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LES CAHIERS DE LA PAIE
PLAFOND DE
SÉCURITÉ SOCIALE
SMIC (MÉTROPOLE ET DOM)
ET MINIMUM GARANTI
● Taux horaire brut ................................. 9,67 €
● Salaire mensuel brut (151,67 h) .... 1 466,62 €
● Minimum garanti ................................. 3,52 €
DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
● Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques
ou chorégraphiques ...................................... 25%
● Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres,
régisseurs de théâtres................................... 20%
● Tr A ou T 1 . . . . . . . . . . . . . . . jusqu’à 3
● Tr B . . . . . . . . . . . . . . . . de 3 218 à 12
● Tr C . . . . . . . . . . . . . . . de 12 872 à 25
● T 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . de 3 218 à 9
218
872
744
654
€
€
€
€
CMB - MÉDECINE DU TRAVAIL
• Intermittents : Taux 0,32% HT (% de la masse
salariale des intermittents déclarée pour la retraite
complémentaire) / Cotisation minimale 40 € HT
• Permanents : Taux 0,32% HT (% de la masse
salariale plafonnée à la tranche A de la sécurité sociale)
/ Cotisation minimale 100 € HT
BARÈME KILOMÉTRIQUE ADMINISTRATIF 2015
Applicable aux revenus de 2015 – BOI-BAREME-000001-20160215
Voitures
d < 5 000
km par an
De 5 001
à 20 000 km par an
> 20 000
km par an
< 3 CV
d x 0,410
824 + (d x 0,245)
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
1 082 + (d x 0,277)
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
1 188 + (d x 0,305)
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
1 244 + (d x 0,320)
d x 0,382
7 CV et +
d x 0,595
1 288 + (d x 0,337)
d x 0,401
Vélomoteurs et scooters
Puissance
fiscale
d < 2 000
km par an
< 50 CC
d x 0,269
De 2 001
à 5 000 km par an
> 5 000
km par an
412 + (d x 0,063)
d x 0,146
Motos
Puissance
fiscale
d < 3 000
km par an
De 3 001
à 6 000 km par an
1 à 2 CV
d x 0,338
760 + (d x 0,084)
d x 0,211
3, 4, 5 CV
d x 0,400
989 + (d x 0,070)
d x 0,235
> 5 CV
d x 0,518
> 6 000
km par an
1 351 + (d x 0,067) d x 0,292
d = distance parcourue à titre professionnel.
Le barème 2016 sera connu au cours du 1er trimestre 2017.
10 l LE JURISCULTURE l Mars 2016
PÉRIODICITÉ
Année
2016
38 616 €
Trimestre
9 654 €
Mois
3 218 €
Quinzaine
1 609 €
Semaine
743 €
Journée
177 €
Heure
TRANCHES AU MOIS
Puissance
fiscale
(arrêté du 17/12 - JO du 24)
24 €
Artistes : périodes d’engagement continu
inférieures à 5 jours : plafond de 288 € par jour
(12 fois le plafond horaire) pour le calcul des
cotisations plafonnées Urssaf (vieillesse et FNAL).
Le Jurisculture n°146, p.5.
ORGANISATEURS
OCCASIONNELS
COTISATIONS FORFAITAIRES
Montant par représentation
pour 2016....................... 60 €
(1)
Les cotisations de sécurité sociale peuvent
être acquittées forfaitairement pour les
artistes employés pour des spectacles
occasionnels par des employeurs n’étant
pas titulaires d’une licence d’entrepreneur et n’étant pas inscrits au registre
du commerce, et dont l’activité principale
n’est pas l’organisation permanente,
régulière ou saisonnière de manifestations artistiques, si les cachets sont
inférieurs à 25% du plafond de la
sécurité sociale, soit 805 € (arrêtés
du 2/06/2000 et du 27/04/2001).
(1) 15 € à la charge du salarié et 45 €
à la charge de l’employeur.
FORMATEURS OCCASIONNELS
Rémunération
brute journalière (en €)
< 177
Assiette
journalière (en €)
54,87
177 à 353
166,38
354 à 530
277,89
531 à 707
387,63
708 à 884
499,14
885 à 1 061
575,25
1 062 à 1 238
679,68
1 239 à 1 769
782,34
> 1 770
salaire réel
AU 1ER MARS 2016
Les informations ayant été modifiées
récemment sont indiquées en rouge.
TAXE SUR LES SALAIRES
Fraction rémunération brute annuelle
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
Taux
< 7 713 € .......................................... 4,25%
entre 7 713 € et 15 401 € ................... 8,50%
entre 15 401 € et 152 122 € ...............13,60%
> 152 122 € ..................................... 20,00%
Non exigible si assujettissement à la TVA. Abattement
de 20 283 € sur les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2016 pour les associations sans but lucratif.
TAXES FISCALES ASSISES
SUR LES SALAIRES
Formation professionnelle continue
• Structure < 11 salariés (hors interm.)
- Taux légal ........................................ 0,55%
- Secteur spectacle vivant AFDAS ......... 1,30%
- Secteur audiovisuel AFDAS ................ 1,00%
• Structure ≥ 11 salariés (hors interm.)
- Taux légal ........................................ 1,00%
- Spectacle vivant et audiovisuel AFDAS ... 1,30%
• Tous effectifs CDD (hors intermittents) ... 1,00%
• Tous effectifs intermittents du spectacle .. 2,10%
(% de la masse salariale annuelle 2016).
Taxe d’apprentissage
Pour les intermittents du spectacle, voir le Jurisculture
n°178, page 11.
Structures soumises à l’impôt
sur les sociétés..................................... 0,68%
Alsace-Moselle (salaires versés en 2015) ....... 0,44%
Contribution à l’effort de construction
Structures dont l’effectif moyen mensuel
est au moins égal à 20 salariés .............. 0,45%
(% du montant annuel des salaires bruts après abattement).
AUTRES CHARGES
selon convention collective
• Entreprises artistiques et culturelles
FNAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,25%
FCAP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,25%
(masse salariale brute avant abattement)
D. R.
• Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
FCAP - SVP(masse salariale tranche A) . . . . . . . . . . 0,10%
La question
du mois
par Gilles Hoppenot,
de GHS-sPAIEctacle
Concernant la mise en place de
la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016, l’employeur doit-il, dans
tous les cas, prendre au minimum
50% du montant à sa charge ?
(LIMITES D’EXONÉRATION URSSAF)
Indemnité repas au restaurant ...... 18,30 €
Indemnité repas sur lieu de travail ..... 6,30 €
Indem. repas hors locaux entreprise.. 8,90 €
Indemnité de grand déplacement (logement
et petit-déjeuner) Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
3 premiers mois ......................... 65,30 €
Autres départements France
métropolitaine ............................. 48,50 €
DÉFRAIEMENTS
Convention collective des entreprises
artistiques et culturelles
• 1 nuit, chambre, petit déjeuner ....64,70
• 2 repas (18,10 x 2) .................. 36,20
• Soit, par jour .......................... 100,90
• Petit déjeuner seul (hors nuitée) ... 6,20
• Panier .................................... 10,00
€
€
€
€
€
Accord sur les salaires du 20 juillet 2015 étendu
par arrêté du 2 novembre (JO du 10).
Convention collective des entreprises
du secteur privé du spectacle vivant
1 nuit, chambre, petit déjeuner...... 58,00 €
2 repas (16,00 x 2) .................... 32,00 €
Soit, par jour .............................. 90,00 €
Avenant sur les salaires du 24 mars 2015 étendu
par arrêté du 2 novembre (JO du 13).
VALEUR DU POINT
Convention collective animation
Au 01/11/15 ............................. 6,00 €
Avenant 153 étendu par arrêté du 13 octobre 2015
(JO du 21).
TITRES-RESTAURANT (Part patronale exonérée)
Entreprises, administrations, fondations
reconnues d’utilité publique ............ 5,37 €
Associations bénévoles................... 6,30 €
Oui, l’employeur doit en effet assurer un financement minimal de
50% de l’ensemble de la couverture obligatoire dans tous les cas.
C’est le cas si la mutuelle souscrite
est supérieure à la couverture
minimale imposée par la loi du 14
juin 2013. L’employeur doit également s’engager à hauteur de 50%
de la cotisation famille quand il
impose la couverture obligatoire
aux ayants droits. La participation
du comité d’entreprise ne peut pas
venir en déduction du financement
de la part patronale. D’autre part,
la Direction de la sécurité sociale
précise que la vérification du respect du minimum des 50% pris en
charge par l’employeur ne relève
pas de l’Urssaf.
Mars 2016 l LE JURISCULTURE l 11