Tribunal d`Instance de Fontainebleau

Tribunal d'Instance de Sens
LA CONCILIATION
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du
problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide – gratuit – et souvent
efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
QUI EST LE CONCILIATEUR
SES COMPETENCES
C'est une personne bénévole. Ce
n'est pas un magistrat. Il est nommé par le
Premier Président de la Cour d'Appel.
Impartial et discret, sa mission
est de favoriser le règlement à l'amiable
des conflits qui lui sont soumis et d'en
faire le constat.
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :
problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un
consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage,
désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme
d'argent, contestation d'une facture, etc.
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous
et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l'état civil et la
famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, …)
POUR RENCONTRER UN CONCILIATEUR
Les conciliateurs
et leurs secteurs d'intervention
Roland Canda
Canton de Pont-sur-Yonne
(Canton de Montereau*)
(Canton de Lorrez-le-Bocage*)
Jean-Claude Boulleaux
Canton de Sens
Canton de Sens
Canton de Villeneuve-sur-Yonne
André Decharrière
Canton de Sens
Canton de Joigny
Coordonnées
et lieu de permanences
Mairie de Pont-sur-Yonne
14, rue de l’Hôtel de Ville
89140 Pont-sur-Yonne
tél. : 03 86 67 16 79
Point d'Accès au Droit
9 rue Fleur Bégné
77130 Montereau
tél. : 01 64 31 07 83
Mairie Lorrez-le-Bocage
1, rue Emile Bru
77710 Lorrez-le-Bocage
tél. : 01 64 70 52 70
Tribunal d’Instance
3, rue Thénard
89100 Sens
tél. : 03 86 83 91 00
Espace Henri Sanglier
Rue Henri Sanglier
89100 Sens
Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
99, rue Carnot
89500 Villeneuve-sur-Yonne
tél. : 03 86 87 62 00
Tribunal d’Instance
3, rue Thénard
89100 Sens
tél. : 03 86 83 91 00
Mairie de Joigny
89330 Joigny
tél. : 03 86 92 48 00
Henri Dorizon
CCAS
89400 Migennes
tél. : 03 86 92 90 89
Canton de Joigny
Mairie de Joigny
89330 Joigny
tél. : 03 86 92 48 00
Canton de Migennes
Calendrier des permanences d'accueil
chaque mois :
1er, 2 ème mercredis matin de 8H30 à 12H
sur rendez-vous
1 er, 2 ème mardis et vendredis de 9H à 12H &
14H à 17H
sur rendez-vous
1 er, 2 ème mercredis après-midi de 14H à 17H
sur rendez-vous
sur rendez-vous
1 er lundi
Permanences de 14H30 à 17H00
1 er, 4 ème vendredis matin de 9H à 12H
sur rendez-vous
sur rendez-vous
3ème mercredi
3ème jeudi matin de 10H à 12H
1er jeudi matin de 10H à 12H
* Tribunal d’Instance de Fontainebleau
Mise à jour janvier 2013