à des tiers, notamment dans
les domaines de la sécurité informatique et de la gestion de
système, des études de marché et de réalisation de profils-clients,
du calcul de risques de crédit et de marché pertinents et de la
gestion de relations contractuelles (p.ex. gestion de demandes et de
contrats, recouvrement, communication avec les clients). Le client
accepte que la Banque, à cet effet, divulgue, transfère et délègue le
traitement de ses données à des tiers en Suisse et à l'étranger.
Art. 13 Résiliation de la relation bancaire
La Banque et le client peuvent résilier la relation bancaire en tout
temps sans indication de motifs avec effet immédiat ou pour une
date ultérieure. L’art. 11 ci-dessus est réservé.
Si le client omet, même à l'expiration d'un délai de grâce fixé par la
Banque, de communiquer par écrit à la Banque où les valeurs et
l'avoir déposés auprès de la Banque doivent être transférés, la
Banque peut liquider ces valeurs et envoyer à la dernière adresse
connue du client, avec effet libératoire, le produit de la vente ainsi
que l'avoir du client sous forme d'un chèque dans la monnaie
déterminée par la Banque.
Art. 14 Obligations du client
Le client est responsable du respect des prescriptions légales qui
s'appliquent à celui-ci (y compris les lois fiscales) et il respecte ces
prescriptions en tout temps.
Le client et toute personne liée au compte du client est responsable
de l'exécution de toutes obligations relatives au dépôt de la
déclaration d'impôts ou d'autres documents nécessaires liés à la
déclaration et au paiement de tous impôts applicables. La Banque
ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux.
Art. 18 Traitement de données à l'étranger
La Banque est en droit de faire traiter les données dans des Etats
dont la législation ne garantit pas de protection des données
adéquate. Le client accepte expressément que la Banque soit en
droit de décider librement du transfert et du traitement des données
en Suisse et à l'étranger en procédant à une appréciation conforme
à ses obligations.
Art. 19 Confidentialité du traitement de données
Si les tiers mentionnés ci-dessus aux art. 16-18 ne sont pas soumis
au secret bancaire ou si le traitement des données devait être
réalisé dans des Etats dont la législation ne garantit pas de
protection des données adéquate, une transmission des données
n'a lieu que si les destinataires des données se sont engagés au
préalable au respect du secret bancaire et à une protection des
données adéquate. La Banque se réserve le droit de transférer les
données notamment par internet. Internet est un réseau mondial,
ouvert et accessible à tous. Par conséquent, la Banque ne peut pas
garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par
internet.
Art. 20 Modifications des conditions générales
Art. 15 Secret bancaire
Les organes, les collaborateurs et les mandataires de la Banque ont
l'obligation légale de garder le secret sur les relations avec le client
(secret bancaire). Par la présente, le client délie la Banque de son
devoir de confidentialité et renonce au secret bancaire dans la
mesure où cela est nécessaire à la protection des intérêts de la
Banque :
en cas de démarches judiciaires que le client menace
d'initier ou initie contre la Banque (également en qualité
de tiers) en Suisse ou à l'étranger, en cas de plaintes
pénales ou d'autres communications aux autorités,
pour garantir ou faire valoir les prétentions de la Banque à
l'encontre du client et réaliser les sûretés du client ou de
tiers (dans la mesure où les sûretés de tiers ont été
La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps les
présentes conditions générales ainsi que toutes autres conditions.
Ces modifications sont communiquées au client de manière
appropriée et sont réputées acceptées si le client ne forme pas
opposition par écrit dans un délai d'un mois dès la communication
de la Banque.
Art. 21 Droit applicable et for
Tous les rapports juridiques entre le client et la banque sont soumis
au droit suisse. Le lieu de l'exécution, le for de la poursuite, ainsi
que - sous réserve de dispositions impératives divergentes sur le for
- le for exclusif pour toutes procédures est Zurich. La Banque a
toutefois également le droit d'engager une procédure contre le client
auprès de tout autre tribunal compétent ou à tout autre for de la
poursuite.
Règlement de dépôt de Cembra Money Bank SA
Art. 1
Champ d'application
Le règlement
de Cembra
conservation
"Valeurs en
Art. 2
de dépôt s'applique en sus des conditions générales
Money Bank SA (ci-après la "Banque") à la
et la gestion de valeurs et objets (ci-après les
dépôt") par la Banque.
Valeurs en dépôt
La Banque accepte en dépôt notamment les obligations de caisse
Cembra.
La Banque peut refuser la prise en charge de Valeurs en dépôt sans
indication de motifs.
Les produits de tiers, notamment de banques tierces, ne sont pas
acceptées en dépôt.
Art. 3
Devoir de diligence de la Banque
La Banque conserve et gère les Valeurs en dépôt avec la diligence
habituelle en affaires.
Art. 4
Vérification des Valeurs en dépôt
La Banque peut vérifier les Valeurs en dépôt remises du point de
vue de leur authenticité et d'éventuels avis de blocage ou les faire
vérifier par des tiers en Suisse ou à l'étranger. Dans ce cas, la
Banque n'exécute les ordres de vente et de remise et ne prend des
mesures de gestion que lorsque la vérification et un éventuel
transfert ont été réalisés. Si ces ordres et ces mesures sont
exécutés en retard ou ne sont pas exécutés, le titulaire du dépôt
supporte le dommage, à moins que la Banque ait violé son devoir
d'user de la diligence habituelle en affaires.
Art. 5
Restitution des Valeurs en dépôt
La restitution des Valeurs en dépôt a lieu dans les délais habituels
au lieu de la succursale où la relation d'affaires est gérée.
Art. 6
Gestion des Valeurs en dépôt
A défaut d'instruction spécifique du titulaire du dépôt, la Banque
crédite les intérêts et à l'échéance, le capital, sur le compte de
dépôt du client. Si le client n'a pas de compte de dépôt auprès de la
Banque, la Banque transfère les montants échus sur le compte
désigné par le client.
A défaut de convention contraire, la Banque ne procède aux autres
actes de gestion, tels que notamment le réinvestissement de fonds,
qu'en cas d'instruction donnée à temps par le titulaire du dépôt.
Art. 7
Frais
Aucun frais n'est perçu par la Banque en relation avec le dépôt du
client.
Art. 8
Modification du règlement de dépôt
La Banque peut modifier en tout temps le présent règlement de
dépôt. Le client est informé au préalable de ces modifications de
manière appropriée.
Version juin 2014