CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL UTILISATEUR

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL UTILISATEUR FINAL ACTUATE (Abonnement)
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT. A L'EXCEPTION DU PRESENT PARAGRAPHE, APPLICABLE A TOUS LES LOGICIELS
SOUS LICENCE, QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE LICENCE, LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL UTILISATEUR
FINAL ACTUATE REGIT UNIQUEMENT L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL D'ACTUATE SOUS LICENCE SUR LA
BASE D'UN ABONNEMENT. L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE A TITRE PERMANENT, SUR
DEMANDE OU SUR UNE BASE OEM SONT REGIES PAR LE CONTRAT AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE DANS VOTRE BON
DE COMMANDE OU DANS VOTRE DEVIS, SELON LE CAS.
EN CLIQUANT SUR “OUI” OU SUR TOUT AUTRE BOUTON OU MOYEN VOUS PERMETTANT DE MANIFESTER VOTRE
ACCEPTATION, OU EN TELECHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, OU EN UTILISANT TOUT
SUPPORT CONTENANT LE LOGICIEL, VOUS/LE CONCESSIONNAIRE DE LICENCE ACCEPTE(Z) D'ETRE LIE PAR LE PRESENT
CONTRAT AINSI QUE PAR TOUTES LES CONDITIONS QUI Y SONT INTEGREES SOUS FORME DE REFERENCE. LE PRESENT
CONTRAT EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE OU ENTITE QUI INSTALLE OU UTILISE LE LOGICIEL AU NOM DE TOUTE
AUTRE PERSONNE OU ENTITE. VOUS RECONNAISSEZ/LE CONCESSIONNAIRE DE LICENCE RECONNAIT QUE LE PRESENT
CONTRAT A LA MEME VALEUR QUE TOUT CONTRAT ECRIT, NEGOCIE ET SIGNE. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES
CONDITIONS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE, D'UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU D'UNE AUTRE
ORGANISATION, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER, ET QUE VOUS LIEZ CETTE
ENTITE, PAR LE PRESENT CONTRAT.
1.
DEFINITIONS.
1.01
“Documentation” désigne la documentation destinée à l'utilisateur final distribuée avec le Logiciel ou faisant
partie de celui-ci.
1.02
“Durée de l'Abonnement” : elle est précisée dans le Bon de commande.
1.03
“Services de maintenance” désigne les services fournis dans le cadre de la politique d'Actuate en matière de
Services de maintenance, en vigueur à la date à laquelle ces services sont commandés. La politique actuelle
d'Actuate en matière de Services de maintenance est décrite à l'adresse http://www.actuate.com/supportpolicy.
1.04
“Bon de commande”. Le présent Contrat et le(s) Bon(s) de commande régissent les droits du Concessionnaire
de licence par rapport au Logiciel. Un Bon de commande est un document d'Actuate visant à passer commande
et qui (a) fait référence au présent Contrat ; (b) identifie le Logiciel spécifique et les droits qui font l'objet de la
licence, notamment le produit, la quantité, le type de licence, le Type de déploiement et la Durée de
l'Abonnement ; (c) indique les redevances applicables et les conditions de paiement et (d) est signé par les deux
parties. Au choix d'Actuate, un Bon de commande peut ne pas être signé, auquel cas il consistera en un devis
d'Actuate signé, avec ou sans ordre d'achat.
1.05
“Serveur” désigne un ordinateur pouvant exécuter un logiciel conçu pour être utilisé sur un serveur. Chaque lame,
partition matériel ou partition virtuelle est considérée comme un Serveur séparé.
1.06
“Logiciel” comprend les logiciels (y compris les clés de licence desdits logiciels) décrits dans le Bon de
commande applicable, y compris toutes les Mises à jour qui sont fournies au Concessionnaire de licence par
Actuate. Le Logiciel inclut toute la Documentation qui le concerne.
1.07
“Système logiciel” désigne une grappe de serveurs.
1.08
“Impôts” comprend toutes les taxes sur la vente et l'utilisation, la TVA, les retenues à la source, les accises, l'impôt
foncier ou les autres impôts ou taxes, droits de douane ou droits à l'importation/exportation qu'Actuate est tenue de
collecter ou de verser aux autorités fiscales compétentes (y compris les intérêts ou pénalités au titre de ces impôts).
Cette définition n'inclut pas les impôts basés sur le revenu net d'Actuate ou les patentes. En outre, si le
Concessionnaire de licence est tenu de retenir sur les paiements devant être effectués à Actuate en vertu du présent
Contrat les impôts ou taxes prévus par la loi applicable, y compris notamment la retenue des impôts à la source et
impôts similaires, les Impôts incluront également le montant majoré nécessaire à l'effet de verser à Actuate le montant
intégral des paiements dus au titre du présent Contrat, qui s'appliquerait si ces sommes n'étaient pas assujetties
auxdits impôts.
1.09
“Mise à jour” désigne une version du Logiciel fournie par Actuate dans le cadre des Services de maintenance.
2.
LICENCE.
2.01
Octroi de licence. Actuate octroie au Concessionnaire de licence, pour la Durée de l'Abonnement, une licence
d'installation et d'utilisation du Logiciel limitée, non exclusive, incessible et sans possibilité de sous-licence. Cette
licence de Logiciel est accordée au Concessionnaire de licence à des fins commerciales internes, comme le
précisent les conditions incluses dans le Bon de commande et dans le présent Contrat, et est subordonnée au
respect de ces conditions par le Concessionnaire de licence. En l'absence de Bon de commande, Actuate
accorde par les présentes au Concessionnaire de licence une Licence d'évaluation, telle que définie dans
l'Annexe A.
2.02
Absence d'autres droits ; Conditions supplémentaires. Le Concessionnaire de licence n'aura pas de droits
sur le Logiciel autres que ceux expressément indiqués dans le présent Contrat. Le Concessionnaire de licence
n'est pas autorisé, qu'il le fasse directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à modifier (même aux fins de corriger
des erreurs), adapter, traduire, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler le code source du Logiciel ou tenter
d'une autre manière de déduire le code source du Logiciel, de le manipuler, de le modifier ou de créer toute
œuvre dérivée à partir du code source, sauf exceptions prévues par des lois d'ordre public, auxquelles on ne peut
déroger. Si ces exceptions sont applicables, le Concessionnaire de licence ne pourra y procéder qu'après avoir
adressé à Actuate une notification préalable écrite, avec préavis de trente (30) jours, conformément à l'article
10.08 ci-dessous, de manière à permettre à Actuate de fournir au Concessionnaire de licence des informations
atténuant le besoin de le faire. Le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé, qu'il le fasse directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, à : (i) louer, donner à bail, prêter, vendre, revendre, céder, accorder une sous-licence ou
distribuer d'une autre manière le Logiciel ou toute œuvre dérivée du Logiciel ou (ii) donner accès au Logiciel à un
tiers ou utiliser le Logiciel comme une société de services ou comme un service d'applications hébergées (par
exemple, grâce auquel le Concessionnaire de licence utilise le Logiciel pour créer du contenu sur des bases de
données que ses clients lui fournissent pour produire du contenu) ou utiliser le Logiciel pour le marketing, pour la
formation de tiers, pour des services d'externalisation ou pour tout autre service commercial, tel que la création
de supports de formation. Le Concessionnaire de licence peut permettre à ses clients de générer du contenu en
utilisant le Logiciel à partir des bases de données internes du Concessionnaire de licence hébergées par le
Concessionnaire de licence dans ses locaux et sous son contrôle (par exemple, si le Concessionnaire de licence
est un prestataire de services financiers et a obtenu les licences logicielles nécessaires, le Concessionnaire de
licence peut permettre à ses clients de créer des rapports sur l'état des comptes du client chez le
Concessionnaire de licence grâce à une interface de navigateur Web avec les bases de données du
Concessionnaire de licence. Mais le Concessionnaire de licence ne peut transférer aucun Logiciel à ses clients,
ni permettre à un client de créer des rapports sur les propres bases de données du client du Concessionnaire de
licence). Le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel pour développer un produit qui
concurrence toute offre de produits d'Actuate ou une application qui permet au Concessionnaire de licence de
migrer du produit Actuate vers un autre produit. Le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à utiliser les
clés de cryptage non autorisées ou distribuer ou publier les clés de cryptage. Le Concessionnaire de licence n'est
pas autorisé à divulguer les résultats des tests de référence du Logiciel à quelque tiers que ce soit, sans
l'approbation préalable écrite d'Actuate. Le Concessionnaire de licence ne doit pas utiliser le Logiciel à des fins
dangereuses, quelles qu'elles soient, ou en conjonction avec toute installation, activité ou système où une panne
du Logiciel entraînerait des blessures graves ou des risques mortels pour le Concessionnaire de licence ou pour
un tiers, y compris, mais sans limitation, le recours à des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou à des
missiles.
Si le Concessionnaire de licence a un doute sur le champ d'application de sa licence, le Concessionnaire de
licence s'engage à contacter immédiatement Actuate afin de clarifier ses droits. Le Concessionnaire de licence
reconnaît que l'utilisation du Logiciel au-delà du champ d'application de la licence accordée constitue un
manquement grave aux obligations du présent Contrat et une violation des droits de propriété intellectuelle
d'Actuate sur le Logiciel. Actuate décline la responsabilité de s'assurer que le Concessionnaire de licence
respecte les droits dont il jouit en vertu de la licence d'Actuate, ceux octroyés au titre du présent Contrat ou tout
autre droit. Cette responsabilité incombe exclusivement au Concessionnaire de licence. Le Concessionnaire de
licence accepte de contacter le service juridique d'Actuate compétent afin d'obtenir des réponses à toute
questions relative à ses droits. Il s'engage en outre à ne pas se fonder sur des déclarations orales, écrites ou par
courriel émanant des services d'Actuate, de professionnels en matière de licence ou de ventes, ou de revendeurs
ou d'autres mandataires à l'effet de clarifier ses droits sur le Logiciel ou ses droits en vertu de la licence. Le
Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à activer ou utiliser de Logiciel non répertorié dans une commande,
même si un tel logiciel dépourvu de licence est mis à la disposition du Concessionnaire de licence.
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2.03
Clés de Licence. Un Logiciel peut être “verrouillé par nœud”. Un Logiciel verrouillé par noeud utilise une clé de
licence unique pour activer le Logiciel sur une instance spécifique de matériel (c.-à-d. que le numéro
d'identification du noeud pour le matériel est incorporé par Actuate à une clé de licence particulière). Pour activer
un Logiciel verrouillé par nœud, le Concessionnaire de licence doit fournir à Actuate le numéro d'identification du
nœud du matériel du Concessionnaire de licence en exécutant un utilitaire qui accompagne le Logiciel verrouillé
par nœud et en suivant les instructions. Actuate enverra ensuite une clé de verrou par nœud pour cette
combinaison de matériel et de Logiciel.
2.04
Obligations relatives aux clés de licence. Pour chaque clé de licence (“Nouvelle Clé”) délivrée afin de
remplacer une clé de licence existante (“Ancienne Clé”), le Concessionnaire de licence (i) détruira l'Ancienne Clé
immédiatement et de manière permanente et (ii) utilisera la Nouvelle Clé uniquement avec le Logiciel dont il a
régulièrement obtenu la licence. Le Concessionnaire de licence déclare et garantit que tout individu demandant
une(de) Nouvelle(s) Clé(s) est autorisé à le faire par le Concessionnaire de licence.
2.05
Copies et droit d'auteur. Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur et le droit des brevets ainsi que par les
dispositions des traités internationaux. Le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à copier le Logiciel, sauf
si le présent Contrat le stipule expressément. Après installation d'une instance du Logiciel par le Concessionnaire
de licence conformément au présent Contrat, le Concessionnaire de licence pourra conserver l'instance d'origine
(telle qu'elle a été téléchargée ou fournie sur un support physique) pendant la Durée de l'Abonnement,
exclusivement aux fins d'Archivage. Sur demande écrite, le Concessionnaire de licence pourra également obtenir
une licence valable pendant la durée d'abonnement Production correspondante, pour une (1) instance de
sauvegarde à froid et pour une (1) instance de Reprise d'activité après sinistre du Logiciel, pour chaque Instance
de production faisant l'objet d'une licence. Si des lois d'ordre public, au bénéfice desquelles il ne peut être
renoncé, d'un quelconque pays autorisent le Concessionnaire de licence à créer une (1) ou plusieurs copies de
sauvegarde permettant le redémarrage en urgence, le Concessionnaire de licence pourra exercer ces droits.
Dans les autres cas, le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à créer d'instances supplémentaires du
Logiciel. L'installation ou l'utilisation du Logiciel pour une Sauvegarde à chaud, un test, un développement, une
Reprise après sinistre ou une autre utilisation n'est pas autorisée à défaut de paiement de la redevance de
licence correspondant à une telle utilisation. Entre autres méthodes de copie, le Logiciel est copié lorsqu'il est
chargé dans la mémoire vive (c.-à-d., la RAM) ou installé dans la mémoire permanente (c.-à-d., un disque dur, un
CD-ROM) ou dans un autre dispositif de stockage physique ou réseau de stockage (par exemple, SAN, NAS,
DASD ou autre dispositif similaire) accessible par ordinateur.
2.06
Cohérence du modèle de licence. La méthode d'octroi de la licence (par exemple, par Développeur nommé, par
Abonnement, par Processeur, etc.) pour un projet ou une application donné(e) doit être en cohérence avec les
environnements de production et de Test du Concessionnaire de licence pour ce projet ou cette application. Par
exemple, si le Concessionnaire de licence utilise le Logiciel sous licence dans le cadre d'une licence Utilisateur
nommé par abonnement pour son application de paie en production, alors tout Logiciel sous licence à des fins de
test pour cette application de paie doit également faire l'objet d'une licence Utilisateur nommé par abonnement.
2.07
Logiciel open source. Si le Concessionnaire de licence utilise un logiciel open source ou tout autre Composant
de tiers non fourni par Actuate conjointement avec le Logiciel, le Concessionnaire de licence doit s'assurer que
son utilisation : (a) ne crée pas, ou ne vise pas à créer, des obligations d'utilisation par rapport au Logiciel ou
(b) n'accorde pas, ou ne vise pas à accorder, à un tiers de quelconques droits sur les Informations confidentielles
d'Actuate ou immunités relatives à celles-ci. En outre, le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à
combiner le Logiciel avec des programmes sous licence publique générale GNU (ci-après “GPL”) ou des licences
similaires susceptibles de subordonner le Logiciel ou toute modification de celui-ci aux conditions de la GPL ou
de toute autre licence open source, ou pouvant être interprété(e)s ou considéré(e)s de la sorte.
2.08
Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir certains composants logiciels provenant de
tiers, y compris ceux fournis par Bitext Innovations SL, qui sont fournis au Concessionnaire de licence en vertu de
conditions distinctes. Ces composants provenant de tiers peuvent être des produits open source. Le
Concessionnaire de licence peut trouver chaque composant provenant de tiers et les conditions distinctes
auxquelles celui-ci est assujetti dans un fichier README, COPIE, LICENCE ou un fichier ayant un titre similaire,
ou dans un fichier fourni lors de l'installation, de la routine de démarrage ou dans la Documentation.
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3.
REDEVANCES. Les redevances et les conditions de paiement sont indiquées dans le Bon de commande. Les
redevances ne sont pas remboursables et n'ouvrent pas droit à compensation. En cas de retard de paiement, des
pénalités de retard, d'un montant d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois de la somme due ou égales au montant
maximum autorisé par la législation en vigueur, s'appliquent (le montant le moins élevé étant retenu), ainsi que
des frais de recouvrement. Le Concessionnaire de licence remboursera à Actuate les frais liés à l'intervention
d'un tiers afin de faciliter la procédure de recouvrement des sommes dues. Le paiement de tous les Impôts
incombe au Concessionnaire de licence, qui s'engage à les payer. Si Actuate est juridiquement tenue de collecter
des Impôts, le montant approprié sera exigible sur présentation de facture, sauf si le Concessionnaire de licence
fournit un certificat d'exonération d'impôt valable. Le Concessionnaire de licence dégagera Actuate de toute
responsabilité en ce qui concerne toute réclamation et responsabilité liées à un défaut de paiement des Impôts,
des taxes ou d'autres droits similaires lui incombant.
4.
LIVRAISON ET INSTALLATION. Actuate fournira le Logiciel au Concessionnaire de licence à l'adresse figurant sur le
Bon de commande, soit de façon électronique par transmission/téléchargement, soit par expédition physique, au choix
d'Actuate. Toutes les expéditions sont effectuées FOB au point d'origine pour les expéditions destinées aux Etats-Unis
ou FCA au point d'expédition pour les expéditions destinées à tout autre pays. Si le Logiciel est fourni de façon
électronique par transmission/téléchargement, (i) Actuate donnera accès au téléchargement et il incombera au
Concessionnaire de licence de télécharger le Logiciel et (ii) le Concessionnaire de licence ne recevra pas de copies
physique du Logiciel. Le Concessionnaire de licence est responsable de l'installation du Logiciel.
5.
SERVICES DE MAINTENANCE. Les Services de maintenance sont inclus dans la licence du Logiciel, identifiée
dans chaque Bon de commande.
6.
DROITS DE PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE.
6.01
Titre de propriété. Le Logiciel, et chaque instance de celui-ci, est concédé sous licence, et non vendu. Le
Concessionnaire de licence reconnaît qu'Actuate et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres, droit de
propriété et intérêts sur l'original ainsi que sur toutes copies du Logiciel, qu'ils soient ou non incorporés dans, ou
intégrés avec, tout autre logiciel ou produit. En outre, la propriété de tous les brevets, droits d'auteur, marques,
secrets de fabrication et de tout autre droit de propriété intellectuelle y afférents appartient et continuera
d'appartenir exclusivement à Actuate.
6.02
Mentions des droits de propriété intellectuelle. Le Concessionnaire de licence n'enlèvera pas, ni ne modifiera
toute mention relative au brevet, à la marque, au droit d'auteur ou à un autre droit de propriété figurant sur toute
partie du Logiciel. Il reproduira par ailleurs ces mentions sur toutes les copies, totales ou partielles, de ces
supports faites par le Concessionnaire de licence.
6.03
Confidentialité. Chaque partie reconnaît qu'elle peut avoir accès à certaines informations et à certains
documents concernant les activités, la technologie et/ou les produits de l'autre partie et de ses fournisseurs qui
sont confidentiels et revêtent une valeur importante pour l'autre partie, valeur qui serait dépréciée si ces
informations venaient à être divulguées à des tiers. “Informations confidentielles” englobe notamment, mais sans
limitation, tout le Logiciel et tous les codes informatiques (en code objet et en code source), les inventions, les
algorithmes, le savoir-faire et les informations intégrés dans le Logiciel, ainsi que toute autre information de
nature commerciale, technique et financière, les constatations, les analyses, les conclusions, les avis, les
recommandations, les idées, les techniques, les modèles de création, les programmes, les améliorations, le
logiciel et les autres informations techniques, ou toutes expressions de ceux-ci, fournis à l'occasion des
consultations, de la formation, des Services de maintenance ou des autres services liés au Logiciel, que ces
informations aient ou non été qualifiées d'informations confidentielles. Chaque partie accepte de ne pas utiliser,
d'une quelconque façon, dans son propre intérêt ou au bénéfice d'un tiers quelconque, les Informations
confidentielles, sauf dans les cas autorisés en vertu du présent Contrat. Chaque partie protégera la confidentialité
de ces informations avec le même degré d'attention que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres
informations confidentielles, mais qui ne peut en aucun cas être inférieur à une attention raisonnable. Le
Concessionnaire de licence reconnaît que le Logiciel, les conditions du présent Contrat et tous tests de référence
du Logiciel ou tests similaires (qu'ils soient effectués par le Concessionnaire de licence, par Actuate ou par un
tiers) seront réputés être des Informations confidentielles d'Actuate. Ces obligations relatives à l'utilisation et à la
non-divulgation ne s'appliquent pas aux informations (i) qui étaient déjà légitimement connues par une partie
avant la divulgation par l'autre partie, (ii) qui sont tombées dans le domaine public sans violation du présent
Contrat ou autre acte fautif, (iii) qui ont été légitimement reçues d'un tiers qui n'était pas lié par un devoir de
confidentialité, (iv) dont la divulgation a été approuvée par autorisation écrite, (v) qui ont été développées de
manière indépendante par une partie ou (vi) dont la loi exige la divulgation.Page 4 sur 12
6.04
Informations d'utilisation. Le Logiciel collecte et diffuse à Actuate des informations relatives à l'utilisation du produit.
Le Concessionnaire de licence accepte qu'Actuate puisse utiliser ces informations à des fins commerciales internes,
pour renforcer et faciliter l'utilisation du produit et à des fins marketing. Le Concessionnaire de licence peut désactiver
cette fonction en suivant les instructions fournies dans la Documentation.
6.05
Violation des obligations. Chaque partie reconnaît que la violation de l'une quelconque de ses obligations prévues
par les articles 2 et 6 du présent Contrat peut ou pourrait causer un préjudice irréparable et, qu'en conséquence, la
partie lésée sera en droit de demander une mesure réparatoire équitable afin de protéger ces intérêts (y compris, mais
sans limitation, une injonction temporaire, préliminaire ou permanente, ainsi que des dommages-intérêts) sans qu'il soit
nécessaire de fournir une garantie bancaire ou de prouver les dommages. Pour toute violation de l'article 2, le
Concessionnaire de licence accepte en outre de payer dans les meilleurs délais la plus élevée des sommes suivantes :
(i) deux (2) fois le prix catalogue sans remise de l'utilisation sans licence multiplié par la Durée de la Licence totale
indiquée dans le Bon de commande qui correspond à l'utilisation sans licence ou (ii) deux (2) fois le prix catalogue
sans remise de toute l'utilisation sans licence multiplié par la durée d'utilisation effective totale (c.-à-d. à compter de la
date de son installation jusqu'à la date de sa désinstallation). Le prix catalogue sera le prix catalogue en vigueur à la
date à laquelle les instances dirigeantes d'Actuate ont effectivement connaissance de la violation des obligations par le
Concessionnaire de licence.
6.06
Suggestions. Actuate possède le droit perpétuel, gratuit, irrévocable et international d'utiliser ou d'intégrer à ses
produits toute suggestion, idée, demande d'amélioration, commentaire, recommandation ou autre information
fournis par le Concessionnaire de licence ou par les utilisateurs autorisés du Concessionnaire de licence, en
rapport avec l'utilisation du Logiciel ou des Services de maintenance.
7.
GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.
7.01
Garantie du Logiciel. Actuate garantit que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la
livraison initiale, le Logiciel, s'il est convenablement utilisé par le Concessionnaire de licence conformément à la
Documentation, fonctionnera, pour l'essentiel, en conformité avec sa Documentation. La seule obligation
d'Actuate, et l'unique recours du Concessionnaire de licence, dans le cadre du présent article est l'obligation
incombant à Actuate (i) d'essayer, en mettant en œuvre des efforts commerciaux raisonnables, de corriger toute
non-conformité substantielle reproductible décelée pendant la période de garantie ou (ii) de remplacer le Logiciel
non conforme. Si Actuate ne parvient pas à remédier à la violation de la garantie décrite dans le présent article
7.01 après avoir mis en œuvre les solutions décrites aux points (i) et (ii) supra, le Concessionnaire de licence
sera en droit de retourner le Logiciel pendant la période de garantie et Actuate remboursera toutes les
redevances payées par le Concessionnaire de licence pour le Logiciel. Les recours ci-dessus ne sont disponibles
que si Actuate est informée rapidement et par écrit par le Concessionnaire de licence, durant la période de
garantie, de la non-conformité et si l'examen du Logiciel par Actuate : (a) confirme l'existence de cette nonconformité et que (b) le Logiciel (w) n'a pas été altéré ou modifié, (x) n'a pas fait l'objet de conditions anormales
ou de dégradations physiques, d'un mauvais usage, d'une négligence, d'un dysfonctionnement de l'alimentation
ou de l'ordinateur, (y) n'a pas été utilisé, ajusté ou installé d'une autre façon que dans le cadre des instructions
définies dans la Documentation ou (z) n'a pas été utilisé en violation du présent Contrat.
7.02
Exclusion de responsabilité. A L'EXCEPTION DES STIPULATIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7.01, ET DANS
LA LIMITE MAXIMUM AUTORISEE PAR LA LOI, ACTUATE ET SES FOURNISSEURS N'ACCORDENT AUCUNE
AUTRE GARANTIE OU NE FORMULENT AUCUNE AUTRE DECLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE
EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LES SERVICES DE MAINTENANCE. ACTUATE ET SES
FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT
TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE ET D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE
DE CONTREFACON, DE QUALITE SATISFAISANTE OU DECOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UN USAGE OU
D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. ACTUATE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE EN CAS
DE VICES CACHES ET DE PRIVATIONS DE JOUISSANCE DU LOGICIEL PAR LE CONCESSIONNAIRE DE
LICENCE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE : LES FONCTIONS DU LOGICIEL
CORRESPONDENT AUX BESOINS DU CONCESSIONNAIRE DE LICENCE, LE FONCTIONNEMENT DU
LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU NE COMPORTERA PAS D'ERREUR OU LES DEFAUTS DU LOGICIEL
SERONT CORRIGES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ECRITE, OU AUCUN CONSEIL DISPENSE PAR
ACTUATE (Y COMPRIS SES EMPLOYES, AGENTS OU REPRESENTANTS) OU L'UN DE SES REVENDEURS,
DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS NE CONSTITUERA UNE QUELCONQUE GARANTIE. CERTAINS ETATS
OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES. EN CE
CAS, LA DUREE DE CES GARANTIES EST LIMITEE A LA PERIODE DE GARANTIE. AUCUNE GARANTIE NE
S'APPLIQUE APRES CETTE PERIODE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
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7.03
Limitation de responsabilité. A L'EXCEPTION DES RECLAMATIONS PREVUES PAR LES STIPULATIONS DE
L'ARTICLE 8, DES RECLAMATIONS RELATIVES A UNE VIOLATION DE LA LICENCE LOGICIELLE, DES
RECLAMATIONS RELATIVES AUX SOMMES PAYEES OU A PAYER A ACTUATE PAR LE CONCESSIONNAIRE
DE LICENCE, DES RECLAMATIONS RELATIVES A UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE D'ACTUATE, OU DE L'OBLIGATION DE PAYER LES HONORAIRES D'AVOCAT
INCOMBANT A UNE PARTIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10.03 (“RECLAMATIONS EXCLUES”), LA
RESPONSABILITE DE CHAQUE PARTIE DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU DE LA RESILIATION DU
PRESENT CONTRAT N'EXCEDERA EN AUCUN CAS LES SOMMES PAYEES OU A PAYER A ACTUATE PAR
LE CONCESSIONNAIRE DE LICENCE EN VERTU DU PRESENT CONTRAT AU COURS DES 24 MOIS
PRECEDANT LA RECLAMATION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE, A L'EXCEPTION DES
RECLAMATIONS RELATIVES A UNE VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITE. EN AUCUN CAS UNE PARTIE
NE POURRA ENCOURIR DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS OU
CONSECUTIFS, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, PERTE DE
DONNEES OU LES COUTS D'APPROVISIONNEMENT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT,
DECOULANT D'UNE QUELCONQUE FACON DU PRESENT CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT
DE L'ACTION EN JUSTICE, ET CE, QUE L'AUTRE PARTIE AIT ETE OU NON AVISEE DE LA POSSIBILITE DE
TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MEME SI UN RECOURS LIMITE N'ATTEINT PAS
SON BUT ESSENTIEL, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE
DOMMAGES-INTERETS, Y COMPRIS NOTAMMENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LEGALE OU
DELICTUELLE. ELLES NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OU UNE LOI D'ORDRE PUBLIC
APPLICABLE INTERDIT LA LIMITATION DESDITS DOMMAGES.
7.04
Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants fabriqués par des tiers (ciaprès les “Composants tiers”). Les Composants tiers peuvent être des produits de code source libre. Le
Concessionnaire de licence accepte, dans l'intérêt d'Actuate et des développeurs ou contributeurs de
Composants tiers, qu'en ce qui concerne les Composants tiers : (a) l'utilisation par le Concessionnaire de licence
se fasse entièrement à ses propres risques et il renonce à tous droits ou recours ; (b) LES COMPOSANTS
TIERS SONT FOURNIS “EN L'ETAT”, SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT, y compris notamment toute garantie implicite de commercialisation, d'adéquation à un usage particulier, de
propriété ou de non-contrefaçon et (c) ni Actuate, ni quelque autre personne ou entité que ce soit, ne saurait être
tenue responsable des dommages causés, y compris notamment les dommages directs, indirects, spéciaux,
accessoires et consécutifs, ou des pertes de profits. Des informations supplémentaires relatives aux Composants
tiers et les conditions de licence applicables à ceux-ci, ainsi que des informations sur les démarches à suivre afin
d'obtenir un code source disponible, figurent dans les fichiers correspondant à ces Composants tiers, si et dans la
mesure où le tiers concerné les requiert.
7.05
Conditions spécifiques concernant certains composants logiciels tiers. Outre les conditions exposées à
l'article 7.04, certains composants fournis avec le Logiciel, y compris notamment PDCat de PDF Tools AG et
FusionCharts, PowerCharts, FusionMaps et FusionWidgets d'InfoSoft Global Private Limited, ne peuvent pas être
utilisés de façon autonome et peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec l'utilisation simultanée du
Logiciel. Le Logiciel peut contenir des composants fournis par Bitext Innovations SL qui sont régis par un contrat
de licence distinct entre le Concessionnaire de licence et Bitext, et non par le présent Contrat.
8.
INDEMNITE EN MATIERE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
8.01
Indemnisation. Actuate accepte, à ses propres frais, de défendre ou, à son choix, de régler toute réclamation ou
action engagée par un tiers à l'encontre du Concessionnaire de licence, et d'indemniser le Concessionnaire de
licence et ses dirigeants, administrateurs et employés de tous dommages et frais auxquels le Concessionnaire de
licence est finalement condamné suite à cette réclamation ou action, ou du règlement de ceux-ci par Actuate, si
et dans la mesure où cette réclamation ou action est fondée sur une contrefaçon effective du brevet, droit
d'auteur, secret de fabrication ou marque déposé(e) aux Etats-Unis ou au Canada de ce tiers demandeur, suite à
l'utilisation du Logiciel créé par Actuate par le Concessionnaire de licence, titulaire de la licence appropriée.
Actuate sera dégagée de l'obligation ci-dessus, sauf si le Concessionnaire de licence (i) informe Actuate
rapidement et par écrit d'une telle réclamation ou action, ou de la possibilité d'une telle réclamation ou action, (ii)
concède à Actuate le contrôle et l'autorité exclusifs pour la défense ou le règlement de ladite réclamation ou
action, et (iii) fournit à Actuate les informations et l'assistance appropriées et complètes pour régler et/ou défendre
ladite réclamation ou action.
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8.02
Droit de substituer. Sans limiter l'article 8.01 ci-dessus, si une injonction définitive interdit, ou si Actuate, à son
entière discrétion, pense qu'elle interdira l'utilisation du Logiciel ou des services par le Concessionnaire de licence
comme prévu aux présentes, Actuate est autorisée, à ses frais et selon son choix exclusifs, à prendre l'une des
mesures suivantes : (i) obtenir pour le Concessionnaire de licence le droit d'utiliser le Logiciel litigieux, comme
prévu aux présentes, (ii) remplacer le Logiciel litigieux par des produits autorisés et de fonctionnement équivalent,
(iii) modifier adéquatement le Logiciel concerné afin qu'il ne soit plus litigieux ou, si les points (i), (ii) ou (iii) cidessus ne sont pas applicables dans des conditions commerciales raisonnables, Actuate peut alors résilier les
droits du Concessionnaire de licence et les obligations d'Actuate en vertu des présentes relatifs à ce Logiciel et
rembourser la part non amortie des redevances de licence payées pour ce Logiciel selon la méthode de
l'amortissement linéaire sur la Durée de l'Abonnement pour ce Logiciel litigieux. A l'exception des dispositions
susvisées, Actuate ne peut être tenue responsable des coûts ou des frais exposés sans son autorisation écrite
préalable.
8.03
Exceptions. Nonobstant les stipulations des articles 8.01 et 8.02 supra, Actuate n'assume aucune responsabilité
en cas de réclamation pour contrefaçon résultant de (i) la combinaison du Logiciel avec des produits non fournis
par Actuate, (ii) quelque modification que ce soit apportée au Logiciel ou aux produits de services, à l'exception
des modifications apportées par Actuate, (iii) l'utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation ou
(iv) l'utilisation de Composants tiers.
8.04
Limitation. LE PRESENT ARTICLE 8 DEFINIT LES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS COMPLETES
D'ACTUATE ET LE RECOURS UNIQUE DU CONCESSIONNAIRE DE LICENCE EN CAS DE CONTREFACON
REELLE OU PRESUMEE DE TOUT BREVET, DROIT D'AUTEUR, SECRET DE FABRICATION, MARQUE OU
AUTRE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, PAR LE LOGICIEL OU PAR TOUT SERVICE DE
MAINTENANCE FOURNI PAR ACTUATE. L'INDEMNITE SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS SI LES
CONTREFACONS AURAIENT PU ETRE EVITEES EN UTILISANT LA VERSION LA PLUS A JOUR DU
LOGICIEL.
9.
RESILIATION.
9.01
Résiliation. Sur notification écrite préalable adressée conformément à l'article 10.09, une partie peut résilier le
présent Contrat si l'autre partie (i) manque à son obligation de payer toute somme exigible en vertu du présent
Contrat dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement ou (ii) commet une
violation substantielle non monétaire du présent Contrat, à laquelle, s'il est possible d'y remédier, il n'a pas été
remédié dans les trente (30) jours suivant une notification écrite. La résiliation du présent Contrat en vertu du
présent article résiliera tous les Bons de commande actifs (c-à-d., qui ne sont pas déjà expirés/résiliés) et les
licences de Logiciel accordées en vertu du présent Contrat.
9.02
Obligations applicables en cas de résiliation/expiration. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent
Contrat ou de tout Bon de commande pour quelque motif que ce soit, le Concessionnaire de licence (i) paiera
immédiatement toutes les sommes dues en vertu du Contrat du fait de cette expiration et/ou résiliation,
(ii) détruira immédiatement et cessera d'utiliser le Logiciel et les Informations confidentielles en la possession du
Concessionnaire de licence qui font l'objet de la présente licence et (iii) certifiera par écrit, dans les dix (10) jours,
que toutes les copies du Logiciel, de la Documentation et des Informations confidentielles mises à disposition
dans le cadre du présent Contrat, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, ont été retournées à
Actuate ou détruites. Immédiatement après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Concessionnaire de
licence cessera d'utiliser toute marque, tout nom commercial et autres appellations d'Actuate.
9.03
Effet de la Résiliation/Expiration. Les stipulations suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration du
Contrat ou des Bons de commande spécifiques : Articles 1, 2.02, 3, 6, 7, 8, 9.02, 9.03, et 10. Tous les autres
droits et licences accordés par le présent Contrat prendront fin lors de la résiliation.
10.
CONDITIONS GENERALES
10.01
Cession. Le Concessionnaire de licence ne peut céder ou transférer d'une autre manière ses droits ou
obligations en vertu du présent Contrat ou d'un Bon de commande (que ce soit par l'effet de la loi, y compris
notamment par fusion, vente d'actions ou autre cession de propriété ou de droits de vote/participation, vente
d'actifs ou par un autre moyen) sans le consentement préalable écrit d'Actuate. Toute tentative de cession ou de
transfert en violation du présent article 10.01 sera nulle et non avenue.
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10.02
Publicité. Les parties ne divulgueront pas les conditions du présent Contrat ou de l'une quelconque de ses
annexes, ou tout litige découlant du présent Contrat, à tout tiers autre que son avocat ou comme l'exige la loi.
Actuate pourra identifier publiquement le Concessionnaire de licence comme étant un client d'Actuate. Le
Concessionnaire de licence accepte qu'Actuate puisse utiliser le nom du Concessionnaire de licence et les
descriptions de l'utilisation ou de l'utilisation prévue du Logiciel par ses soins, dans des communiqués de presse,
des sites Internet et des documents promotionnels. Le Concessionnaire de licence accepte de coopérer avec
Actuate pour des actions de marketing relatives aux projets d'utilisation du Logiciel d'Actuate par le
Concessionnaire de licence. Ces actions incluent notamment, sans que cette énumération soit limitative (i) un
communiqué de presse décrivant les raisons pour lesquelles le Concessionnaire de licence a choisi Actuate,
(ii) le développement d'une étude de cas promouvant les expériences du Concessionnaire de licence avec le
Logiciel d'Actuate dans les cent quatre-vingts (180) jours de la Date d'entrée en vigueur et (iii) les actions
réalisées en tant que client de référence. Le Concessionnaire de licence accepte de désigner un cadre, sous
réserve de sa disponibilité, qui assurera un rôle d'interlocuteur.
10.03
Droit applicable et règlement des litiges. Le présent Contrat et tout litige susceptible d'en découler ou
survenant en lien avec le Logiciel ou tout service d'assistance (ci-après le “Litige”) est régi par le droit de l'Etat de
Californie. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et la loi uniforme
relative aux transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act - UCITA) des Etats-Unis
ne s'appliquent pas. Le Concessionnaire de licence se soumet à la compétence personnelle des tribunaux de
San Mateo County, en Californie (Etats-Unis) et tout Litige sera exclusivement soumis à la juridiction de ces
tribunaux ; toutefois, si le Concessionnaire de licence est basé en dehors des Etats-Unis, Actuate peut librement
décider que tout Litige sera soumis à et réglé, soit (a) par un tribunal approprié ayant compétence à l'égard du
Concessionnaire de licence dans n'importe quel pays, soit (b) par un arbitrage définitif et exécutoire effectué par
un seul arbitre, en bonne et due forme et sous le contrôle de la Chambre de commerce internationale. La
procédure arbitrale se déroulera dans la ville de New York, Etat de New York (Etats-Unis) ou à tout autre endroit
déterminé par Actuate, et en langue anglaise. L'arbitre aura compétence pour statuer sur les questions
d'arbitrabilité et pour accorder des dommages-intérêts. A la demande de l'une ou l'autre partie, les arbitres
délivreront une sentence écrite expliquant les faits et le raisonnement juridique sur lequel leur décision est fondée.
Toute sentence rendue selon la procédure d'arbitrage peut être appliquée par tout tribunal ayant compétence sur
les parties.
Nonobstant ce qui précède, les conditions suivantes s'appliquent si le Concessionnaire de licence est situé en
Chine :
Tout Litige sera régi, interprété et traité conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans
référence aux principes de conflits de lois et sans prendre en considération la Convention des Nations unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les Litiges découlant du présent Contrat seront
soumis à la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce international située à Pékin.
L'arbitrage se déroulera conformément au règlement d'arbitrage de la Commission en vigueur au moment de la
demande d'arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire pour les deux parties.
Nonobstant ce qui précède, les stipulations suivantes s'appliquent si le Concessionnaire de licence est situé au
Japon :
Tout Litige sera régi, interprété et traité conformément aux lois du Japon, sans référence aux principes de conflits
de lois et sans prendre en considération la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises. Les tribunaux du Japon ont compétence exclusive pour trancher tout litige découlant du
présent Contrat. Chacune des parties consent expressément à la compétence personnelle de ces tribunaux et
accepte de comparaître devant ceux-ci.
Dans tous les cas, si une action en justice est engagée dans le but de faire respecter les conditions du présent
Contrat, la partie gagnante aura droit au remboursement des honoraires raisonnables d'avocats en sus de toute
autre réparation qui peut lui revenir. A titre d'unique exception aux précédentes stipulations relatives à la
compétence exclusive et à l'arbitrage, chaque partie pourra, à son entière discrétion, demander une injonction
provisoire ou permanente devant tout tribunal compétent.
10.04
Contractants indépendants. La relation entre Actuate et le Concessionnaire de licence établie par le présent
Contrat est celle de contractants indépendants, et aucune stipulation du présent Contrat ne sera interprétée
comme constituant une autre relation, y compris notamment un partenariat, une co-entreprise ou un mandat.
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10.05
Divisibilité. Si la nullité d'une quelconque stipulation du présent Contrat est déclarée par un tribunal compétent,
ladite stipulation sera interprétée de façon aussi proche que possible de son esprit d'origine et les autres
stipulations resteront néanmoins en vigueur et de plein effet.
10.06
Absence de renonciation. Le fait qu'une partie ne fasse pas appliquer, à tout moment, l'une quelconque des
stipulations du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation au droit qu'a cette partie de
demander ultérieurement l'application de cette stipulation.
10.07
Cas de force majeure. Une partie sera dégagée de toute responsabilité en cas de défaut d'exécution du Contrat,
à l'exception des obligations de paiement, si l'exécution est rendue impossible en raison d'une grève, d'un
incendie, d'une inondation, de séismes, d'actes, ordonnances ou restrictions émanant de l'Etat, d'une défaillance
des fournisseurs ou pour toute autre raison, lorsque le défaut d'exécution échappe au contrôle de la partie
manquant à ses obligations et n'est pas dû à sa négligence. Si une des conditions précitées se réalise, la partie
qui n'exécute pas ses obligations devra fournir les efforts commercialement raisonnables afin d'informer l'autre
partie et poursuivre l'exécution du présent Contrat, dans toute la mesure du possible.
10.08
Notifications. Les notifications effectuées dans le cadre du Contrat seront adressées par écrit au directeur
financier (ou au directeur juridique) de chaque partie et seront réputées avoir été notifiées lors de leur distribution
ou, si la distribution n'est pas effectuée en raison d'une faute du destinataire, lors de leur présentation. Les
notifications relatives à une transaction spécifique seront envoyées à l'adresse principale de la société indiquée
sur le Bon de commande correspondant.
10. 09 Lois sur l'exportation. Le Concessionnaire de licence reconnaît que le Logiciel est soumis aux réglementations
de l'administration américaine relatives aux exportations (United States Export Administration Regulations - “EAR”)
et le Concessionnaire de licence accepte de s'y conformer. Le Logiciel porte le numéro de classification du
contrôle à l'exportation 5D002 et est éligible à l'exportation dans le cadre des ENC avec exception de licence,
conformément à la Section 740.17(b)(1) de l'EAR. Toute modification apportée au Logiciel peut entraîner un
changement de classification à l'exportation. Il incombe alors au Concessionnaire de licence d'obtenir les
autorisations nécessaires avant d'exporter ou de réexporter le Logiciel modifié conformément aux lois des EtatsUnis en matière de contrôle des exportations. Le Concessionnaire de licence n'est pas autorisé à exporter ou à
réexporter le Logiciel, directement ou indirectement, vers : (1) tout pays qui est soumis à des restrictions
d'exportations en vertu de la réglementation américaine (parmi lesquels figurent actuellement, sans que cette
énumération soit limitative, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) ; (2) tout utilisateur final
susceptible, selon le Concessionnaire de licence ou selon les informations que le Concessionnaire de licence
possède, d'utiliser ce Logiciel pour concevoir, développer ou produire des armes nucléaires, chimiques ou
biologiques, des missiles, des lanceurs spatiaux, des fusées sondes ou des véhicules aériens sans pilote ou
(3) tout utilisateur final soumis à une interdiction de participer à des transactions à l'exportation appliquée par une
autorité fédérale du gouvernement américain. Par ailleurs, le Concessionnaire de licence s'engage à respecter
toutes les lois locales appliquées dans la juridiction du Concessionnaire de licence et pouvant affecter le droit du
Concessionnaire de licence à l'importation, l'exportation ou l'utilisation du Logiciel.
10.10
Restrictions gouvernementales. Le Logiciel et les Services de maintenance sont des “Articles commerciaux”,
selon la définition donnée dans l'article 48 C.F.R. §2.101, consistant en un “Logiciel informatique commercial”
(commercial computer software) et une “Documentation logicielle commerciale” (commercial computer software
documentation), au sens où ces expressions sont utilisées aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§227.7202, selon le cas. Conformément au C.F.R. 48 §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le
cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation logicielle commerciale sont concédés sous licence
aux utilisateurs finaux du Gouvernement américain (a) uniquement en tant qu'Articles commerciaux et (b) avec
seulement les mêmes droits que ceux accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des conditions
énoncées dans les présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois sur les droits d'auteur des
Etats-Unis. L'utilisation du Logiciel et des Services de maintenance par le Gouvernement américain est en outre
limitée par les conditions définies dans leprésent Contrat et dans tout avenant au Contrat.
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10.11
Audit. Sous réserve d'un préavis raisonnable donné au Concessionnaire de licence, (a) le Concessionnaire de
licence accepte de permettre à Actuate, ou au tiers désigné par celle-ci, d'effectuer un audit des comptes,
registres et systèmes informatiques du Concessionnaire de licence afin de vérifier que le Concessionnaire de
licence respecte les conditions du présent Contrat, y compris notamment un audit du nombre de processeurs, de
Serveurs, d'Utilisateurs nommés, de Développeurs nommés, du nombre d'Instances, des Types de déploiement,
du modèle et des numéros de série du matériel sur lequel le Logiciel a déjà été installé, des utilisateurs virtuels
ayant accès au Logiciel ou l'utilisant d'une autre manière, et (b) le Concessionnaire de licence exécutera
rapidement et fournira les résultats non modifiés des utilitaires système fournis par Actuate et les autres
informations relatives à l'usage du Logiciel à la demande d'Actuate (ci-après les “Informations sur les Droits”). Le
Concessionnaire de licence tiendra des dossiers suffisamment détaillés de manière à permettre à Actuate
d'effectuer de manière satisfaisante l'audit visé par le présent article.
10.12
Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne prévoit aucun tiers bénéficiaire.
10.13
Intitulés. Les intitulés des articles sont à donnés des fins de référence uniquement, et ne doivent en aucun cas
influer sur l'interprétation du présent Contrat.
10.14 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ses annexes et les Bons de commande constituent le contrat complet,
définitif et exclusif entre les parties, et remplacent tous contrats ou déclarations antérieurs, verbaux ou écrits,
relatifs à l'objet du Contrat. Le Concessionnaire de licence reconnaît que les membres du personnel d'Actuate qui
assurent la vente, fournissent des services, des clés de licence, obtiennent les résultats et les services des
utilitaires ne sont pas les représentants habilités pour les notifications légales et ne sont pas autorisés à modifier
les conditions du Contrat ou à y renoncer. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un
document écrit, signé par un représentant dûment autorisé de la partie concernée par la modification ou l'avenant.
Les deux parties reconnaissent avoir lu les conditions exposées dans le présent Contrat, en comprennent toutes
les conditions et acceptent d'être liées par celles-ci.
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ANNEXE A
TYPE DE DEPLOIEMENT
Le Concessionnaire de licence accepte d'exercer sa licence sur le Logiciel désigné dans un Bon de commande pour les
Types de déploiement ci-dessous, aux conditions supplémentaires suivantes.
1. Production. Le terme “Production” signifie que le Logiciel peut être utilisé pour la mise en œuvre des activités
commerciales de l'entreprise.
2. Développement. Le terme “Développement” signifie que le Logiciel peut être utilisé pour (a) la conception,
l'implémentation, la personnalisation, l'intégration et les tests de développement au sein d'un environnement de
développement d'un utilisateur unique ou (b) des activités de test d'un utilisateur unique, (par exemple, utiliser le Logiciel
pour vérifier que des installations, conceptions, codes, personnalisations, intégrations, etc., nouveaux ou modifiés se
comportent et s'exécutent correctement dans des environnements d'utilisateurs uniques). Des exemples d'activités de
Développement comprennent les tests fonctionnels, boîte noire et boîte blanche. Le Logiciel sous licence pour le
Développement ne peut être utilisé pour déterminer qu'une implémentation particulière fonctionne comme prévu (c.-à-d.,
des essais d'acceptation par les utilisateurs [ci-après “EAU”]) ou toute autre activité de déploiement telle que les Tests, la
Production ou la Sauvegarde à chaud.
3. Test. Le terme “Test” signifie que le Logiciel peut être utilisé pour vérifier que les installations du Logiciel se comportent
et s'exécutent correctement dans des environnements d'utilisateurs uniques ou multiples, que les utilisateurs soient réels
ou simulés. Les activités de Tests comprennent, par exemple, les EAU, la préparation avant mise en production, les tests
de charge et les tests de performances.
4. Utilisation aux fins d'Archivage. Le terme “Utilisation aux fins d'Archivage” signifie que le Logiciel n'est pas installé
sur un ordinateur, mais est uniquement stocké sur un serveur distant à des fins de conservation. L'utilisation aux fins
d'Archivage n'inclut jamais l'utilisation du Logiciel pour des Sauvegardes à froid ou des Sauvegardes à chaud.
5. Récupération après sinistre. Le terme “Récupération après Sinistre” signifie que le Logiciel ne s'exécute pas, à
l'exception de la période pendant laquelle un ordinateur n'est pas fonctionnel en raison d'une catastrophe naturelle, telle
qu'un séisme, un incendie ou une panne de courant. Le Concessionnaire de licence peut seulement installer le Logiciel
de Récupération après Sinistre sur un site éloigné d'un Serveur de production. Le Concessionnaire de licence accepte de
remédier rapidement à la défaillance et de désactiver le Logiciel Récupération après sinistre du mode Production.
6. Sauvegarde à froid. Le terme “Sauvegarde à froid” signifie que le Concessionnaire de licence peut effectuer
périodiquement des instantanés restaurables du Serveur de production comme sauvegarde du Serveur de production du
Concessionnaire de licence, mais que le Logiciel n'est pas exécuté sur le Serveur de sauvegarde à froid. Si le Serveur de
production tombe en panne, il faudra un certain temps et une intervention manuelle pour mettre le Logiciel de sauvegarde
à froid en mode Production. Le Concessionnaire de licence peut utiliser le Logiciel de sauvegarde à froid en Production
uniquement aussi longtemps que le Serveur de production n'est pas fonctionnel en raison de problèmes internes du
Serveur. Le Concessionnaire de licence accepte de remédier rapidement aux défaillances et de retirer le Serveur de
sauvegarde à froid du mode Production.
7. Sauvegarde à chaud. Le terme “Sauvegarde à chaud” signifie que le Logiciel est en cours d'exécution, mais
uniquement en tant que sauvegarde pour le Logiciel de production ou de sorte qu'il y a un basculement automatique si le
Logiciel de production venait à s'interrompre. Le Concessionnaire de licence peut utiliser un Logiciel de sauvegarde à
chaud en Production uniquement aussi longtemps que le Serveur de production n'est pas fonctionnel en raison de
problèmes internes du Serveur. Le Concessionnaire de licence accepte de remédier rapidement aux défaillances et de
retirer le Serveur de sauvegarde à chaud du mode Production.
8. Migration. Le terme “Migration” signifie que le Logiciel peut être utilisé de manière temporaire et limitée, uniquement à
des fins de mise à niveau du Logiciel vers une version plus récente du Logiciel sur le même matériel. Le Logiciel de
Migration ne peut être utilisé à des fins de production ou de Développement. Les droits accordés sur le Logiciel de
Migration expirent soit (a) une fois la migration du Logiciel effectuée, soit (b) à l'expiration de la licence de Migration, selon
le premier terme atteint. Le Concessionnaire de licence accepte de certifier par écrit à Actuate dans les dix (10) jours
suivant l'expiration ou la résiliation de la licence de Migration que le Concessionnaire de licence a cessé toute utilisation
du Logiciel de Migration, et que les clés de licence sous-jacentes de ce Logiciel ont été détruites ou retournées à Actuate.
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9. Evaluation. Le terme “Evaluation” signifie que le Logiciel sera utilisé uniquement pour décider de l'achat ou non d'une
licence pour le Logiciel aux fins d'une utilisation commerciale et non pas aux fins d'activités commerciales courantes. Les
licences d'évaluation demeurent en vigueur (a) jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation définie par Actuate ou
(b) jusqu'à la première des dates suivantes : (x) au terme de tout préavis écrit de trois (3) jours adressé par Actuate ou (y)
trente (30) jours après le début de la période d'évaluation.
141201-2-110321 Licence Actuate - Version 2014-10-1
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