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Se défendre en justice
5.50 Se défendre en justice Complément régional au dossier Actuel CIDJ n°5.50 «Se défendre en justice» Actuel Basse-Normandie Mars 2014 Voir aussi les fiches Actuel Basse-Normandie suivantes : - 5.51 S'informer, se défendre contre les discriminations - 5.53 Droits et protection des jeunes S’informer et se faire accompagner : les consultations gratuites des 1 professionnels du droit 1 La Maison de la Justice et du Droit� 1 Les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit...........................1 Les Points d’Accès au Droit et autres permanences juridiques.......1 La Maison de l’avocat et les Barreaux....2 Les consultations gratuites de notaires......................................3 Les médiations et conciliations 3 Le conciliateur de justice.................3 Le médiateur familial.......................3 S’informer et se faire accompagner : Les Conseils Départementaux les consultations gratuites des de l’Accès au Droit Les Conseils Départementaux d’Accès au Droit professionnels du droit La Maison de la Justice et du Droit La Maison de la Justice et du Droit est un lieu d’information sur l’accès au droit. Elle accueille des permanences de professionnels (avocats, notaires…). Calvados Maison de la Justice et du Droit - MJD 1 place de l'Europe 14200 Hérouville-Saint-Clair 02 31 53 20 04 lundi et mercredi 9h30-12h et 14h-17h30 mardi et vendredi 9h30-16h jeudi 9h-12h et 14h-18h30 permanences gratuites d'avocats : 2ème et 4ème jeudis du mois 9h-12h, sur rendez-vous Manche Le défenseur des droits...................3 L’aide aux victimes 4 Le Bureau d’Aide aux Victimes.........4 L’association d’aide aux victimes d’infractions pénales - ACJM............4 Les Centres d’Information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF.................................. 5 Les juridictions 5 Les juridictions judiciaires................5 Les juridictions administratives.......7 Maison de la Justice et du Droit - MJD 32 rue Croix-Canuet 50000 Saint-Lô 02 33 72 87 20 lundi 14h-17h30 mardi 9h30-12h30 et 13h30-19h mercredi 9h30-16h30 jeudi 9h30-12h30 et 13h30-18h vendredi 9h30-13h30 permanences gratuites d'avocats : 1er mardi après-midi du mois, sur rendez-vous Orne Il n’y a pas de Maison de la Justice et du Droit dans l’Orne. Cependant, la Maison de la Justice et du Droit d’Eure-et-Loire se trouve près de la frontière avec l’Orne. Maison de la Justice et du Droit - MJD 9 rue Saint-Denis 28400 Nogent-le-Rotrou 02 37 53 37 75 [email protected] (CDAD) ont pour mission de définir la politique d’accès au droit dans leur département, de favoriser les actions en matière d’aide à l’accès au droit et d’évaluer la qualité des dispositifs mis en place. Calvados Conseil Départemental de l'Accès au Droit - CDAD GIP / CDAD 14 Tribunal de Grande Instance Place Fontette 14052 Caen Cedex 02 31 79 73 32 [email protected] Manche Conseil Départemental de l'Accès au Droit - CDAD Maison de la justice et du Droit 32 rue croix-Canuet 50000 Saint-Lô 02 33 72 87 20 (MJD) 02 33 72 87 24 (CDAD) Orne Conseil Départemental de l'Accès au Droit - CDAD Tribunal de Grande Instance Place Foch 61014 Alençon Cedex 02 33 32 08 80 [email protected] Les Points d’Accès au Droit et autres permanences juridiques Les Points d’Accès au Droit (PAD) sont des lieux d’accueil gratuits et permanents, permettant d’orienter les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques, judiciaires ou administratifs. Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 1/8 Toute reproduction totale ou partielle de ce document est interdite sans l’autorisation expresse du CRIJ de Basse-Normandie - ISSN 1968-2670 Sommaire 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice Calvados 02 31 64 00 02 mercredi 14h-17h Vire Bayeux Point d'Accès au Droit - PAD Centre-ville - CCAS 40 rue du Docteur Michel 14400 Bayeux 02 31 51 60 73 lundi 14h-17h, sur rendez-vous de préférence Caen Permanence juridique Chambre de Commerce et d'Industrie 1 rue René Cassin Caen Saint-Contest 14911 Caen Cedex 5 02 31 54 54 54 1er et 3ème lundis du mois 14h-16h30, sur rendez-vous Permanence juridique Chambre des métiers 2 rue Claude Bloch - BP 5059 14077 Caen Cedex 5 02 31 53 25 00 [email protected] www.cm-caen.fr permanence le 1er vendredi du mois 14h16h30 Point d'Accès au droit - PAD Pôle de vie Rive Droite 16 avenue du Capitaine Guynemer 14000 Caen 02 31 79 73 32 [email protected] lundi 9h-12h30 et 13h30-17h30 mardi et jeudi 9h-12h30 mercredi 9h-12h (sur rendez-vous de préférence) Falaise Point d'Accès au Droit - PAD 12 place Guillaume le Conquérant 14700 Falaise 02 31 41 65 25 mercredi 13h30-17h30, sur rendez-vous Lisieux Point d'Accès au Droit - PAD Mairie de Lisieux Annexe Hauteville 23 place Mozart 14100 Lisieux 02 31 62 32 17 mercredi 8h30-13h30, sur rendez-vous de préférence Pont-l'Évêque Permanence juridique Mairie de Pont-l'Evêque 58 rue Saint-Michel 14130 Pont-l'Évêque 2/8 Point d'Accès au droit - PAD Bibliothèque Henry Lesage 14 rue Chênedollé 14500 Vire 02 31 66 66 41 vendredi 9h-13h, sur rendez-vous de préférence La maison de l’avocat renseigne sur l’Ordre des avocats, les avocats qui exercent et les services proposés par l’Ordre. Un annuaire de l’ensemble des avocats y est disponible, avec des informations sur leur spécialité et leurs activités. Il faut également s’adresser à la Maison de l’avocat pour obtenir la désignation d’un avocat d’office. Calvados Manche Avranches Permanence juridique 1 rue Saint-Martin 50300 Avranches 02 33 19 05 80 Cherbourg-Octeville Permanence juridique ACJM 4 rue de Cambrésis, apt. 3 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 98 49 Point d'Accès au droit - PAD 4 rue de Cambrésis, apt. 3 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 00 30 [email protected] Coutances Permanence juridique 18 rue de l'Ecluse Chette 50200 Coutances 02 33 19 05 80 Orne Argentan Permanence juridique Quartier des Provinces 2 rue d'Auvergne 61200 Argentan 02 33 32 20 00 Flers Permanence juridique Pôle Modus CAF 35 rue Sauveur 61100 Flers 02 33 32 20 00 Mortagne-au-Perche Permanence juridique Mairie de Mortagne-au-Perche 22 place du Général de Gaulle 61400 Mortagne-au-Perche 02 33 32 08 80 La Maison de l’avocat et les Barreaux Maison de l'avocat Ordre des avocats du Barreau de Caen 3 avenue de l'hippodrome ZAC Gardin 14000 Caen 02 31 86 37 11 [email protected] www.caen-avocats.net consultations gratuites Ordre des avocats du Barreau de Lisieux Tribunal de Grande Instance Cour Matignon 14100 Lisieux 02 31 31 30 62 [email protected] consultations gratuites Manche Maison de l'avocat Ordre des avocats du Barreau de Coutances 6 rue de Tourville 50200 Coutances 02 33 07 54 77 consultations gratuites sous conditions de ressources Ordre des avocats du d'Avranches Palais de Justice Place Saint-Jean de Saint-Avit 50300 Avranches 02 33 68 35 17 Barreau Ordre des avocats du Barreau de Cherbourg 18 rue des tribunaux - BP 527 50105 Cherbourg-Octeville Cedex 02 33 94 23 15 Orne Maison de l'avocat Ordre des avocats du barreau d'Alençon Palais de Justice Place Foch 61000 Alençon Cedex 02 33 26 13 65 www.avocats-alencon.fr consultations gratuites le 4ème vendredi du mois Ordre des avocats du Barreau d'Argentan 15 rue Lautour Labroise - BP 71 61202 Argentan Cedex Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice 02 33 36 29 71 [email protected] consultations gratuites le 4ème vendredi du mois 9h-12h différents conciliateurs de justice, consulter le site www.ca-caen.justice.fr, rubrique Accès au droit. Les consultations gratuites de notaires Le médiateur familial Calvados Chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie 6 place Louis Guillouard - BP 66146 14065 Caen Cedex 4 02 31 85 44 62 [email protected] www.notaires2normandie.com permanences gratuites de notaires : 1er vendredi du mois 9h-11h30, sur rendez-vous Maison de la Justice et du Droit - MJD 1 place de l'Europe 14200 Hérouville-Saint-Clair 02 31 53 20 04 permanence gratuite de notaires : 2ème mardi du mois 9h30-12h, sur rendez-vous Manche Maison de la Justice et du Droit - MJD 32 rue Croix-Canuet 50000 Saint-Lô 02 33 72 87 20 permanence gratuite de notaires : 1er jeudi du mois 9h30-12h30, sur rendez-vous Point d'Accès au droit - PAD 4 rue de Cambrésis, apt. 3 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 00 30 [email protected] permanence gratuite de notaires : 1er vendredi du mois 14h-17h, sur rendez-vous Orne Tribunal de Grande Instance d'Alençon - TGI Place du Maréchal Foch - BP 355 61014 Alençon Cedex 02 33 82 25 00 permanence gratuite de notaires : 2ème vendredi du mois (sauf août) 14h-16h30, sur rendez-vous Les médiations et conciliations Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est une personne bénévole dont le rôle est de rechercher une solution à l’amiable pour des litiges civils entre particuliers. Il peut être saisi directement par les personnes en conflit. Pour connaître les horaires de permanence des Le médiateur familial a pour rôle d’intervenir dans les conflits familiaux, notamment dans l’intérêt des enfants. Il aide les familles à instaurer un dialogue qui leur permettra d’élaborer des solutions durables. La médiation familiale est une démarche volontaire, non reliée à une quelconque procédure judiciaire. Le site www.mediation-familial.org propose un annuaire des associations de médiation familiale. Calvados Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence - ACSEA Service d'Investigation, de Médiation et d'Activités Pénales - SIMAP 19 rue Paul Doumer 14100 Lisieux 02 31 95 25 55 [email protected] Adresse administrative : 38 rue Basse 14000 Caen Association des Amis de Jean Bosco Service de médiation familiale 37 rue des boutiques 14000 Caen 02 62 45 17 20 [email protected] www.aajb.fr Ecole des Parents et des Educateurs EPE 5 rue Daniel Huet 14000 Caen 02 31 38 83 83 [email protected] www.ecoledesparents.org permanence médiation : lundi au vendredi 9h17h, sur rendez-vous •Permanence médiation à la Pierre-Heuzé : Centre socio-culturel CAF 49 boulevard du Général Vanier 14000 Caen •Permanence médiation à Hérouville-SaintClair : Espace Parents 11-14 Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair Manche Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche - ADSEAM Service de médiation familiale 33 rue de Tessy - BP 491 50001 Saint-Lô Cedex 02 33 77 44 77 [email protected] www.adseam.asso.fr Le service de médiation familiale de l'ADSEAM dispose également de permanences à Avranches, Cherbourg et Coutances. Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 291 rue Léon Jouhaux CS 81209 50009 Saint-Lô Cedex 02 33 57 92 25 [email protected] Le service de médiation familiale de l'UDAF de la Manche dispose également de permanences à Coutances, Cherborg et Avranches. Orne Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Orne - ADSEAO 6 rue Anne-Marie Javouhey - BP 145 61005 Alençon Cedex 02 33 80 65 40 [email protected] Médiation familiale 02 33 80 02 20 - [email protected] Le service de médiation familiale de l'ADSEAO dispose également de permanences à Argentan, Bellême, Flers, La Ferté-Macé et L'Aigle. Le défenseur des droits Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. On peut saisir le défenseur des droits sur : - Le site www.defenseurdesdroits.fr Ou - Par courrier à : Défenseur des Droits 7 rue Saint Florentin 75409 Paris Cedex 08 Ou - S’adresser aux délégués du Défenseur des Droits. Calvados Alain Prudhomme Délégué du Défenseur des droits d'HérouvilleSaint-Clair 14200 Hérouville-Saint-Clair 02 31 53 20 04 •Permanence à la Maison de Justice et du Droit 1 place de l'Europe 14200 Hérouville-Saint-Clair le mercredi après-midi les 2e et 4e samedis du mois, le matin Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 3/8 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice Jean-Pierre Brenet Délégué du Défenseur des Droits de Caen 14000 Caen 02 31 30 64 82 •Permanence à la Préfecture du Calvados Rue Saint-Laurent 14000 Caen le vendredi matin du lundi au jeudi sur rendez-vous Marie-Odile Colin Déléguée du Défenseur des droits de Bayeux 14400 Bayeux 02 31 51 40 66 •Permanence à la sous-préfecture 7 place Charles De Gaulle 14400 Bayeux le mardi Patrick Durand Délégué du Défenseur des droits de Honfleur 14600 Honfleur 02 31 81 88 00 •Permanence à la mairie Place de l'Hôtel de Ville 14600 Honfleur les 1er et 3ème jeudis du mois, l'après-midi Patrick Durand Délégué du Défenseur des droits de Lisieux 14100 Lisieux 02 31 31 82 06 •Permanence à la sous-préfecture 24 boulevard Carnot 14100 Lisieux le mercredi après-midi Manche Michel Raimbeault Délégué du Défenseur des droits de Cherbourg 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 87 81 81 •Permanence à la sous-préfecture : 106 rue Emmanuel Liais 50100 Cherbourg-Octeville le jeudi après-midi Nicole Villedieu Déléguée du Défenseur des droits de Saint-Lô 50000 Saint-Lô 02 33 75 47 67 [email protected] •Permanence à la Préfecture de la Manche 3 place de la préfecture 50000 Saint-Lô le mardi Orne Danielle Toulet Déléguée du Défenseur des droits d'Alençon 61000 Alençon 02 33 80 62 18 4/8 Orne [email protected] •Permanence à la Préfecture de l'Orne 39 rue Saint-Blaise 61000 Alençon le mardi matin le vendredi après-midi Pierre Champod Délégué du Défenseur des droits d'Argentan 61200 Argentan 02 33 80 62 18 •Permanence à la sous-préfecture : 9 route de sées 61200 Argentan le mardi L’aide aux victimes Le Bureau d’Aide aux Victimes Le Bureau d’Aide aux Victimes (BAV) soutient et informe gratuitement les victimes d’infractions pénales et leurs proches. Il accueille les victimes et les informe de leurs droits, les oriente et les accompagne dans leurs démarches. Il apporte également un soutien moral ou psychologique. Calvados Bureau d'aide aux victimes de Caen BAV Tribunal de Grande Instance Place Fontette 14052 Caen Cedex 4 02 50 01 13 25 Accueil (sur rendez-vous de préférence) : lundi, jeudi 13h30-17h mardi, mercredi, vendredi 9h-12h et 13h3016h30 Bureau d'aide aux victimes de Lisieux BAV Tribunal de Grande Instance Cour Matignon CS 47227 14107 Lisieux Cedex 02 31 48 53 60 Manche Bureau d'aide aux victimes de Cherbourg BAV Tribunal de Grande Instance 15 rue des Tribunaux 50108 Cherbourg-Octeville Cedex 02 33 01 61 61 Bureau d'aide aux victimes de Coutances - BAV Tribunal de Grande Instance Rue du Palais de Justice CS 40719 50207 Coutances Cedex 02 33 76 68 20 Bureau d'aide aux victimes d'Alençon BAV Tribunal de Grande Instance Place Maréchal Foch - BP 355 61001 Alençon Cedex 02 33 82 25 00 Bureau d'aide aux victimes d'Argentan BAV Tribunal de Grande Instance 2 rue des anciens combattants - BP 70211 61202 Argentan Cedex 02 33 67 97 97 L’association d’aide aux victimes d’infractions pénales - ACJM L’ACJM est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour les victimes et leurs proches, quelles que soient les infractions subies, les circonstances et le stade de la procédure. Il peut également les accompagner dans leurs démarches, et même lors de certaines audiences. Calvados Caen Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Quartier de la Grâce-de-Dieu 16 rue Saint-André 14000 Caen 02 31 35 67 10 lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30, sur rendez-vous Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Service d'aide aux victimes - SAVI Tribunal de Grande Instance Place Fontette 14052 Caen 02 31 35 67 10 [email protected] lundi au vendredi (sauf lundi et jeudi matin) 9h-12h et 13h30-17h, sur rendez-vous Hérouville-Saint-Clair Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Maison de la Justice et du droit 1 place de l'Europe 14200 Hérouville-Saint-Clair 02 31 35 67 10 un lundi sur deux, 10h-12h Manche Cherbourg-Octeville Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice Commissariat de Police 2 rue du Val de Saire 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 98 49 lundi et jeudi 9h-12h et 13h30-17h, sur rendezvous Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Tribunal de Grande Instance 15 rue des Tribunaux 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 98 49 [email protected] mardi 9h-12h et 13h30-16h30 mercredi 13h30-16h30 Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM 4 rue de Cambrésis, apt.3 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 78 98 49 http://[email protected] 336 boulevard de la Dollée 50000 Saint-Lô 02 33 19 05 87 mardi 9h30-12h et 13h30-17h, sur rendez-vous Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Maison de la Justice et du Droit 32 rue Croix-Canuet 50000 Saint-Lô 02 33 72 87 20 1er lundi après-midi du mois, sur rendez-vous Tourlaville Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM 214 avenue des Prairies Immeuble les Narcisses, apt. 2 (rez-de-chaussée) 50110 Tourlaville 02 33 78 98 49 mardi 9h-12h et 14h-17h, sur rendez-vous Orne lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30, sur rendez-vous Alençon Coutances Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Service d'aide aux victimes -SAVI 18 rue de l'Ecluse Chette - BP 405 50204 Coutances Cedex 02 33 19 05 87 [email protected] lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30 Équeurdreville-Hainneville Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Espace Le Puzzle 25 rue Jean Moulin 50120 Équeurdreville-Hainneville 02 33 78 98 49 vendredi 9h-12h, sur rendez-vous Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Maison de quartier Le Totem 50 rue des hauts varengs 50120 Équeurdreville-Hainneville 02 33 78 98 49 vendredi 13h30-17h, sur rendez-vous Granville Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Commissariat de Police 79 rue du Port de Jaf 50400 Granville 02 33 19 05 87 jeudi 9h30-12h, sur rendez-vous Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Service d'aide aux victimes - SAVI 6-8 rue des filles Sainte-Claire 61000 Alençon 02 33 32 20 00 [email protected] lundi au vendredi 9h-17h30 Argentan Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Quartier des Provinces 2 rue d'Auvergne 61200 Argentan 02 33 32 20 00 jeudi 9h30-12h et 13h30-16h30 Flers Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Quartier Saint-Sauveur 23 rue Joseph Morin 61100 Flers 02 33 32 20 00 mardi 9h30-12h et 13h30-16h30 L'Aigle Saint-Lô Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Centre intercommunal d'action sociale 5 place du Parc 61300 L'Aigle 02 33 32 20 00 les 2ème et 4ème mercredis du mois 9h30-12h et 13h30-16h30 Aide aux victimes, contrôle judiciaire, médiation pénale - ACJM Commissariat de Police Les Centres d’Information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF Les CIDFF informent, écoutent et orientent gratuitement et anonymement le public, notamment en matière de droit. Les CIDFF assurent des permanences (sur rendez-vous) dans plusieurs communes de leur département. Les contacter pour plus de renseignements. Calvados Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 10 rue Roger Aini Résidence Saint Ursin 14100 Lisieux 02 31 62 32 17 [email protected] http://cidffcalvados-wordpress.com lundi au vendredi (sauf jeudi matin) 9h-12h30 et 13h30-17h, sur rendez-vous Manche Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 17 passage Digard 50100 Cherbourg-Octeville 02 33 94 77 05 [email protected] mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h sur rendez-vous de préférence Orne Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 15 rue du Théâtre - BP 60024 61101 Flers Cedex 02 33 64 38 92 [email protected] www.infofemmes.com www.infofemmes-orne.fr lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h permanence téléphonique au 02 33 64 38 92 le mercredi après-midi Les juridictions Les juridictions judiciaires Ne sont pas recensés dans cette rubrique les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux. Calvados Conseil de Prud'hommes de Caen Palais de Justice Place Gambetta CS 35015 14050 Caen Cedex 04 Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 5/8 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice 02 31 30 70 70 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-16h30 Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Conseil de Prud'hommes de Lisieux 49 rue de Paris - BP 36012 14106 Lisieux Cedex 02 31 48 55 70 lundi, mardi, jeudi 9h-12h et 13h-16h30 mercredi 9h-12h vendredi 9h-16h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Cour d’Appel Place Gambetta 14050 Caen Cedex 4 02 31 30 70 00 [email protected] http://ca-caen.justice.fr lundi au vendredi 8h15-17h ouverture des services du greffe : 8h30-12h et 13h30-16h30 La Cour d’Appel a pour mission de réexaminer les affaires qui ont été jugées précédemment dans un tribunal judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil des prud’hommes...). Compétence régionale. Cour d'Assises du Calvados Palais de Justice Place Gambetta 14050 Caen Cedex 4 02 31 30 70 59 [email protected] La Cour d'Assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. Tribunal de Grande Instance de Caen - TGI Place Fontette CS 45257 14052 Caen Cedex 4 02 50 01 12 00 [email protected] lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Tribunal de Grande Instance de Lisieux - TGI Cour Matignon CS 47227 14107 Lisieux Cedex 02 31 48 53 60 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h-17h 6/8 Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Tribunal d'Instance de Caen 25 place de la République 14035 Caen Cedex 02 31 86 08 98 Service des Tutelles : 98 rue de Bernières 3ème étage - BP 508 14035 Caen Cedex 02 31 06 12 30 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h-16h30 Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance de Lisieux 2 bis boulevard Carnot - BP 212 14107 Lisieux Cedex 02 31 62 07 31 ServicedesTutelles,dessaisiesdesrémunérations et régie : 6 rue au Char 14100 Lisieux 02 31 31 41 20 lundi, mercredi, vendredi 8h30-12h et 13h3016h30 mardi, jeudi 8h30-17h30 Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance de Vire 19 rue de la Sous-Préfecture - BP 137 14504 Vire Cedex 02 31 68 01 03 lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-16h Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal pour enfants de Caen Place Fontette 14052 Caen Cedex 02 50 01 12 00 Accueil : Rue Saint-Manvieu 14000 Caen lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'Assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Manche Conseil de Prud'hommes d'Avranches 7 rue de Lille 50300 Avranches 02 33 89 01 55 lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Conseil de Prud'hommes de Cherbourg 38 rue François Lavieille 50108 Cherbourg-Octeville 02 33 94 47 47 lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Conseil de Prud'hommes de Coutances 3 rue Gambetta - BP 727 50207 Coutances Cedex 02 33 19 07 10 lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Cour d'Assises de la Manche Greffe de la Cour d'Assises 10a rue du Palais de Justice - BP 719 50200 Coutances 02 33 76 68 37 [email protected] La Cour d'Assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. Tribunal de Grande Instance de CherbourgOcteville - TGI 15 rue des Tribunaux 50108 Cherbourg-Octeville Cedex 02 33 01 61 61 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Tribunal de Grande Instance de Coutances TGI Rue du Palais de Justice CS 40719 50207 Coutances Cedex 02 33 76 68 20 lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h vendredi 8h30-12h et 13h30-16h Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Tribunal d'Instance d'Avranches 39 rue de Lille 50300 Avranches 02 33 58 15 26 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance de Cherbourg 38 rue François Lavieille 50108 Cherbourg-Octeville 02 33 78 15 30 lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance de Coutances 38 rue Tancrède CS 70838 50208 Coutances Cedex 02 33 76 68 43 lundi au mercredi 9h-12h et 14h-17h jeudi 9h-12h et 13h30-17h vendredi 9h-12h et 14h-16h30 Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal pour enfants de Cherbourg 15 rue des tribunaux 50108 Cherbourg-Octeville Cedex 02 33 01 97 46 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'Assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Tribunal pour enfants de Coutances Tribunal de Grande Instance Rue du Palais de Justice CS 40719 50207 Coutances Cedex 02 33 76 68 20 lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h vendredi 8h30-12h et 13h30-16h Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'Assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Orne Conseil de Prud'hommes d'Alençon 22 boulevard du 1er Chasseurs - BP 3 61001 Alençon Cedex 02 33 29 38 02 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Conseil de Prud'hommes d'Argentan 17 rue des vieilles halles 61200 Argentan 02 33 67 61 21 lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Le Conseil de Prud'hommes a pour rôle de régler les conflits qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Cour d'Assises de l'Orne Place Maréchal Foch 61000 Alençon 02 33 82 25 00 [email protected] La Cour d'Assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. Tribunal de Grande Instance d'Alençon TGI Place du Maréchal Foch - BP 355 61014 Alençon Cedex 02 33 82 25 00 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30 des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Tribunal d'Instance d'Alençon 22 avenue du Président Wilson 61000 Alençon 02 33 29 42 93 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance d'Argentan Place du Docteur Pierre Couinaud 61205 Argentan Cedex 02 33 12 14 50 lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-16h30 Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'Instance de Flers 33 rue Jules Gévelot 61100 Flers 02 33 65 35 04 lundi au vendredi 8h45-12h et 13h45-17h Le Tribunal d'Instance juge les affaires entre particuliers qui portent sur une somme inférieure à 10 000€. Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal pour enfants d'Alençon Place Maréchal Foch 61014 Alençon 02 33 82 25 00 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30 Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'Assises des mineurs qui est compétente. Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à 10000 €. Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. En matière pénale, il devient le tribunal correctionnel et juge les délits. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Tribunal de Grande Instance d'Argentan TGI 2 rue des anciens combattants - BP 70211 61202 Argentan Cedex 02 33 67 97 97 lundi au jeudi 8h30-12h15 et 13h30-17h30 vendredi 8h30-12h15 et 13h30-17h Les juridictions ci-dessous sont compétentes pour toute la Basse-Normandie. Le Tribunal de Grande Instance a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur Les juridictions administratives Cour Administrative d'Appel - CAA 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 44185 Nantes Cedex 4 02 51 84 77 77 http://nantes.cour-administrative-appel.fr lundi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-16h Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr 7/8 5.50 Actuel Basse-Normandie - Mars 2014 Se défendre en justice La Cour Administrative d'Appel réexamine les dossiers déjà jugés par les tribunaux administratifs lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue. Tribunal Administratif 3-5 rue Arthur le Duc - BP 25086 14050 Caen Cedex 4 02 31 70 72 72 [email protected] lundi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-16h30 Le tribunal gère les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations, collectivités territoriales, entreprises publiques) 8/8 Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie 16 rue Neuve Saint Jean - 14000 Caen - 02 31 27 80 80 - [email protected] - www.infojeunesse.fr
