1/7 REGLEMENT COMPLET DU JEU« FERRERO BONZINI

REGLEMENT COMPLET DU JEU« FERRERO BONZINI »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, SAS au capital de 13 174 330 Euros, dont le
numéro unique d’identification est 803 769 827 RCS ROUEN, et dont le siège social est 18, rue
Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »),
organise sur le site www.jeu-avosmarques.fr un jeu gratuit sans obligation d’achat du 09 mai
2016 au 31 juillet 2016 inclus.
Toute participation au jeu implique, de la part du participant, l'acceptation du présent règlement
sans aucune réserve ni condition préalable. Le non-respect dudit règlement par les participants
entraînera la nullité pure et simple de leur participation et de l'attribution des lots.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et en
Corse à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles
ainsi que des membres du personnel des enseignes où le jeu sera déployé et de leurs familles.
ARTICLE 3 – ANNONCE ET PRINCIPE DU CONCOURS
Il
s'agit
d'un
jeu
sans
obligation
d’achat,
accessible
sur
internet
à
l’adresse
www.jeu-avosmarques.fr et consiste à récompenser, selon les conditions définies à l’article 6 du
présent règlement, les gagnants du tirage au sort.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il faut :
 se rendre dans l’un des magasins participants au jeu FERRERO BONZINI et flasher le
code sur le support de vente afin d’être redirigé sur le site internet www.jeuavosmarques.fr OU se rendre directement sur le site internet www.jeu-avosmarques.fr ;
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 saisir, dans les champs obligatoires, ses informations personnelles complètes et exactes
(civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, email et téléphone) l’enseigne et la
ville de l’enseigne dans laquelle le jeu a été constaté ;
 saisir le code de sécurité ; accepter le présent règlement et certifier avoir plus de 18 ans ;
 valider son inscription ;
La Société Organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider de
prolonger ou d’annuler tout ou partie du dispositif du jeu en cas de survenance d’un évènement
indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom et/ou même prénom et/ou
même adresse électronique et/ou même adresse postale) pendant toute la durée du jeu, pour
l’ensemble des magasins participants et pour l’ensemble du territoire.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification concernant l’identité et
les coordonnées des participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée
entraîne automatiquement l'élimination de la participation.
ARTICLE 5 - VALIDITE DE LA PARTICIPATION
La participation est subordonnée à la validité de l’inscription sur le site www.jeu-avosmarques.fr
selon les conditions exigées par le présent règlement.
ARTICLE 6 - PRESENTATION DES LOTS
Le jeu est doté des lots suivants :
50 (cinquante) babyfoot BONZINI d’une valeur unitaire de 1200 Euros TTC.
Il ne sera admis que 50 (cinquante) gagnants différents pour l’ensemble du jeu.
Les dotations seront attribuées et remises selon les conditions précisées aux articles 6 et 7.
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ARTICLE 7 - DETERMINATION DES GAGNANTS
Les 50 gagnants seront désignés par tirage au sort effectué le 8 août 2016 sous le contrôle et la
responsabilité d’un huissier de justice. Chaque gagnant ne pourra obtenir qu’un seul et unique
lot.
Les participations qui auraient été écartées pour cause d’invalidité ne seront pas prises en compte
pour le tirage au sort.
ARTICLE 8 - REMISE DES LOTS
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse) pendant toute la
durée du jeu.
Les 50 gagnants tirés au sort seront personnellement contactés par un prestataire de la Société
Organisatrice dans un délai d’environs 3 semaines suivant le tirage au sort et seront invités à
programmer la livraison de leur lot.
Le défaut de réponse des gagnants dans les 15 jours suivants la prise de contact par le prestataire
de la Société Organisatrice sera considérée comme une renonciation tacite au lot. Le lot sera
définitivement perdu et ne sera pas remis en jeu.
En cas de non distribution pour adresse erronée ou déménagement, le lot sera définitivement
perdu. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non-délivrance du lot
pour quelque raison que ce soit parmi lesquelles figure la mauvaise gestion par le service de
livraison ou la saisie d’informations incorrectes lors du renseignement des coordonnées.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de
sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre
lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Les lots non réclamés ou non
attribués seront définitivement perdus et ne seront pas remis en jeu.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par
d’autres lots de valeur équivalente.
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances
l’exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas
imputables, notamment de l’indisponibilité du site internet www.jeu-avosmarques.fr, de
défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des disfonctionnements du réseau
Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des
données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de
communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques
ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute
défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur
d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou
de leur détérioration, de leur livraison avec retard lorsque ce retard ne lui est pas imputable mais
est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour effectuer cette expédition.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité
des participants.
ARTICLE 10 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et
personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du jeu et de ses
procédures.
Toute participation sur laquelle les coordonnées (même nom et/ou même prénom et/ou même
adresse électronique et/ou même adresse postale) du participant seraient incorrectes, fantaisistes
ou incomplètes sera considérée comme nulle.
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La participation est strictement nominative et personnelle de sorte que le participant ne peut en
aucun cas et d’aucune façon :
 jouer pour le compte d’autres participants ;
 jouer plusieurs fois que cela soit pour son propre compte ou pour autrui ;
 jouer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper l’identité
et les coordonnées de tiers.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue du jeu.
A ce titre, la Société Organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification
d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage, toute fraude de quelque
nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon
déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, la Société Organisatrice sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés
déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, scripts, logiciels, robots, adresses mail
jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention
physique et plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de
gagner de manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se
réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des
participants et notamment, prononcer l’annulation de la session ou du jeu dans son ensemble
et/ou l’exclusion du jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude,
ou encore, prononcer la déchéance du ou des lots qu´il aurait pu éventuellement gagner.
Les sanctions prononcées par la Société Organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa
responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en modifier les conditions de
participation ou d’obtenir de plus grandes chances d’être tiré au sort.
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La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de plein droit du jeu et de poursuivre en
justice toute personne qui aurait triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon
déroulement du jeu.
La Société Organisatrice peut aussi, le cas échéant, déchoir de son gain toute participant qui
aurait été désigné gagnant par le tirage au sort et pour lequel il s’avèrerait, après ledit tirage, qu’il
a triché ou tenté de tricher.
De même, tout participant ou gagnant dont la participation poserait un doute sérieux quant à sa
validité, au regard du présent règlement et plus particulièrement des règles liées à la vérification
de l’identité du candidat, serait exclu de plein droit du concours.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les dommages, incidents ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou
du fait de son utilisation.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives communiquées par le participant sont nécessaires à la gestion du
jeu et feront l’objet d’un traitement informatique. La Société Organisatrice est le seul destinataire
des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les
participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de
prospection et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations
nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande à :
FERRERO France Commerciale – Service Consommateurs
- 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
ARTICLE 12 - AUTORISATION
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées,
toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement
l'élimination de la participation.
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ARTICLE 13 - REGLEMENT
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement ainsi
que l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations
relatives à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune
demande écrite concernant l’interprétation ou l’application du jeu.
Le règlement complet est consultable :
Directement sur la page http://www.jeu-avosmarques.fr/reglement.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de
bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société
Organisatrice.
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