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Fiche thématique 02 – Transactions immobilières I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références – Légende ICCA, 0000 – GD OLF, 0000 – GD OQLF 0000 – GD 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année – www.granddictionnaire.com Office de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com Office québécois de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com www.granddictionnaire.com [Aucune mention libellée de référence, année seulement] [Aucune mention libellée d’année, référence seulement] www.granddictionnaire.com Source consultée Office québécois de la langue française - Grand dictionnaire terminologique www.granddictionnaire.com Sources complémentaires d’information pour le traitement – NDLR : ne pas publier SVP http://www.oagq.qc.ca Terme français recommandé Synonyme(s) français Assurance des titres de propriété Avenant Terme(s) anglais* Title insurance - Endorsement - addendum - rider - supplementary agreement Contrat caché Pocket listing Définition Contrat d'assurance ayant pour objet de protéger l'assuré contre les conséquences de la découverte éventuelle d'une invalidité de ses titres de propriété de biens immobiliers. Acte additionnel joint à une police d'assurance, qui ratifie les modifications apportées au contrat et qui en constitue la preuve. Source ICCA, 2006 – GD OLF, 2001-GD NOTE : C'est souvent l'assuré qui fait la demande de modification à sa police d'assurance (par exemple un ajout de garanties, une clause révisée), et l'assureur approuve les modifications en émettant un avenant. Le terme avenant peut également faire référence à la modification elle-même. Contrat de courtage immobilier qu'un courtier ou un agent contractant ne dévoile pas alors qu'il a l'obligation d'en diffuser l'existence. NOTE : Le terme contrat caché a été proposé par l'Office québécois de la langue française en 1991. Employé sous l'influence de l'anglais pocket listing, le terme mandat de poche ne convient pas pour désigner le contrat caché et est à éviter. En droit civil québécois, le contrat de courtage immobilier est un contrat de service et non pas un contrat de OQLF, 2004-GD Contrat bilatéral Contrat Indenture synallagmatique Contrat plurilatéral Contrat multilatéral Terme français recommandé Synonyme(s) français Terme(s) anglais* Coût accessoire Coût périphérique Soft cost Coût essentiel -Coût de base -Coût capitalisés Hard cost Bail à construction - Ground lease Building and land costs Bureau de la publicité des droits Registry office Circonscription foncière Registration division mandat. Contrat formaliste conclu entre deux parties (contrat bilatéral ou contrat synallagmatique) ou plus de deux parties (contrat multilatéral ou contrat plurilatéral), surtout dans le domaine immobilier. Définition Coût relatif à un élément corporel ou incorporel, engagé avant la mise en fonction, pour permettre l'utilisation d'un bien immobilier et qui peut être soit capitalisé, soit porté dans les résultats de l'exercice au cours duquel il est engagé. Coût de tout élément corporel entrant dans la composition d'un bien immobilier. Ce genre de coût est normalement capitalisé. NOTE : Les expressions « hard cost » et « soft cost » sont nées aux confins de la fiscalité et du domaine de l'immobilier. Elles sont utilisées lorsqu'il est question de distinguer entre les dépenses déductibles pour fins fiscales et celles qui seront capitalisées. Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce droit en société), l'oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou en partie, la remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un loyer révisable. Bureau établi selon une division territoriale propre, où sont inscrits et conservés, à des fins de publicité, les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers. Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits immobiliers exerce sa compétence. NOTE : Le terme circonscription foncière a été ICCA, 2006 – GD Source OLF, 1999-GD 1981 OLF, 1989-GD OLF, 2000-GD OLF, 2000-GD retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour remplacer le calque division d'enregistrement, employé antérieurement. La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits immobiliers. Terme français recommandé Clause restrictive Synonyme(s) français -Sûreté négative -Engagement de faire ou de ne pas faire -Clause de sauvegarde Terme(s) anglais* Covenant Droits aériens - Air rights Droits réels immobiliers - Interest in land Inscription des droits - Registration of rights Garantie - Couverture - Protection - Risque assuré - Risque couvert - Risque garanti Coverage Définition Convention, le plus souvent accessoire, conclue par exemple dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose; plus particulièrement, clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier, qui constitue, de la part du débiteur, un engagement de faire ou de ne pas faire dont le non-respect entraîne la déchéance du terme. Droits attachés à la propriété immobilière et contrôlant l'utilisation de l'espace aérien délimité par les plans verticaux au-dessus du terrain. Droit portant sur un fonds de terre, par exemple droit de propriété, usufruit, hypothèque immobilière, servitude. Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers. Engagement que prend l'assureur d'indemniser l'assuré s'il y a réalisation d'un risque mentionné dans le contrat d'assurance. Source ICCA, 2006 – GD 1982 ICCA, 2006 – GD OLF, 2000-GD OLF, 1998-GD Terme français recommandé Hypothèque rang Hypothèque fonds de – premier mise Investissements Évaluation Fonds de placements immobiliers Terme français recommandé Frais de clôture Synonyme(s) français Terme(s) anglais* Première hypothèque First mortgage Senior mortgage de Mortgage- equity Dépenses immobilisation en - -SICAV immobilière -OPCVM immobilier -OPC immobilier -Fonds immobilier -FCP immobilier Synonyme(s) français -Frais de dossier Business spending Assessment Real estate fund Terme(s) anglais* Closing costs Définition Hypothèque accordant au créancier un droit prioritaire sur tous les autres créanciers hypothécaires. NOTE : Il existe en français une confusion importante entre hypothèque et prêt hypothécaire qui provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque. Méthode de capitalisation et d'analyse financière qui reconnaît l'influence des conditions de financement hypothécaire et des besoins de mise de fonds dans l'évaluation des immeubles productifs. Source OLF, 1994-GD - Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquérir, de construire, de développer, de mettre en valeur ou d'améliorer une immobilisation qui lui procurera des avantages au cours d'un certain nombre d'exercices. ICCA, 2006 – GD Valeur attribuée à un bien immobilier aux fins de son imposition. Fonds commun de placement ou société d'investissement à capital variable dont le portefeuille est composé essentiellement de placements dans des immeubles ou dans des valeurs de sociétés immobilières ou concernées par le secteur immobilier. ICCA, 2006 – GD Définition Frais divers engagés pour conclure une transaction, ICCA, 2006 – GD Source ICCA, 2006 – GD Marché de la revente -Frais de conclusion - Resale market Mise de fonds - Investment Opération immobilière - Real estate transaction Obligation hypothécaire Période d’amortissement Pré-acquisition Obligation foncière -Avant acquisition -Antérieur à l’acquisition Mortgage bond Amortization period Preacquisition Prêt immobilier Development loan Prêt au parachèvement Completion loan Promesse unilatérale d’achat Promesse d’achat Offer to purchase le plus souvent une transaction immobilière. Ensemble des transactions immobilières effectuées sur des propriétés remises en vente par leur propriétaire ou par un intermédiaire. Apport de capital dans une entreprise. Opération commerciale ou boursière effectuée sur le marché immobilier. Obligation garantie par une hypothèque sur des biens immeubles. Durée sur laquelle s'étale l'amortissement d'un actif ou d'une dette à long terme. Se dit d'opérations effectuées ou de bénéfices réalisés par l'entité ou d'éventualités qui existaient pour elle avant la date à laquelle une autre entité en a fait l'acquisition; se dit également des coûts engagés en vue de l'acquisition d'un bien, par exemple les coûts d'une inspection. Prêt immobilier qui permet d'assurer le financement de l'ensemble des activités du promoteur immobilier. Prêt immobilier accordé lorsque les travaux de construction sont terminés et que certaines conditions sont remplies. Promesse faite par une personne physique ou morale d'acquérir un bien à des conditions qu'elle détermine. OLF, 2000 OLF, 1983-GD OLF, 1994-GD OLF, 2000-GD ICCA, 2006 – GD ICCA, 2006 – GD OLF, 1992-GD OLF, 1992-GD OLF, 1994 Terme français recommandé Synonyme(s) français Terme(s) anglais* Signature Conclusion Closing Settlement Transactions comparables Comparables Comparables Comparatives Définition Établissement de l'acte officiel constatant une vente, un achat, un accord. Transactions effectuées dans un marché donné et qui présentent des traits de similitude entre elles. Source ICCA, 2006 – GD OQLF, 2003-GD NOTE : Il existe en comptabilité et en gestion financière des méthodes d'évaluation dites « relatives » qui recourent à la comparaison de marchés, de prix, de transactions, de valeurs... pour déterminer une situation financière donnée. On les nomme couramment méthode des comparables ou méthode des multiples. On parle alors de marchés ou prix comparables ou de transactions ou valeurs comparables et plus succinctement, en contexte, de comparables, en donnant à cet adjectif pluriel substantivé, selon le contexte, le genre masculin ou féminin du substantif sous-entendu (prix, valeur, etc.). * Lorsqu’il existe plus d’un terme anglais équivalent, le terme privilégié dans le Grand dictionnaire terminologique est indiqué dans la présente en caractères gras.