Règlement 44-2002 - Ville de Rimouski
Transcription
Règlement 44-2002 - Ville de Rimouski
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 44-2002 CONCERNANT LES ANIMAUX ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE SUIVANTS: 21 OCTOBRE DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS Numéro Date 133-2004 505-2010 632-2011 670-2012 2004-06-21 2010-03-01 2011-09-06 2012-02-20 Codification administrative Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Rimouski. d'interpréter et/ou d'appliquer la loi, il faut se reporter au règlement original et à ses modifications. Mise à jour: 23 février 2012 Service du greffe Lorsqu'il s'agit PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 44-2002 RÈGLEMENT ANIMAUX CONCERNANT LES CONSIDÉRANT QU’il est dans l'intérêt public de réglementer la garde et le contrôle des chiens et autres animaux dans les limites de la ville ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal est d’avis que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une nuisance qu’il y a lieu de prohiber ; CONSIDÉRANT QU’avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 7 octobre 2002. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I GÉNÉRALITÉS Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Ville de Rimouski. Application du règlement 1. Interprétation 2. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « adultes » « adultes » : personnes âgées de 18 ans ou plus. « animal » « animal » : animal domestique habituellement admis pour la compagnie des personnes. [44-2002] -2- « animal de compagnie » « animal de compagnie » : animal qui vit auprès de l’homme pour l’aider ou le distraire et dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée. Comprend de manière non limitative, les chiens, les chats et les oiseaux. « animal sauvage » « animal sauvage » : animal qui, habituellement, vit dans les bois, les déserts ou les forêts. « chat » « chat » : chat de sexe mâle ou femelle, jeune ou adulte. « chenil » « chenil » : endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage et/ou les garder en pension. « chien » « chien » : chien de sexe mâle ou femelle, jeune ou adulte. « chien d’attaque » « chien d’attaque » : chien qui sert au gardiennage et attaque à vue d’un intrus. « chien de protection » « chien de protection » : chien qui attaque sur un commandement de son gardien ou qui attaque lorsque son gardien est agressé. « chien errant » « chien errant » : est réputé errant tout chien, qu'il soit porteur ou non d'une identification, qui circule dans les rues, trottoirs et autres endroits publics sans être accompagné de son maître ou de son gardien. « chien-guide » « chien-guide » : chien entraîné pour guider une personne handicapée. « chien vicieux » « chien vicieux » : chien dangereux, suspect de rage ou ayant l'habitude de poursuivre ou d'attaquer les passants, les cyclistes ou les motocyclistes ou qui a déjà mordu ou blessé une personne dans les limites de la ville. « contrôleur » « contrôleur » : personne à laquelle la Ville a accordé le contrat relatif au service de cueillette, contrôle, protection et disposition des petits animaux domestiques. « endroit public » « endroit public » : lieu où le public a accès incluant le stationnement prévu pour ce lieu. Il comprend aussi tout chemin, rue, ruelle, passage, piste cyclable, sentier, trottoir, escalier, jardin, parc, à l’exception d’un parc canin, promenade, quai, terrain de jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la ville. Signifie aussi une place publique. « fourrière » « fourrière » : endroit destiné à recevoir et garder tout animal amené par le contrôleur afin de répondre aux besoins du présent règlement y compris le prolongement de ces lieux, soit les véhicules servant à la collecte des animaux. « frais de fourrière » « frais de fourrière » : tous les frais de transport, de garde, de nourriture, de pension, de traitement médical ou autre, engagés par la présence d'un animal à la fourrière. [44-2002] -3- « gardien » « gardien » : toute personne qui est propriétaire d'un animal ou qui lui donne refuge ou le nourrit ou qui en a la garde. « officier responsable » « officier responsable » : tout agent de la Sûreté du Québec et le contrôleur. « parc canin » « parc canin » : par récréatif pour chiens aménagé par la Ville de Rimouski. « personne » « personne » : tout individu, société, compagnie, association, corporation ou groupement de quelque nature que ce soit. « unité d’habitation » « unité d’habitation » : un logement dans une habitation unifamiliale (bâtisse, dépendances et terrain) ou dans tout type de bâtiment situé dans les limites de la ville (bâtisse, dépendances et terrain). « ville » « ville » : la Ville de Rimouski. 632-2011, a. 1, 2, 3 3. Contrat Non applicable. 3.1 La Ville peut octroyer un contrat à toute personne en vue d’appliquer ou de collaborer à l’application du présent règlement, notamment pour établir et gérer une fourrière municipale. 4. Non applicable. L’officier responsable est chargé de l’application du présent règlement. Responsabilité d’application 4.1 Exception 4.2 Le présent règlement ne s’applique pas à un chien- guide. Pouvoirs d’inspection L’officier responsable est autorisé à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour s’assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement. 5. [44-2002] -4- SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX 6. Il est interdit d’être le gardien de plus de deux (2) animaux de compagnie du même genre dans une unité d’habitation, un commerce ou industrie, sauf pour opérer un chenil, une fourrière, un hôpital vétérinaire, un commerce de vente d’animaux, une bergerie, le tout sujet aux dispositions de toute autre réglementation applicable par la Ville. Nombre maximal d’animaux 6.1 Exception 6.2 Exception 7. Contrôle des animaux 8. Errance des animaux 9. Animal sauvage Non applicable. Le nombre maximal d’animaux ne s’applique pas dans le cas d’une exploitation agricole. Malgré l’article 6.1, les petits d’un animal qui met bas, peuvent être gardés pendant une période n’excédant pas trois (3) mois à compter de la naissance sans que leur gardien ne contrevienne au présent règlement. Tout animal gardé à l’extérieur d’une unité d’habitation, commerce, industrie ou leurs dépendances doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l’empêchant de sortir du terrain. Il est en tout temps défendu de laisser un animal errer dans un endroit public, une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété privée autre que l’unité d’habitation, commerce, industrie et les dépendances du gardien de l’animal. 10. La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée sur le territoire de la ville. Nonobstant ce qui précède, une personne peut garder en cage ou en enclos, des animaux pour en faire l’élevage dans les secteurs prévus au règlement de zonage. [44-2002] -5- Goélands et autres oiseaux 10.1 Nul ne peut nourrir des goélands, pigeons sauvages et autres oiseaux d’une manière ou en des lieux qui pourrait encourager ces derniers à se rassembler en nombre suffisant pour causer des inconvénients aux voisins ou endommager les édifices voisins. 11. Non applicable. 12. Non applicable. 13. Non applicable. 14. Non applicable. SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS Contrôle des chiens 15.1 a) Aucun chien ne peut se trouver dans les rues et autres endroits publics s'il n'est pas tenu par une laisse d'au plus 1,8 mètre et accompagné par une personne capable de le contrôler. b) Tout chien errant est mis en fourrière. c) Non applicable. d) Le gardien d'un chien doit prendre les moyens nécessaires et efficaces pour empêcher son chien de s'introduire ou de pénétrer dans les propriétés ou sur les terrains privés, soit: 1° garder le chien retenu par une chaîne ; 2° garder le chien sur un terrain clôturé d'où il ne peut sortir ; 3° garder le chien dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ; 4° garder le chien dans un parc d'une superficie maximum de neuf (9) mètres carrés entouré d'une clôture en treillis [44-2002] -6- métallique galvanisé ou l'équivalent, fabriquée de mailles serrées de manière à empêcher toute personne d'y passer la main, d'une hauteur d'au moins deux (2) mètres et finie dans le haut vers l'intérieur, soit par un angle de 45o d'au moins soixante (60) centimètres, soit par un toit de même nature que le treillis, le bas du treillis devant être enfoui d'au moins trente (30) centimètres dans le sol. Le parc doit être situé à au moins un (1) mètre des lignes latérales et arrières et n’être pas situé dans la cour avant. 15.2 Non applicable. Piste cyclable 15.3 Nonobstant l’article 15.1a), les chiens sont interdits sur une piste cyclable et en hiver, sur une piste de ski de fond. Obstruction 15.4 Aucun gardien ne peut laisser son chien se coucher dans un endroit public de façon à gêner le passage des gens ou à les effrayer. Surveillance 15.5 Aucun gardien ne peut laisser son chien, qu’il soit attaché ou non, seul dans un endroit public. Transport des chiens 15.6 Tout gardien transportant un ou des chiens dans un véhicule routier doit s’assurer qu’ils ne peuvent quitter ce véhicule ou attaquer une personne passant près de ce véhicule. SECTION III.I DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARC CANIN Heures d’ouverture 15.7 Chiens interdits 15.8 Nul ne peut être présent dans un parc canin en dehors des heures d’ouverture de 7 h à 23 h, heure locale. Les chiens âgés de moins de 3 mois, non vaccinés, non vermifugés ou porteurs de maladie sont interdits dans un parc canin. [44-2002] -7- Contrôle du chien Tout gardien d’un chien doit le libérer de sa laisse à l’entrée du parc canin entre les portes doubles donnant accès audit parc. 15.9 Tout gardien d’un chien doit remettre son chien en laisse à la sortie du parc canin entre les portes doubles donnant accès audit parc. Sauf pour les fins d’accès d’un chien dans l’aire d’exercice du parc canin, les portes d’accès doivent demeurer fermées en tout temps. Obligations de tenir les portes fermées 15.10 Supervision 15.11 Présence du gardien 15.12 Nombre maximum de chiens 15.13 Interdiction 15.14 Enfants accompagnés 15.15 Ramassage d’excréments 15.16 Dégâts 15.17 À l’intérieur du parc canin, le gardien d’un chien doit le superviser et en avoir la maîtrise en tout temps. Le gardien d’un chien doit être présent dans l’aire d’exercice du parc canin en même temps que le chien dont il a la garde et avoir une laisse en sa possession. Un maximum de deux chiens par gardien est autorisé dans un parc canin. Aucun autre animal qu’un chien n’est autorisé dans un parc canin. Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés et supervisés en tout temps par un adulte dans un parc canin. Le gardien d’un chien doit ramasser les excréments du chien dont il a la garde et en disposer d’une manière hygiénique dans la poubelle prévue à cet effet dans le parc canin. Le gardien d’un chien doit réparer les dégâts causés par le chien dont il a la garde dans le parc canin. [44-2002] -8- Port d’équipement 15.18 Nourriture interdite 15.19 Chiennes en chaleur 15.20 Aucun chien présent dans le parc canin ne doit porter d’équipement pouvant nuire à la sécurité des utilisateurs du parc. Aucune consommation de nourriture n’est autorisée dans un parc canin. Les chiennes en chaleur sont interdites dans un parc canin. » (632-2011, a. 4) SECTION IV NUISANCES GÉNÉRALES Nuisances générales 16.1 Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances au sens du présent règlement, sont considérés comme des infractions et sont prohibés: a) Le fait, pour un chien, d'aboyer, de hurler ou de gémir de façon à troubler la paix et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes ; b) Le fait, pour un animal, de causer un dommage à la propriété publique ou privée ; c) Le fait, pour un animal, de fouiller dans les ordures ménagères ; d) Le fait, pour un chien, de se trouver dans les endroits publics avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps ; e) Le fait, pour un gardien, de laisser uriner son animal sur une pelouse ou un arrangement floral d'une place publique ou d'une propriété privée autre que la sienne ; f) Le fait, pour un gardien, d’omettre de nettoyer toute propriété publique ou privée salie par le dépôt de matières fécales de son animal ; g) Le fait pour un animal d'errer sur la place publique ou sur toute propriété privée, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ladite propriété. [44-2002] -9- h) Le fait, pour un chien, de mordre, tenter de mordre, poursuivre, attaquer ou blesser une personne ou un animal. Chiens interdits Le fait, pour un gardien, d’avoir sous sa garde les chiens mentionnés ci-après constitue une nuisance et est prohibé: 16.2 a) tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american staffordshire bull-terrier, communément appelé “pitt-bull”; tout chien hybride issu d’un chien de la race mentionnée à l’alinéa précédent et d’un chien d’une autre race ; tout chien vicieux. tel que décrit à l’article 2. 16.3 Non applicable. SECTION V CHIENS AGRESSIFS, PROTECTION D’ATTAQUE OU DE Contrôle des chiens 16.4 Le gardien de tout chien d’attaque, de protection ou qui Laisse et muselière 16.5 Le gardien de tout chien d’attaque, de protection ou qui présente des signes d’agressivité doit confiner son chien dans un parc tel que défini au paragraphe 4 de l’article 15.1d) et, en son absence, doit garder ledit chien dans ce parc sous verrous ou à l’intérieur d’un bâtiment fermé. présente des signes d’agressivité ne peut se trouver sur la place publique ou dans un endroit public à moins de tenir son chien en laisse et muselé en tout temps. SECTION VI CHIENS DANGEREUX OU MALADES [44-2002] - 10 - Garde interdite 16.6 Tout chien dangereux constitue une nuisance et sa garde est prohibée sur tout le territoire de la ville. Présomption 16.7 Aux fins du présent règlement, est réputé dangereux tout chien qui : 1° a mordu ou a attaqué une personne ou un autre animal lui causant une blessure ayant nécessité une intervention médicale, telle une plaie profonde ou multiple, une fracture, une lésion interne ou autre ; 2° se trouvant à l’extérieur du terrain où est situé le bâtiment occupé par son gardien ou à l’extérieur du véhicule de son gardien, mord ou attaque une personne ou un autre animal ou manifeste autrement de l’agressivité à l’endroit d’une personne en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière qui indique que ledit chien pourrait mordre ou attaquer une personne. Mise en fourrière et examen 16.8 L’officier responsable peut saisir et mettre à la fourrière un chien dangereux afin de le soumettre à l’examen d’un médecin vétérinaire désigné par la Ville qui doit évaluer son état de santé, estimer sa dangerosité et faire ses recommandations sur les mesures à prendre concernant l’animal à l’officier responsable chargé de l’application du présent règlement. L’officier responsable doit informer le gardien du chien, lorsque ce dernier est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il sera procédé à l’examen de l’animal. Le gardien dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour faire connaître à l’officier responsable son intention de retenir les services d’un autre médecin vétérinaire afin qu’il procède, conjointement avec le médecin vétérinaire désigné par la Ville, à l’examen de l’animal. Rapport 16.9 Suite à l’examen, un seul rapport, préparé par le médecin vétérinaire désigné par la Ville et signé par les deux médecins vétérinaires, contenant des recommandations unanimes, est remis à l’officier responsable. Lorsque les médecins vétérinaires ne s’entendent pas, ils désignent conjointement un troisième médecin vétérinaire qui procède à un nouvel examen de l’animal et fait ses recommandations à l’officier responsable. Lorsque les [44-2002] - 11 - médecins vétérinaires ne s’entendent pas sur le choix d’un médecin vétérinaire ou lorsque le médecin vétérinaire désigné par le gardien de l’animal refuse ou néglige d’en désigner un dans un délai de vingt-quatre (24) heures, après avoir été mis en demeure de le faire, le troisième médecin vétérinaire est désigné par un juge de la Cour municipale sur requête de la Ville. Mesures applicables 16.10 Sur recommandations du médecin vétérinaire ou, selon le cas, des médecins vétérinaires, l’officier responsable peut ordonner l’application, s’il y a lieu, de l’une des mesures suivantes : 1° si l’animal est atteint d’une maladie curable pouvant être une cause du comportement agressif de l’animal, exiger de son gardien qu’il traite l’animal et qu’il le garde dans un bâtiment d’où il ne peut sortir ou à l’intérieur des limites du terrain où est situé le bâtiment qu’il occupe, sous son contrôle constant, jusqu’à guérison complète ou jusqu’à ce que l’animal ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des autres animaux et qu’il prenne toute autre mesure jugée nécessaire telle que le musellement de l’animal ; 2° si l’animal est atteint d’une maladie incurable ou est très gravement blessé, éliminer l’animal par euthanasie ; 3° si l’animal a attaqué ou mordu une personne ou un autre animal lui causant une blessure ayant nécessité une intervention médicale, telle qu’une plaie profonde ou multiple, une fracture, une lésion interne ou autre, éliminer l’animal par euthanasie ; 4° exiger de son gardien que l’animal soit gardé, conformément aux dispositions de l’article 16.4 comme s’il s’agissait d’un chien d’attaque ou de protection ; 5° exiger de son gardien que l’animal porte une muselière lorsqu’il se trouve à l’extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou son propriétaire ; 6° exiger de son gardien que l’animal soit rendu stérile ; 7° exiger de son gardien que l’animal soit immunisé contre la rage ou toute autre maladie contagieuse ; 8° exiger de son gardien toute autre mesure jugée nécessaire et visant à réduire le risque que constitue l’animal pour la santé ou la sécurité publique. [44-2002] - 12 - Défaut par le gardien 16.11 Lorsque le gardien de l’animal néglige ou refuse de se conformer aux mesures prescrites, l’animal peut être, le cas échéant, saisi à nouveau et éliminé par euthanasie. Tout gardien d’un animal pour lequel l’application d’une mesure prévue à l’article 16.10 a été ordonnée et qui ne se conforme pas à cette ordonnance commet une infraction et est passible de l’amende minimale prévue à l’article 22.1. Frais 16.12 Les frais engagés aux termes des articles 16.8, 16.9, 16.10, et 16.11 sont à la charge du gardien. 17. Mise à la fourrière Non applicable. 18.1 Tout chien qui est la cause d'une infraction à l'encontre du présent règlement peut être enfermé à la fourrière par l’officier responsable et son gardien, si l'animal est porteur d'une identification, est avisé, par écrit, qu’il a un délai de cinq (5) jours pour le récupérer. Période de détention 18.2 Le chien mis à la fourrière est gardé pour une période de Chien non réclamé 18.3 Si un chien n'est pas réclamé par son gardien dans les Frais engagés 19.1 Tout gardien d'un animal mis en fourrière en vertu du cinq (5) jours pendant laquelle son gardien pourra en reprendre possession sur paiement préalable des frais d’hébergement, de transport, médicaux et autres frais requis par le contrôleur sans préjudice à toute plainte qui pourrait être portée contre ce gardien pour une infraction au présent règlement. cinq (5) jours suivant sa mise en fourrière, il est réputé abandonné et le contrôleur peut disposer de l'animal par adoption ou en le soumettant à l'euthanasie. présent règlement doit payer les frais réels engagés pour sa pension, sa nourriture ou ses soins. Ces frais doivent être payés au contrôleur, préalablement à la reprise de possession de l'animal. Ce paiement ne l'exempte pas des amendes prévues au présent règlement. [44-2002] - 13 - Frais engagés 19.2 Lorsqu’il est identifiable, tout gardien d’un animal mis en fourrière et euthanasié suivant les dispositions du présent règlement doit payer au contrôleur, les frais encourus pour sa pension, sa nourriture et son euthanasie. SECTION VII DEVOIRS GÉNÉRAUX CONTRÔLEUR DU GARDIEN ET DU Soins convenables 20.1 Le gardien d'un animal doit lui fournir les aliments, l'eau, Abandon interdit 20.2 Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux l'abri et les soins convenables à son bien-être. dans le but de s'en défaire. Il doit faire adopter ou remettre le ou les animaux à toute société de protection des animaux qui en dispose par adoption ou euthanasie. Maladie contagieuse 20.3 Un gardien, sachant que son animal est atteint d'une Responsabilité du gardien 20.4 Le gardien d’un animal doit se conformer aux Gardien mineur 20.5 Lorsque le gardien d’un animal est un mineur, le père, la maladie contagieuse, doit prendre les moyens pour le faire soigner ou le soumettre à l'euthanasie. obligations prévues au présent règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre de ces obligations. mère, le tuteur ou le répondant du mineur est responsable de l’infraction commise par le gardien. Nomination d’un contrôleur 21.1 La Ville doit nommer, par résolution, un contrôleur ou donner un contrat à toute personne, société ou corporation pour assurer l'application du présent règlement, en partie ou en totalité. 21.2 Non applicable. [44-2002] - 14 - Devoirs du contrôleur 21.3 Pour les fins du présent règlement, le contrôleur doit: a) tenir un registre et y inscrire les infractions commises et les séjours en fourrière ; b) percevoir les frais de fourrière ; c) remettre mensuellement ou au besoin à la Ville un rapport des activités ; d) maintenir ou fournir les services d'une fourrière telle que définie à l'article 2 du présent règlement ; e) nourrir ou faire nourrir suffisamment les animaux mis en fourrière ; f) disposer ou faire disposer des animaux tel que prévu au présent règlement ; g) non applicable. h) non applicable. i) utiliser tout appareil ou toute technique lui permettant de maîtriser ou capturer un animal sans danger ; j) accomplir tout autre devoir ou fonction prévus au présent règlement. SECTION VIII DISPOSITIONS PÉNALES Infraction et amende Quiconque, incluant le gardien d’un animal, laisse cet animal enfreindre l’une des dispositions du présent règlement et quiconque, incluant le gardien d’un animal, contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : 22.1 dans le cas d’une personne physique, d’une amende de soixante et quinze dollars (75 $) pour une première infraction et d’une amende de cent cinquante dollars (150 $) pour toute récidive; dans le cas d’une personne morale, d’une amende de cent dollars (100 $) pour une première infraction et d’une amende de deux cents dollars (200 $) pour toute récidive. 670-2012, a. 6 [44-2002] - 15 - Infraction continue 22.2 Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 22.3 Non applicable. Émission des constats d’infraction 22.4 Non applicable. 22.5 Non applicable. 22.6 Tout agent de la Sûreté du Québec, toute personne désignée par résolution du conseil et tout contrôleur sont chargés de l’application du présent règlement et à ce titre, sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, des constats d’infraction pour toute infraction à l’une des dispositions du présent règlement. (133-2004, a. 1) SECTION IX DISPOSITIONS FINALES Remplacement 23.1 Le présent règlement remplace les règlements 91-1822 de l’ancienne Ville de Rimouski ; 98-262 de l’ancienne municipalité du Village de Rimouski-Est ; 542-98 de l’ancienne Ville de Pointe-au-Père ; 98-81 de l’ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski ; 103-00 de l’ancienne municipalité de Mont-Lebel ; 6-98 de l’ancienne municipalité de la Paroisse de Sainte-Blandine, leurs amendements et tout autre règlement traitant des mêmes objets adopté par les municipalités regroupées aux termes du décret 1011-2001 du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. Le présent règlement remplace le règlement 2002-128-4SQ de l’ancienne municipalité du Bic concernant les animaux et ses amendements. (505-2010, 2) [44-2002] - 16 - Entrée en vigueur 23.2 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. -14- TABLE DES MATIÈRES SECTION I – GÉNÉRALITÉS Article 1 : Article 2 : Article 3.1 : Article 4.1 : Article 4.2 : Article 5 : Application du règlement ...............................................................................1 Interprétation .................................................................................................1 Contrat ..........................................................................................................3 Responsabilité d’application ..........................................................................3 Exception ......................................................................................................3 Pouvoirs d’inspection ....................................................................................3 SECTION II – DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX Article 6.1 : Article 6.2 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 10.1 : Nombre maximal d’animaux ..........................................................................4 Exception ......................................................................................................4 Exception ......................................................................................................4 Contrôle des animaux ...................................................................................4 Errance des animaux ....................................................................................4 Animal sauvage.............................................................................................4 Goélands et autres oiseaux ...........................................................................5 SECTION III – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS Article 15.1 : Article 15.3 Article 15.4 : Article 15.5 : Article 15.6 : Contrôle des chiens.......................................................................................5 Piste cyclable ................................................................................................6 Obstruction ....................................................................................................6 Surveillance...................................................................................................6 Transport des chiens .....................................................................................6 SECTION III.I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARC CANIN Article 15.7 Article 15.8 Article 15.9 Article 15.10 Article 15.11 Article 15.12 Article 15.13 Article 15.14 Article 15.15 Article 15.16 Article 15.17 Heures d’ouverture ........................................................................................6 Chiens interdits .............................................................................................6 Contrôle du chien ..........................................................................................7 Obligations de tenir les portes fermées .........................................................7 Supervision ...................................................................................................7 Présence du gardien .....................................................................................7 Nombre maximum de chiens .........................................................................7 Interdiction ....................................................................................................7 Enfants accompagnés ...................................................................................7 Ramassage d’excréments .............................................................................7 Dégâts...........................................................................................................7 -15- Article 15.18 Article 15.19 Article 15.20 Port d’équipement .........................................................................................7 Nourriture interdite.........................................................................................8 Chiennes en chaleur .....................................................................................8 SECTION IV – NUISANCES GÉNÉRALES Article 16.1 : Article 16.2 : Nuisances générales .....................................................................................8 Chiens interdits .............................................................................................9 SECTION V – CHIENS AGRESSIFS, D’ATTAQUE OU DE PROTECTION Article 16.4: Article 16.5 : Contrôle des chiens.......................................................................................9 Laisse et muselière .......................................................................................9 SECTION VI – CHIENS DANGEREUX OU MALADES Article 16.6 : Article 16.7 : Article 16.8 : Article 16.9 : Article 16.10 : Article 16.11 : Article 16.12 : Article 18.1 : Article 18.2 : Article 18.3 : Article 19.1 : Article 19.2 : Garde interdite ................................................................................................9 Présomption ....................................................................................................9 Mise en fourrière et examen ..........................................................................10 Rapport .........................................................................................................10 Mesures applicables......................................................................................11 Défaut par le gardien .....................................................................................11 Frais ..............................................................................................................12 Mise à la fourrière .........................................................................................12 Période de détention .....................................................................................12 Chien non réclamé ........................................................................................12 Frais engagés ...............................................................................................12 Frais engagés ...............................................................................................12 SECTION VII – DEVOIRS GÉNÉRAUX DU GARDIEN ET DU CONTRÔLEUR Article 20.1 : Article 20.2 : Article 20.3 : Article 20.4 : Article 20.5 : Article 21.1 : Article 21.3 : Soins convenables ........................................................................................13 Abandon interdit ............................................................................................13 Maladie contagieuse .....................................................................................13 Responsabilité du gardien .............................................................................13 Gardien mineur .............................................................................................13 Nomination d’un contrôleur............................................................................13 Devoirs du contrôleur ....................................................................................13 -15SECTION VIII – DISPOSITIONS PÉNALES Article 22.1 : Article 22.2 : Article 22.6 : Infraction et amende......................................................................................14 Infraction continue .........................................................................................14 Émission des constats d’infraction.................................................................15 SECTION IX – DISPOSITIONS FINALES Article 23.1 : Article 23.2 : Remplacement ..............................................................................................15 Entrée en vigueur ..........................................................................................15 Table des matières ..................................................................................................................14