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Société : ..................................................................................................... ……………
Adresse :
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La copie du dossier complet est à adresser à la CRCC de GRENOBLE
Version 2016
(Document à conserver vous)
CONDITIONS A RESPECTER
Réf. Texte
Sociétés de
commissaires aux
comptes
Article L. 822-9 du
Code de Commerce
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des
sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit.
Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par
des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société
de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de
commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne
peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.
Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président
du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux
comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois
quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de
surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour
l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de
commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux
comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes
physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer
les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être
salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de
salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent
d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui,
dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires
ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les
gérants selon le cas.
Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein
d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes
dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux
entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux.
Siège social
Article R. 822-73 du
Code de Commerce
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes doit être fixé dans le ressort de la compagnie
régionale qui compte le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés inscrits sur la liste de la
cour d’appel. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre
d’actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l’une
de celles-ci.
Si le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés se trouve inscrit sur la liste d’une autre cour
d’appel par suite d’une modification de l’actionnariat, la société dispose d’un délai d’un an pour
transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale
compétente.
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
2
Liste des pièces à fournir
Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles
Pièce Cadre
produite Réservé
Une requête (cf. annexe 1) signée par le représentant légal de la société adressée directement à :
Madame la Présidente
Commission Régionale d’Inscription des Commissaires aux Comptes
Cour d’Appel – Palais de Justice - Place Firmin Gautier – BP 110
38019 GRENOBLE CEDEX - ([email protected])
Délibération de l’assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant
ce représentant à demander l’inscription de la société sur la liste.
Un exemplaire des statuts certifié conforme (modèles CNCC disponible sur le site www.cncc.fr,
rubrique Sidoni et saisir Modèles de statuts-types des sociétés de CAC dans le moteur de recherche)
La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d’eux les nom, prénoms,
adresse, l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, ou pour les actionnaires ou
associés n’ayant pas la qualité de commissaires aux comptes leur profession ainsi que leurs
fonctions dans la société, le nombre de droits de vote, d’actions ou de parts sociales que
les actionnaires ou associés détiennent (cf. annexe 2)
Lorsque une société de commissaires aux comptes est associée, fournir une fiche
signalétique de cette société (cf. annexe 3).
OU Extrait Kbis s’il s’agit d’une personne morale non inscrite à la CRCC
La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction,
d’administration ou de surveillance de la société en indiquant pour chacune d’elles si elles
sont commissaires aux comptes (cf. annexe 4).
La liste des commissaires aux comptes salariés de la société mais non associés (annexe 5)
Une attestation du greffier du tribunal de commerce (ou du centre des formalités) du lieu
du siège social, constatant le dépôt au Greffe des statuts (sous conditions suspensive de
l’inscription à la CRCC permettant l’immatriculation ultérieure de la société au registre du
commerce et des sociétés (1)) ou le KBis si la société est déjà immatriculée.
Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de chaque commissaire
aux comptes associé ou actionnaire de la société inscrit dans une autre CRCC, ou l’adresse
complète lorsqu’il s’agit d’un associé ou actionnaire non commissaire aux comptes
Liste des établissements secondaires de la société (annexe 6).
La copie du dossier complet est à adresser à la CRCC de GRENOBLE
Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Une requête (cf. annexe 1) signée par le représentant légal de la société adressée à :
Madame la Présidente
Commission Régionale d’Inscription des Commissaires aux Comptes
Cour d’Appel – Palais de Justice - Place Firmin Gautier – BP 110
38019 GRE NOBLE CEDEX
Un exemplaire des statuts certifié conforme.
Une attestation du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siège social ou du Tribunal de
Grande Instance statuant commercialement constatant le dépôt au Greffe de la demande et des
pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au Registre du Commerce et des
(1)
Sociétés
Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de chaque commissaire aux
comptes associé ou actionnaire de la société, dans une autre Crcc.
Liste des établissements secondaires de la société (annexe 6).
(1)
Art. R 822-83 : la société ne peut s’immatriculer au RCS et exercer la profession de commissaire aux comptes
qu’après son inscription sur la liste.
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
3
Annexe 1
Modèle de requête à signer par le représentant légal
d’une société sollicitant son inscription
sur la liste des commissaires aux comptes
Madame la Présidente
Commission Régionale d’Inscription des Commissaires
aux Comptes
Cour d’Appel
BP 110
38019 GRENOBLE CEDEX
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de
RENNES.
Agissant en qualité de………………………………. de la société…………………………..et en fonction de l’article ……… des
statuts de ladite société qui confèrent les pouvoirs nécessaires,
Sollicite par la présente l’inscription de la société………………………sur la liste des commissaires aux
comptes du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE.
Fait à ………………………………, le………………………..
Signature
Copie : CRCC – 4 rue Maréchal Dode – 38000 Grenoble
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
4
(Document à conserver vers vous)
IMPORTANT
Toute société inscrite sur la liste annuelle de la Compagnie au 1er janvier d’une année N est
redevable d’une cotisation pour cette année N, quelque soit le volume de son activité.
Vie sociale : en cas de changements intervenus dans la société, celle-ci est tenue de demander à
la commission régionale d’inscription la modification correspondante de son inscription (avec copie
à la CRCC de rattachement).
En cas de modifications (transfert siège social, dénomination, objet social, forme juridique, siège
social, entrée/sortie d’actionnaires, modification des organes de gestion, etc…), (Art. R822-16 et
suivants du Code de Commerce).
Courrier à la Cour d’appel précisant les modifications intervenues, accompagnée des pièces
suivantes :
Procès-verbal de l’assemblée générale entérinant les modifications intervenues au sein de la
société.
Kbis modifié
Actes de cessions de parts ou d’actions
Statuts modifiés
Attestations d’inscription des associés ou actionnaires CAC d’autres CRCC
Liste des associés ou actionnaires (annexe 2)
Fiche signalétique de la société associée (annexe 3)
Liste des membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance de
la société (annexe 4)
Liste des établissements secondaires (annexe 6)
Si la commission constate que la société à la suite de l’opération demeure constituée en conformité
aux dispositions de l’article L. 822-9 du Code de Commerce, elle modifie l’inscription de la société sur
la liste.
Dans le cas contraire, la commission régionale impartit un délai de régularisation. Si la situation n’a
pas été régularisée, à l’expiration de ce délai, la commission régionale prononce la radiation de la
société.
En cas de fusion-absorption d’une société de commissaires aux comptes, ou de dissolution
anticipée :
Ne pas oublier de demander la radiation de la société par courrier à la Cour d’Appel (en joignant PV
et Kbis de radiation) et copie de la demande de radiation à la CRCC de Grenoble.
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
5
(Document à compléter et à renvoyer)
Annexe 2
Fiche signalétique actionnaires ou associés
Associés/Actionnaires commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté Européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes
Nom, prénoms/dénomination
sociale
Inscrit à la
CRCC de
Agréé par (nom
de l’Etat membre
de la
Communauté
Européenne)
Nombre de droits de
vote détenus
Nbre
%
Nombre parts/actions
détenues
Nbre
%
(SARL, SA, …)
Total
Associés/Actionnaires NON commissaires aux comptes
Nom, prénoms/dénomination
sociale
Adresse
Profession
Fonction dans la
société
Nombre de droits de
vote détenus
Nbre
%
Nombre parts/actions
détenues
Nbre
%
(SARL, SA, …)
Total
CONTRÔLE
Nombre total de droits de vote
Dont …..… détenus par des commissaires aux comptes ou
professionnels agréés dans un autre Etat membre, de la
Communauté Européenne pour l’exercice du contrôle
légal des comptes, soit …....% (au moins les ¾)
Nombre total de dirigeants
Dont ……. Commissaires aux comptes, soit …...% (au
moins les ¾)
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
6
(Document à compléter et à renvoyer)
Annexe 3
Fiche signalétique de la société associée
(une fiche par société si plusieurs sociétés associées)
Nom et adresse : SARL/SA ......................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
Inscrite à la CRCC de ................................................................................................................................
Associés/Actionnaires commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté Européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes
Nom, prénoms/dénomination
sociale
Inscrit à la
CRCC de
Agréé par
(nom de
l’Etat
membre de
la
Nombre de droits de vote
détenus
Nbre
%
Nombre parts/actions
détenues
Nbre
%
(SARL, SA, …)
Total
Associés/Actionnaires NON commissaires aux comptes
Nom, prénoms/dénomination
sociale
Adresse
Profession
Fonction
dans la
société
Nombre de droits de vote
détenus
Nbre
%
Nombre parts/actions
détenues
Nbre
%
(SARL, SA, …)
Total
CONTRÔLE
Nombre total de droits de vote
Dont …..… détenus par des commissaires aux comptes ou
professionnels agréés dans un autre Etat membre, de la
Communauté Européenne pour l’exercice du contrôle
légal des comptes, soit ….….% (au moins les ¾)
Nombre total de dirigeants
Dont ….…. commissaires aux comptes, soit …….% (au
moins les ¾)
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
7
(Document à compléter et à renvoyer)
Annexe 4
Modèle de la liste des membres des organes de gestion,
de direction,
d’administration ou de surveillance de la société
Nom, prénoms
Inscrit à la CRCC
de
Agréé par (nom de l’Etat
membre de la
Communauté
Européenne)
Fonction de direction
dans la société
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
8
Annexe 5
(Document à compléter et à renvoyer)
Liste des commissaires aux comptes salariés
mais non associés
Nom, prénoms
Inscrit à la CRCC de
Adresse
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
9
(Document à compléter et à renvoyer)
Annexe 6
Liste des établissements secondaires
SIRET (14 chiffres) :
Adresse
siège social
…………………………………………………………………………
……………...………………………..
…………………………………………………………………………
Adresse établissements secondaires
NIC*
(5 chiffres)
Téléphone
*NIC = Numéro Interne de Classement (5 derniers chiffres du SIRET propre à chaque établissement)
Nom de la société : …………………………………………………….. Date ………………………………………
10