MISE A JOUR LE 29/01/2007

MAJ JANVIER 2015
Centre de Gestion Agréé Rhône Alpes Franche Comte
128 avenue des Auréats – 26000 VALENCE – Tél. 04 75 78 11 30 – Fax 04 75 78 11 39
Association loi 1901 – Siret 392 947 008 00224 – APE 6920Z – Email : [email protected]
Centre de gestion agréé par décision administrative du 19.07.1993 N° 1.03.260
www.cgera.cerfrance.fr
BULLETIN D’ADHESION
N° CGA ______________
N° Adhérent AGC ou Expert comptable ___________________________________
Je soussigné(e),
Entreprise individuelle : NOM, Prénom _____________________________________________________________________
Société :
Forme et raison sociale _____________________________________________________________
Noms et prénoms des associés (1) _______________________________________________
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Adresse postale de l’adhérent : ____________________________________________________________________________
Adresse mail de l’adhérent : ___________________________@_____________
Activité précise ________________________________________________________________________________________
(Souligner l’activité principale)
N° SIRET ________________________________________________________
Date de l’exercice social : du _________________/XXXX
Code APE _____________________
au_______________/XXXX
Date de début du premier exercice concerné par l’adhésion : _______/_____/__________
BA

BIC
Régime fiscal

REEL SIMPLIFIE S/OPTION
REEL NORMAL S/OPTION
GAEC « MATHIEU »



DE DROIT

DE DROIT

Société imposée I.S 
Nom et prénom du correspondant membre de l’OEC et du collaborateur chargés de votre comptabilité:
Expert- Comptable :________________________________Collaborateur :_________________________________________
Déclare adhérer au CGERA, et m’engage, après avoir pris connaissance des statuts et des conditions générales mentionnées
au verso, à en respecter toutes les obligations (2).
Cotisation C.G.A. à compter de clôture :________
Provisoire : OUI  NON 
Montant :_____________€ TTC
Autorise le CGERA à télétransmettre mon attestation ainsi que ma liasse fiscale et annexes, mon compte rendu de mission,
dématérialisés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
IMPORTANT : Préciser :
Il s’agit de ma première adhésion à un Centre de Gestion Agréé pour cette activité :
Si NON :
OUI

NON

J’ai été adhérent pour cette même activité au Centre Gestion Agrée suivant : _____________________________
Du ________________
au __________________
 Ma radiation est effective (le certificat de radiation de l’autre CGA est joint au bulletin)
 Ma radiation est en cours (je m’engage à joindre le certificat de radiation de l’autre CGA dans meilleurs délais)
Fait à ___________________________
Le ______________________________
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
(1)
(2)
Pour les sociétés, le bulletin doit être signé par une personne habilitée à engager la société et par tous les associés dans le cadre d’une société de fait
Un exemplaire est systématiquement annexé au bulletin
 Voir conditions générales au verso et signature
OBJET
Conditions générales
Le centre a pour objet de fournir à ses adhérents, notamment par la mise en œuvre des dispositions de la loi 74-114 du 27 décembre 1974 :



une assistance en matière de gestion et de formation, par la mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel.
une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
la réalisation dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements.
Le Personnel du centre est tenu au secret professionnel.
Le centre a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Démission – radiation :
La qualité de membre du centre de gestion agréé se perd :

Par démission
Elle s’effectue par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’administration avec préavis de 6 mois avant la date souhaitée pour le retrait, après paiement de
toutes cotisations et prestations échues.

Par radiation
Le Conseil d’administration peut exclure après une première mise en demeure par le Centre de gestion agréé tout membre n’ayant pas réglé sa cotisation ou ses prestations.
LES OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
L’adhérent s’engage :;



A communiquer au Centre de Gestion Agréé, le bilan, les comptes de résultats et tous documents annexes ;
A autoriser le Centre à communiquer à l’agent de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique les documents mentionnés au présent article ;
A régler les factures selon les indications portées sur celles-ci. En cas de retard de paiement, les sommes produiront intérêt selon un taux déterminé par le Conseil
d’administration. Un retard prolongé peut conduire à la suspension des travaux, décidée unilatéralement par le centre.
PRECISIONS
La qualité de Membre adhérent est acquise seulement lorsque le bulletin d'adhésion dûment rempli et signé par les demandeurs a été enregistré sur le registre spécial tenu au
siège de l'Association (Registre visé par l'Administration Fiscale).
A cet effet, il sera communiqué aux demandeurs un accusé de réception leur précisant le numéro et la date d'effet de cette adhésion.
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion, les entreprises adhérentes doivent être assujetties à l'imposition sur le revenu, sous un régime de réel, et
avoir appartenu à un Centre de Gestion Agréé pendant toute la durée de l'exercice concerné (un délai de 5 mois étant seulement réservé à la première adhésion).
Ceci implique qu'en cas de transfert, l'adhésion à un nouveau Centre doit intervenir avant la radiation du précédent Centre.
Tout nouvel adhérent peut, dans les cinq mois suivant son adhésion, faire connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comporteraient des
déclarations déposées antérieurement et bénéficier ainsi de l'abandon des majorations fiscales ; ceci à la double condition que les rectifications apportées n'aient pas déjà fait
l'objet de l'engagement d'une procédure administrative et que l'impôt en principal qui en découlerait soit acquitté dans les délais.
Le CGERA met le dossier de gestion à disposition de l’adhérent sur son site Internet, lequel s’engage à aller le chercher pour édition sauf demande express de sa part auquel
cas le CGA édite un exemplaire et le lui remet.
OBLIGATIONS PARTICULIERES
Les adhérents des Centres de Gestion Agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur nom et d'en informer leur clientèle.
Le décret n° 79-638 du 27 juillet 1979 a fixé les modalités de cette information de la manière suivante :
1.
Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de
services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente et lisible le texte suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale".
2.
Reproduction du même texte dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients.
Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces documents.
L'article 4 du décret précise que les Centres de Gestion Agréés doivent porter ces obligations à la connaissance de leurs adhérents, que ceux-ci doivent informer par écrit le
Centre de l'exécution de ces obligations et que le Centre s'assure de leur exécution effective.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978
Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls
destinataires
En conséquence, nous vous proposons de compléter le talon ci-dessous.
J'ai pris connaissance des obligations imposées par le décret n° 79-638 du 27 juillet 1979 et vous informe de l'exécution de ces obligations à compter du _________________
Je suis à votre disposition pour un contrôle de leur exécution effective.
Nom, Prénom _____________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse postale : ___________________________________________________________________________________________________________________________
Signature,
Cachet Commercial de l'Entreprise,