Cadre juridique, fiscal et social

Hébergement chez l’habitant :
cadre juridique, fiscal et social
Louer un meublé ou des chambres d’hôtes est une activité commerciale. A ce titre, elle
doit répondre aux obligations fiscales, juridiques et réglementaires afférentes.
Ces fiches vous permettront de prendre connaissance du cadre réglementaire, juridique,
fiscal et social de votre prochaine activité. Vous y trouverez des coordonnées utiles qui
vous permettront d’approfondir vos recherches en fonction de votre situation.
Des fiches complémentaires spécifiques aux cas particuliers sont téléchargeables sur
anjou-tourisme.com/pro
Sommaire : cadre juridique, fiscal et social
Page
Statut : loueur en meublé professionnel ou non professionnel
Fiscalité : imposition sur le revenu et TVA
Cotisations sociales
Formalités d’enregistrement et de déclaration d’activité
Taxes locales: taxe foncière, contribution économique territoriale,
taxe de séjour
Autres taxes : sur la diffusion audio-visuelle
2
3-5
6
7-8
Pour d’autres d’informations
11
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
9
10
Les assurances
Le classement des meublés
Les labels
Les règles d’urbanisme
Les règles sécurité incendie
Les réglementations liées aux piscines
La réglementation sur les tables d’hôtes
La réglementation sur l’information du consommateur : descriptif, site internet, contrat, note, arrhes,
acompte, caution, affichage, prix
Les fiches de police
L’accessibilité aux personnes handicapées
Agence départementale du tourisme de l’Anjou
Place Kennedy - BP 32147 - 49021 Angers cedex 02 - Tél. 02 41 23 51 51 - Fax. 02 41 88 36 77 - anjou-tourisme.com
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STATUT : professionnel ou non-professionnel
L’exercice de la location saisonnière est possible en nom propre, en micro-entreprise, en entreprise
ou en société. Mais quoi qu’il en soit, la fiscalité sera aussi liée au choix du statut
Loueur en meublé professionnel
Conditions
Loueur en meublé non professionnel
• Recettes issues de la location
supérieures au total des autres
revenus professionnels du foyer
fiscal.
• Recettes annuelles supérieures à
23 000 € (considérant l’ensemble des
locations meublées – total des loyers
charges comprises).
• Inscription au registre du commerce • Ne respecte pas une des 3 conditions
et des sociétés (RCS) en tant que
loueur professionnel (fiche p.7-8)
• Doit se déclarer aux services fiscaux
ou
prestations de services à titre habituel
(accueil, petit déjeuner, ménage,
changement des draps) de type parahôtelier
Chambres d’hôtes
C’est souvent le cas s’il s’agit d’une
activité principale ou secondaire
(non « accessoire »).
Si situées sur l’exploitation agricole,
sont juridiquement agricoles
conformément au code rural
Les déficits de l’activité de loueur
peuvent être imputés sur les autres
revenus du foyer fiscal
Pas d’imputation des déficits
Conséquences
entre autre
Lors de la revente du bien, relève du
Lors de la revente du bien, relève du
régime des plus-values
régime des plus-values immobilières le
professionnelles le cas échéant
cas échéant (hors résidence principale)
(hors résidence principale)
Organismes référents
Textes de références
Sites internet
Guide juridique et fiscal du
tourisme rural – Francis
VARENNES, édition IPSO
FACTO
MAJ : MR mai 2016
Agence départementale du tourisme de l’Anjou
Place Kennedy - BP 32147 - 49021 Angers cedex 02 - Tél. 02 41 23 51 51 - Fax. 02 41 88 36 77 - anjou-tourisme.com
2
FISCALITE : imposition sur les revenus
Le présent article ne peut aborder les cas particuliers et se limite à présenter le cadre général de la
question. Il est conseillé de contacter les services fiscaux en amont du projet.
Les bénéfices tirés de cette activité de location sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
La fiscalité variera selon :
 que vous opterez pour le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel,
(voir fiche « statut » p.2)
 que vous serez ou non micro-entrepreneur,
 que vous soyez organisé en société (impôt sur les sociétés) ou entrepreneur individuel
(impôts sur les revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux)
Déclarer les revenus issus de la location de gîtes ou chambres d’hôtes
 Si le loueur est organisé en société (SARL, SAS…)
 dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (taux d’imposition de 15% si le bénéfice < 38 120 €, si
non, 33%). Les SCI donnant lieu à une activité commerciale sont soumises à l’impôt sur les
sociétés. Tous les prélèvements réalisés par les associés sont imposés dans la catégorie des
revenus mobiliers.

Si le loueur est un entrepreneur individuel : micro-entrepreneur, personne physique exerçant une
activité commerciale
 dans le cadre de son impôt sur le revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux
(BIC). NB : revenu exonéré si inférieur à 760€ /an.
Régime réel (voir tableau page suivante) :
• Déduction des charges liées au logement, l’amortissement de l’immobilier (sur 20 à 40 ans, le prix
doit être ventilé entre le terrain non amortissable et la construction), des agencements et
installations (sur 10 à 20 ans), du mobilier (sur 10 ans sauf preuve d’usure plus rapide) ;
• Les bénéfices sont imposés avec les revenus du loueur, le déficit s’impute pendant 10 ans sur des
revenus commerciaux de même nature ;
• Avec le statut de loueur en meublé professionnel, le déficit s’impute sur le revenu global et le reliquat
est reportable sur 6 ans.
.../...
Agence départementale du tourisme de l’Anjou
Place Kennedy - BP 32147 - 49021 Angers cedex 02 - Tél. 02 41 23 51 51 - Fax. 02 41 88 36 77 - anjou-tourisme.com
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Déclarer des Bénéfices Industriels et Commerciaux
Régime forfaitaire Micro-BIC
Régime réel simplifié
• pour les micro-entrepreneurs
• personne physique
• l’associé d’une société de personnes
•
régime appliqué en l’absence de demandes spécifiques
(précisions page précédente)
Si 82 200 € <CA > 783 000 €
(au-delà : régime réel normal)
Si CA annuel < 82 200 € partie hébergement
et éventuellement < 32 900 € pour table d’hôte
Et si montant annuel de TVA exigible
< 15 000 €
(agriculteurs : autres conditions)
Absence de constatation de charges
Franchise de TVA
Responsabilité y compris sur biens propres
Tenue d’une comptabilité en partie
double
Ne bénéficient pas de la franchise en
base de TVA
Imposition sur les bénéfices nets
Imposition sur le chiffre d’affaires
Si « Meublé de
Tourisme classé* » ou
chambres d’hôtes :
abattement forfaitaire
pour charges de 71% sur
le C.A. (soit 29% du CA
est imposable)
Par choix ou de plein droit selon le
montant du CA :
Si meublé non
classé*, le micro-bic
n’est accepté que
jusqu’à hauteur de
32 900 € de chiffre
d’affaires annuel et
l’abattement est réduit
à 50%
Si micro-entreprise (affilié au RSI) : possibilité d’opter
pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En
ce cas il est égal à 1% du CA.
Permet de déduire le montant réel de
ses charges et d’imputer les déficits
(seulement sur le revenu issu de la
location ou sur son revenu global si on
a le statut de loueur professionnel).
Amortissements de durées et
pourcentages différents selon leur
nature (voir page précédente)
Agriculteur au régime réel :
rattachement des recettes
commerciales aux recettes agricoles
possible si recettes de la location
< 50 000€ et < à 30% des recettes
agricoles TTC
* consulter anjou-tourisme.com/pro /hébergements chez l’habitant/meublé concernant le classement
Organismes référents
Direction départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire : Angers : 02 41
74 52 68 / Cholet : 02 41 49 58 20
Saumur : 02 41 83 57 00
Avocats, notaire, banquier, expert
comptable…
Maison de la Création et de la Transmission
d’Entreprises : mcte-angers.fr
Si demandeur d’emploi ou contrat de
sécurisation : Boutique de Gestion Anjou
Mayenne : [email protected]
Sites internet
www.impots.gouv.fr
L’exploitation des chambres
d’hôtes : https://www.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F31521
Sources
Entre autre : Guide
juridique et fiscal du
tourisme rural – Francis
VARENNES, édition
IPSO FACTO
Les bénéfices industriels et
commerciaux :
https://www.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F32919
MAJ : MR juin 2016
Agence départementale du tourisme de l’Anjou
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T.V.A.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Quand on assure la table d’hôtes, la TVA
est répartie entre 10% et 20% compte tenu de la vente de boissons alcooliques.
T.V.A. : soumis, pas soumis ?
Meublés sans autre
prestation
Non
Non applicable (penser à la mention « TVA non applicable, art 293 B du
CGI)» sur les factures)
Meublés avec
prestations de
service
Oui
si proposition de 3 des 4 prestations suivantes : accueil, petit déjeuner,
ménage, changement des draps
et si le chiffre d'affaires excède les limites du micro-BIC (32 900 € ou 82 200
€), la TVA est due au taux de 10%.
Les boissons alcoolisées facturées au client sont soumises au taux de 20 %
Chambres d’hôtes
Seuil valable au
21/12/2016
Oui/Non
soumises à la TVA
Pension ou demi-pension : (chambres, petits-déjeuners, table d’hôtes) 2/3
du montant soumis à 10%, 1/3 soumis à 20%.
Franchise en base de TVA (exonération) en dessous d’un chiffre d’affaires
de 82 200 € par an (au 31 décembre 2016) (quels que soient la forme
juridique et le régime d’imposition) - Ce seuil correspondant à celui des
micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA
Les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.
Organismes référents
Centre des Impôts
Textes de références
Code général des impôts
Sites internet
https://www.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F21746
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COTISATIONS SOCIALES
Les informations ci-dessous donnent un cadrage général du processus. Il convient de vous
rapprocher des organismes sociaux pour étudier votre cas particulier.
Les cotisations sociales dépendent de plusieurs facteurs : l’activité est-elle principale, secondaire ou
de nature civile ? Le régime choisi est-il celui de la micro-entreprise ?
La fiscalité est-elle forfaitaire ou au réel ?
Quoi qu’il en soit, on retiendra qu’à minima, CSG et CRDS sont toujours dues.
Avec la création de la micro-entreprise (remplaçant l’auto-entreprise au 1er janvier 2016), il faudra
être vigilant sur les nouvelles obligations
Pour les chambres d’hôtes
• L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des Travailleurs Non-Salariés
(TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
• soit auprès du Régime social des indépendants (RSI),
• soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
• L'affiliation au RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable (soit 29% du CA en général) procuré
par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 020 € (soit
un CA >17 000 € avant abattement) (13% du plafond annuel de la sécurité sociale), même si le
loueur est déjà affilié auprès d’un autre régime social et bénéficie déjà à ce titre d’une couverture
sociale
• En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est
alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.
Pour les meublés
• Seuls les loueurs en meublés professionnels (inscrits au registre du commerce et des sociétés :
RCS- voir fiche satut p.2) doivent être affiliés au régime social des travailleurs non-salariés (TNS)
• Pour les autres, le revenu généré par la location est néanmoins soumis aux contributions sociales
sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % (sur les bénéfices nets avant impôts)
• Les règles d’affiliation sont identiques, statut micro entrepreneur ou non
• Les règles du calcul des cotisations dues en cas d’affiliation sont les mêmes que pour tous les
commerçants
• Si l’exploitant est affilié en nom propre, il est obligatoirement travailleur non salarié ;
• Les revenus des agriculteurs issus de locations situées sur leur exploitation sont en principe soumis
aux cotisations sociales agricoles.
L’exercice sous forme de société est tout à fait différent : les règles indiquées ci-dessus ne s’appliquent
qu’aux exploitants en nom propre.
Pour les entreprises individuelles non micro entreprises
les cotisations sont calculées sur le bénéfice ; elles sont dues même si celui-ci est nul.
A noter :
Si l’activité salariale du créateur de micro-entreprise est la plus importante, il bénéficie de sa
couverture sociale de salarié.
Qui prélève ?
• soit les organismes sociaux (URSSAF, MSA)
• soit le Trésor public (revenus du patrimoine BIC)
Organismes référents
Sources : Service règlementation
et sécurisation juridique –
URSSAF des Pays de la Loire,
Mars 2015.
Contacter la Caisse régionale du
Régime social des Indépendants
Exploitants agricoles : MSA
*CA : chiffre d’affaires
Textes de références
article 22 de la loi du 20
décembre 2010 de
financement de la sécurité
sociale
Sites internet
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F23
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MAJ : DL mars 2015
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FORMALITES D’ENREGISTREMENT
L’activité de location, bien que « civile » revêt un caractère commercial sur le plan fiscal. De ce fait,
son enregistrement auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) est quasi incontournable.
Les activités commerciales doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés.
La déclaration en mairie est obligatoire pour tous.
OÙ DOIS-JE OBLIGATOIREMENT DÉCLARER MON ACTIVITÉ ?
Quel que soit le nombre d’hébergements, une déclaration par personne physique suffit
Activité civile
Nature de
l’activité
Lieu
d’inscription
et déclaration
Inscription au Registre
du Commerce et des
Sociétés (RCS)
• Loueur en meublé non
• Loueur en meublé
professionnel
professionnel
• Absence de prestation
• Chambres d’hôtes avec
para-hôtelière ou limitée
table d’hôtes en
• Chambres d’hôtes sans
général
table d’hôtes et en nombre
limité (tolérance)
Déclaration à la mairie
Activité agricole
en loueur de meublé
non professionnel
Sur l’exploitation
annexe à l’activité
d’agriculteur
Oui
(si auto entrepreneur :
formulaire P0 CMB)
-
Oui
à la direction départementale
des finances publiques
Immatriculation
Activité commerciale
Cette déclaration constitue une
obligation administrative sans
conséquence sur le statut
professionnel ou non professionnel
de l’activité
Formulaire P0i
-
Oui
Oui
au Centre de Formalités au Centre de Formalités
des Entreprises de la
des Entreprises de la
CCI
chambre d’agriculture
Oui pour tous
Pour les chambres d’hôtes : cerfa n°13566*02
Pour les gîtes et Meublés : cerfa n°14004*02
Signification et conséquences de l’immatriculation :



Le numéro SIREN - également appelé numéro unique d'identification - est un numéro à 9 chiffres
qui permet d'identifier une entreprise. Il est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et
des Études Économiques) par l'intermédiaire du CFE.
Le numéro SIRET est un numéro à 14 chiffres qui permet d'identifier chacun des établissements
d'une même entreprise. Il est composé du numéro SIREN et de 5 chiffres propres à chacun des
établissements. Il est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE.
►Depuis le 01/01/2015, l’activité de location d’un ou plusieurs gîtes doit donner lieu à
l’obtention d’un code SIRET ; si elle est exercée de façon accessoire en complément d’une autre
activité habituelle déjà déclarée, ou d’une activité salariée, l’immatriculation n’est pas nécessaire.
Le code APE - également appelé code NAF - permet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise.
Il permet de déterminer la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise. Il est
composé de 4 chiffres et d'une lettre en référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF). Il
est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE. En l’occurrence : 55.20Z Hébergement
touristique et autre hébergement de courte durée.
.../...
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


Étant immatriculé, il est possible de demander à être conventionné pour les Chèques Vacances et
ainsi accepter ce règlement
Lorsque le Greffe du tribunal procède à l’immatriculation du dossier, l’INSEE transmet les
informations aux autres administrations et organismes suivants : Direction départementale des
finances publiques, URSSAF, RSI… L’exploitant est pris en compte par l’Administration fiscale pour
toute imposition due au titre de l’activité : bénéfice industriel et commercial (BIC) : référence BOIBIC-CHAMP-40, cotisation foncière des entreprises, contribution à l’audiovisuel public ;
L’immatriculation au RCS entraîne l’affiliation au Régime social des indépendants (RSI)
Centre de formalités des
entreprises
Non professionnels : Direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire :
Angers : 02 41 74 52 68
Cholet : 02 41 49 58 20
Saumur : 02 41 83 57 00
Textes de références
l’article R-123-1, L-123-1 du code
du commerce ;
Sites internet
infogreffe.fr
http://www.guichet-entreprises.fr/
https://www.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/R13745
CFE agricole de Maine-etLoire : 14 avenue Jean-Joxé 49006 ANGERS
Tél. 02 41 96 75 09
MAJ : MR Juin 2016
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TAXES, FISCALITÉ locales
Il convient de se rapprocher de sa mairie et des services fiscaux pour en avoir une connaissance
précise
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTES BATIES
DUE ?
Chambres d’hôtes et meublés
OUI
TAXE D’HABITATION
Chambres
d’hôtes
Meublés
Chambres
d’hôtes et
meublés
Si aménagées dans la maison du propriétaire, la taxe d’habitation est due
au titre de la maison d’habitation.
Si aménagées dans des dépendances : idem meublé ci-dessous
OUI
NON
Locaux distincts d'une habitation personnelle du propriétaire (résidence
principale ou secondaire) et exclusivement destinés à la location
NON
Gestion de l'hébergement confiée à l'année à une agence qui doit donner
son accord exprès pour toute location et/ou dès lors que le loueur ne garde
pas la disposition des locaux en dehors des périodes effectives de location
;
NON
Dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et que la
collectivité a voté une délibération en ce sens
NON
LA COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE

CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
Meublés et chambres d’hôtes
DUE ?
Oui sauf ci-dessous
Situés dans l'habitation personnelle du propriétaire, il se réserve
Non
éventuellement la disposition en dehors des périodes de location
Micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels exerçant une nouvelle activité Non pour l’année de lancement,
en micro- entreprise ou sous le régime micro-social
Oui par la suite

CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)
Meublés et chambres d’hôtes
DUE ?
Si chiffre d’affaires > 500 000 €
S’acquitter de la Contribution foncière des entreprises (CFE) n’exonère pas de la taxe d’habitation
Les gîtes et meublés, chambres d’hôtes exonérés de la contribution économique territoriale peuvent devenir
imposables sur délibération de leur collectivité territoriale.
TAXE DE SEJOUR
DUE ?
Instituée à l’initiative de certaines collectivités locales. Annuelle ou saisonnière ; au réel : perçue par personne
et par nuitée (tenue d’un registre) ou forfaitaire : assise sur la capacité de l’hébergement. < 18 ans exonéré.
Montant doit être affiché et perçu avant le départ du client. Mention obligatoire sur le contrat.
Meublés et chambres d’hôtes
Oui si instituée
Autres taxes locales applicables ou non selon le choix des collectivités locales :
Taxe communale sur certains emplacements publicitaires fixes
Taxe d’aménagement (construction, reconstruction, agrandissement). Proportionnelle aux m². Perçue par
moitié sur 2 ans.
Taxe sur les piscines
Organismes référents
Textes de références
Sites internet
Collectivités locales
Centre des Impôts
MAJ : mai 2016
Agence départementale du tourisme de l’Anjou
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TAXES SUR L’AUDIOVISUEL
Celles-ci sont de deux natures :
Contribution à l’audiovisuel public
• due pour chaque appareil mis à disposition.
• Pour les chambres d’hôtes, cette contribution est calculée selon un barème dégressif : en principe,
un abattement de 30% s’applique à compter du 3ème poste.
• Pour les meublés : une redevance par résidence équipée.
• La redevance est acquittée dans le cadre de la TVA lorsqu’on y est assujetti. Sinon, il convient de
remplir l’imprimé n°3310A
• Celle-ci est de 137 € en 2016
La redevance due à la SACEM
• autorisation de diffusion et paiement de deux redevances pour les loueurs de chambres d’hôtes et
de meublés qui mettent à disposition des moyens de diffuser des œuvres cinématographiques ou
musicales (TV, chaîne Hi-Fi) :
- des droits d’auteur, compositeurs et éditeurs de musique auprès de la SACEM
- des droits au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, appelés
« rémunération équitable » collectés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la
communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE).
Ces droits qui font l’objet de factures distinctes sont collectées par la SACEM (cette dernière perçoit
l’ensemble des droits dans le cadre d’un contrat de gestion avec la SPRE).
En 2016, le forfait annuel de droits d’auteur spécial hébergement touristique est de 209,79 € TTC
A l’ouverture d’un nouvel hébergement, il convient donc de faire sa demande à la SACEM.
Organismes référents
Textes de références
Sites internet
SACEM, 6 place Bichon – CS
40123 - 49102 ANGERS
CEDEX – 02 90 92 21 00
[email protected]
MAJ : MR MAI 2016
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POUR PLUS D’INFORMATIONS ...
Vous souhaitez plus d’informations sur l’activité touristique de l’Anjou et des précisions « métiers » :
• Anjou tourisme met à votre disposition :
- un « espace pro » sur anjou-tourisme.com, en libre accès, regroupant de nombreuses fiches
spécifiques à votre activité : réglementation, fiscalité, labels, classement...
- un observatoire présentant les données statistiques de l’activité touristiques de l’Anjou
- une équipe qui peut vous rencontrer sur place pour vous aider à déterminer la nature des
prestations au regard du marché, vous mettre en relations avec d’autres professionnels qui
enrichiront votre réflexion, vous présenter les réseaux apparentés à votre projet
http://www.anjou-tourisme.com/espace-pro/vos-projets/hebergements
Vous souhaitez être accompagné et guidé dans vos démarches pour vérifier la faisabilité de votre
projet, faire les bons choix fiscaux, déterminer votre statut, prendre en compte au mieux une
couverture sociale adaptée à votre situation, établir votre business-plan...
• La Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprises :
- Un lieu unique d'accueil, d'information et d'orientation qui regroupe «sous un même toit» les
professionnels de l'accompagnement à la création et reprise d'entreprise,
- Une offre de services complète et adaptée: des réunions d'information collectives animées par des
professionnels généralistes et spécialistes, des forums et des rendez-vous personnalisés.
http://www.mcte-angers.fr/rubrique-3353-Qui-sommes-nous-.html
•
La Boutique de Gestion pour Entreprendre :
- apporte les conseils en création d’entreprise : étude de marché, évaluation du chiffre d’affaires,
budget prévisionnel, business plan, actions commerciales, choix des statuts, développement
commercial de l’entreprise.
http://www.aidecreationentreprise.fr/bge-boutique-de-gestion-pour-entreprendr/
Dans le cadre d’un projet d’hébergement touristique chez l’habitant, vous trouverez sur anjoutourisme/pro des fiches techniques sur :
• Le classement des meublés
• Les labels
• Les règles d’urbanisme
• Les règles sécurité incendie
• Les réglementations liées aux piscines
• La réglementation sur les tables d’hôtes
• La réglementation sur l’information du consommateur : descriptif, site internet, contrat, note, arrhes,
acompte, caution, affichage, prix
• Les fiches de police
• Les assurances
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