formulaire de demande de subvention

Direction de la Voirie
et des Déplacements
AIDE à l’ACHAT DE DEUX-ROUES ELECTRIQUES
(Cyclomoteur électrique ou vélo à assistance électrique à deux ou trois roues)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pour favoriser l’usage de véhicules adaptés à la circulation en milieu urbain, la Ville de Paris a instauré
un dispositif d’aide à l’achat de deux-roues électriques. Il s’agit d’une subvention fixée à 33 % du prix
d’achat TTC d’un cyclomoteur électrique ou d’un vélo à assistance électrique, dans la limite de 400 €
TTC par véhicule neuf acheté. Cette offre s’adresse aux Parisiens, ainsi qu’aux commerçants, artisans,
réparateurs, coursiers, livreurs figurant sur la liste des codes de la nomenclature des activités françaises
(NAF), révision 2, mise en service par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 ainsi qu’aux professionnels
de soins à domicile, dont l’établissement d’activité est à Paris.
LE DEMANDEUR
Nom : .....................................................................................................................................
Prénom : ..................................................................................................................................
 Particulier
 Commerçant, artisan, réparateur
Raison Sociale : ...............................................................................................
ADRESSE : n°.............. avenue / boulevard / rue : ...........................................................
code postal : ............................ Téléphone : ..................................................
DATE :………………………….
SIGNATURE…………...................................
Afin de mieux vous connaître et éventuellement nous permettre d’ajuster notre offre à vos besoins,
merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Vous êtes :
 un homme
 une femme
Vous avez entre :  18-34 ans  35-54 ans
Vous utilisez le plus souvent :
Vous disposez déjà :
 55-64 ans
 les transports en commun
 d’une voiture
 65 ans et plus
 une voiture  un deux-roues
 d’un deux-roues à essence
 d’un vélo
Vous utiliserez votre deux-roues électrique pour des trajets :
 domicile-travail
Ce deux-roues électrique va-t-il remplacer un autre véhicule ?
 oui  non lequel : .............................
Vous allez garer votre deux-roues électrique dans :
 la rue
 un parking
 loisir
 une cour
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR 
Attention : Tout dossier incomplet vous sera retourné
Vous êtes un particulier parisien :
1 : le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne
Le bénéficiaire, devra remettre :
 le formulaire de la demande dûment complété,
 les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
 une copie du certificat d’homologation pour un vélo à assistance électrique ou de la carte grise du cyclomoteur
électrique immatriculé à son nom propre et à l’adresse de son domicile parisien,
 la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, à son nom propre, et qui doit être postérieure à la mise en
place de l'ensemble du dispositif,
 le dernier avertissement de la taxe d’habitation, complet (deux volets-pas d’échéancier) ou une quittance de loyer
ou une facture de consommation d'électricité du domicile à votre nom propre, au même nom et adresse que ceux
figurant sur la carte grise du cyclomoteur ou de la facture du vélo,
 l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule
subvention, à ce que l’acquéreur ne revende pas le véhicule aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de
Paris, et à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris qui en feront la demande, que l’usager est bien en
possession du deux-roues électrique aidé,
 son Relevé d’Identité Bancaire.
2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce dernier est mineur, dans ce cas, il doit
justifier qu’il est le représentant légal. Le bénéficiaire, devra remettre :
 le formulaire de la demande dûment complété,
 les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
 une copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ou de la carte grise du cyclomoteur électrique
immatriculé au nom de l’acquéreur à l’adresse du domicile parisien de l’acquéreur,
 la copie de la facture d’achat du véhicule, au nom de l’acquéreur, et qui doit être postérieure à la mise en place de
l'ensemble du dispositif,
 une attestation d’hébergement justifiant le domicile parisien de l’acquéreur et un justificatif du domicile de l'hébergeant, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique ou la carte grise du
cyclomoteur électrique,
 l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule
subvention, à ce que l’acquéreur ne revende pas le véhicule aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de
Paris, et à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris qui en feront la demande, que l’usager est bien en
possession du deux-roues électrique aidé,
 son Relevé d’Identité Bancaire.
Vous êtes un professionnel :
A) Commerçant, artisan, réparateur, coursier ou livreur
(10 véhicules maximum par établissement)
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le formulaire de la demande dûment complété,
les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
une copie de la carte grise pour l’achat d’un cyclomoteur électrique et le certificat d’homologation pour l’achat d’un VAE, établi soit au
nom du chef d’entreprise individuelle ou du représentant légal de la société, soit au nom de la société,
la copie de la ou des factures d’achat du ou des deux-roues électrique(s) qui doit être postérieure à la mise en place de l'ensemble du
dispositif, et seulement à partir du 1 février 2012 pour les coursiers et les livreurs,
une copie d’une pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal de la société,
l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce
de Paris ou l’extrait d’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
Paris,
l’avis d’identification du répertoire national des entreprises délivré par l’INSEE,
l’attestation du bail commercial ou artisanal ou l’attestation de propriété du fond de commerce
l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention,à ce que
l’acquéreur ne revende pas le véhicule aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, et à apporter la preuve aux services
de la Ville de Paris qui en feront la demande, que l’usager est bien en possession du deux-roues électrique aidé,
une attestation sur l’honneur relative au montant éventuellement perçu au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que celui en
cours, dans le cadre du règlement communautaire (CE) N° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant sur le régime «
de minimis »,
un Relevé d’Identité Bancaire au nom du chef d’entreprise ou de la société.
B) Professionnel de soins à domicile
doit satisfaire aux obligations suivantes :
 Etre professionnel de santé : infirmiers ou masseurs kinésithérapeutes, domiciliés à Paris,
 Dispenser des soins privés à domicile ou des soins intégrés au dispositif de l’hospitalisation à domicile en Intervenant
régulièrement sur Paris,
 Exercer cette activité dans un cadre juridique libéral (code NAF Révision 2 86.90D ou 86.90E), en société, en association, en
structure hospitalière ou médico-sociale (code NAF Révision 2 86.10Z),
 S’engager par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention, à ne
pas revendre le deux-roues électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve
aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du deux-roues électrique aidé.
doit fournir :
 le formulaire de la demande dûment complété,
 les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
 une copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ou de la carte grise du cyclomoteur électrique établie soit




à son nom propre ou au nom du chef d’entreprise individuelle ou du représentant légal de la société, soit au nom de la société,
de l’association ou de la structure hospitalière,
la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure : 1 février
2012,
une attestation sur l’honneur relative au montant éventuellement perçu au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que
celui en cours, dans le cadre du règlement communautaire (CE) N° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
sur le régime « de minimis »,
son Relevé d’Identité Bancaire,
ainsi que les justificatifs de l’activité professionnelle, à savoir :
o Pour le cas d’un exercice libéral individuel : l’avis d’imposition à la taxe professionnelle de moins d’un an justifiant de
l’activité professionnelle, ou en cas d’installation récente, le numéro d’inscription au tableau de l’Ordre ou une feuille
de soin portant mention du « pavé d’indentification » du professionnel de santé,
o Pour le cas d’un remplaçant : l’autorisation de remplacement délivré par la D.D.A.S.S.
o Pour le cas d’un exercice en société, au sein d’une association, en structure hospitalière ou médico-sociale : l’avis
d’imposition à la taxe professionnelle de moins d’un an justifiant de l’activité professionnelle, ou l’extrait du registre
du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce
de Paris auprès duquel la société a été immatriculée ou la déclaration d’existence de l’association délivrée par la
Préfecture portant mention de son activité ou un justificatif URSSAF justifiant l’activité professionnelle ci-dessus
désignée.
Information : procédure de paiement selon les règles de la comptabilité publique : le délai de versement de la subvention
est estimé à 3 mois
DOSSIER COMPLET À ADRESSER :
Ville de Paris - Direction de la Voirie et des Déplacements
Section du Stationnement sur Voie Publique - Subdivision Usagers
15, boulevard Carnot - 75583 PARIS Cedex 12
Annexe I
Modèle de convention ayant pour objet l’attribution d’une
subvention aux Parisiens pour les aider à acquérir
un cyclomoteur électrique ou un vélo à assistance électrique
à deux ou trois roues
Entre
La Ville de Paris, représentée par le Directeur de la Voirie et des Déplacements, dans le
cadre des délégations de signatures attribuées par le Maire de Paris,
D’une première part
Et
NOM, Prénom :
Domicilié :
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part
Préambule
Afin d’inciter les Parisiens qui souhaitent se déplacer en deux-roues électriques,
véhicule contribuant à l’effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, la
Ville de Paris a institué un dispositif de subventionnement pour les aider à acquérir un
cyclomoteur électrique ou un vélo à assistance électrique neuf.
Le Maire de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris, référencée 2013 DVD
240 des 16, 17 et 18 décembre 2013, est autorisé à signer les conventions portant sur
l’attribution d’une subvention destinée à l’acquisition d’un deux-roues électrique.
Le terme générique « deux-roues électrique » doit s’entendre y compris les
cyclomoteurs électriques et vélos à assistance électriques à deux roues ou trois roues.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de
Paris et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une subvention ainsi que ses conditions
d’octroi pour l’acquisition d’un et d’un seul deux-roues électrique neuf à usage
personnel.
Ce modèle de convention, joint à la présente délibération, constitue le texte de
référence pour chacune des conventions individualisées qui ne feront pas l’objet d’une
présentation au Conseil de Paris.
Article 2 – modèles de deux-roues électrique
Les véhicules concernés par cette mesure sont les cyclomoteurs électriques et les vélos
à assistance électrique.
Le terme « cyclomoteur électrique » s’entend selon la règlementation en vigueur, au
sens de sa définition dans le code de la route (article R 311-1) : vitesse maximale par
construction limitée à 45 Km/h et puissance du moteur n’excédant pas les 4 kilowatts.
Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur,
au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 :
« cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance
nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite
progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de
25 Km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de pédaler ».
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat
d’homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique. Et
seuls les cyclomoteurs électriques réceptionnés conformément à la directive
européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002, seront éligibles.
Article 3 – Engagement de la Ville de Paris
La Ville de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris référencée 2013 DVD
240 des 16, 17 et 18 décembre 2013, après respect par le demandeur des obligations
fixées à l’article 5, verse au bénéficiaire une subvention fixée à 33 % du prix d’achat TTC
du deux-roues électrique neuf, dans la limite de 400 € par matériel.
Article 4 – Condition de versement de la subvention
La Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation
par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l’acquisition du
deux-roues électrique neuf soit postérieure à la date de mise en place du présent
dispositif.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.
Article 5 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce
dernier est mineur ; dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal.
Il devra déposer un dossier complet comprenant toutes les pièces demandées.
5 – 1 : le bénéficiaire et l’acquéreur constitue la même personne
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux
exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et
approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
-
-
-
-
une copie de la carte grise du cyclomoteur électrique immatriculé à son nom propre
et à l’adresse du domicile parisien ou une copie du certificat d’homologation du vélo
à assistance électrique,
la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, à son nom propre, et qui doit
être postérieure à la mise en place de cette mesure,
le dernier avertissement de la taxe d’habitation, complet (deux volets – pas
d’échéancier) ou une quittance de loyer ou une facture de consommation d’électricité
au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du deux-roues électriques,
l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne
percevoir qu’une seule subvention, à ne pas revendre le deux-roues électrique aidé
sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux
services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession
du deux-roues électrique aidé.
son Relevé d’Identité Bancaire.
5 – 2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
Le bénéficiaire, devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux
exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et
approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
-
-
-
une copie de la carte grise du cyclomoteur électrique immatriculé au nom de
l’acquéreur et à l’adresse du domicile parisien de l’acquéreur ou une copie du
certificat d’homologation du vélo à assistance électrique,
la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, au nom de l’acquéreur, et
qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure,
une attestation d’hébergement justifiant le domicile parisien de l’acquéreur, au même
nom et adresse que ceux figurant sur la facture du deux-roues électrique,
une attestation sur l’honneur qu’il est bien le représentant légal du mineur acquéreur,
l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne
percevoir qu’une seule subvention, à ce que l’acquéreur ne revende pas le deuxroues électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à
apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, que
l’acquéreur est bien en possession du deux-roues électrique aidé.
son Relevé d’Identité Bancaire.
Article 6– Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le deux-roues électrique concerné par la dite subvention viendrait
à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la
convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Ville de Paris.
Article 7 – Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est
susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions
prévues par l'article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au
préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et
qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende".)
Article 8 – Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la
présente pour une durée de 3 ans.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Paris, le
Pour la Ville de Paris
Le bénéficiaire,
« Rajouter la mention
manuscrite lu et
approuvé »
Le Directeur de la Voirie
et des Déplacements
Nom, Prénom
Annexe I
Modèle de convention ayant pour objet l’attribution d’une
subvention aux Parisiens pour les aider à acquérir
un cyclomoteur électrique ou un vélo à assistance électrique
à deux ou trois roues
Entre
La Ville de Paris, représentée par le Directeur de la Voirie et des Déplacements, dans le
cadre des délégations de signatures attribuées par le Maire de Paris,
D’une première part
Et
NOM, Prénom :
Domicilié :
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part
Préambule
Afin d’inciter les Parisiens qui souhaitent se déplacer en deux-roues électriques,
véhicule contribuant à l’effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, la
Ville de Paris a institué un dispositif de subventionnement pour les aider à acquérir un
cyclomoteur électrique ou un vélo à assistance électrique neuf.
Le Maire de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris, référencée 2013 DVD
240 des 16, 17 et 18 décembre 2013, est autorisé à signer les conventions portant sur
l’attribution d’une subvention destinée à l’acquisition d’un deux-roues électrique.
Le terme générique « deux-roues électrique » doit s’entendre y compris les
cyclomoteurs électriques et vélos à assistance électriques à deux roues ou trois roues.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de
Paris et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une subvention ainsi que ses conditions
d’octroi pour l’acquisition d’un et d’un seul deux-roues électrique neuf à usage
personnel.
Ce modèle de convention, joint à la présente délibération, constitue le texte de
référence pour chacune des conventions individualisées qui ne feront pas l’objet d’une
présentation au Conseil de Paris.
Article 2 – modèles de deux-roues électrique
Les véhicules concernés par cette mesure sont les cyclomoteurs électriques et les vélos
à assistance électrique.
Le terme « cyclomoteur électrique » s’entend selon la règlementation en vigueur, au
sens de sa définition dans le code de la route (article R 311-1) : vitesse maximale par
construction limitée à 45 Km/h et puissance du moteur n’excédant pas les 4 kilowatts.
Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur,
au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 :
« cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance
nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite
progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de
25 Km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de pédaler ».
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat
d’homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique. Et
seuls les cyclomoteurs électriques réceptionnés conformément à la directive
européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002, seront éligibles.
Article 3 – Engagement de la Ville de Paris
La Ville de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris référencée 2013 DVD
240 des 16, 17 et 18 décembre 2013, après respect par le demandeur des obligations
fixées à l’article 5, verse au bénéficiaire une subvention fixée à 33 % du prix d’achat TTC
du deux-roues électrique neuf, dans la limite de 400 € par matériel.
Article 4 – Condition de versement de la subvention
La Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation
par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l’acquisition du
deux-roues électrique neuf soit postérieure à la date de mise en place du présent
dispositif.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.
Article 5 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce
dernier est mineur ; dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal.
Il devra déposer un dossier complet comprenant toutes les pièces demandées.
5 – 1 : le bénéficiaire et l’acquéreur constitue la même personne
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux
exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et
approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
-
-
-
-
une copie de la carte grise du cyclomoteur électrique immatriculé à son nom propre
et à l’adresse du domicile parisien ou une copie du certificat d’homologation du vélo
à assistance électrique,
la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, à son nom propre, et qui doit
être postérieure à la mise en place de cette mesure,
le dernier avertissement de la taxe d’habitation, complet (deux volets – pas
d’échéancier) ou une quittance de loyer ou une facture de consommation d’électricité
au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du deux-roues électriques,
l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne
percevoir qu’une seule subvention, à ne pas revendre le deux-roues électrique aidé
sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux
services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession
du deux-roues électrique aidé.
son Relevé d’Identité Bancaire.
5 – 2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
Le bénéficiaire, devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux
exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et
approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
-
-
-
une copie de la carte grise du cyclomoteur électrique immatriculé au nom de
l’acquéreur et à l’adresse du domicile parisien de l’acquéreur ou une copie du
certificat d’homologation du vélo à assistance électrique,
la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, au nom de l’acquéreur, et
qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure,
une attestation d’hébergement justifiant le domicile parisien de l’acquéreur, au même
nom et adresse que ceux figurant sur la facture du deux-roues électrique,
une attestation sur l’honneur qu’il est bien le représentant légal du mineur acquéreur,
l’engagement par une attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne
percevoir qu’une seule subvention, à ce que l’acquéreur ne revende pas le deuxroues électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à
apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, que
l’acquéreur est bien en possession du deux-roues électrique aidé.
son Relevé d’Identité Bancaire.
Article 6– Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le deux-roues électrique concerné par la dite subvention viendrait
à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la
convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Ville de Paris.
Article 7 – Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est
susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions
prévues par l'article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au
préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et
qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende".)
Article 8 – Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la
présente pour une durée de 3 ans.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Paris, le
Pour la Ville de Paris
Le bénéficiaire,
« Rajouter la mention
manuscrite lu et
approuvé »
Le Directeur de la Voirie
et des Déplacements
Nom, Prénom
POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AUX PARISIENS
POUR L’ACHAT D’UN DEUX-ROUES ELECTRIQUES
(Cyclomoteur électrique ou vélo à assistance électrique
à deux ou trois roues)