Déposer une demande d`autorisation de construire

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'urbanisme
Direction des autorisations de construire
Déposer une demande d’autorisation de construire
Quand doit-on demander une autorisation de construire ?
La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation
ou de changement d’affectation effectués sur le territoire du canton de Genève requièrent une
autorisation de construire.
Selon la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), une autorisation est nécessaire
pour :
• élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif,
industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un
portail ;
• modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution
ou la destination d’une construction ou d’une installation ;
• démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation ;
• modifier la configuration du terrain ;
• aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique ;
• ouvrir un nouveau puits ;
• abattre un arbre d’une essence protégée.
En revanche, les travaux suivants peuvent être entrepris sans autorisation sous réserve des
dispositions relatives à la protection du patrimoine :
•
•
travaux à l’intérieur d’une villa pour autant qu’ils ne modifient pas la surface habitable du
bâtiment ;
édification en zone à bâtir de constructions de très peu d’importance, à savoir cabanes
amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur, pergolas non
couvertes et antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations
individuelles et 130 cm pour les installations collectives.
Comment demander une autorisation de construire ?
Il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’autorisation de construire et d’y joindre les
documents et plans demandés. Ce formulaire est disponible soit au guichet de la Direction des
autorisations de construire (DAC), soit sur son site Internet :
Adresse
Département de l'urbanisme (DU) - office de l’urbanisme
Direction des autorisations de construire
rue David-Dufour 5
Case postale 224
1211 Genève 8 (Suisse)
Guichet
Même adresse, 4e étage
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h
Site
internet
www.ge.ch/construction/demarches-prealables/autorisations-construire.asp
Vous y trouverez aussi les formulaires complémentaires que votre projet peut
nécessiter de fournir.
Où déposer votre demande d’autorisation de construire ?
Le dossier complet doit être soit envoyé par poste, soit être déposé au guichet de la Direction des
autorisations de construire (voir ci-dessus pour l’adresse).
Le formulaire de demande vous indique le nombre d’exemplaires requis selon le type de la demande.
Quel type de demande faut-il déposer ?
Le type de demande dépend des travaux envisagés.
La demande en procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :
• modification intérieure d’un bâtiment existant, p. ex. les aménagements intérieurs ou rénovations
intérieures ;
•
modification d’un bâtiment ne changeant pas son aspect général, p. ex. rénovation de l'enveloppe ;
•
construction nouvelle de peu d’importance, à savoir les agrandissements mesurés et les
constructions prévues à l'article 3 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les
installations diverses (RCI), ainsi que les installations diverses ;
•
construction nouvelle provisoire, p. ex. les bâtiments provisoires pour requérants d'asile ;
•
à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence, p. ex. d’un
immeuble détruit suite à un incendie.
La demande complémentaire (CPL) s’utilise pour toute modification d’un projet qui a déjà fait l’objet
d’une demande définitive (DD) ou en procédure accélérée (APA), qu’elle soit en cours d’examen ou
autorisée.
La demande de démolition (M) s’utilise pour la démolition d’un objet.
La demande préalable (DP) permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’implantation, la
destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté.
La demande de renseignement (DR) permet d’obtenir un avis de l’administration sur un projet de plan
d’affectation du sol, notamment une modification des limites de zone (MZ) ou d’un plan localisé de
quartiers (PLQ).
La demande définitive (DD) s’utilise dans tous les autres cas. Il s’agit de la procédure ordinaire.
Comment remplir le formulaire de demande d’autorisation de construire ?
Dans le formulaire de demande d’autorisation de construire, les numéros indiqués en exposant - p. ex.
Surface Brut de Plancher8 - renvoient à des explications en page 7 qui vous permettront de répondre
avec exactitude aux questions posées. Ils indiquent aussi s’il faut contacter un service spécialisé de
l’administration ou joindre des pièces additionnelles.
Demande : Indiquez en page 1 à la rubrique Demande le type de demande. Un seul type de demande
peut être soumis par formulaire à l’exception des demandes de démolition partielle d’un objet avant
reconstruction qui peuvent être combinées à celles de reconstruction. En cas de démolition complète,
vous devez soumettre une demande de démolition séparée de celle de construction.
Le cas échéant, indiquez les numéros des demandes précédentes et des infractions précédentes en
matière de construction qui sont liées à votre demande.
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Important : Afin que nous puissions examiner votre demande, merci de répondre à toutes les
questions et d’apposer les signatures nécessaires. Sans quoi, votre demande pourrait vous être
renvoyée pour irrecevabilité. Souvenez-vous aussi que vos déclarations vous engagent juridiquement.
Quels documents faut-il fournir ?
Dans le formulaire de demande d’autorisation de construire, les références entre crochets indiquent
des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée. Elles renvoient à
la section Documents joints à la demande en page 4 où ces documents sont décrits.
Important : Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier.
Les éventuels formulaires complémentaires qui vous sont demandés sont disponibles sur
www.ge.ch/construction/demarches-prealables/autorisations-construire.asp
Faut-il faire appel à un architecte ?
Un particulier peut déposer une demande d’autorisation de construire.
Cependant, la réglementation de la construction est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire
appel à un professionnel inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton de
Genève. Ceux-ci sont répertoriés sur www.ge.ch/construction/politique-etudes/mpq.asp.
Où puis-je me renseigner pour d’autres questions ?
La Direction des autorisations de construire se tient à votre disposition pour vous aider dans vos
démarches.
En premier, consultez son site Internet à l’adresse www.ge.ch/construction/demarchesprealables/autorisations-construire.asp
Vous pouvez aussi vous rendre à son Guichet où des spécialistes répondront à vos questions.
L’adresse et les horaires du guichet sont indiqués en page 1 à la section Comment demander une
autorisation de construire ?
Pour des questions simples qui ne nécessitent pas de présenter des plans, vous pouvez contacter la
Direction des autorisations de construire par :
• téléphone au +41 (0)22 546 64 60 du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h ;
•
courrier électronique à l’adresse [email protected] ;
•
télécopie au +41 (0)22 546 64 29.
Dans quel délai une demande est-elle traitée ?
Le délai de réponse des demandes en autorisation de construire soumises à la procédure ordinaire
est, normalement, de 60 jours à compter de sa date de dépôt.
Si le projet soumis doit faire l’objet d’une demande de pièces ou renseignements complémentaires de
l’administration, le délai en question sera suspendu jusqu’à réception des documents.
Le délai de réponse à une demande en autorisation de construire par procédure accélérée est de 30
jours à compter de sa date de dépôt, sauf cas particulier.
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Quelles sont les bases légales ?
Les principaux textes régissant la construction dans le canton de Genève sont les suivants et sont
disponibles sur Internet à l’adresse http://www.ge.ch/legislation/rsg/main.html :
•
•
•
•
•
•
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) ;
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de
soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) ;
Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ;
Loi générale sur les zones de développement (LGZD) ;
Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT).
Selon le projet, d’autres lois ou règlements peuvent s’appliquer.
Comment s’informer de l’avancement de la procédure ?
Vous pouvez suivre l’avancement de l’instruction de votre demande grâce à l’application Suivi
Administratif de Dossier (SAD), accessible par Internet à cette adresse :
http://www.ge.ch/construction/demarches-prealables/sad-consultation.asp
Il est aussi possible de consulter le dossier d’instruction en vous adressant au guichet de la Direction
des autorisations de construire.
Comment est-on informé de la décision ?
Les autorisations délivrées sont publiées dans la Feuille d’avis officielle (FAO).
Vous serez aussi avisé par écrit de la décision sauf pour les demandes en procédure accélérée ne
nécessitant pas le préavis d’autres entités que la Direction des autorisations de construire.
Une autorisation de construire est-elle sujette à des frais ?
L’administration perçoit un émolument pour l’enregistrement du dossier. C’est pourquoi une demande
refusée fait aussi l’objet de frais.
L’autorisation de construire délivrée ainsi que la plaque de contrôle sont aussi soumises à des
émoluments.
Selon la nature du projet et la procédure, d’autres émoluments peuvent être perçus, p. ex. pour la
réalisation d’un ascenseur ou pour une demande de prolongation.
Le montant des divers émoluments est décrit au chapitre du Règlement d’application de la loi sur les
constructions et les installations diverses (RCI), disponible sur Internet à l’adresse
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_l5_05p01.html
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