Fiche thématique 09 – Taxes, fiscalité, contestation I

Fiche thématique 09 – Taxes, fiscalité, contestation
I. VOCABULAIRE
Français - Anglais
Références – Légende
ICCA, 0000 – GD
OLF, 0000 – GD
OQLF 0000 – GD
0000
GD
Institut Canadien des Comptables agréés, Année – www.granddictionnaire.com
Office de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com
Office québécois de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com
[Aucune mention libellée de référence, année seulement]
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[Aucune mention libellée d’année, référence seulement]
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Source consultée
Office québécois de la langue française - Grand dictionnaire terminologique
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Terme français
recommandé
Abattement d’impôt
Abri de l’impôt, à l’
Synonyme(s)
français
-Diminution d'impôt
-Réduction fiscale
–
Terme(s) anglais*
-Tax allowance
-Tax abatement
-Allowance
-Tax sheltered
-Tax-sheltered
Voir aussi : Abri fiscal
Abri fiscal
–
Tax shelter
–
Tax relief
Voir aussi : À l’abri de l’impôt
Allègement fiscal
Améliorations locatives
Améliorations aux lieux
loués
–
Avis de cotisation
–
Source
Diminution qui est consentie au contribuable sur le
montant de la matière imposable.
OQLF, 2005 GD
Se dit d'un gain normalement imposable que le
contribuable peut, lors de sa déclaration de revenu,
reporter à une autre année d'imposition ou ne pas
inclure dans le calcul de son revenu imposable; ou
d'un placement, ainsi que du capital qu'il génère, qui
n'est assujetti à l'impôt que lorsque qu'il est retiré.
OQLF,
GD
2001
-
OQLF,
GD
2006
–
OQLF,
GD
2000
-
Notes
Un exemple de placement à l'abri de l'impôt est le
régime enregistré d'épargne retraite (REER).
On fera attention à ne pas confondre à l'abri de
l'impôt et exempt d'impôt.
Entreprise, activité ou placement qui permet au
contribuable d'obtenir certains avantages fiscaux
particuliers et ainsi de protéger une partie de son
revenu en reportant ses impôts ou même parfois en
les éliminant complètement.
Le terme abri signifie ici « avantage, protection ».
Mesure prise par le fisc, permettant au contribuable
de réduire son fardeau fiscal.
Leasehold improvements
Réparations, améliorations ou changements apportés par
le locataire à un bien loué et dont le coût doit être réparti
sur la durée non écoulée du bail, compte tenu, s'il y a lieu,
de la possibilité de renouvellement du bail.
OLF, 1990 - GD
Tax benefit
Économie d'impôts immédiate ou future pouvant
résulter pour le contribuable de l'utilisation de
certaines dispositions des lois fiscales, par exemple
les dispositions relatives aux reports de pertes.
ICCA, 2006 – GD
Cité dans : Fiche Baux
Avantage fiscal
Définition
Terme français
recommandé
Synonyme(s)
français
Avis de nouvelle cotisation
Terme(s) anglais*
OQLF, 1987 GD
Reassessment notice
Avis établissant qu'une correction a été apportée au
montant d'impôt exigé du contribuable ou dû au
contribuable par l'Administration fiscale.
ICCA, 2006 – GD
Assessment notice
Avis qu'une Administration publique envoie au
contribuable pour l'informer de la valeur imposable
de ses biens immobiliers.
Tax notice
Document établissant le montant des impôts
fonciers et taxes que le contribuable doit à une
Administration.
OQLF, 2000 GD
Notice of objection
Avis écrit, comportant les motifs et les faits
pertinents, qu'un contribuable fait parvenir à
l'administration fiscale, dans les délais fixés par la
législation, pour lui signifier son opposition à un avis
d'imposition.
OQLF, 2001 GD
Tax notice
–
Cité dans : Fiche Vérification
diligente
Avis de redressement
–
Avis d’évaluation
–
Avis d’imposition
–
Avis d’opposition
–
Source
Document envoyé au contribuable par
l'Administration fiscale à la suite de nouvelles
corrections apportées à sa déclaration de revenus
qui modifient l'impôt à payer préalablement
déterminé par un avis de cotisation.
Document établissant le montant des impôts
fonciers et taxes que le contribuable doit à une
Administration.
NOTE
Au Canada, on utilise aussi abusivement le terme
avis de cotisation.
Notice of reassessment
–
Avis d’imposition
Définition
ICCA, 2006 – GD
Terme français
recommandé
Bénéfice d’entreprise
Synonyme(s)
français
Revenu d’entreprise
Terme(s) anglais*
Définition
Source
-Business income
-Income from a business
[Canada] Bénéfice réalisé par une entreprise au
cours d'un exercice, calculé selon les dispositions
pertinentes des lois fiscales et déclaré au fisc par le
contribuable exploitant cette entreprise.
ICCA, 2006 - GD
Notes
Dans le cas d'un particulier, cette notion
s'apparente, en France, à celle de bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) et, en Belgique,
à celle de montant net des revenus
professionnels.
L'expression revenu d'entreprise est celle qu'utilise
la législation fiscale canadienne. L'utilisation du mot
revenu dans cette expression, là où on aurait
attendu le mot bénéfice, est critiquable.
Bien immeuble par
destination
Cité dans : Fiche Baux
Défaut de paiement
-Immeuble par
destination
-Bien meuble fixé à
demeure
-Objet fixé à demeure.
Refus de paiement
Non-paiement
-Fixture
-Immovable fixture
-Immovable by destination
-Immovable by fixture
-Immoveable by destination
-Dishonour
-Dishonor
Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en
raison de sa destination.
OLF, 1995 -GD
Fait pour un débiteur de ne pas acquitter une dette ou un
effet de commerce échu.
ICCA, 2006 – GD
-Fournisseurs et autres
dettes
-Dettes commerciales
-Créditeurs
-Accounts payables
-Payables
Poste du bilan qui regroupe les dettes sur achats de
marchandises, de matières ou de fournitures, sur
prestations de services et sur autres opérations, par
exemple les sommes à payer à des sociétés liées.
ICCA, 2006 – GD
Cité dans : Fiche Vérification
diligente
Dettes d’exploitation
Cité dans : Fiche Vérification
diligente
Notes
Les termes payables, comptes payables et comptes
à payer, utilisés en français au Canada en ce sens
sous l'influence de l'anglais, sont fautifs et à éviter.
Terme français
recommandé
Encouragement fiscal
Exonéré d’impôt
Fausse déclaration
Synonyme(s)
français
-Encouragement
fiscal
-Incitation fiscale
-Mesure fiscale
d'incitation
-Mesure d'incitation
fiscale
-Mesure fiscale
incitative
-Stimulant fiscal
-Incitatif fiscal
-Libre d'impôt
-Immunisé d'impôt
-Exempt d'impôt
-Exempt de taxe
-En franchise d'impôt
-Déclaration trompeuse
-Déclaration inexacte
Terme(s) anglais*
Mesure d'allègement fiscal adoptée par les pouvoirs
publics pour encourager les particuliers ou les
entreprises à orienter leurs dépenses, leurs
investissements ou leurs productions dans une
direction donnée.
OQLF,
GD
-Tax free
-Free of tax
-Tax exempt
-Tax sheltered
Se dit d'une opération, d'une activité, d'un
placement ou de bénéfices qui échappent à l'impôt,
ou de la vente d'une marchandise ou d'un service
n'entraînant le paiement d'aucune taxe.
ICCA, 2006 - GD
Misrepresentation
Déclaration contraire à la vérité et tendant à induire
en erreur.
ICCA, 2006 – GD
Taxation
Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt
(législation fiscale) et, par extension, domaine
d'activité afférent à ces lois.
Ensemble des mesures fiscales visant spécialement
la construction d'immeubles destinés à l'habitation.
ICCA, 2006 – GD
Expert ayant une grande connaissance des lois
fiscales, appelé à résoudre des problèmes de
fiscalité et à interpréter les lois et règlements
fiscaux, le plus souvent pour le compte d'autrui.
Groupement de charges comprenant généralement
les frais de vente et d'administration, mais excluant
le coût des marchandises ou des produits vendus,
ainsi que les charges financières et les impôts sur le
bénéfice.
ICCA, 2006 – GD
–
Fiscalité immobilière
Real estate tax legislation
–
Fiscaliste
Tax specialist
–
Frais d’exploitation
–
Source
-Tax incentive
-Taxation incentive
-Fiscal incentive
-Fiscal stimulus
Cité dans : Fiche Vérification
diligente
Fiscalité
Définition
-Operating expenses
-Operating costs
-Non-manufacturing
expenses
2002
–
1984
ICCA, 2006 – GD
Terme français
recommandé
Irrégularité
Synonyme(s)
français
Terme(s) anglais*
Charges locatives
Source
–
Irregularity
Action, omission ou erreur contrevenant à des
règles établies, par exemple une infraction à des
dispositions législatives ou réglementaires, la
transgression de pratiques administratives ou une
application fautive de méthodes comptables.
ICCA, 2006 – GD
–
Tax burden
Ensemble des impôts auxquels est assujetti un
contribuable.
Charges incombant au locataire d'une propriété
immobilière en plus du loyer dont elles constituent
l'accessoire.
OQLF,
GD
Cité dans : Fiche Vérification
diligente
Charge fiscale
Définition
-Frais d’utilisation Charges de location
-Frais d’occupation
-Building occupancy
expenses
-Occupancy expenses
Cité dans : Fiche Baux
Contribuable
–
Tax payer
Coût en capital
–
-Capital cost
Crédit d’impôt
–
-Tax credit
Frais se rapportant à l'occupation ou à l'entretien
d'un immeuble ou de locaux dont on est propriétaire
ou locataire, notamment les frais d'électricité et de
chauffage, les assurances, les impôts fonciers,
l'amortissement ou le loyer et le coût des
réparations ou de l'entretien des lieux.
Personne physique ou morale astreinte au paiement
d'un impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer
périodiquement des impôts ou des taxes
conformément aux lois fiscales en vigueur.
Coût d'un bien que le contribuable peut déduire par
voie d'amortissement fiscal.
Montant que la législation fiscale permet au
contribuable de déduire de ses impôts à payer.
2001
-
ICCA, 2006 – GD
ICCA, 2006 - GD
ICCA, 2006 - GD
ICCA, 2006 - GD
Terme français
recommandé
Impôt foncier
Synonyme(s)
français
-Contribution
immobilière
-Impôt immobilier
Terme(s) anglais
-Property tax
-Real estate tax
Définition
Source
Impôt que les municipalités et les commissions scolaires
perçoivent des propriétaires d'immeubles et de terrains
qui sont situés sur leur territoire, en fonction de
l'évaluation attribuée à ces biens.
OQLF, 2003- GC
Notes
Strictement parlant, la désignation impôt foncier
s'applique seulement aux terrains (en anglais, land tax).
Cité dans : Fiche Baux
L'emploi de taxe foncière est déconseillé étant donné qu'il
s'agit d'un impôt et non d'une taxe. Une taxe est une
prestation pécuniaire perçue par voie d'autorité et à titre
définitif par les pouvoirs publics. Ces caractéristiques sont
identiques à celles de l'impôt. À la différence de l'impôt,
une taxe vise à couvrir les charges liées à un service
public particulier, une taxe de ramassage des ordures
ménagères par exemple. Une taxe est donc une recette
affectée, ce qui n'est pas le cas de l'impôt. En pratique, la
distinction entre taxe et impôt n'est pas toujours faite.
Au Québec, le terme taxe foncière est utilisé dans les
textes des lois municipales, et le terme impôt foncier,
dans les textes du ministère du Revenu.
Gain en capital
-Gain en capital
-Plus-value
Capital gain
Profit réalisé par suite de l'aliénation d'une
immobilisation.
Notes
En fiscalité, les profits réalisés par suite de
l'aliénation de valeurs mobilières représentent un
gain en capital sauf si l'entreprise du contribuable
consiste à négocier de telles valeurs.
OQLF, 1987
Terme français
recommandé
Insolvabilité
Synonyme(s)
français
–
Terme(s) anglais*
Insolvency
Définition
État d'une personne ou d'une entreprise qui n'est
pas en mesure de payer ses dettes au moment où
elles deviennent exigibles.
Source
OQLF,
GD
2006
–
Notes :
On doit distinguer la cessation de paiements
(situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire
face au passif exigible avec son actif disponible, les
valeurs réalisables et disponibles étant insuffisantes
pour régler les dettes échues) de l'insolvabilité
(situation de l'entreprise dont la réalisation de la
totalité de l'actif ne permet pas de rembourser
intégralement les créanciers).
Extrait : Fiche Litiges
Litige
-Différend
-Désaccord
Extrait : Fiche Litiges
-Conflit
Perte en capital
-Moins-value
-Dispute
Différend entre deux personnes susceptible de faire l'objet
d'un mode amiable de règlement des litiges ou d'être
porté devant un tribunal.
ICCA, 2006 – GD
-Capital loss
Perte subie lors de la cession d'un bien immobilisé,
établie selon les règles fiscales.
OQLF,
GD
Notes
En fiscalité, les montants perdus à la suite de
l'aliénation de valeurs mobilières représentent une
perte en capital, sauf si l'entreprise du contribuable
consiste à négocier de telles valeurs.
Le terme « moins-value matérialisée » n'a pas été
retenu par le Comité de terminologie fiscale du
ministère du Revenu du Québec.
1999
–
Terme français
recommandé
Synonyme(s)
français
-
Perte fiscale
Privilège fiscal
Privilège sur biens
imposés
Récupération
d’amortissement
–
Terme(s) anglais*
-Tax loss
-Fiscal loss
Tax lien
Recapture of depreciation
Définition
Perte résultant de la vente de biens ou de
placements à un prix inférieur à ce qu'ils ont été
payés, qui permet à une société ou à un
contribuable de réduire l'assiette de l'impôt sur les
gains en capital.
Notes
Le terme perte fiscale est parfois utilisé à tort pour
désigner des recettes fiscales qu'une autorité
publique (par exemple une municipalité) n'a pu
percevoir pour quelque raison que ce soit. Ces
recettes non perçues ne peuvent être considérées
comme des pertes puisque l'on ne peut perdre ce
que l'on ne possède pas.
Sûreté constituée sur les biens d'un contribuable,
qui garantit le paiement d'impôts arriérés.
Au moment de la cession d'un bien immobilisé,
reprise dans le revenu ou le bénéfice imposable du
contribuable d'un montant d'amortissement
antérieurement déduit, mais qui excède la
dépréciation réelle ressortant du prix de vente.
Source
OQLF,
GD
2000
–
ICCA, 2006 – GD
ICCA, 2006 – GD
Notes
En France et en Belgique, la récupération
d'amortissement est traitée comme une plus-value à
court terme.
Revenus locatifs
Rental income
Pour le bailleur, produits tirés de la location de biens qu'il
possède, notamment les loyers.
ICCA, 2006 – GD
Revenu d’un bien
-Revenus de location
-Produits de location
-Loyers
–
Property income
ICCA, 2006 – GD
Sous-évalué
Décoté
Undervalued
Revenu qu'un contribuable tire d'un bien qu'il détient
à titre de placement et qui est calculé selon les
dispositions pertinentes des lois fiscales.
Se dit d'un actif dont la valeur de marché se situe en
dessous de sa valeur réelle.
Cité dans : Fiche Baux
Extrait : Fiche Vérification
ICCA, 2006 – GD
diligente
Terme français
recommandé
Surévalué
Synonyme(s)
français
Terme(s) anglais*
Titre de propriété
Extrait : Fiche Vérification
diligente
Valeur marchande
Extrait : Fiche Vérification
diligente
Source
Surcoté
Overvalued
Se dit d'un actif dont la valeur de marché se situe
au-dessus de sa valeur réelle.
ICCA, 2006 – GD
Stratégie de
minimisation fiscale
-Tax-effective strategy
-Fiscal optimisation
strategy
Stratégie qui permet au contribuable de réduire au
minimum sa charge fiscale en se prévalant des
dispositions avantageuses de la loi.
OQLF, 2003 –
GD
Extrait : Fiche Vérification
diligente
Stratégie d’optimisation
fiscale
Définition
–
-Valeur du marché
-Valeur de marché
-Valeur vénale
-Prix de marché
-Prix du marché
-Title
-Ownership title
-Title deed
-Market value
-Commercial value =
-Market
-Market price
Notes
Certaines stratégies d'optimisation fiscale du revenu
sont mises en place à l'aide de divers produits
financiers et d'opérations immobilières comprenant
des incitations fiscales.
Titre conférant à une personne le droit de propriété.
Valeur résultant, pour un bien ou un service donné,
de la confrontation de l'offre et de la demande sur
un marché donné, et dans des conditions normales
de concurrence.
Notes
La valeur marchande d'un bien correspond à sa
valeur commerciale, c'est-à-dire sa valeur
d'échange fondée sur son prix courant ou, le cas
échéant, son cours.
ICCA, 2006 – GD
OLF, 2002 – GD