6. Cession de l`hôtel d`entreprises « Pôle Tertiaire de la Licorne » à

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20131021-20131021-6-AI
Date de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 21 octobre 2013
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 3
Présents : 27
Absents sans pouvoir : 3
6. Cession de l'hôtel d'entreprises « Pôle Tertiaire de la Licorne » à la Communauté de
Communes de la Région de Saverne.
La Ville de Saverne a fait construire en 1995 et 1997 deux bâtiments à vocation économique
dénommés Pôle Tertiaire de la Licorne destinés à proposer une offre immobilière de type
« Hôtel d'Entreprises ».
Ces immeubles sont situés rue d'Otterswiller dans la Zone d'Activités du Kochersberg.
Le bâtiment n° 1 d'une surface totale utile d'un peu plus de 500 m2 accueille uniquement des
bureaux.
Le bâtiment n°2 d'une surface d'un peu plus de 600 m2 abrite 5 ateliers de taille différente et
des bureaux.
A l'heure actuelle, la quasi-totalité des surfaces est louée.
Le principe d'Hôtel d'Entreprise repose sur des contrats de location à durée limitée pour les
entreprises et à loyer progressif, l'objectif étant de donner la possibilité à de jeunes entreprises
de démarrer leur activité dans des conditions favorables pour qu'elles quittent l'Hôtel dès que
leur situation financière le permet. Cet objectif n'a pu être atteint que partiellement ces
dernières années compte tenu de la conjoncture et de la difficulté de trouver d'autres locaux
adaptés sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20131021-20131021-6-AI
Date2 de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013
En 2012, les loyers issus de ces immeubles ont représenté une recette de 124.000 € HT pour
des charges de fonctionnement de 52.000 € HT.
La cession de cet ensemble immobilier à la Communauté de Communes s'inscrit dans une
démarche de mise en cohérence des compétences respectives, la Communauté de Communes
ayant en charge le développement économique. Cette offre immobilière à vocation
économique et de soutien à l'emploi viendra ainsi compléter celle déjà existante (Maison des
Entrepreneurs et Maison de l'Emploi et de la Formation) et celle à venir (Hôtel d'entreprises
passif au Martelberg).
Les premiers contacts en vue de la cession des immeubles ont été pris avec la Communauté de
Communes en 2012 sur la base d'une estimation de la valeur vénale de France Domaine fixée
à 690.000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette cession au prix de 690.000 € en sachant
que des travaux de modernisation seront à prévoir à moyen terme.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 14 octobre 2013,
Vu l'avis de France Domaine du 28 février 2011 et du 28 juin 2013 quant à la valeur vénale de
l'ensemble immobilier,
Considérant qu'il convient de céder à la Communauté de Communes de la Région de Saverne
un bien immobilier affecté à la compétence de développement économique du territoire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) de céder à la Communauté de Communes de la Région de Saverne les deux immeubles
dénommés « Pôle Tertiaire de la Licorne » et leurs abords situés 4, rue d'Otterswiller sur la
parcelle cadastrée section 11 parcelle 301 d'une surface de 53,13 ares au prix de 690.000 €,
b) de transférer par cette cession à la Communauté de Communes de la Région de Saverne
l'ensemble des conventions d'occupation et baux professionnels ainsi que tous contrats en
vigueur au moment de la signature de l'acte de vente,
c) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que toute pièce
afférente à cette cession.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
23 octobre 2013
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20131021-20131021-6-AI
Date3 de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER