Fonds Unique Habitat - Conseil Départemental de l`Ariège

Transcription

ACTION SOCIALE
2013
Règlement intérieur
Fonds Unique Habitat
Sommaire
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
PRÉAMBULE
A Principes généraux de fonctionnement du FUH
A-1
A-2
A-3
A-4
A-5
A-6
Composition du comité de pilotage
La commission hebdomadaire
La pré-commission plénière
La commission plénière départementale
Le secrétariat, la gestion financière et comptable
La procédure d’urgence
B Les conditions d’intervention du F.U.H
B-1
B-2
B-3
B-4
B-5
B-6
B-7
Le public éligible
Les critères d’éligibilité
Les barèmes
Les situations dérogatoires
L’attribution des aides
Cas particulier
Voie de recours
C La constitution des dossiers
C-1 Les services instructeurs
C-2 La saisine directe
C-3 La constitution des dossiers
D Les modalités d’attribution des aides
2
L’accès dans les lieux
Le maintien dans les lieux
L’aide à l’énergie
L’aide à l’eau
l’Accompagnement social Lié au Logement
L’aide au téléphone
Les mesures de prévention dans la cadre du Fonds de Maîtrise de l’Energie
D-1
D-2
D-3
D-4
D-5
D-6
D-7
Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l’Ariège
Sommaire
E La coordination avec les autres dispositifs
E-1
E-2
Avec la commission de surendettement
Avec la commission de prévention des expulsions
F L’instruction des dossiers par le gestionnaire
et la mise en œuvre des aides
F-1
F-2
F-3
Versement des aides
F-3-1 Procédure pré-contentieuse par le gestionnaire
F-3-2 Procédure contentieuse par le Conseil Général
Validité d’une décision
Procédure de recouvrement des prêts
ANNEXES
ANNEXE 1
I Formulaire d’enquête sociale
ANNEXE 2
I Formulaire de demande d’accès dans le logement
ANNEXE 3
I Formulaire de demande de maintien dans le logement
ANNEXE 4
I Tarifs sociaux de 1ère nécessité
ANNEXE 5
I Tableau de consommation énergie
ANNEXE 6
I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau
ANNEXE 7
I Contrat d’ASLL
ANNEXE 8
I Grille de délégation
ANNEXE 9
I Définition d’un impayé de loyer
ANNEXE 10I Formulaire LOCAPASS
ANNEXE 11I GRL – Fiche locataire
ANNEXE 12I Information sur le Tarif social France
ANNEXE 13I Guide sur le logement décent
ANNEXE 14I Formulaire de signalement d’un habitat potentiellement indigne
ANNEXE 15I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d’Aide à la Maîtrise des Energies
3
RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
4
•
L a loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au
Revenu Minimum d’Insertion et à la lutte contre l’exclusion sociale,
•
L a loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et au décret n° 90-794
du 7 décembre 1990 portant application des plans départementaux d’action pour le logement des plus
démunis,
•
•
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
•
•
•
•
La convention nationale « solidarité énergie » conclue entre l’ETAT et l’entreprise EDF-GDF en décembre 2001,
•
•
Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
•
•
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité,
•
L e décret n° 2007-363 du 19/03/2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en
énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à
l’affichage de performance énergétique
•
•
La loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions
•
L a délibération de la Commission Permanente du Conseil Général relative au Fonds Unique Habitat en
date du 17 septembre 2007 et du 26 février 2008, du 8 décembre 2008 et du 22 décembre 2008,
23/02/2009, 03/05/2010 et 22/11/2010
•
•
•
•
La convention pluri-annuelle de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat
L e décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des
personnes défavorisées,
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
L a circulaire n° 2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de
solidarité logement (FSL),
L e décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
L e décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures
d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
L a loi n°2011-156 du 07/02/2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et
de l’assainissement
La convention de gestion et de délégation pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat
Les conventions de partenariat pour EDF et GDF et les régies locales d’électricité de l’Ariège
Les conventions de partenariat pour les fournisseurs d’eau
PRÉAMBULE
Le FUH est un des objectifs du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus
Démunis (cf. page 37 du PDALPD).
Son objet est défini par l’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la
collectivité, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1991, pour accéder à un
logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau,
d’énergie et de services téléphoniques »
Le Règlement Intérieur définit les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Il a pour objet de :
• Aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement et de permettre
le maintien des fournitures d’énergie et de téléphone,
• Renforcer l’efficacité des différentes aides financières par la complémentarité et l’articulation
des interventions entre les divers partenaires de l’action sociale,
• Simplifier la saisine par l’utilisation de l’imprimé unique et un examen simultané des demandes par l’ensemble des partenaires concernés,
• Prendre en compte les problèmes liés à l’accès aux droits sociaux des demandeurs,
• Associer les partenaires locaux à la prise de décision en vue d’approfondir la connaissance
des situations de précarité.
sommaire
Voir le sommaire général
généraux
les conditions
la constitution
MODALITES D’ATTRIBUTION
AVEC
L’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET
de fonctionnement du FUH B d’intervention du F.U.H C des dossiers
DES AIDES
LES AUTRES DISPOSITIFS F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
5
A
Principes généraux
de fonctionnement du FUH
A-1 Un comité de pilotage du Fonds est créé
Des représentants du Département
Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant,
Messieurs les présidents des Commissions Solidarité Territoriales,
Le Directeur de l’ADS ou son représentant,
Les Directeurs Territoriaux ou leurs représentants
Des représentants de l’Etat
Préfecture, Direction Départementale des Territoires , Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
Des représentants de la Caisse
d’Allocations Familiales
Monsieur le Directeur ou son représentant,
Mme la responsable de l’action sociale
Des représentants des partenaires
financiers
Bailleurs sociaux, MSA, Syndicat des communes électrifiées, EDF, GDF-Suez,
Régies locales d’électricité, Association départementale des élus locaux,
France Telecom, les fournisseurs d’eau
Des experts
Maison de l’Habitat de l’Ariège, UDAF, La Conseillère technique logement-habitat de la
Caisse d’Allocations Familiales , La Chargée de mission logement de l’ADS,
un représentant des bailleurs privés
Le comité de pilotage est présidé par le Président du Conseil Général ou son représentant.
Le comité analyse le dispositif et pilote son évolution.
Il est chargé de proposer, entre autre, toute modification au règlement intérieur et d’examiner les
rapports d’activité.
Il se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année.
Une voix délibérative est attribuée à chaque contributeur du dispositif.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président
du Conseil Général est prépondérante.
A-2 La commission hebdomadaire
La commission d’attribution des aides est déléguée au gestionnaire.
Elle se réunit chaque semaine.
Tous les dossiers sont étudiés par la Caisse d’Allocations Familiales qui applique strictement le
règlement intérieur du Fonds Unique Habitat et la grille d’attribution (voir annexe 8).
L orsque le quotient familial est supérieur au quotient familial plafond, le dossier sera refusé pour
ressources supérieures.
ne notification administrative de la décision est émise. Dans le cas d’un refus, la décision doit être
U
motivée. Les appels à décision et les dossiers complexes sont orientés vers la commission plénière
départementale.
Les dossiers rentrant dans les critères dérogatoires sont orientés vers la pré-commission plénière.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
6
A
A-3 La pré-commission plénière
Tous les dossiers relevant des critères dérogatoires, les dossiers du dispositif F.A.M.E et les demandes
d’Accompagnement Social Lié au Logement seront étudiés dans cette instance.
Elle est assurée par les instances techniques du F.U.H.
Elle se réunit à la Caisse d’Allocations Familiales, à raison d’une fois/mois, en amont de la commission plénière départementale.
A-4 La commission plénière départementale
Sa composition
• Trois représentants du Conseil Général : 3 voix délibératives
• Un représentant de l’Etat : 1 voix délibérative
• Trois représentants de la CAF : 1 voix délibérative
• U
n élu du CCAS siège du territoire dont le Président de CST assure la présidence de la commission Fonds Unique Habitat : 1 voix délibérative
Le Conseil Général assure la présidence de la commission. La Présidence sera assurée, à tour de
rôle, par le Président de la CST des quatre Pays d’Ariège. Le Président bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Sont présents à titre consultatif les représentants de chaque partenaire financier du dispositif: l’O.P.H.,
la M.S.A., E.D.F., G.D.F-Suez,régies locales d’électricité, syndicat des collectivités électrifiées, la ALOGEA, les distributeurs d’eau ayant passé une convention de partenariat ainsi qu’un représentant de
l’Union Départementale des Familles.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 3 des composantes du collège délibératif (dont le Conseil Général et la CAF) sont présentes ou représentées.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
7
A
Ses compétences
La commission étudiera et statuera sur les dossiers suivants :
• les appels à décision
• les dossiers présentant un cas dérogatoire non retenu par la pré-commission à savoir :
- les dossiers présentant un montant d’aide très élevé
- les expulsions locatives
- le montant de l’aide demandé dérogatoire avec un plan d’aide spécifique
- dossiers complexes du FAME où le montant financier demandé est élevé
- dossiers orientés par la CCAPEX
- les demandes de garantie des loyers
- les demandes de remise gracieuses lors de la phase pré-contentieuse et les mises
en non-valeur des dettes inférieures à 77€ non recouvrables.
Tenue des commissions
 
La commission se tient tous les mois sauf au mois d’août au Conseil Général.
A-5
Le secrétariat et la gestion financière et comptable du dispositif
sont assurés par :
La Caisse d’Allocations Familiales
5 rue Victor Hugo – Peysales – BP 14
09016 FOIX Cedex
A-6 Procédure d’urgence 
Lorsque l’octroi et le paiement des aides conditionnent le maintien dans les lieux ou la signature d’un
bail, qu’elles évitent des coupures d’énergie ou de service téléphonique, le gestionnaire pourra être
saisi en urgence.
L a procédure d’urgence consiste à la saisine du Directeur Territorial ADS du territoire concerné par
le domicile du demandeur, par l’instructeur.
Il lui revient la décision d’accorder, de refuser et/ou de déroger au Règlement Intérieur.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
8
B
LES CONDITIONS D’INTERVENTION
DU FONDS UNIQUE HABITAT
B-1 Le public éligible
Toute personne ou famille domiciliée, à titre de sa résidence principale, dans le département de
l’Ariège, qui éprouve des difficultés pour obtenir un logement décent (annexes 14 et/ou 15), s’y maintenir et faire face à ses dépenses d’énergie, d’eau et de téléphone, du fait notamment de l’inadaptation
de ses ressources, de ses conditions d’existence ou qui cumule des difficultés.
Les étrangers doivent être en situation régulière de séjour sur le territoire français.
Les motifs de relogement ne doivent pas relever de convenances personnelles.
B-2 Les critères d’éligibilité
Le Quotient Familial et les loyers plafonds :
Le QF est calculé selon la formule ci-dessous :
Ressources (voir définition ci-dessous) moins Loyer (voir plafonnement dans le tableau
ci-dessous) divisés par le nombre de personnes qui occupent le logement.
Option 1 délégation
Option 2
passage en
commission
Option 3
passage en
commission
Rejet administratif
1 pers
1 couple
1 couple
avec enfant
1 couple
+ 2 enfants
1 couple
+ 3 enfants
< 460 €
< 390 €
< 280€
< 250 €
< 240€
Entre 460
et 530 €
Entre 390
et 460 €
Entre 280
et 350 €
Entre 250
et 320 €
Entre 240
et 310 €
Entre 530
et 600 €
Entre 460
et 530 €
Entre 350
et 420 €
Entre 320
et 390 €
Entre 310
et 380 €
> 600 €
> 530€
> 420€
> 390€
> 380€
Nbre de personnes
Loyer Plafond*
1
310 €
2
360 €
3
400 €
4
460 €
5
510 €
6
570 €
7
610 €
Calcul du Quotient Familial
Q.F. = R - L / Nombre de personnes du foyer
R = Ressources de l’ensemble des personnes composant
le ménage à l’exception de l’APL, l’AL, l’ARS, l’AES et des
aides ou allocations dont le montant ou la périodicité
n’ont pas de caractère régulier.
L = Loyer sans charges
Les critères pris en compte ne peuvent être uniquement liés aux ressources.
* Ces loyers sont indicatifs. La part du loyer résiduel ne pourra dépasser le taux d’effort de 30%
(Le taux d’effort est égal à 30% de l’ensemble des ressources citées ci-dessus (R)).
L’importance et la nature des difficultés rencontrées par le ménage en ce qui concerne la situation familiale, les
conditions d’existence, la situation financière, le montant de la dette locative sont aussi à considérer.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
9
B
B-3 Les barèmes
oute situation peut être examinée eu égard au niveau de ressources du ménage et de la nature
T
des difficultés rencontrées.
L’attribution d’une aide est liée au respect des critères de la grille d’attribution des aides.
Son dépassement sera un motif de refus excepté si la situation de la famille correspond à une
situation dérogatoire.
B-4 Les situations dérogatoires
Accès
• Première installation ou nouvelle installation après une période d’hébergement chez un tiers ou
sur une structure d’hébergement temporaire
• Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille
(arrivée d’enfants, départ d’enfants)
• Loyer trop cher auparavant
• Logement indécent, insalubrité
• Situation d’expulsion
• Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources
• Accessibilité aux services et bassin d’emploi
Maintien
• Première aide du FUH en matière d’impayé de loyer
• Procédure d’expulsion en cours
• Problème de santé prégnant
• Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
10
B
Energie
• Première aide du FUH en matière de dette d’énergie
• Pas de possibilité d’aide de la Commission d’Action Sociale de la CAF
• La famille propose un plan d’aide pour le règlement de la totalité de sa dette
• Situation d’endettement important ou de surendettement
B-5 Attribution des aides
Les aides financières peuvent être accordées sous forme de prêts et/ou secours aux personnes
visées par le fonds.
Ces aides sont accordées en tenant compte de la capacité contributive du bénéficiaire.
Le tableau ci-dessous présente la répartition possible des aides :
ressources
Nature de l’aide
Quotient familial = option 1
Attribution des aides selon le respect du règlement intérieur
Quotient familial = option 2
Passage en commission si cas dérogatoire
Possibilité de refus
Dans le cas d’un accord dérogatoire, l’aide
comportera au moins 50 % en prêt
Quotient familial = option 3 
Passage en commission si cas dérogatoire
Possibilité de refus
Dans le cas d’un accord dérogatoire, l’aide
comportera au moins 70 % en prêt
Il ne pourra être attribué à une même famille qu’une seule aide par an pour chaque type d’aide. Une
nouvelle attribution ne pourra être qu’exceptionnelle et dûment motivée.
Le remboursement des prêts peut s’effectuer sur 12 ou 24 mois. A titre exceptionnel, le délai peut
être porté à 36 mois.
B-6 Cas Particulier
L’attribution d’une aide ne sera effective que dans la mesure où la commission est informée du nonrespect de préconisations ou en cas de fraude.
B-7 Voie de recours
L es décisions du FUH peuvent faire l’objet d’une demande d’appel formulée par l’usager dans les
deux mois qui suivent leur notification .
Cette demande sera examinée par la commission plénière mensuelle. Un seul recours peut être intenté.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
11
C
LA CONSTITUTION
DES DOSSIERS
C-1 Les services instructeurs
out opérateur ou service social professionnalisé, intégré dans une structure sociale ou un Centre
T
Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS OU CIAS) ainsi que les travailleurs sociaux
de l’O.P.H. qui ont connaissance des ménages en difficulté et qui assurent leur accompagnement.
L ’instructeur peut solliciter le secrétariat du fonds pour avoir connaissance de l’historique des aides
déjà accordées et des prêts en cours.
C-2 Saisine directe
L e demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission, qui
au vu des éléments transmis par la personne, peut subordonner son aide à la réalisation d’une évaluation sociale.
C-3 Constitution des dossiers
L e dossier est réalisé sur l’imprimé unique de demande d’aide financière [voir annexe 1] et comporte
une évaluation sociale qui devra préciser le projet de la famille en matière d’insertion socioprofessionnelle. Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- La demande d’Aide au Logement (AL ou APL) dûment constituée (comprenant notamment :
attestation du montant du loyer, déclaration de ressource ou bulletins de salaire pour les jeunes
travailleurs) et l’autorisation de versement en tiers payant.
- E
n cas de demande d’aide pour un jeune de 16-25 ans, l’enquête sociale précisera la saisine éventuelle du Fonds d’Aides aux Jeunes en Difficultés, l’objet et le référent. Elle mentionnera obligatoirement tous les éléments permettant une vision objective de la situation (ensemble des ressources
y compris celles des parents, motif de la décohabitation...)
- P
ar ailleurs, pour tout demandeur, il conviendra d’indiquer la saisine éventuelle de la Commission
de Surendettement et de fournir le plan conventionnel de remboursement
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
12
C
LA CONSTITUTION
DES DOSSIERS
Type de demande
Liste des pièces à fournir
Dossier de demande d’accès
- Imprimé de demande signée par le ou les locataire(s) (annexe 2)
- RIB du propriétaire et des différents créanciers
- Contrat de bail et état des lieux obligatoires ainsi que le diagnostic performance
énergétique
- Facture des frais de déménagement
- Facture de l’achat de mobilier
- Facture d’ouverture des compteurs
- La notification de décision du Loca-pass (annexe 10)
- Justificatif de restitution ou non du dépôt de garantie précédent
- Autorisation de versement de l’Aide au Logement en tiers payant
- Etat détaillé de la dette de loyer (historique et montants) signé par le bailleur et le
locataire. (annexe 3)
Maintien dans le logement
- RIB du propriétaire
- Plan signé de la commission de surendettement
- Copie du commandement de payer, de l’assignation ou du jugement d’expulsion
- Copie du protocole BOORLOO
- Plan d’apurement du solde de la dette restant à la charge du locataire
- Copie du bail et/ou production d’un nouveau bail en cas de procédure
- Facture à prendre en charge (recto et verso pour EDF)
Energie
- Facture d’un fournisseur pour le chauffage (gaz, bois, fuel)
- Devis dans le cadre d’aides préventives puis factures
- RIB du fournisseur
- Diagnostic du thermicien lors de l’étude de la demande de financement de travaux
- Facture à prendre en charge (recto verso )
Eau
- Plan d’échelonnement de paiement, le cas échéant
- Devis dans le cadre d’aides préventives puis facture
- En cas de saisine direct, formulaire prévu à cet effet (annexe 6)
- Justificatifs de ressources
Téléphone
- Facture de l’opérateur de téléphonie
Accompagnement Social Lié au Logement
- Contrat signé par le demandeur et l’instructeur (annexe 7)
sommaire
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE
A L’INSTRUCTEUR DES RECEPTION.
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
13
D
LES MODALITES D’ATTRIBUTION
DES AIDES
D-1 L’accès dans les lieux (formulaire - annexe 2)
la saisine
La saisine s’effectue avant l’entrée dans les lieux, dès que la famille est en recherche de logement
(accord de principe) ou après l’engagement d’attribution d’un logement par le bailleur et accord du
futur locataire ou au plus tard dans le mois d’entrée dans les lieux en argumentant sur les motifs.
les conditions d’éligibilité
Une seule aide à l’accès pourra être étudiée dans un délai de 3 ans sauf cas dérogatoire.
Les cas dérogatoires sont
• Première installation
• Accès à un logement après une période d’errance, d’hébergement chez un tiers ou une structure
d’hébergement temporaire
• Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille
(arrivée d’enfants, départ d’enfants)
• Loyer trop cher auparavant
• Logement indécent, insalubrité
• Situation d’expulsion
• Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources
• Accessibilité aux services et bassin d’emploi
Les conditions générales sont
• L e FUH est compétent pour les familles arrivant en Ariège et non pour les familles quittant le
département.
• Les aides sont accordées sous réserve que le logement soit décent, réponde aux normes de salubrité et corresponde à la composition du ménage ainsi qu’à ses capacités contributives.
Le Diagnostic Performance Energie est une pièce obligatoire à fournir dans le dossier de FUH accès.
Dans le cas où le D.P.E. diagnostiquerait une mauvaise évaluation (F-G), la commission FUH mandatera le thermicien pour une évaluation des travaux à réaliser et prise de contact avec le bailleur.
Dans le cas où le propriétaire accepte de réaliser les travaux, le prestataire l’orientera vers les dispositifs existants d’amélioration de l’habitat afin de le soutenir dans le montage du dossier technique,
financier et administratif.
Le FUH suivra l’évolution du dossier et engagera une aide du Fonds d’Aide à la Maîtrise d’Energie en
complément des autres dispositifs.
L’évaluation sociale devra préciser le motif du déménagement. Le motif « convenance personnelle » sera rejeté.
Une demande de FUH accès pourra être sollicité dans le cadre d’un accès dans un logement temporaire ou une résidence sociale.
Dans ce cadre-là, le demandeur récupérera le dépôt de garantie. Si le demandeur doit s’acquitter
d’un nouveau dépôt de garantie plus élevé que le précédent, le FUH pourra étudier une nouvelle
demande pour le complément.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
14
D
DES AIDES
Forme de
l’aide
Objet
Montant maxi
Conditions particulières
Attention : Faire valoir en priorité tout droit potentiel à un autre dispositif : prêt LOCAPASS [voir annexe 10],
PASS-GRL [voir annexe 11]. Pas d’intervention dans le cas où le demandeur bénéficie d’une caution solidaire.
Dépôt de garantie
sommaire
Prêt
1 mois de loyer
sans les charges
Loyer
+ charges locatives
L’aide concernant le dépôt de garantie ne sera attribuée que
lorsque la commission sera informée de la restitution ou non du
précédent. La prise en charge s’élève à 1 mois de loyer net.
Le locataire devra avoir fait valoir ses droits aux dispositifs de droit
commun (Locapass, Pass-Grl…) et justifier d’un éventuel refus.
Evaluation de l’AL ou de l’APL exigée avant le passage en
commission.
•P
rise en charge du 1er mois de loyer uniquement lorsque l’aide
au logement n’est pas ouvert. Son attribution sous forme de
subvention restera exceptionnelle et devra être justifiée (ex :
surendettement)
•C
apacité contributive du demandeur : Le résiduel de loyer ne
devra pas excéder 30 % des revenus de la famille (prestations
familiales comprises).
1er Loyer
Prêt ou
Secours
Frais d’agence
Prêt ou
Secours
Hormis la maison de l’Habitat de l’Ariège, l’aide ne pourra
dépasser l’équivalent d’un demi-mois de loyer.
Frais de
déménagement
Prêt ou
Secours
Pour les familles n’ouvrant pas droit à la prime de déménagement.
Aide à
l’installation
(équipement
mobilier et
ménager de
première
nécessité)
Prêt ou
Secours
Assurance
habitation
Prêt ou
Secours
Ouverture
compteurs
Prêt ou
Secours
Garantie de loyer
Prêt ou
Secours
Dettes locatives
dont l’apurement
conditionne
l’accès à un
nouveau
logement
Prêt ou
Secours
Les frais
d’installation sont
plafonnés à un
maximum de
200 €
Possibilité de prise en charge du mobilier de base :
• Plaque de cuisson, réchaud
• Table, chaises (cuisine, séjour)
• Réfrigérateur/Congélateur
• Meubles de rangement (buffet, armoire, étagère)
Dérogation possible • Sommier, matelas, canapé
lors d’une première • Machine à laver le linge
installation et
dûment motivée
Fournir attestation d’assurance. Aide plafonnée à 80€. L’aide sera
jusqu’à 400 €.
priorisée dans le cas d’un dépassement du forfait de 200 € (pour
les frais d’installation)
Concerne les ouvertures de compteur eau, électricité, gaz.
6 mois de loyer
avec charges
déduction faite des
aides au logement
La garantie fonctionne dans un délai n’excédant pas 12 mois, à
compter de l’entrée dans les lieux. Le dispositif Pass-Grl sera
à prioriser. La demande doit être déposée dans le cadre d’une
demande d’accord de principe.
Elles concernent les dettes de loyer d’un précédent logement
dans le Département de l’Ariège et qui conditionne l’accès à un
logement dans le cadre d’une mutation, les impayés d’énergie et
de téléphone.
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
15
D
DES AIDES
Priorité sera donnée aux achats effectués auprès de structures oeuvrant dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.
La demande d’aide complétée des pièces justificatives sera transmise avant l’entrée dans les lieux
ou au plus tard dans le mois d’entrée dans les lieux. Les dépôts des demandes d’accès, après le mois
d’entrée dans les lieux, seront exceptionnels et dûment justifiés.
L’accord de principe
Un accord de principe doit être délivré dans la phase de recherche de logement.
Il doit être sollicité par le travailleur social en vue de privilégier l’adaptation du logement (prix de loyer,
type de logement) à la situation du demandeur.
Cet accord est valable pour une durée de 6 mois.
En cas de changement de la situation (familiale, professionnelle, financière) un additif sera adressé
par le travailleur social au secrétariat de la commission.
La garantie des loyers
La demande doit être faite avant la signature du bail dans le cadre d’une demande d’accord de
principe.
Le plafond de garantie est égal à 6 mois de loyers résiduels (aide au logement déduite) sur une
durée maximum de 12 mois à la date de signature du bail.
Le cautionnement sera un prêt pour le locataire.
Elle sera actionnée par le propriétaire après avoir recherché, en amont, des solutions avec son locataire (plan d’apurement, relance de l’impayé…)
Cette demande sera étudiée par la commission plénière.
D-2 Le maintien dans les lieux (formulaire – annexe 3)
Dans le cadre de procédures d’expulsions en cours, voire d’un jugement de résiliation du bail pour
impayés de loyers, et si un protocole d’accord est signé avec l’organisme HLM et le Préfet, le FUH
pourra jouer pleinement son rôle y compris en ajustant les modalités d’octroi des aides (Circulaire
BORLOO). En contrepartie, le locataire doit reprendre le paiement de son loyer et accepter la mise
en place d’un accompagnement social, au besoin un relogement.
Les conditions d’éligibilité
• C
oncerne le logement occupé au moment de la demande, le FUH est incompétent pour les
dettes de loyer cumulées dans un autre département.
• L es personnes frappées d’expulsion (ordonnance rendue) peuvent, à titre exceptionnel et sous
réserve d’un engagement formel du bailleur de renoncer définitivement à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion, demander une aide à la Commission FUH. Dès lors que l’aide couvre la totalité
de la dette, le paiement sera conditionné à la production d’un nouveau bail.
• U
ne aide pourra être attribuée pour un dette d’un ancien logement sur le Département si cela
peut favoriser l’accès à un nouveau logement. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir la pièce
justificative de l’attribution d’un logement HLM ou d’une promesse de location.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
16
D
DES AIDES
• Première aide du FUH en matière d’impayé de loyer
• Procédure d’expulsion en cours
• Problème de santé prégnant
• Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement
PAS D’INTERVENTION DU F.U.H. DANS LE CAS OÙ LE DEMANDEUR BENEFICIE D’UNE CAUTION SOLIDAIRE
Forme de
l’aide
Objet
Montant
maxi
pour les maintiens dans les lieux
• La commission est attentive aux respects des obligations légales
(signalement de l’impayé ou aux organismes versant les aides au
logement) et à la reprise régulière du paiement du loyer résiduel (3
mois au moins) avec production d’un justificatif.
Impayés de
loyers
Prêt et/ou
Secours
La valeur de 6
mois de loyer
hors charges
Le FUH ne peut être sollicité en cas d’existence d’un cautionnement sauf
si celui-ci ne peut être actionné (décès, insolvabilité de la caution…) ou
de la mise en place de la garantie des risques locatifs (annexe 10 et/
ou 11) . Dans le cas d’un incident de paiement, dans le cadre de la Grl,
une étude des conditions de règlement sera assuré par le groupe CILEO.
Dans le cas où la famille n’a pas de capacité contributive et qu’elle rentre
dans les critères du Fonds Unique Habitat, une étude de l’attribution d’une
aide financière pourra être réalisée après présentation du dossier par le
groupe CILEO en concertation avec le service social qui connaîtrait la
famille.
• L a commission se garde la possibilité de solliciter la remise de dette
et/ou des frais de procédure demandée aux bailleurs qui n’a pas
respecté les obligations légales citées ci-dessus.
• Pour toute dette supérieure à 6 mois de loyer hors charges, le bailleur
sera sollicité pour l’accord d’une remise de dette correspondant au solde
de l’impayé supérieur à 6 mois ou l’élaboration d’un plan d’apurement.
• T
oute aide au maintien entraîne le versement de l’aide au logement
au propriétaire.
Dossiers suivis
en CCAPEX
Prêt et secours
Plafond de
4000 €
Attribution d’un prêt F.U.H. équivalent à 3 mois de loyers
supplémentaires permettant le déplafonnement sous condition d’un
engagement de maintien dans les lieux
Assurance
locative
Prêt ou secours
Plafonnée à
80 €
Fournir un justificatif
Frais de
procédure
Secours
Seuls peuvent être pris en compte, les frais équivalents au
commandement à payer.
* Concernant la définition d’un impayé de loyer. [voir annexe 9]
Cas particulier
Au titre de l’article 1236 alinéa 2 du Code Civil, le F.U.H. peut prendre une position de principe sur la
solvabilisation de la dette locative, durant la phase pré-contentieuse avant assignation en l’absence
d’adhésion du bailleur. Une notification sera produite au locataire pour faire valoir ses droits auprès
du tribunal.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
17
D
DES AIDES
D-3 Aide à l’énergie
• Première aide du FUH en matière de dette d’énergie
• Pas de possibilité d’aide de la Commission d’Action Sociale de la CAF
• La famille propose un plan d’aide pour le règlement de la totalité de sa dette
• Situation d’endettement important ou de surendettement
Forme de
l’aide
Objet
Dettes d’énergie :
Electricité
Gaz
Fioul
Bois
Aides préventives
Secours
ou
Prêts
Montant
maxi
• Signalement préalable à faire aux créanciers pour éviter les coupures.
• Les frais d’ouverture de compteur ne sont pas pris en charge.
• Les factures doivent être au nom du demandeur. Pour les logements
communaux, il sera accepté une attestation de la commune faisant état
du montant de la dette.
• Lorsqu’une personne a bénéficié d’une aide sur une facture, il ne peut
être attribué :
Voir tableau ci- - aucune autre aide sur cette même facture, sauf dérogation dûment
dessous
motivée
- une aide sur facture ultérieure qu’à la condition que l’intéressé ait effectué
un règlement au distributeur concerné depuis le précédent passage en
commission
• Dans le cas d’attribution d’aides répétitives, (trois ans au plus), aucune aide
sera attribuée sauf si le demandeur justifie d’évènements particuliers sur
le moment..
• PAS D’AIDE POUR ERDF OU GRDF, notamment en cas de fraude
Idem
Toutes aides liées
au pétrole et au
gaz bouteille
- L’attribution de l’aide se fera sur présentation d’un devis (gaz, fioul, bois).
- Une facture sera nécessaire pour assurer le paiement.
Refus des aides pour l’achat de pétrole et de gaz en bouteille (moyens de
chauffage) .
Une aide pourra être accordée même si le fournisseur ne contribue pas au Fonds Unique Habitat
Le montant de l’aide est le suivant :
1 pers
sommaire
2 pers
3 pers
4 pers
5 pers
6 pers
Si pas éligible à un autre dispositif d’aide
300 €
300 €
350 €
350 €
350 €
400 €
Si éligible à un autre dispositif d’aide
300 €
300 €
150 €
150 €
150 €
150 €
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
18
D
DES AIDES
Lorsque l’enquête sociale présente un cumul de difficultés sociales ou un plan de financement de la
dette multi-partenarial (ex : Fuh, CCAS, associations caritatives, Caf, famille…), la proposition du montant de l’aide sera soumise à la commission plénière après avis technique de la pré-commission.
L’aide accordée sera composée d’une subvention du montant de l’aide fixée par le tableau ci-dessus
et d’un prêt complémentaire Fuh (plafonné à 1000 €) dans la limite du montant demandé au fonds.
Pour les publics éligibles à la commission d’Action Sociale de la Caf, le montant du prêt s’articulera
aux possibilités de celle-ci et prendra en compte l’historique des aides et des prêts déjà accordés par
la Caf en cours de remboursement. Cette étude sera faite en pré-commission plénière.
D-4 Aide à l’eau
Le demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission.
Au vu des éléments transmis par la personne, l’aide peut être subordonnée à la réalisation d’une
évaluation sociale..
Le formulaire à utiliser sera celui nommé « demande d’Aide au Fonds Eau » (annexe 6)
Les conditions d’éligibilité
• Présenter une facture éditée par un des partenaires participant au dispositif sur laquelle figure le
nom du demandeur
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généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
19
D
DES AIDES
Objet
Forme de l’aide
Montant
maxi
La commission est attentive :
• Le même dispositif s’appliquera pour les locataires du secteur privé
ou public
• L’aide du FUH fera l’objet d’une notification à l’attention du fournisseur
qui appliquera la remise correspondante sur la facture concernée
• Une seule aide par an. Le montant de l’aide annuelle s’établit par
rapport à un nombre de personnes maximal :
Dettes d’eau ou
d’assainissement
Effacement de
dette par le distributeur d’eau ou
d’assainissement
Calculer
annuellement
en fonction de la
contribution des
partenaires
Composition
du foyer
Montant de facture annuelle estimée
1
128 €
45 €
2
256 €
90 €
3
384 €
110 €
4
512 €
150 €
5
640 €
190 €
6
768 €
230 €
7
896 €
270 €
8
1 024 €
310 €
Montant de l’aide plafond
• Pour les dettes d’eau inclus dans les charges locatives du bailleur
public, l’aide s’attribuera sous forme d’aide (prêt et/ ou secours, dans
le cadre d’un FUH maintien) mais le montant de l’aide se basera sur
le tableau noté ci-dessus
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
20
D
DES AIDES
D-5 Accompagnement social lié au logement (ASLL) (formulaire annexe 7)
Définition
1 - Dans le cadre de l’accès au logement, l’accompagnement social lié au logement consiste à :
• Rencontrer le demandeur et définir avec lui son projet logement
• E
tablir un diagnostic de la situation du demandeur par rapport au logement : Evaluer les risques
locatifs de l’accès du demandeur au logement, repérer ses besoins en logement en tenant compte
de son mode de vie, examiner les solutions envisageables
• Rechercher et monter si nécessaire le dispositif d’accompagnement financier et social.
• P
articiper à la recherche et à l’attribution du logement adapté ou réaliser ces opérations en tant
que telles avec le demandeur :rechercher les opportunités existantes ou prochaines, déposer une
demande auprès des bailleurs sociaux privés ou publics (inscription n° unique), identifier et participer au choix du logement adapté à la configuration de la famille, l’accompagner dans sa visite,
établir la proposition d’affectation du logement au demandeur, solliciter toutes les aides facilitant
l’accès (dossier FUH, paiement caution ,garantie…)
2 - Dans le cadre du maintien dans le logement , l’accompagnement social lié au logement consiste à :
• P
révenir et traiter les situations d’ impayés :détecter au plus tôt les difficultés de paiement et les
impayés afin de mettre en œuvre , dès l’amont, les dispositifs adaptés et mobiliser les moyens de
traitement des impayés de loyers.
• Prévenir, repérer, évaluer et remédier à toutes dégradations , à tous dérapages, troubles ou conflits.
• P
révenir et intervenir rapidement auprès de la famille et de l’environnement en cas de troubles de
voisinage, de problèmes comportementaux, de dégradations signalées.
• Participer à l’intégration dans la vie sociale de l’immeuble et du quartier,
Selon les dispositions du PDAPLD, le mode de gestion affèrent au logement organise l’Accompagnement Social Lié au Logement comme suit :
• L orsque le logement est géré par la Maison de l’Habitat de l’Ariège , l’A.S.L.L sera réalisé par le
service social de la Maison de l’Habitat de l’Ariège (sans prescription de la commission FUH).
• L orsque le logement est géré par une association agréée, l’A.S.L.L sera réalisé par les intervenants
sociaux de la structure concernée.
• P
our tous les autres logements, les travailleurs sociaux du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales, évalueront lors du diagnostic la pertinence d’une mesure d’accompagnement
social lié au logement et saisiront, à cet effet, la commission FUH qui pourra prescrire la mesure
ASLL au prestataire retenu pour exercer cette mesure.
• L ors de l’étude des dossiers en commission plénière, ses membres pourront prescrire un ASLL à
ce même prestataire.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
21
D
DES AIDES
Un A.S.L.L pourra être demandé
• P
our aider à la recherche de logement dans le cas où la famille ou la personne cumulerait des
difficultés sociales telles qu’elle nécessite un accompagnement spécifique. Cette mesure est
contractualisée par écrit.
• Pour accompagner la famille lors de l’accès dans un logement
• Pour accompagner la famille à se maintenir dans un logement
Objet
Durée maxi
Fonctionnement
Contexte :
L’objectif essentiel de l’A.S.L.L. est d’intervenir, auprès des bénéficiaires qui expriment
une demande d’aide, en vue de faciliter les conditions d’accès ou de maintien dans
un logement.
Le travailleur social (le prescripteur), en accord avec les bénéficiaires, proposent
à ceux-ci de les accompagner dans la mise en œuvre de différentes actions qui
pourront, à terme, leur permettre d’accéder ou de se maintenir durablement dans
un logement.
Après la présentation du contenu d’une mesure d’ASLL, le travailleur social
s’assurera de l’adhésion de la famille à cette proposition
- En priorité et dans la mesure du possible, un entretien en commun entre le
travailleur social, le prestataire de cette mission et le bénéficiaire sera organisé
avant la prescription de l’A.S.L.L., soit au bureau, soit au domicile ou transmission
du double de l’enquête sociale adressée au F.U.H.
A.S.L.L.
6 mois renouvelable
une fois
- Cet entretien permettra de négocier le plan d’actions (objectifs, engagements,
durée) et la signature entre le TS référent, le prestataire de cette mission et le
bénéficiaire soit avant le passage de la demande au FUH soit après le 1er contact
de l’opérateur avec le bénéficiaire.
Ce contrat sera transmis au Fonds Unique Habitat pour prise de la décision ou à
postériori
Evaluation :
- Un bilan intermédiaire à trois mois écrit à destination du Fonds unique Habitat et
du prescripteur
- Evaluation de l’ensemble des objectifs du contrat en présence du bénéficiaire, du
prescripteur et du bénéficiaire.
- Fixation des préconisations d’arrêt ou de prolongation avec nouveau contrat
d’objectifs
-Bilan final écrit à 6 mois à destination du Fonds Unique Habitat et du prescripteur
- Présentation de ces bilans en commission FUH
Les pièces à fournir
Contrat signé par le demandeur et l’instructeur [voir annexe 7]
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
22
D
DES AIDES
D-6 Téléphone
Objet
Forme de l’aide
Dettes
téléphoniques*
Effacement de dette
par l’opérateur
France Télécom
Montant maxi
90 €
- Sont uniquement prises en charge dans le calcul de la
dette, toutes les communications locales et nationales
hors audiotel passées d’un poste fixe à un poste fixe.
- La ligne ne doit pas avoir fait l’objet d’une résiliation.
*dette éligible : abonnement, communications locales et
nationales vers fixe ou mobile, pénalités de retard, service
télé-séjour, remise tarifaire.
La présente convention concerne les dettes contractées à l’égard de France Télécom par des personnes physiques domiciliées dans le département de l’Ariège abonnées à un service téléphonique
pour leur résidence principale.
Sont concernées les communications locales et nationales.
Sont exclues les dettes contractées au titre d’un abonnement de téléphonie mobile, d’un abonnement internet, ainsi que les dettes concernant des communications facturées par France Télécom
pour le compte d’autres opérateurs.
Sont exclues les dettes ayant fait l’objet d’un constat de fraude ainsi que les dettes à caractère professionnel.
Sont exclues les dettes de communications commençant par 06 … 08…(sauf numéro vert) 36…. ; 00…
Il n’y a pas d’intervention possible si la ligne est résiliée.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
23
D
DES AIDES
D-7 Les mesures de prévention dans le cadre du FAME :
en cours de modification
Le dispositif FAME s’inscrit dans celui du Fonds Unique Habitat. Le FAME est piloté par le Département de l’Ariège en partenariat avec les autres financeurs du dispositif. La gestion de ce dispositif
est confiée à la C.A.F., gestionnaire du Fonds Unique Habitat.
En complément des dispositifs nationaux déjà existants (ANAH notamment), il vise au maintien des
ménages en difficultés relevant du Plan Départemental d’Action Pour le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALPD) dans leur logement.
Le Fonds d’Aide à la Maîtrise des Energies (FAME) permet :
• de détecter des ménages en précarité énergétique, notamment par les acteurs médico-sociaux
du Département.
• de mener des évaluations thermiques des logements
• d’évaluer le bouquet de travaux à réaliser pour améliorer les conditions de vie mais aussi pour
permettre des économies sur les charges d’énergie du logement
• de participer au financement des travaux préconisés en fonction des capacités financières du
ménage et des obligations du bailleur lorsque le ménage est locataire.
• de mener des actions collectives d’informations sur les économies d’énergie
• de mener des actions innovantes en lien avec les économies d’énergie, actions qui doivent être
validées par le maître d’ouvrage.
sommaire
1. LES CRITERES D’ELIGIBILITE
1.1 Le public visé.
Le FAME s’adresse aux ménages éligibles au F.U.H. Sont néanmoins exclus :
- les étudiants,
- les personnes en situation irrégulière.
En cohérence avec les critères d’éligibilité au Fonds Unique Habitat, les
ressources ne doivent pas dépasser le QF prévu par le Règlement Intérieur.
Le FAME s’adresse plus précisément aux :
- propriétaires occupants, à jour des échéances d’accession à la propriété,
- locataires, titulaires d’un bail dont la validité dans la durée a été vérifiée,
- ménages logés à titre gratuit ou usufruitiers,
- ménage usufruitier ou occupant un logement en indivision.
Pour les bénéficiaires du RSA, un Contrat d’insertion, portant sur le logement, en cours de validité au moment du passage en Commission est
souhaité.
1.2 Les conditions d’occupation.
Le FAME s’adresse prioritairement à des occupants du parc privé.
Le propriétaire occupant ou le locataire devra être dans les lieux depuis plus
de 6 mois sauf si lors d’une instruction de F.U.H. accès, le DPE fourni évalue
une étiquette énergétique F ou G. Le logement concerné doit être celui de sa
résidence principale et doit être situé dans le Département de l’Ariège.
1.3 Les conditions d’éligibilité
Le ménage doit avoir un quotient familial correspondant à celui du règlement intérieur du Fonds Unique Habitat.
Pour les propriétaires occupants, ils ne doivent pas être éligible au
programme Habiter Mieux. Les motifs seront exigés et seront étudiés en
commission pour évaluer la recevabilité du dossier dans le dispositif FAME.
2. LA NATURE ET LE CADRE FINANCIER DES AIDES
ACCORDEES
L’aide allouée par la Commission d’attribution du FAME prend la forme d’une
subvention et/ou prêt.
1- Dans le cas de la réalisation de petits travaux ou mise en place de petits
équipements, l’aide sera plafonnée à 500 €
2- Dans le cas de l’achat d’un moyen de chauffage, l’aide maximale sera de
2000 €.
Le plafond maximum de l’aide ne pourra excéder 2000 €., la part à charge
à régler par le ménage, avant le démarrage des travaux, est au minimum de
5 % du montant global TTC du plan de financement proposé sauf exception validée par la Commission
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
24
D
DES AIDES
3 – LE FONCTIONNMENT DU DISPOSITIF
3.1 L’information collective :
Dans le cas où l’information collective est prévue sur le territoire et dès lors
qu’un occupant exprime une difficulté pour payer sa facture d’énergie, il est
orienté vers l’information collective de son territoire après qu’il ait réalisé la
démarche auprès de son fournisseur d’énergie pour demander le compte
rendu d’entretien. Cette réunion collective apportera des informations sur la
consommation d’énergie dans le logement et sur les économies possibles.
L’instruction de la demande d’aide financière se fera après la réunion
d’information. Cette réunion d’information collective est conseillée mais non
obligatoire. Lorsque la famille exprime son impossibilité de se présenter à la
réunion d’information collective, un RV avec le TS lui sera donné.
3.2 : dans le cas d’un entretien individuel avec
l’instructeur
Dans le cas où l’occupant exprime des « désordres » lié au logement, le
TS doit saisir la commission Fonds Unique Habitat qui se prononcera sur
l’opportunité d’un diagnostic thermique. En cas de doute, il pourra contacter
le thermicien, en amont, avant de solliciter un diagnostic thermique
3.3 : dans le cadre d’un DPE classé F ou G, dans le
cadre d’une demande d’aide financière FUH accès
Lorsque l’étiquette énergétique du DPE, pièce fournie obligatoirement dans
le cadre d’une demande d’aide accès dans le logement, une intervention du
thermicien est proposée. Elle a pour objet de prévenir des factures d’énergie
importante. Il apporte conseils et préconisations. Il propose d’évaluer le
logement, de préconiser d’éventuels travaux et remet son rapport à la
commission.
3.4 : dans le cadre d’une détection/repérage par
l’animateur locale chargé d’un programme
d’amélioration de l’habitat
L’animateur local se chargera de vérifier que le ménage ne peut prétendre
aux programmes de droit commun (ex : Programme Habiter Mieux, Ecochèque Région…). Il lui remettra un formulaire de saisine du dispositif à
compléter par le propriétaire occupant et à adresser à la Caf pour instruction, accompagné par les justificatifs demandés.
3.5 : dans le cadre d’une détection/repérage par
l’ambassadeur de l’efficacité énergétique ou d’un
autre partenaire (ex : ALEDA)
L’organisme qui détecte le ménage en précarité énergétique devra vérifier,
en amont de l’orientation, qu’il ne peut prétendre aux programmes de
droit commun (ex : Programme Habiter Mieux, Eco-chèque Région…). Il lui
remettra un formulaire de saisine du dispositif à compléter par le propriétaire occupant et à adresser à la Caf pour instruction, accompagné par les
justificatifs demandés.
3.3 : L’instruction de la demande.
3-3-1 : l’instruction sociale dans le cadre des points
3.1 et 3.2
La demande FAME doit nécessairement être instruite par un travailleur
social qui transmettra l’enquête sociale au secrétariat du FUH. Elle comportera les éléments sociaux et financiers de la famille. L’évaluation de LA
CONSOMMATION ANNUELLE ET le rapport précisera les éléments qui
MOTIVENT l’intervention du thermicien.
3.3.2 : l’instruction sociale dans le cadre des points
Le ménage devra fournir ses deux derniers avis d’imposition mais aussi les
justificatifs de ressources du mois en cours ainsi que des charges de logement (loyer ou remboursement de l’accession à la propriété). Il devra décrire
sa situation financière qui justifie le besoin d’une aide aux travaux.
Dans le cas où les éléments fournis par le ménage seraient absents ou
trop partiels, l’opérateur chargé de ce dispositif sera en charge de réunir ces
documents auprès du demandeur.
En l’absence de justificatifs, il n’y aura pas d’aide financière.
3.4 et 3.5 (annexe 15)
sommaire
3.4 La saisine du FAME.
Cette saisine s’effectue à l’aide du rapport social ou de la fiche de saisine
directe
Le dossier sera adressé :
Adresse du secrétariat de la Commission FAME :
Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège
Peysales
Rue Victor Hugo
09000 FOIX
3.4.1 :Passage en commission plénière pour étude de la
demande d’intervention
La commission valide ou non la demande d’intervention au domicile.
Une notification est adressée au Travailleur social (dans le cas d’une
saisine par son intermédiaire), au thermicien et à l’occupant du logement.
La 1ère visite devra, dans la mesure du possible, s’effectuer en présence du
travailleur social et de l’animateur du dispositif, dans le cas des points 3.1, 3.2
et 3.3.
Pour les autres, la visite se fera seul.
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
25
D
DES AIDES
3.4-2 L’instruction technique de la demande
Elle est réalisée par le thermicien.
Plusieurs actions peuvent être menées lors de cette visite à domicile :
- évaluation thermique du logement
- conseils et préconisations en matière d’éco-gestes, de suivi des consommations
- installation de petits matériels d’économie d’énergie selon les besoins
repérés
- préconisation de travaux pour améliorer les conditions de logement
- orientation vers les dispositifs de droits communs dès lors que les
ménages y sont éligibles
- l’élaboration du rapport de visite avec l’analyse de situation et le plan de
financement provisoire correspondant aux préconisations de travaux.
Dans le cas où le logement ne nécessite pas de travaux spécifiques et
répond à l’ensemble des normes en vigueur, le thermicien ne montera pas
de dossier complet et ne sera chargé que d’un compte-rendu succinct à la
commission.
3.4.3 :Commission
- validation du diagnostic
sommaire
Le thermicien présente, en détails, uniquement les dossiers pour lesquels
le diagnostic thermique réalisé met en évidence une nécessité de travaux
ou que la visite du logement laisse supposer des infractions au règlement
sanitaire départemental ou des suspicions d’insalubrité. Pour les dossiers
thermiques nécessitant des travaux, il présentera le projet de travaux ainsi
que le plan de financement.
Pour les autres, un tableau récapitulatif est remis au secrétariat du FUH
3.4.4 :Contact des bailleurs pour une éventuelle visite
du logement
Dans le cas où des besoins en travaux ont été détectés, le thermicien sera
chargé de prendre contact avec le bailleur pour une éventuelle visite et
transmission des informations sur les possibilités d’aides. Une orientation
prioritaire vers l’animateur local d’un programme d’amélioration de l’habitat
sera préconisée dans le cas où la lutte contre la précarité énergétique est
inscrit dans le programme local.
3.4.5 :Lien avec pôle de l’habitat indigne
Lorsque le rapport stipule des infractions au Règlement Sanitaire Départemental ou suspecte de l’insalubrité, la commission signale le logement au
pôle départemental de l’habitat indigne ou au pôle local existant ou au Maire
de la commune concernée.
3.5 Suivi technique des travaux et paiement de l’aide
Il est assuré par l’animateur du dispositif et une visite est faite systématiquement à la fin des travaux. Ceci permet de déclencher le paiement de l’aide.
Le paiement est déclenché par le gestionnaire en adressant le paiement aux
fournisseurs , aux artisans et/ou aux familles après présentation de factures
acquittées. Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, la Caisse d’Allocations Familiales adresse un contrat de prêt à la famille. La récupération des échéances
se réalisera sur les prestations familiales lorsque des droits sont ouverts ou
par la mise en place d’un prélèvement automatique sur le compte bancaire
de la famille.
Un suivi du budget est assuré par la Caisse d’Allocations Familiales dans
le cadre de la convention de gestion pour le FUH. Il n’y aura plus d’aides
financières si le budget travaux du dispositif est épuisé, ce dispositif n’étant
pas fongible avec les lignes budgétaires sur les aides individuelles.
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
26
E
Coordination
avec les autres dispositifs
La Commission d’Action Sociale (CAS) de la Caf attribue des aides liées à l’énergie. Le FUH et la
CAS interviennent en complémentarité sur une frange de publics communs.
E-1 Commission de surendettement
Les dossiers déposés à la Banque de France feront l’objet d’une procédure spécifique lorsqu’ils
répondront aux critères suivants :
• dettes essentiellement liées aux logements locatifs (loyers et charges locatives)
• ressources ne permettant pas d’apurer la situation sans gréver le minimum vital
Une aide du FUH sous forme de subvention ne sera octroyée que dans la condition que :
• L a capacité contributive de la famille est insuffisante et mettrait en danger le plan conventionnel
de surendettement
• L a Banque de France refuse l’octroi d’un prêt, préconisé dans le cadre du règlement intérieur et
sollicité par la famille
Une fiche technique complétée par la Commission du surendettement est transmise au FUH qui
prend une décision d’accord ou de refus d’aide. Cette décision est notifiée à la commission qui poursuit son traitement « résiduel » en fonction de ses propres critères.
E-2
Commission de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions
La C.C.A.P.EX a la possibilité de saisir la commission du FUH pour étude de l’octroi d’une aide en
vue d’un maintien dans les lieux. Si l’aide est accordée et solde la dette, elle sera conditionnée à la
signature d’un nouveau bail.
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
27
F
L’INSTRUCTION DES DOSSIERS
ET LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES
F-1 Le secrétariat
Le secrétariat procède à l’instruction administrative des dossiers et convoque les membres des
commissions attributives des aides.
Le personnel affecté à la préparation des commissions s’attache à vérifier que les droits légaux ont
bien été sollicités.
Il diffuse aux créanciers une liste nominative permettant l’actualisation des dettes nécessaire au
déroulement des commissions.
Il présente, lors des commissions, les dossiers relevant des cas dérogatoires cités ci-après. L’ensemble de ces dossiers fait l’objet d’un ordre du jour anonyme.
Il notifie les décisions à l’ensemble des destinataires (familles, bailleurs, tiers…) et au travailleur social
instructeur dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.
Il ordonnance les paiements conformément aux décisions prises, en informe les bénéficiaires et les
travailleurs sociaux et assure selon les cas le suivi du pré-contentieux.
F-2
Versement des aides
Les aides sont directement versées aux prestataires (propriétaires, associations, fournisseurs de
fluides, assureurs, déménageurs, commerçants…) et non aux demandeurs, excepté dans le cadre
des mesures de prévention.
Leur versement est subordonné au bon état du logement qui doit respecter les conditions de décence prévues par le décret n° 2002-12 du 30 janvier 2002 et ne pas faire l’objet d’un arrêté
d’insalubrité ou de péril.
F-3
Validité d’une décision
Les décisions de la commission ne sont valables qu’un mois à compter de la date de notification.
Le dossier est annulé après une relance restée infructueuse signifiée par courrier au demandeur et
à l’instructeur.
Délai de retour des contrats de prêts
Les contrats de prêts devront être retournés au Secrétariat du FUH dûment signés dans un délai
d’un mois à partir de la notification d’accord du prêt.
A défaut, et suite à une relance non aboutie, l’aide accordée sera automatiquement annulée.
Gestion des prêts :
La Caisse d’Allocations Familiales est chargée de la récupération des prêts.
La récupération se fait avec l’accord du demandeur :
• En priorité sur les prestations versées
• Par prélèvement automatique sur le compte bancaire de la personne le 15 de chaque mois
(autorisation de prélèvement à fournir)
• Par virement bancaire ou paiement en espèces au guichet du siège (démarche à effectuer chaque
mois)
sommaire
A
28
F – 4 : procédure de recouvrement :
conditions
la constitution
AVEC
d’intervention du F.U.H C des dossiers
DES AIDES
B les
D LES
E COORDINATION
F
L’INSTRUCTION DES DOSSIERS
ET LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES
F-4 Procédure de recouvrement
Procédure pré-contentieuse assurée par le gestionnaire
Suivi de recouvrement – pré-contentieux :
Lorsque le bénéficiaire n’honore pas 1 mensualité, la CAF adresse une lettre d’appel.
Lorsque le bénéficiaire n’honore pas d’une deuxième mensualité, il reçoit une lettre de rappel.
Lorsque le bénéficiaire n’honore pas trois mensualités, l’organisme gestionnaire lui adresse une mise
en demeure en LRAR.
Sur demande motivée du bénéficiaire, la commission FUH pourra étudier une modification de
l’échéancier de remboursement, une remise gracieuse ou partielle du solde du prêt. Dans le cas
contraire, le gestionnaire adressera la liste des mises en demeure mensuellement au Conseil Général pour assurer la phase contentieuse
La commission départementale FUH est compétente en matière de remise de dette inférieure
à 77 € ou des demandes de remise de dette adressées avant l’envoi de la mise en demeure. La
demande doit être émise par le bénéficiaire.
La commission statue alors en fonction de la situation économique actuelle du demandeur, des
modifications intervenues dans sa situation familiale ou sociale depuis l’octroi du prêt, des efforts
qu’il a consentis pour honorer son engagement. L’absence de remboursement dès la première
échéance, l’arrêt prématuré de remboursement, sont en particulier un motif de rejet de la demande
de remise de dette. La commission FUH sera aussi seule compétente, au vu des éléments en sa
possession de décider de la mise en non-valeur des dettes inférieures à 77€. Une enquête sociale
pourra être sollicitée pour aider la commission à prendre sa décision.
Procédure contentieuse assurée par le Conseil Général
A partir du moment de l’envoi de la mise en demeure, la CAF adresse la liste des débiteurs défaillants au Conseil Général.
Cette liste sera adressée aux directions territoriales pour suite à donner des bénéficiaires suivis par
les centres locaux ADS.
Pour les dettes supérieures à 77 € et dont la situation du débiteur n’est pas suivie par les services
sociaux du Département, une lettre sera adressée par le CG informant le bénéficiaire du démarrage
de la phase contentieuse. Sera joint un questionnaire. S’il se manifeste, le questionnaire rempli par
ses soins sera étudié par les services centraux de l’A.D.S. conformément à la procédure appliquée
pour les indûs RMI.
Dans le cas où le bénéficiaire ne se manifeste pas, le Conseil Général décidera ou non d’entamer
une procédure de recouvrement forcée
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
29
ANNEXE
ANNEXE 1
I Formulaire d’enquête sociale
ANNEXE 2
I Formulaire de demande d’accès dans le logement
ANNEXE 3
I Formulaire de demande de maintien dans le logement
ANNEXE 4
I Tarifs sociaux de 1ère nécessité
ANNEXE 5
I Tableau de consommation énergie
ANNEXE 6
I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau
ANNEXE 7
I Contrat d’ASLL
ANNEXE 8
I Grille de délégation
ANNEXE 9
I Définition d’un impayé de loyer
ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS
ANNEXE 11
I GRL – Fiche locataire
ANNEXE 12 I Information sur le Tarif social France
ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent
ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d’un habitat potentiellement indigne
ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d’Aide à la Maîtrise des Energies
sommaire
généraux
les conditions
la constitution
AVEC
DES AIDES
A Principes
D LES
E COORDINATION
30
FONDS UNIQUE HABITAT
CONSTITUTION DU DOSSIER
Dossier établi le : _________________________
Par : ___________________________________
Nom : _________________________________
Fonction : ______________________________
 F.U.H.
 F.U.H.
□ Accès
□ Maintien
□ Impayés
□ Prévention (maîtrise)
□ Aides préventives
 Téléphone  Eau
Service : _________________________________
 : _____________________________________
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
NOM de naissance ..........
Prénom ............................
NOM marital .....................
Né(e) le ............................
A ......................................
Nationalité (F ou Etrang.) .
Situation familiale............
Situation professionnelle
- activité ........................
- employeur...................
- profession...................
- nature du contrat.........
- début du contrat..........
- date de cessation........
- motif............................
- situation actuelle .........
Madame
Monsieur
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
Depuis le :
❑ Célibataire
❑ Pacsé/Marié
…………………..
❑ Vie maritale
…………………..
❑ Séparé
…………………..
❑ Divorcé
…………………..
❑ Veuf
…………………..
____________________________
////////////////////////////////////////////////////////
____________________________
____________________________
____________________________
Depuis le :
❑ Célibataire
❑ Pacsé/Marié
…………………..
❑ Vie maritale
……………….….
❑ Séparé
…………………..
❑ Divorcé
…………………..
❑ Veuf
…………………..
□ OUI
□ NON
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
□ OUI
□ NON
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
Numéro allocataire |________________| Caisse ________________
Numéro S. S. ______________________ Caisse ________________
Adresse :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
COMPOSITION DU FOYER
NOM - Prénom
Date de naissance
Lien de parenté
Observations
_______________________
_______________________
_______________________
_______________________
_______________________
_______________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
Nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales) : _______ dont handicapé(s) : _______
Nombre de parts : _____________
PFSL
ANNEXE 1
I
Formulaire d’enquête sociale
I
page 31
BUDGET DU MOIS DE :
REVENUS PROFESSIONNELS MENSUELS
Nature
Madame
Salaires (net imposable).............
Forfait :
❑ artisan
❑ agricole.
Monsieur
Autre(s)
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
Revenus des Non-salariés
non agricoles..............................
_________________ _________________ _________________
Pension alimentaire....................
_________________ _________________ _________________
Divers .........................................
_________________ _________________ _________________
SOUS-TOTAL (1)
_________________ _________________ _________________
REVENUS MENSUELS DE TRANSFERT
Nature
Madame
Monsieur
Autre(s)
Af + Cf........................................
_________________ _________________ _________________
Paje............................................
_________________ _________________ _________________
Aeeh ..........................................
_________________ _________________ _________________
Allocation journalière de présence parentale
_________________ _________________ _________________
Asf..............................................
Cat / Cap*...................................
Apl, Alf, Als ................................
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
Aah + (majoration pour la vie autonome) _________________ _________________ _________________
Rsa.............................................
_________________ _________________ _________________
- dont Majoration pour isolement _________________ _________________ _________________
Chômage....................................
Indemnités Journalières .............
Pensions – Rentes .....................
Retraite.......................................
Aide Sociale aux pers. âgées .....
Bourses d’études .......................
Autre (préciser) ..........................
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
_________________ _________________ _________________
SOUS-TOTAL (2)
_________________ _________________ _________________
TOTAL GENERAL (1 + 2)
_________________ _________________ _________________
TOTAL GENERAL REGROUPE
_________________
* Cat = Complément libre choix d’Activité Total ; Cap = Complément libre choix d’Activité Partiel

PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 32
CHARGES MENSUELLES
Concernant le logement
CREDITS ET DETTES
Montant
Organisme
Crédits
Mensualités
Durée
_________ _________ _________ _________
_________
Loyer principal (aide au logement
_________
non déduite et charges non comprises) ......................................
_____________ _________
Charges locatives.....................
_____________ _________
_________ _________ _________
_________ _________ _________
_________ _________ _________
_________ _________ _________
_________ _________ _________ _________
SOUS-TOTAL (1)
_____________
Autres charges mensuelles
Pension alimentaire..................
E.D.F. – G.D.F.. .......................
Eau ..........................................
Chauffage ................................
Assurances ..............................
Impôts sur le revenu.................
Impôts locaux...........................
Impôts fonciers.........................
Téléphone ................................
Mutuelle ...................................
Transport..................................
Cantine ....................................
Autre(s) ....................................
SOUS-TOTAL (3)
Montant
_________
Dettes
Montant
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
_____________
Logement .................................
_____________
E.D.F. - G.D.F. .........................
_____________
Eau ..........................................
_____________
Téléphone ................................
_____________
Impôts divers............................
_____________
Alimentaires .............................
_____________
Retards crédits .........................
_____________
Santé........................................
_____________
Découvert bancaire ..................
_____________
Autre(s) ....................................
_____________
Sous-total (2)
_____________
_____________ Sous-total (4)
_____________
Total charges (1 + 2)
_____________ Total crédits et dettes (3 + 4)
_____________

CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
Logement construit en :
□ Avant 1960
□ De 1960 à 1990
□ Après 1990
Equipement sanitaire
□ Eau courante
□ W.C.
□ Douche
□ Bain
Mode de chauffage
□ Electricité
□ Gaz naturel
□ Fioul
□ Bois
□ Gaz propane
□ Autre
Nombre de pièces habitables :……
Nombre de personnes vivant dans le
logement :……………………………..
PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 33
STATUT D’OCCUPATION
□ Locataire
□ Propriétaire
□ Accédant à la propriété
□ Hébergé gratuitement
□ Individuel
□ Collectif
□ H.L.M.
□ Caravane
SIGNES DE NON CONFORMITE DU LOGEMENT
□ présence d’humidité
□ Mauvaise étanchéité des toitures
□ installation électrique dangereuse ou défectueuse
□ Mauvaise étanchéité des portes et fenêtres
□ chauffage et/ou chauffe-eau déficient(s)
□ Absence d’aération
Des démarches sont-elles prévues ?
□ oui
□ non
Lesquelles ?………………………………………
Le logement a-t-il fait l’objet d’un diagnostic ? □ oui □ non
Si oui, par qui ?……………………………..
Joindre, le cas échéant, les conclusions du rapport.
La production de ces éléments déterminera la position de la commission en matière d’octroi de l’aide
demandée.
Dans le cadre des engagements pris auprès du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées, les éléments seront transmis auprès des instances concernées (Mairie,
propriétaire, animateurs des programmes d’amélioration de l’habitat, pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne…)
PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 34
FONDS UNIQUE HABITAT
Fiche à compléter lors d’une demande F.U.H.
ACCES
Motif du déménagement
Logement proposé
□ Expulsion
□ Hébergement temporaire : ALT ❑ OUI ❑ NON
□ Bail non renouvelé
□ Dépenses de logement trop élevées
□ Logement insalubre ou suroccupé
□ Séparation familiale
□ 1ère installation
□ accessibilité aux services et bassin d’emploi
□ Autre – préciser : ________________________
Taille :
□T1
□T2
□T3
□T4
□T5
□T6
Type :
□ Individuel
□ Collectif
Parc :
□ PLA insertion □ PST
□ Logt convent.
□ H.L.M.
□ Privé classiq. □ Autre
Date d’entrée dans les lieux : _________________
MAINTIEN
L’OCCUPANT EST-IL MENACE D’EXPULSION ?
❑ OUI
❑ NON
STADE DE LA PROCEDURE : □ signalement impayé de loyers □ Commandement à payer
□ assignation (date :…………) □ Commandement de quitter les lieux
□ Concours force publique
MOTIF DE L’IMPAYÉ :
□ Ressources insuffisantes
□ Evénement familial imprévu
□ Perte d’emploi
□ Maladie
□ Conflit avec le bailleur
□ Loyer trop élevé
□ Mauvaise gestion du budget
□ Charges de chauffage trop lourdes
NEGOCIATION (caution, 1er loyer, dette de loyer…)
UN PLAN D’APUREMENT OU UN ECHELONNEMENT DES DEPENSES A-T-IL ETE PREVU ?
□ OUI
□ NON
Si OUI – RESULTAT : _________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Si NON – POURQUOI ? _______________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (A.S.L.L.)
LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EST-ELLE PREVUE ?
□ OUI
□ NON
Si OUI – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL effectué par ________________________________________
Service : ________________________________ du : _________________ au : __________________
Objectifs de l’A.S.L.L. : ________________________________________________________________
PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 35
PROJET D’APUREMENT DES DETTES LOGEMENT-HABITAT
ENERGIE et FLUIDES
LOYER
TELEPHONE
EDFGDF
Régie
Bois
Fuel
EAU
Accès
Maintien
France
Télécom
Montant de la dette
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
Participation de
l’intéressé(e)
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
F.U.H.
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
CAF
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
C.C.A.S.
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
A.S.E.
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
CAISSE DE
RETRAITE
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
_______
Aides sollicitées
Autre (*)
(*) Préciser
PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 36
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION FAMILIALE
A partir de l’évaluation globale de la situation du demandeur, le plan d’aide pourra reposer sur la
mobilisation de l’ensemble des aides ( loyer, énergie, eau, téléphone).
Vous indiquerez préalablement :
- Les causes déclenchantes, les perspectives d’évolution, le contexte environnemental de l’intéressé(e), le
soutien familial, la situation des parents dans le cas de jeunes adultes, la présentation du plan d’aide (au
verso).
Ces éléments sont indispensables à la prise de décision.
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
A _________________________ le ________________________
Signature du demandeur
Signature du travailleur social
AVIS DU TRAVAILLEUR SOCIAL (motivez votre avis)
 Favorable
 Défavorable
PFSL
ANNEXE 1
I
I
page 37
DEMANDE D’ACCES DANS UN LOGEMENT
Délivré le :
______________________
N° ALLOCATAIRE : 
Par le service :
_________________
LE LOCATAIRE
M............................... et/ou Mme .......................... conjointement et solidairement responsables, demeurant
...................................................................................................................................................................
LE BAILLEUR
 Particulier :
M.................................. et/ou Mme ................................... conjointement et solidairement responsables,
demeurant : ...............................................................................................................................................
 Agence Immobilière
 Organisme Bailleur
Dénomination et adresse : ..........................................................................................................................
........................................ représenté(e) par M ...................................................Qualité .............................
LES AUTRES TIERS
EDF/GDF, Compagnie d’assurances, Entreprise de déménagement..., indiqués ci-après:
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
Demandent à la Commission F.U.H. à la date d’entrée dans les lieux, pour le logement situé : ...........
..............................................................................................................................................................
une aide de …………………. €, détaillée ci-après.
En contrepartie, le locataire,
 s’engage à payer mensuellement le montant de ses loyers et charges,
F.U.H.
 accepte l’accompagnement social lié au logement pouvant être prescrit par la Commission
Aide Financière
demandée au F.S.L
Participation
de la famille
 Dépôt de garantie
.............................. €
.............................. €
 1er mois d’entrée dans les lieux
.............................. €
............................... €
.............................. €
.............................. €
.............................. €
.............................. €
.............................. €
............................... €
............................... €
............................... €
............................... €
............................... €
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
Autres frais :
 Assurance habitation
 Frais d’agence
 Mobiliers de base
 Ouverture compteur
 Déménagement
A............................................................ LE ........................................................
FSLA
ANNEXE 2
I
Formulaire de demande d’accès dans le logement
I
page 38
Le(s) Locataire(s),
Le(s) Bailleur(s),
Q.F. =
Calcul du Quotient Familial
R=
L=
Quotient
familial
Loyer
maximum
Autre(s) Signataire(s),
R - L / Nombre de personnes du foyer
Ressources de l’ensemble des personnes composant le ménage à l’exception de l’Aide
Personnalisée au Logement, l’Allocation Logement, l’Allocation Rentrée Scolaire, l’Allocation
Education Spéciale et des aides ou allocations dont le montant ou la périodicité n’ont pas de
caractère régulier.
Loyer sans charges du futur logement ou, s’il dépasse la grille, le montant du loyer maximum
indiqué dans la grille.
1
personne
2
personnes
3
personnes
4
personnes
5
personnes
6
personnes
7
personnes
460 €
390 €
280 €
250 €
240 €
230 €
210 €
310 €
360 €
400 €
460 €
510 €
570 €
610 €
FSLA
ANNEXE 2
I
Formulaire de demande d’accès dans le logement
I
page 39
DEMANDE DE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT
LE LOCATAIRE
M. _________________ et/ou Mme _________________ conjointement et solidairement responsables
Demeurant : ________________________________________________________________________
LE BAILLEUR
❑ Particulier :
M. _________________ et/ou Mme _________________ conjointement et solidairement responsables
Demeurant : ________________________________________________________________________
❑ Agence immobilière
❑ Organisme bailleur
Dénomination et adresse : _____________________________________________________________
__________________ représentée par M __________________________ Qualité : _______________
Demandent à la Commission F.U.H., pour le logement situé : __________________________________
___________________________________________________________________________________
une aide de : _____________________ €.
En contrepartie, le locataire :
- s’engage à reprendre le paiement du résiduel,
- accepte l’accompagnement social lié au logement pouvant être prescrit par la Commission.
Période des impayés de loyers : du ________________________ au ___________________________
Montant des loyers impayés joindre un relevé détaillé de la dette : _____________________________ €
Y-a-t-il eu une reprise du paiement du résiduel :
Si OUI, à quelle date ? _________________________________________________________
Si NON, pourquoi ? ____________________________________________________________
Cette demande est faite en application des modalités du Règlement intérieur du Fonds Unique
Habitat qui prévoit que :
- le montant maximum de l’aide accordée par la Commission ne peut excéder la valeur de six
mois de loyer hors charges ;
- lorsque le montant de la dette dépasse six mois de loyer hors charges, le locataire négociera
avec le bailleur la mise en place d’un plan d’apurement pour le solde, à fournir lors de l’étude du
dossier
- l’aide peut être accompagnée d’une préconisation d’un Accompagnement Social Lié au
Logement
FSLM
ANNEXE 3
I
Formulaire de demande de maintien dans le logement
I
page 40
ETAT DE LA DETTE
Mois
Loyer net
Charges
A.L. – A.P.L.
Payé par le
locataire
Reste à payer
TOTAL DE LA DETTE
IMPORTANT :
Il est rappelé que le bailleur doit signaler le plus rapidement possible, à la Caisse d’Allocations
Familiales, tout impayé de loyer, DANS LES TROIS MOIS qui suivent son apparition, étant précisé
que l’impayé de loyer est constitué de TROIS MOIS CONSECUTIFS de retard de paiement en
matière de loyer net.
A : __________________________
Signature (*1) du bailleur,
le : ____________________________
Signature (*2) du ou des locataire(s)
_______________________
(*1) – précédée de la mention manuscrite : Dans le cas de la résiliation du bail par une décision
judiciaire : « je m’engage à maintenir le locataire dans les lieux pendant l’exécution du plan d’apurement
de la dette et à la signature d’un nouveau bail quand le plan d’apurement sera honoré ». Dans le cas où
le bail n’est pas résilié : « je m’engage à ne pas déclencher de procédure judiciaire d’expulsion pendant
l’exécution du plan d’apurement de la dette ».
(*2) – précédée de la mention manuscrite : « je m’engage à reprendre le paiement de mon loyer et
d’honorer mon plan d’apurement.
FSLM
ANNEXE 3
I
Formulaire de demande de maintien dans le logement
I
page 41
Fiche pratique /Tarifs sociaux
Tarifs sociaux :
Tarif de Première Nécessité et
Tarif Spécial de Solidarité
Pour la fourniture d’électricité, il s’agit du Tarif de Première Nécessité (TPN).
Pour la fourniture de gaz naturel, il s’agit du Tarif Spécial de Solidarité (TSS).
Qui peut bénéficier du TPN et du TSS ?
Condition relative aux ressources
 Les consommateurs dont les ressources annuelles permettent de bénéficier de la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS).
Plafond de revenus mensuels donnant droit au TPN et au TSS :
Nombre de personnes
Plafond mensuel -métropole
Plafond mensuel - DOM
1
892
994
2
1 339
1 490
3
1 607
1 789
4
1 875
2 086
5
2 232
2 484
Par personne en plus
+ 358
+ 397
Auparavant, le plafond était celui de la CMU-C. Depuis le 27 décembre 2012, il a été augmenté de 35% pour
que les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) puissent également en bénéficier.
Le bénéfice des tarifs sociaux est compatible avec les aides de toute nature accordées aux
personnes en situation de précarité.
Condition relative au logement
 Le TPN s’applique exclusivement aux consommations enregistrées pour le logement principal du
consommateur.
 Le TSS s’applique aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour leur
résidence principale ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel.
Qui peut proposer ces tarifs ?
 Le TPN est uniquement applicable lorsque le consommateur a souscrit un contrat de fourniture
d’électricité avec le fournisseur historique : EDF ou, dans quelques communes qui concernent
moins de 5 % des clients, une entreprise locale de distribution (ELD).
 Le TSS est applicable par tous les fournisseurs de gaz naturel.
Comment bénéficier de ces tarifs ?
 Depuis le 8 mars 2012, l’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.
Les personnes concernées reçoivent une attestation leur indiquant qu’elles en bénéficient, sauf
opposition de leur part dans un délai de 15 jours.
Lorsque l’attribution n’a pu se faire automatiquement, les personnes concernées reçoivent une
attestation leur indiquant qu’elles peuvent bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l’obtenir.
 Pour plus d’informations sur les tarifs sociaux, vous pouvez contacter, du lundi au vendredi, de 9h
à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants :
N° vert TPN : 0 800 333 123 - N° vert TSS : 0 800 333 124
Edition Particuliers du 2 janvier 2013
ANNEXE 4
I
Tarifs sociaux de 1ère nécessité
I
page 42
Fiche pratique /Tarifs sociaux
Quels sont les avantages résultant de l’application du TPN ?
 Il s’agit d’une réduction qui s’applique à la fois sur l’abonnement et sur les 100 premiers kWh
consommés par mois. La réduction est fonction du nombre de personnes composant le foyer (les
unités de consommation ou UC). Elle varie de 40 % à 60 %.
Montant du rabais maximal annuel (en euros TTC)
en fonction du tarif souscrit et du nombre d’unités de consommation du foyer (au 23 juillet 2012) :
Nombre d’UC
Taux de
réduction
3 kVA
Base
6 KVA
Base
9 kVA et plus
Base
6 kVA
HP/HC
9 kVA et plus
HP/HC
1 UC
40 %
71
75
81
87
94
1<UC<2
50 %
88
94
101
109
117
2 UC ou +
60 %
106
113
121
131
140
Le nombre d’UC est le nombre d’équivalents adultes qui composent un ménage fiscal : le premier adulte compte
pour 1, les autres personnes de 14 ans et plus compte pour 0,5 et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3.
 Le bénéficiaire du TPN bénéficie également :
de la gratuité de la mise en service ;
d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de
fourniture, justifiée par un défaut de paiement.
Quels sont les avantages résultant de l’application du TSS ?
Attribution d’une déduction forfaitaire
 Lorsque le bénéficiaire du TSS détient un contrat individuel de fourniture de gaz, il bénéficie d’une
déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la
déduction est établi en fonction de la plage de consommation et du nombre d’unités de
consommation que compte le foyer.
Montant de la déduction forfaitaire (en euros TTC/an)
en fonction de la composition du foyer et de la plage de consommation :
UC
Plage de consommation
0-1000 kWh/an
1000-6000 kWh/an
1 UC
22
67
> 6000 kWh/an
94
1<UC<2
29
90
124
2 UC ou +
37
112
156
 Le bénéficiaire du TSS bénéficie également :
de la gratuité de la mise en service ;
d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de
fourniture, justifiée par un défaut de paiement.
Attribution d’un versement forfaitaire
Lorsque le bénéficiaire du TSS réside dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement et règle
ses consommations de gaz au travers des charges de son logement, il bénéficie d’un versement
forfaitaire (sous forme d’un chèque individuel).
Montant du versement forfaitaire
(en euros TTC/an) en fonction de la
composition du foyer :
UC
Versement forfaitaire
1 UC
72
1<UC<2
95
2 UC ou +
119
Pour tout savoir sur vos démarches et vos droits :
Consultez le site internet www.energie-info.fr :
Ou contactez le :
Edition Particuliers du 2 janvier 2013
ANNEXE 4
I
Tarifs sociaux de 1ère nécessité
I
page 43
Maison de l'Habitat de l'Ariège
Consommations Théoriques Moyennes des familles
Pour un logement bénéficiant d'isolation haute, de double vitrage et de mitoyenneté sur un côté
ELEC
CONSOMMATIONS ESTIMEES :
1 Personne 45 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
177 KWh/m2
Kwh/an (ELEC)
8 747 kwh
1 043 kwh
700 kwh
1 500 kwh
11 990 kwh
30 m3
2 Personnes 70 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
160 KWh/m2
Kwh/an(ELEC)
12 285 kwh
2 085 kwh
900 kwh
1 800 kwh
17 071 kwh
60 m3
3 Personnes 80 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
148 KWh/m2
Kwh/an(ELEC)
12 911 kwh
3 128 kwh
1 100 kwh
2 100 kwh
19 239 kwh
90 m3
4 Personnes 90 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
138 KWh/m2
Kwh/an(ELEC)
13 537 kwh
4 171 kwh
1 300 kwh
2 400 kwh
21 407 kwh
120m3
5 Personnes 100 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
130 KWh/m2
Kwh/an(ELEC)
14 284 kwh
5 213 kwh
1 500 kwh
2 700 kwh
23 697 kwh
150 m3
6 Personnes 110 m2
CHAUFFAGE
E.C.S.
CUISINE
AUTRES
TOTAL ANNUEL :
EAU
Total + EAU
124 KWh/m2
Kwh/an(ELEC)
14 915 kwh
6 256 kwh
1 700 kwh
3 000 kwh
25 871 kwh
180 m3
PROPANE
FIOUL
BOIS
GAZ de VILLE
Euros/an
1 180,85 €
140,76 €
94,50 €
202,50 € ELEC
1 618,61 €
104,70 €
1 723,31 €
Euros/an
1 242,07 €
148,06 €
99,40 € BUTANE
202,50 €
ELEC
1 692,03 €
104,70 €
1 796,73 €
Euros/an
909,69 €
108,44 € BUTANE
119,00 € BUTANE
202,50 € ELEC
1 339,63 €
104,70 €
1 444,33 €
Euros/an
488,84 €
142,86 €
119,00 €
202,50 € ELEC
953,20 €
104,70 €
1 057,90 €
Euros/an
577,30 €
68,82 €
46,20 €
202,50 €
894,82 €
104,70 €
999,52 €
1 658,50 €
281,52 €
121,50 €
243,00 € ELEC
2 304,52 €
209,40 €
1 949,97 €
1 744,50 €
296,12 €
127,80 € BUTANE
243,00 €
ELEC
2 411,41 €
209,40 €
2 620,81 €
1 277,66 €
216,87 € BUTANE
153,00 € BUTANE
243,00 € ELEC
1 890,53 €
209,40 €
2 099,93 €
687,63 €
285,71 €
153,00 €
243,00 € ELEC
1 369,34 €
209,40 €
1 578,74 €
810,82 €
137,63 €
59,40 €
243,00 €
1 250,85 €
209,40 €
1 460,25 €
1 742,98 €
422,28 €
148,50 €
283,50 € ELEC
2 002,84 €
314,10 €
2 268,34 €
1 833,36 €
444,18 €
156,20 € BUTANE
252,00 €
ELEC
2 685,73 €
314,10 €
2 999,83 €
1 342,74 €
325,31 € BUTANE
187,00 € BUTANE
252,00 € ELEC
2 107,05 €
314,10 €
2 421,15 €
723,64 €
428,57 €
187,00 €
252,00 € ELEC
1 591,21 €
314,10 €
1 905,31 €
852,12 €
206,45 €
72,60 €
252,00 €
1 383,17 €
314,10 €
1 697,27 €
1 827,46 €
563,04 €
175,50 €
324,00 € ELEC
2 232,71 €
418,80 €
2 586,71 €
1 922,22 €
592,23 €
184,60 € BUTANE
288,00 €
ELEC
2 987,05 €
418,80 €
3 405,85 €
1 407,82 €
433,75 € BUTANE
221,00 € BUTANE
288,00 € ELEC
2 350,57 €
418,80 €
2 769,37 €
759,64 €
571,43 €
221,00 €
288,00 € ELEC
1 840,07 €
418,80 €
2 258,87 €
893,42 €
275,26 €
85,80 €
288,00 €
1 542,49 €
418,80 €
1 961,29 €
1 928,28 €
703,80 €
202,50 €
364,50 € ELEC
2 474,81 €
523,50 €
2 917,31 €
2 028,27 €
740,29 €
213,00 € BUTANE
324,00 €
ELEC
3 305,56 €
523,50 €
3 829,06 €
1 485,49 €
542,19 € BUTANE
255,00 € BUTANE
324,00 € ELEC
2 606,68 €
523,50 €
3 130,18 €
793,08 €
714,29 €
255,00 €
324,00 € ELEC
2 086,37 €
523,50 €
2 609,87 €
942,72 €
344,08 €
99,00 €
324,00 €
1 709,80 €
523,50 €
2 233,30 €
1 789,85 €
750,72 €
204,00 €
360,00 € ELEC
2 705,29 €
628,20 €
3 236,29 €
1 864,43 €
782,00 €
212,50 € BUTANE
360,00 €
ELEC
3 218,93 €
628,20 €
3 847,13 €
1 551,20 €
650,62 € BUTANE
289,00 € BUTANE
360,00 € ELEC
2 850,83 €
628,20 €
3 479,03 €
834,81 €
857,14 €
289,00 €
360,00 € ELEC
2 340,95 €
628,20 €
2 969,15 €
984,42 €
412,90 €
112,20 €
360,00 €
1 869,51 €
628,20 €
2 497,71 €
Aujourd'hui l'eau représente une dépense moyenne annuelle de plus de 400 € pour une famille de 4 personnes sur la base d'une consommation de 120 m3 à un prix moyen
de 3,49 € /m3
RAPPEL :
Ce tableau est réalisé en Février 2013 avec un coût moyen national des énergies, les tarifs peuvent varier d'un territoire à l'autre.
ANNEXE 5
I
Tableau de consommation énergie
I
page 44
NOTICE EXPLICATIVE
DEMANDE D’AIDE FONDS EAU
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
I - CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat fixe les conditions d’attribution des
aides du Fonds Eau. La Commission FUH se prononce sur la recevabilité de votre
demande.
En effet, votre demande sera éligible à l’attribution d’une aide si vous répondez aux
critères suivants :
- vous disposez de ressources inférieures au montant plafond fixé dans le
règlement intérieur,
- votre loyer ne dépasse pas le barème prévu par le règlement intérieur.
II - OBJET DE LA DEMANDE :
Seules les demandes des abonnés de fournisseurs ayant conventionnés avec le Fuh
peuvent être étudiées.
III - DEPOT DE LA DEMANDE :
La demande doit être déposée à :
la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Service Fonds Unique Habitat
5 Rue Victor Hugo – BP 30014
09016 FOIX Cédex
IV – MODE OPERATOIRE :
Pour compléter votre demande vous devez joindre les pièces suivantes :
 facture mentionnant le nom du demandeur,
 justificatif des ressources mentionnées dans le tableau ci-joint.
L’aide accordée par le FUH prend la forme d’une remise appliquée par le fournisseur
sur la facture due.
1
ANNEXE 6
I
Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau I page 45
DFONDSEAU
DEMANDE D’AIDE FONDS EAU
A retourner à la CAF Secrétariat FUH
5 Rue Victor Hugo – BP 30014 - 09016 FOIX Cédex
N° ALLOCATAIRE :
Nom - Prénom
Date de naissance
Situation Professionnelle
Monsieur
---------------------------------------------
-------------------------
------------------------------------
Madame
---------------------------------------------
-------------------------
------------------------------------
Adresse
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
 ----------------------------------
Nom – Prénom des enfants présents au foyer
CHARGES MENSUELLES :
Date de naissance
Montant
Loyer ou remboursement accession à la propriété :
Pension alimentaire versée à :
Etes-vous en Commission de surendettement ?
OUI 
Durée
NON 
RESSOURCES MENSUELLES :
Nature
Montant
Salaire
Assedic
Retraite
Indemnités journalières
RSA
AAH
Prestations familiales
Aide au logement
Autre
Eléments que vous souhaitez porter à notre connaissance :
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
A............................................
le ..................................
Signature allocataire,
2
ANNEXE 6
I
Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau I page 46
DFONDSEAU
Contrat d’Accompagnement Social Lié au Logement
Entre
Le bénéficiaire :
M. et/ou Mme :
Adresse :
Le référent social :
Nom :
Adresse du centre local ADS :
Tél :
Et
Le travailleur social de la Maison de l'Habitat de l'Ariège :
Nom :
Adresse de la M.H.A. : 7 bd Alsace Lorraine 09 000 FOIX
Tél : 05.34.09.24.82
Article 1 : les axes de travail fixés dans l’Accompagnement social :
Axe 1 :
Axe 2 :
Axe 3 :
Article 2 : la fréquence des rencontres
Selon le projet cité dans l’article 1, les rencontres devront avoir lieu à une fréquence de
Article 3 : relations avec le référent social :
La famille est informée que des contacts auront lieu entre le travailleur social de la Maison de l'Habitat de l'Ariège et
le référent social pour faire le point sur l’A.S.L.L. au moins à mi-parcours et en fin de parcours.
Article 4 : bilan de la mesure :
Un bilan intermédiaire et final seront transmis à la commission F.U.H. et au référent social après que la famille en ait
pris connaissance.
Article 5 : durée de la mesure :
La mesure d’accompagnement social est proposée pour une durée de
Article 6 : résiliation du contrat :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs, inscrits dans le présent contrat,
celui-ci pourra être résilié après avoir présenter la demande auprès de la commission F.U.H. qui examinera la
situation.
Date de la demande :
Signatures :
La famille (apposer la signature de tous les intéressés)
Le référent social
Le travailleur social de la Maison de l'Habitat de l'Ariège
ANNEXE 7
I
Contrat d’ASLL
I
page 47
GRILLE DE DELEGATION
1
2
3
4
5
6
personne personnes personnes personnes personnes personnes
460 €
390 €
280 €
250 €
240 €
230 €
7 personnes
Quotient
210 €
familial
pour la
délégation
Quotient
600 €
530 €
420 €
390 €
380 €
370 €
350 €
familial
plafond
Loyer
310 €
360 €
400 €
460 €
510 €
570 €
610 €
maximum
Reste à Le résiduel de loyer restant à charge de la famille ne doit pas dépasser un taux
charge
d’effort de 30%
Montant
maximum
de la
La dette de loyer doit être inférieure ou égale à 1000 €
dette de
loyer
ANNEXE 8
I
Grille de délégation
I
page 48
MODALITES DE SAISINE DU FUH DANS LE CADRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET POUR LES
BENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION LOGEMENT (AL)
1 - Lorsque l’Allocation de Logement est versée à l’allocataire :
1-1 - Condition relative à la dette de loyer :
cas général :
 soit 2 échéances (loyer + charges collectives) consécutives ou non TOTALEMENT
impayées,
 soit l’équivalent en montant
N.B. : si le loyer est payable trimestriellement, 1 échéance TOTALEMENT impayée le
mois suivant l’exigibilité ou son équivalent en montant.
1-2 - Description de la procédure :
 le bailleur, après relance du locataire défaillant doit signaler la dette de loyer, telle que
définie ci-dessus, dès sa constitution, au Service Prestations de la CAF ou de la MSA.
 la CAF ou la MSA notifie au bailleur qu’il a la possibilité de demander le versement de l’AL
à son profit s’il en fait la demande dans le délai de 1 mois. Pendant ce délai légal, le
locataire peut régler sa dette.
 Si le locataire ne s’est pas mis à jour dans le délai de 1 mois, le Service Prestations de la
CAF ou la MSA, avisé de cette situation par le bailleur, décide au vu de la situation du
locataire et du montant de l’impayé :
 soit de demander au bailleur et au locataire de mettre en place un plan d’apurement de la
dette
 soit de saisir le FUH (voir article 9)
2 - Lorsque l’AL est versée au bailleur :
2-1 - Condition relative à la dette de loyer :
 soit 3 termes nets (loyers + charges - AL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT impayés.
 soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges avant
déduction de l’AL.
2-2 - Description de la procédure :
 le bailleur, après relance du locataire défaillant, doit signaler la dette de loyer, telle que
définie ci-dessus, dès sa constitution, au Service Prestations de la CAF ou de la MSA.
ANNEXE 9
I
Définition d’un impayé de loyer
I
page 49
Au vu de la situation du locataire et du montant de l’impayé, le Service Prestations de la CAF
ou de la MSA, décide :
 soit de demander au bailleur et au locataire de mettre en place un plan
d’apurement de la dette
 soit de saisir le FUH (voir article 9)
MODALITES DE SAISINE DU FUH DANS LE CADRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET POUR LES
BENEFICIAIRES DE L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
1 - Lorsque l’APL est versée au bailleur
1-1 - Condition relative à la dette de loyer
 soit 3 termes nets (loyers + charges - APL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT
impayés
 soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges
avant déduction de l’APL
 soit le non paiement des charges pendant 9 mois
1-2 - Description de la procédure
Le bailleur doit signaler la dette de loyer telle que définie ci-dessus, dès sa
constitution, à la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement
(CDAPL)
la CDAPL décide
 soit de solliciter du bailleur un plan d’apurement de la dette de loyer
 soit de saisir le FSL (voir article 9)
2 - Lorsque l’APL est versée à l’allocataire
2-1 - Condition relative à la dette de loyer
 soit 3 termes nets (loyers + charges - APL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT
impayés
 soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges
avant déduction de l’APL
 soit le non-paiement des charges pendant 9 mois.
2-2 - Description de la procédure
Le bailleur doit signaler la dette de loyer, telle que définie ci-dessus, dès sa
constitution, au service Prestations de la CAF ou de la MSA.
La CAF ou la MSA notifie au bailleur qu’il a la possibilité de demander le
versement de l’APL à son profit s’il en fait la demande dans le délai de 1 mois.
La CAF ou la MSA informe la CDAPL et donne au locataire un délai de 1 mois pour régler sa
dette. Si le locataire n’est pas à jour dans le délai de 1 mois, le Service Prestations de la
CAF ou de la MSA en informe la CDAPL
ANNEXE 9
I
Définition d’un impayé de loyer
I
page 50
AIDES A LA LOCATION
A déposer au plus tard au moment de la signature du bail
Les dossiers reçus deux mois et plus après l’entrée dans les lieux ne pourront être traités.
FINANCEMENT de la CAUTION
GARANTIE de LOYER
(réservé aux logements conventionnés
APL ou ANAH **)
Nom : . . . . . . . . .......................................................
Prénom : . . . . .......................................................
PIECES A FOURNIR POUR TOUS LES DEMANDEURS
• Justificatif d’identité ou titre de séjour pour tous les titulaires du bail.
• Copie du bail signé si vous êtes déjà dans les lieux ou un titre d’occupation
pour les structures collectives.
• Relevé d’identité bancaire du compte chèque.
• Salarié : attestation de l’employeur ou copie du contrat de travail et copie du dernier
bulletin de salaire ou contrat de mission en cours si intérimaire.
• Jeune de moins de 30 ans en recherche d’emploi : attestation de situation Pôle emploi.
• Etudiant : justificatif de la bourse d’Etat (CROUS) ou copie du contrat de travail et copie du
dernier bulletin de salaire ou convention de stage.
• Retraité : justificatif de la date de départ à la retraite et dernier bulletin de salaire.
PIECES A FOURNIR POUR LA GARANTIE LOCA-PASS ®
• Copie de l’avis de conventionnement délivré au bailleur (APL ou ANAH).
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
** Logements concernés : Seuls peuvent faire l’objet d’une Garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements
ayant fait l’objet d’une convention ANAH ou donnant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant
à un bailleur personne morale, à l’exclusion des SCI familiales.
Remarque : Dans le cas où le bail est signé par plusieurs personnes, le dossier est à compléter et les pièces à fournir par
chacune d’entre elles.
1% Logement devient
ANNEXE 10
I
Formulaire LOCAPASS
I
page 51
Le locataire
LOCATAIRE
COLOCATAIRE(s)
Nom - Prénom
Nom de jeune fille
Date de naissance
Lieu de naissance
célibataire
marié
vie maritale (pacs)
séparé
divorcé
Situation familiale
Enfants/Personnes à charge
Revenu mensuel moyen
Autres ressources
Nombre :
célibataire
marié
vie maritale (pacs)
séparé
divorcé
veuf
veuf
Nombre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...............................................
.............................................................
e
.............................................................
e
.............................................................
e
.............................................................
e
Adresse actuelle
Code Postal et Ville
Tél. domicile ou mobile
Adresse e-mail personnelle
Adresse e-mail professionnelle
Votre situation professionnelle
LOCATAIRE
COLOCATAIRE(s)
Salarié
Préretraité
Retraité de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur
privé non agricole
Travailleur saisonnier d’une entreprise du secteur
privé non agricole
Salarié
Préretraité
Retraité de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur
privé non agricole
Travailleur saisonnier d’une entreprise du secteur
privé non agricole
Nom et adresse de l’employeur :
..........................................................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
Jeunes de moins de 30 ans
en recherche d’emploi
en formation au sein d’une entreprise (à préciser)
.................................................................
en recherche d’emploi
en formation au sein d’une entreprise (à préciser)
.................................................................
en CDD
en CDI
étudiant salarié ou boursier d’Etat
jeune non émancipé ou mineur sous tutelle
en CDD
en CDI
étudiant salarié ou boursier d’Etat
jeune non émancipé ou mineur sous tutelle
(en structure collective uniquement)
(en structure collective uniquement)
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature(s)
LeLocataire
Le
........................................................
Le(s)Colocataire(s)
Durée de remboursement et versement de l’avance LOCA-PASS®
En cas d’accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie, je souhaite rembourser l’avance LOCAPASS® sous forme de prêt sans intérêt sur une durée de :
6 mois
12 mois
25 mois
autre . . . . . . . . . . . mois
Le GROUPE CILÉO se réserve le droit de réduire la durée demandée pour obtenir des mensualités de
remboursement supérieures à 20 €. Pour les baux d’une durée inférieure à 3 ans, la durée du prêt sera
adaptée à celle du bail.
Le versement sera effectué par virement sur le compte du locataire.
ANNEXE 10
I
Formulaire LOCAPASS
I
page 52
A COMPLETER PAR LE BAILLEUR EN LETTRES CAPITALES
Identité du bailleur
Raison sociale :
................................................................................................................................
Représenté par (qualité du mandataire) :
.........................................................................................
Siège social :
....................................................................................................................................
Code postal :
........................
Ville :
................................................................................................
..........................
Mail :
................................................................................................
Téléphone :
Les caractéristiques du logement
Nature du logement :
Type de logement :
Adresse
Social conventionné APL
Privé conventionné APL
Privé conventionné ANAH
Structure collective conventionnée APL
Parking :
...............................................
Oui
Non
............................................................................................................................................
Code postal :
........................
Montant du loyer * :
..............
Montant des charges * :
Ville :
Modalités de révision :
y
...............
Montant du dépôt de garantie * :
Paiement du loyer :
y
Oui
Chauffage compris
................................................................................................
.................
y
Périodicité de quittancement :
Date d’effet du bail :
................
Echu
y
A échoir
Non
Montant total des loyers
et charges garantis * :
..................................
..........................
.......................................
y
* y compris parking loué accessoirement au logement principal le cas échéant
Déclaration du bailleur (Pour la garantie LOCA-PASS® uniquement)
Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le bailleur ou son représentant, certifie l’exactitude
des renseignements ci-dessus et, en cas d’accord du GROUPE CILÉO pour l’octroi de l’aide ou des aides demandées par
le locataire, m’engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu’une
assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou une Garantie des Risques Locatifs (GRL) n’ait été souscrite.
J’ai bien noté qu’en cas d’accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie sous forme d’engagement de
versement (pour les structures collectives), les fonds me seront versés directement à première demande justifiée.
J’ai bien noté que pour la garantie de paiement de loyer et de charges, l’acceptation du GROUPE CILÉO sera
matérialisée dans une annexe au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du
locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après 1ère relance) restée infructueuse. Le
décompte présenté au GROUPE CILÉO fera apparaître le montant de l’aide personnelle au logement directement
versée au bailleur et qui viendra en déduction.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2 300 € par mensualité garantie et que l’avance
LOCA-PASS® est plafonnée à 500 €.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature
accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j’aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir
pris connaissance que l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI est susceptible
d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® et m’obligera à procéder au remboursement des sommes qui
auraient d’ores et déjà pu m’être versées par le GROUPE CILÉO pour le compte du locataire.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le
Cachet et signature
ANNEXE 10
I
Formulaire LOCAPASS
I
page 53
.......................................
Avis important
1. Loi informatique et libertés, article 27. « Les informations recueillies dans le présent questionnaire
ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités
de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Elles pourront donner
lieu à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
2. Le GROUPE CILÉO, en application de la recommandation d’Action Logement du 17 février 1999,
adressera à l’employeur, si celui-ci est assujetti à la participation des employeurs à l’effort de
construction, un bilan de services dans lequel ne pourront figurer que les noms et prénoms des
locataires et colocataires, le montant de l’avance apportée ainsi que la date d’entrée dans les lieux.
Déclaration du demandeur
Je (nous) soussigné(e)(s) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie(ions) l’exactitude
des renseignements ci-dessus et déclare(ons) sur l’honneur :
- ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de
charges) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès
d’un autre organisme d’Action Logement.
- ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France
en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment
de la demande d’AVANCE LOCA-PASS®.
J’ai bien noté qu’en cas d’accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie sollicité :
- sous forme d’avance sans intérêt, les fonds me seront versés (ou seront versés directement au bailleur),
après acceptation définitive par moi-même de l’offre de prêt émise par le GROUPE CILÉO et signature
du bail.
- sous forme d’engagement de versement (pour les structures collectives), les fonds seront versés
directement au bailleur à la première demande justifiée de celui-ci.
J’ai bien noté qu’en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyer et de charges, les fonds seront
versés au bailleur à charge pour moi de les rembourser au GROUPE CILÉO sur une durée maximale de 3 ans.
J’ai bien noté également que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2 300 € par mensualité garantie
et que l’avance LOCA-PASS® est plafonnée à 500 €.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de
même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la Garantie des Risques
Locatifs (GRL) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être souscrite
par le bailleur, l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI étant
susceptible d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® accordée.
Pour un versement direct de l’avance LOCA-PASS® au propriétaire* (autorisation, ci-dessous, à
compléter OBLIGATOIREMENT).
Je (nous) soussigné(e)(s) ........................................................................................................... autorise le GROUPE CILÉO à verser
la somme de (montant du dépôt de garantie plafonné à 500 €) ................ € correspondant au financement
de tout ou partie du dépôt de garantie pour le logement indiqué page 3 du présent dossier, sous la
condition que le prêt correspondant soit accepté, au bailleur indiqué page 3 du présent dossier.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature(s)
Le locataire
Le(s) colocataire(s)
Le bailleur
* Joindre un R.I.B
Ce dossier complet, daté, signé et accompagné des pièces demandées doit être adressé à
la Direction de territoire la plus proche de votre lieu de résidence : Toulouse, Montauban,
Castres, Lavelanet, Auch, Cahors, Rodez, Tarbes, Perpignan, Montpellier, Carcassonne,
Narbonne, Beziers, Nîmes.
Retrouvez l’adresse de votre direction de territoire sur www.groupecileo.com
Groupe Ciléo 8, Avenue José Cabanis 31130 Quint-Fonsegrives
ANNEXE 10
I
Formulaire LOCAPASS
I
page 54
Bien assuré
Bien loué
ANNEXE 11
I
GRL – Fiche locataire
I
page 55
Louer en toute tranquillité
ANNEXE 11
I
I
page 56
GRL
,
Garantie des Risques Locatifs
Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive dans la vie
active, des parcours d'emploi plus chaotiques… confrontent les bailleurs à
la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères usuels d’accès
au logement.
Quel que soit le patrimoine immobilier, il importe de le sécuriser.
Les revenus locatifs sont pour les bailleurs, essentiels. Mais au moment où
les risques s’accroissent et fragilisent les locataires, louer en toute sérénité
est une exigence forte.
Le contrat d’assurance GRL est la réponse pour :
Assurer les propriétaires contre les impayés de loyers, les dégradations
locatives et les frais de contentieux.
Elargir le choix des candidats locataires par l’assouplissement des critères
d’entrée dans les lieux.
Améliorer la protection du bailleur au regard des dispositifs existants
(caution physique ou morale, autres assurances de Loyers impayés, …).
Traiter de manière amiable le remboursement de la dette.
En 2008 et 2009, les CDD (hors intérim) représentaient 72,6 %
des embauches contre 65,3% en moyenne sur la période 1997 à 2001.
En 2007, les contrats temporaires concernaient 15,3 % des salariés
(3,5 millions) contre 9,6 % (1,8 million) en 1990.
(Source : rapport du conseil d’analyse économique 2010 – la mobilité des salariés)
ANNEXE 11
I
I
page 57
La garantie de louer
La stabilité assurée
ANNEXE 11
I
I
page 58
Les garanties GRL
Quel logement ?
L
a GRL, un contrat d’assurance qui couvre
tous les risques liés à la location des biens
immobiliers :
Tout logement du parc privé
destiné à la résidence principale du locataire
Loué nu ou meublé
Dont le loyer mensuel (y compris les charges quittancées et
taxes locatives) ne dépasse pas
2 000 € lors de la souscription
du contrat d’assurance
Les loyers impayés
Charges et taxes locatives quittancées (y compris leurs révisions contractuelles) pendant
toute la durée du bail du locataire jusqu’à la
date de récupération effective du logement,
dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
Sont exclus de la GRL :
Les dégradations locatives
Les baux commerciaux, ruraux
et professionnels
Les logements faisant l’objet
d’une sous-location
Le montant des travaux de remise en état
du bien immobilier suite aux dégradations
causées pendant la période d’occupation du
logement et constatées au départ du locataire. L’indemnisation est opérée après une
franchise égale au dépôt de garantie et dans
la limite de 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour
un logement meublé).
Pour qui ?
La GRL peut être souscrite par tout
bailleur :
Personne physique
SCI familiale jusqu’au 4 e degré
Personne morale, propriétaire
d’un logement non conventionné
Personne morale, propriétaire
d’un logement conventionné en
cours ANAH au titre de l’article
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
Les frais de contentieux
Engagés pour recouvrer l’impayé dans la limite
du plafond de la garantie loyers impayés.
ANNEXE 11
I
I
page 59
La GRL
Combien ?
Le taux de la prime est déterminé
librement par chaque assureur
distribuant le contrat GRL.
Comment souscrire ?
Exemple :
Auprès des assureurs partenaires
du dispositif et par l’intermédiaire
de leur réseau de distribution
(agents et courtiers) :
Sur la base d’un loyer mensuel
de 600 € et d’une tarification de
2,5 %, la prime acquittée par le
bailleur est de 180 € par an : (600
X 12) X 2,5 %
Liste sur www.grl.fr
Prime annuelle de 180 €, soit
9 jours de revenus locatifs pour
une garantie de 70 000 €
Comment déclarer
un sinistre ?
Le montant de la pr ime est
déductible des revenus fonciers
correspondants.
Adressez à votre locataire :
• à J+20 jours après la constatation du 1er impayé : une lettre
de relance simple
Il peut varier selon les garanties
optionnelles ou complémentaires
proposées (vacance locative,
protection juridique,…), mais
indépendamment du profil du
locataire.
ANNEXE 11
• à J+35 jours : une lettre de mise
en demeure (LRAR) de payer
son loyer
• à J+45 jours, si ces envois sont
restés inopérants : déclarer
votre sinistre auprès de votre
assureur – l’indemnisation
vous est due immédiatement
avec effet au 1er jour d’impayé,
et tant que le locataire est en
impayé
I
I
page 60
Assurément
loué
ANNEXE 11
I
I
page 61
Un traitement amiable
de la dette d’impayés
P
arce que l’expulsion n’est
pas toujours la meilleure
solution et n’est pas toujours
souhaitée par les bailleurs
lorsque leur locataire rencontre
des difficultés passagères, les
dispositions de la GRL privilégient l’apurement amiable de
la dette.
Le traitement amiable des
impayés de la GRL favorise
ainsi la reprise du paiement du
loyer pour aider le locataire de
bonne foi à se maintenir dans
le logement.
Mais la GRL ne dispense en
aucun cas le locataire du
paiement complet et régulier
de ses loyers. Pour bénéficier
d’un plan amiable de remboursement, la reprise du paiement
du loyer est impérative.
Et bien entendu, le bailleur
reste libre de récupérer son
logement dans le respect des
dispositions de la loi de 89 qui
régit les rapports locatifs.
Reposant sur le réseau des CIL
d’Action Logement, facteur
de proximité, le traitement
amiable se caractérise par une
double démarche :
Un conseiller contacte
le locataire et établit un diagnostic financier et social de
sa situation.
Un plan de remboursement
amiable de la dette est proposé, accompagné de prestations
de conseils et d'orientations.
A défaut, la procédure contentieuse, pouvant conduire à l'expulsion, sera déclenchée par
l’assureur à l’encontre du locataire.
ANNEXE 11
I
I
page 62
La GRL
Les
de la GRL
Un contrat d’assurance universel et non discriminant.
Pas d’exigence de caution
personne physique quel que
soit le profil du locataire.
La pérennité et la régularité
des revenus locatifs pour un
coût modeste.
Laisse le libre choix au bailleur
de son locataire.
Une mise en location du
bien favorisée par l’ouverture
à un choix plus large de candidats locataires*, un taux
d’effort** maximum de 50%.
Simplifie les démarches de
souscription de l’assurance.
Suppr ime la ge st ion de s
impayés de loyers.
* Le contrat d’assurance est accordé quel que soit le statut professionnel
du locataire dont les ressources représentent au moins deux fois le
montant du loyer.
** Taux d’effort = Montant du loyer CC / Montant total de ressources
= 50 % maximum.
Sont éligibles à la GRL, notamment : les salariés quel que soit leur contrat
de travail, les fonctionnaires, les retraités, les commerçants, artisans,
professions libérales, intermittents, intérimaires…
ANNEXE 11
I
I
page 63
Les acteurs de la GRL
C
onscients des obstacles pesant sur la mise en location de leur bien
par les propriétaires, le mouvement Action Logement a mis en place
en partenariat avec l’Etat et les assureurs, un dispositif d’assurance
unique de Garantie des Risques Locatifs : la GRL
L’Etat
Géré par les représentants des
partenaires sociaux, Action Logement a pour vocation d’accompagner l’emploi et la mobilité professionnelle en facilitant l’accès et
le maintien dans le logement des
salariés des entreprises.
Organise le cadre législatif et
réglementaire de la GRL et prend
en charge la compensation financière pour couvrir les risques
d’impayés des publics ciblés par
l’Etat.
Dans le cadre du dispositif GRL,
Action Logement :
• Compense financièrement les
r isques d’impayés pour les
publics de son secteur
• Finance le dispositif de traitement amiable de la dette du locataire en impayé de loyers
Le mouvement Action Logement
est constitué des CIL et leurs
filiales, de l'UESL, de l'APAGL et
de la Foncière Logement.
www.actionlogement.fr
www.logement.gouv.fr
L’APAGL
L’Association Pour l’Accès aux
Garantie Locatives (APAGL) est
la structure de pilotage du dispositif GRL.
A ce titre :
• Elle assure le lien avec les sociétés d’assurance, agréées par
convention à distribuer la GRL
• Elle pilote le traitement amiable
des impayés de loyer
• Elle organise le contrôle et l’évaluation du dispositif GRL
www.apagl.fr
www.grl.fr
ANNEXE 11
I
I
page 64
Les CIL
Organismes gestionnaires d'Action Logement, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL)
situés sur l’ensemble du territoire
national, assurent la promotion
du dispositif GRL et le traitement
amiable des impayés de loyers par
délégation de l’APAGL.
Les assureurs labélisés
En signant une convention de partenariat avec l'APAGL, les assureurs
s’engagent à diffuser le contrat
d’assurance GRL dans un cadre
réglementé. Ils sont en charge de
la distribution et de la gestion du
dispositif GRL, de la souscription
du contrat d’assurance à l’indemnisation des sinistres et au recouvrement des impayés de loyers.
© Illustrations : Bruno Cardey - www.forCemotrICe.Com
Action Logement
ANNEXE 12
I
Information sur le Tarif social France
I
page 65
direction générale
de l’Urbanisme
de l’Habitat et
de la Construction
Guide d’évaluation
Qu’est-ce
qu’un logement
décent ?
Que
vous soyez
propriétaire
ou locataire
Quelques
éléments de
réponse ...
Octobre 2004
ANNEXE 13
I
Guide sur le logement décent
I
page 66
Tout logement loué doit être décent
Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour
son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence*.
3 principes permettent d’évaluer
la conformité aux caractéristiques
de décence :
La vérification de la conformité du logement
loué ou sous-loué aux caractéristiques de
décence peut intervenir à tout moment de
la location :
au moment de l’entrée dans les lieux, lors de
la signature du bail et de l’état des lieux ;
le logement ne présente pas
de risques manifestes pour
la sécurité physique
des occupants ;
en cours de bail, lorsque le locataire habite
déjà dans le logement.
le logement ne présente pas
de risques manifestes pour la
santé des occupants ;
il doit être pourvu des
équipements habituels
permettant d’habiter
normalement le logement.
Le caractère manifeste des risques signifie
qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans
l’aide d’un professionnel. Dans certains cas,
seuls des signes laissant supposer l’existence
d’un risque pourront être établis.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à
un professionnel pour vérifier et confirmer ou
non la présence du risque.
En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous
occupez ou que vous donnez en
location respecte les caractéristiques de décence.
Ce guide a pour but de vous aider
à évaluer votre logement et à
repérer quelques situations qui ne
répondent pas aux exigences
fixées.
Il ne constitue ni un certificat, ni
une attestation et n’ouvre aucun
droit particulier.
* Celles-ci sont définies par deux textes :
- l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par
l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
du 13 décembre 2000 ;
- son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
2 Guide du logement décent
ANNEXE 13
I
I
page 67
Comment utiliser ce guide ?
Visitez votre logement en
3 étapes :
l’immeuble et
l’accès au logement
le logement dans
sa globalité
les différentes
pièces du logement
selon leur usage
Chaque fiche comporte une liste non
exhaustive de points à observer.
Si, à l’aide des illustrations, vous
repérez un ou plusieurs signes de non
conformité aux caractéristiques du
logement décent, cochez la ou les
cases correspondantes, face à la liste.
Locataire,
propriétaire bailleur,
faites une première
analyse de la décence de
votre logement :
A la fin de la visite d’évaluation, notez
des signes de non-décence que vous
avez repérés et reportez-vous au
décret qui définit toutes les caractéristiques du logement décent.
A la fin de ce guide, vous trouverez les démarches et les recours
à entreprendre, ainsi que les
adresses et contacts utiles.
Guide du logement décent 3
ANNEXE 13
I
I
page 68
L’accès au logement
Avant d’entrer dans le logement, observez ses accès.
Quelques exemples de non-décence
Extraits du décret concernant
l’accès du logement
Art.2 - al.1 : « Il (le logement) assure
le clos et le couvert. Le gros œuvre du
logement et de ses accès est en bon
état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les
menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires
assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. »
Art.2 - al.2 : « Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement
et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
sont dans un état conforme à leur
usage. »
Art.2 - al.4 : « Les réseaux d’électricité et de gaz (…) sont conformes aux
normes de sécurité définies par les lois
et règlements et sont en bon état
d’usage et de fonctionnement. »
Art.3 - al.6 : « Un réseau électrique
permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès...»
* « Pour les logements situés dans les
départements d’outre-mer, il peut être tenu
compte pour l’appréciation des conditions
relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques
spécifiques à ces départements. »
� Les sols ne sont
pas solides
� Les plafonds
présentent un
risque de chute
de matériaux
� La toiture n’est
pas étanche
� Les escaliers sont
dangereux
� Les garde-corps
sont descellés
� Les fenêtres ne
sont pas étanches
à l’eau
� Les fils électriques
sont dénudés
� L’éclairage est
défectueux
� Les canalisations
de gaz sont
détériorées
� Présence
d’infiltrations ou
remontées d’eau *
ANNEXE 13
I
I
page 69
L’accès au logement
L’accès d’un logement décent est en bon état d’entretien et de solidité.
Des signes de non-décence
La toiture n’est pas étanche
et le plafond présente un risque
de chute de matériaux.
La rampe de l’escalier est détériorée.
Les canalisations d’eau et de gaz sont en mauvais état.
ANNEXE 13
I
I
page 70
Le logement dans sa globalité
Observez le logement dans sa globalité.
les observations générales du
logement
Art.2 - al.1 : « Il (le logement) assure
le clos et le couvert. Le gros œuvre du
logement et de ses accès est en bon
état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les
menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires
assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. »
Art.2 - al.2 : « Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et
ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
sont dans un état conforme à leur
usage. »
Art.2 - al.3 : « La nature et l'état de
conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations
et des revêtements du logement ne
présentent pas de risques manifestes
pour la santé et la sécurité physique
des locataires. »
Art.2 - al.5 : « Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements
permettent un renouvellement de l'air
adapté aux besoins d'une occupation
normale du logement et au fonctionnement des équipements. »
� Les sols ne sont
pas solides
� Les plafonds
présentent un
risque de chute de
matériaux
� Les escaliers sont
dangereux
� Les garde-corps
sont descellés
� Revêtements
dégradés et présence de plomb
dans les peintures
� Présence de
flocage, calorifugeage ou fauxplafonds dégradés
contenant de
l’amiante
� Présence
d’infiltrations ou
remontées d’eau *
* « Pour les logements situés dans les départements d’outremer, il peut être tenu compte pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des
conditions climatiques spécifiques à ces départements. »
ANNEXE 13
I
I
page 71
Le gros œuvre d’un logement décent
doit être en bon état d’entretien
et de solidité.
La structure du logement : le plafond
et le sol sont abîmés. Le garde-corps est
détérioré.
Le plomb
Certaines peintures anciennes
contenant du plomb présentent un
danger lorsqu’elles sont dégradées.
En cas de doute, le diagnostic
d’un expert est nécessaire.
L’amiante
Le diagnostic d’un expert a pu
être réalisé dans le logement ou
les parties communes.
L’humidité et ses éventuelles causes :
un toit ou une fenêtre non étanche,
infiltration d’eau par le sol ...
L’humidité par condensation
n’est pas obligatoirement
un signe de non-décence !
Vérifiez que la ventilation
est assurée.
ANNEXE 13
I
I
page 72
les observations générales du
logement
Art.2 - al.3 : « La nature et l'état de
conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations
et des revêtements du logement ne
présentent pas de risques manifestes
pour la santé et la sécurité physique
des locataires. »
Art.2 - al.4 : « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les
équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes
aux normes de sécurité définies par les
lois et règlements et sont en bon état
d'usage et de fonctionnement. »
Art.3 : « Le logement comporte les
éléments d’équipement et de confort
suivants : »
Art.3 - al.1 : « Une installation permettant un chauffage normal, munie
des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de
combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. »
permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne. »
� L’installation
électrique est
dangereuse
électrique ne
permet pas le
fonctionnement
des appareils
ménagers
courants
permettant un
chauffage n’est
pas adaptée
* « Pour les logements situés dans les départements
d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces
dispositions lorsque les conditions climatiques le
permettent. »
ANNEXE 13
I
I
page 73
L’installation électrique et le mode de
chauffage doivent être adaptés,
de puissance suffisante, et ne pas présenter
un danger pour les occupants.
Les risques pour les occupants
L’électricité
L’ installation électrique : l’installation est
mal entretenue, les fils électriques dénudés ou
les prises et interrupteurs détériorés.
L’électrocution
Une prise électrique détériorée fait passer
le courant électrique.
L’intoxication
Une mauvaise aération
empêche l’évacuation des gaz
non-brûlés toxiques.
Le chauffage
Des signes de décence
mode de chauffage électrique
Il faut un réseau électrique de puissance
suffisante et des corps de chauffe (radiateurs,
convecteurs...).
mode de chauffage à combustion
Il faut une arrivée d’air + une évacuation + un
dispositif d’alimentation ou de stockage d’énergie
L’explosion
+ les appareils de chauffage (radiateurs, ...).
Un chauffage en mauvais état de
un chauffage central à eau chaude
fonctionnement peut déclencher
individuel
une explosion.
ANNEXE 13
I
I
page 74
Les pièces principales
Le salon, la salle à manger, les chambres
Extraits du décret concernant les
pièces principales
Art.2 - al.6 : « Les pièces principales,
au sens du troisième alinéa de l'article
R. 111-1 du code de la construction et
de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant
donnant à l'air libre ou sur un volume
vitré donnant à l'air libre. »
suivants : »
Art.4 : « Le logement dispose au
moins d'une pièce principale ayant soit
une surface habitable au moins égale à
9 mètres carrés et une hauteur sous
plafond au moins égale à 2,20 mètres,
soit un volume habitable au moins égal
à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément
aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du
code de la construction et de l'habitation. »
� L’éclairement
naturel est
insuffisant
� Les fenêtres ne
s’ouvrent pas sur
l’extérieur
� Les ouvertures
ne permettent
pas un renouvellement d’air
suffisant
� L’éclairage
électrique est
défectueux
� Aucune pièce
principale n’a un
volume ou une
surface suffisante
ANNEXE 13
I
I
page 75
Le salon,
la salle à manger
et les chambres
d’un logement décent doivent
remplir les conditions suivantes :
Il faut au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur.
Une pièce sans éclairement naturel ou non-ouvrant
n’est pas conforme aux normes de décence.
Il faut au moins une prise
ou un éclairage dans
chaque pièce.
Au moins une pièce principale doit avoir une superficie de 9 m2 avec
une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume de 20 m3 calculé en
prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure
ou égale à 1,80 m.
Calcul surface
Longueur (L) x largeur (l)
Calcul volume
Longueur (L) x largeur (l) x hauteur (h)
ANNEXE 13
I
I
page 76
La cuisine (ou coin cuisine)
Extraits du décret concernant la
cuisine
suivants : »
Art.3 - al.2 : « Une installation d'alimentation en eau potable assurant à
l'intérieur du logement la distribution
avec une pression et un débit suffisants
pour l'utilisation normale de ses locataires. »
Art.3 - al.3 : « Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des
eaux-vannes empêchant le refoulement
des odeurs et des effluents et munies
de siphon. »
Art.3 - al.4 : « Une cuisine ou un
coin cuisine aménagé de manière à
recevoir un appareil de cuisson et
comprenant un évier raccordé à une
installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. »
� Il n’y a pas d’évier
� Les plafonds
présentent un
risque de chute
de matériaux
� Il n’y a pas
d’évacuation des
eaux usées
� La pression et le
débit de l’eau
sont insuffisants
� Il n’y a pas
d’alimentation en
eau potable
� Il n’y a pas
d’alimentation en
eau chaude *
� L’aménagement
ne permet pas de
recevoir un appareil de cuisson
� L’éclairage
électrique est
défectueux
* Sauf DOM
ANNEXE 13
I
I
page 77
La cuisine (ou coin cuisine)
La cuisine (ou coin cuisine) d’un logement
décent comporte les points suivants :
� La cuisine doit comporter :
un point d’eau potable avec pression
suffisante, un évier, de l’eau chaude et
froide, une évacuation des eaux avec
siphon et un éclairage.
Signe de non-décence
Absence d’eau chaude et
manque de pression et de
siphon.
� Il faut une alimentation électrique
protégée et adaptée pour le fonctionnement
des appareils ménagers courants.
� Signes de
décence
� mode de cuisson
électrique
Il faut une prise de
courant adaptée à la
puissance d’une plaque
chauffante, celle-ci
pouvant être fournie
par le locataire.
� mode de cuisson gaz
Le local doit être ventilé.
Exemples : deux bouches
d’aération (entrée,
sortie) ou une bouche
de sortie + entrées d’air
dans les pièces principales.
Le chauffe-eau présente un
danger de fuites de gaz et/ou
l’évacuation des gaz brûlés est
insuffisante.
ANNEXE 13
I
I
page 78
La salle d’eau, les WC
Extraits du décret concernant les
sanitaires
suivants : »
Art.3 - al.2 : « Une installation d'alimentation en eau potable assurant à
l'intérieur du logement la distribution
avec une pression et un débit suffisants
pour l'utilisation normale de ses locataires. »
Art.3 - al.3 : « Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des
eaux-vannes empêchant le refoulement
des odeurs et des effluents et munies
de siphon. »
Art.3 - al.5 : « Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant
un w.-c., séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle,
comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir
l'intimité personnelle, alimenté en eau
chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce
peut être limitée à un w.-c. extérieur
au logement à condition que ce w.-c.
soit situé dans le même bâtiment et
facilement accessible. »
� Il n’y a pas de
séparation entre
les WC et la
cuisine
� L’aménagement
de la douche ou
de la baignoire
ne permet pas
l’intimité (pour
les logements de
plus d’une pièce)
� La pression et le
débit de l’eau
sont insuffisants
� Il n’y a pas d’eau
chaude *
� Il n’y a pas de
siphon
� L’évacuation est
défectueuse
� L’éclairage
électrique est
défectueux
* Sauf DOM
ANNEXE 13
I
I
page 79
La salle d’eau, les WC
L’installation sanitaire doit être adaptée
au logement d’une ou plusieurs pièces.
� La salle d’eau dans un logement décent
de plus d’une pièce comporte :
de l’eau chaude et froide avec pression
suffisante, une évacuation des eaux
avec siphon et un éclairage suffisant.
Les sanitaires sont séparés de la pièce
principale, permettant ainsi l’intimité.
L’absence d’équipement pour
la toilette corporelle avec son
évacuation par siphon.
CAS PARTICULIER
� le logement d’une pièce
Signes de décence
� Les WC peuvent être situés à l’extérieur
du logement mais doivent être facilement
accessible et dans le même bâtiment.
L’éclairage dans la salle d’eau
n’est pas protégé et présente
un risque d’électrocution.
� La douche ou la baignoire ne sont pas
obligatoires, le lavabo n’est pas obligatoire
s’il existe un point d’eau (coin cuisine).
Les WC doivent être à
l’intérieur du bâtiment et en
aucun cas à l’extérieur.
ANNEXE 13
I
I
page 80
DEMARCHES ET RECOURS
Vous pouvez utiliser la grille p.17 pour faire la synthèse de
vos premières observations.
Reportez-vous également au texte du décret qui définit toutes
les caractéristiques du logement décent.
La conformité du logement aux
caractéristiques de décence est
aujourd’hui une condition pour
bénéficier de l’allocation
logement versée par la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF)
ou la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole (CMSA).
Les services des organismes payeurs
peuvent faire vérifier sur place la
conformité de votre logement aux
caractéristiques de décence.
Si les résultats de la vérification
conduisent à constater la non
conformité du logement,
alors :
Le locataire
peut continuer à bénéficier
d’une aide au logement s’il
démontre aux organismes
payeurs (CAF ou CMSA) qu’il
a fait une demande écrite à son
propriétaire de réaliser les
travaux de mise en conformité.
Le bailleur
ne percevra plus l’aide au
logement qui lui était versée
en tiers payant.
ANNEXE 13
I
I
page 81
Nom de l’occupant :
Adresse :
Les signes de non-décence repérés
L’immeuble et l’accès au logement
� Les sols ne sont pas solides
� L’éclairement naturel est insuffisant
� Les plafonds présentent un risque de
chute de matériaux
� Les fenêtres ne s’ouvrent pas sur
l’extérieur
� La toiture n’est pas étanche
� Les ouvertures ne permettent pas un
renouvellement d’air suffisant
� Les escaliers sont dangereux
� L’éclairage électrique est défectueux
� Les garde-corps sont descellés
� Aucune pièce principale n’a un volume ou une surface suffisante
� Les fenêtres ne sont pas étanches à
l’eau
� Les fils électriques sont dénudés
La cuisine
� L’éclairage est défectueux
� Il n’y a pas d’évier
� Les canalisations de gaz sont
détériorées
� Les plafonds présentent un risque
de chute de matériaux
� Présence d’infiltrations
ou remontées d’eau
� Il n’y a pas d’évacuation des eaux
usées
� La pression et le débit de l’eau sont
insuffisants
� Les sols ne sont pas solides
� Il n’y a pas d’alimentation en eau
potable
� Les plafonds présentent un risque
de chute de matériaux
� Il n’y a pas d’alimentation en eau
chaude
� Les escaliers sont dangereux
� L’aménagement ne permet pas de
recevoir un appareil de cuisson
� Les garde-corps sont descellés
� Revêtements dégradés et présence
de plomb dans les peintures
� Présence de flocage, calorifugeage
ou faux-plafonds dégradés contenant
de l’amiante
� Présence d’infiltrations ou remontées
d’eau
� L’installation électrique est dangereuse
� L’installation électrique ne permet
pas le fonctionnement des appareils
ménagers courants
L’installation sanitaire
� Il n’y a pas de séparation entre les
WC et la cuisine
� L’aménagement de la douche ou de
la baignoire ne permet pas l’intimité
(pour les logements de plus d’une
pièce)
� La pression et le débit de l’eau sont
insuffisants
� L’installation permettant un chauffage
n’est pas adaptée
� Il n’y a pas d’eau chaude
� Il n’y a pas de siphon
� L’évacuation est défectueuse
✂
Attention : cette liste n’est pas exhaustive. Seul le décret définit toutes les caractéristiques du logement décent.
ANNEXE 13
I
I
page 82
ANNEXE 13
I
I
page 83
DEMARCHES ET RECOURS
Que faire pour mettre votre logement en conformité
avec les caractéristiques de décence ?
En tant que locataire
Contactez votre propriétaire pour
l’informer par écrit des signes de
non conformité de votre logement aux
caractéristiques de décence.
Plusieurs cas sont possibles :
Vous et votre propriétaire vous
mettez d’accord sur les points de
non conformité.
Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s’engage
à effectuer, ainsi que leurs délais de
réalisation.
Votre propriétaire conteste et
refuse de réaliser des travaux.
Vous devez le mettre en demeure par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Vous pouvez obtenir en justice la réalisation des travaux aux frais de votre
propriétaire.
Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut
décider de réduire le loyer.
Vous pouvez vous faire représenter
dans vos démarches en justice par une
association agréée.
Vous pouvez aussi obtenir suivant vos
ressources l’aide juridictionnelle pour
introduire la demande devant le tribunal, vous faire représenter par un
avocat et payer un expert.
Consultez la liste des adresses et
contacts sur vos droits au dos de cette
brochure.
En tant que propriétaire
bailleur
Vous souhaitez réaliser les travaux
de mise en conformité aux caractéristiques de décence avant de mettre le
logement en location ou vous devez
réaliser les travaux en cours de location : vous pouvez vous adresser à des
professionnels et bénéficier d’aides
à la réhabilitation.
Consultez la liste des adresses et
contacts pour la réalisation des travaux au dos de cette brochure.
ANNEXE 13
I
I
page 84
Adresses et contacts utiles
Concernant vos droits :
Concernant les travaux :
Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement
(ADIL) / Centre d’Information
sur l’Habitat
Pour obtenir des conseils sur les
aspects juridiques, financiers et
fiscaux du logement,
www.anil.org
ou pour obtenir la liste des ADIL :
tél. : 01 42 02 65 95
Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat
(ANAH)
Pour obtenir des subventions afin
d’améliorer le confort dans l’habitat
privé,
www.anah.fr
ou voir auprès de chaque DDE.
Ce guide du Ministère de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale - Secrétariat d’Etat au Logement a été élaboré avec la collaboration de la Fédération
nationale des centres PACT ARIM.
Guide du logement décent
ANNEXE 13
I
I
page 85
© FKP : 01 47 45 42 59 - Dessins : F. Deligne
Caisse d’Allocations Familiales
(CAF)
www.caf.fr
Caisse de Mutualité Sociale
Agricole (CMSA)
www.msa.fr
Pour bénéficier d’aides en faveur de
la famille, du logement et de la lutte
contre la précarité.
Direction Départementale de
l’Equipement (DDE)
Pour connaître la réglementation et
vos obligations, ainsi que les aides
accordées par l’Etat,
www.logement.gouv.fr
ou
3615 infologement (0,20€ la minute)
FICHE DE LIAISON HABITAT INDIGNE
ADRESSE : …………………………………………………...……………………………………………..
Immeuble collectif : OUI

NON 
Type logement (T1, T2…) : ………......
PROPRIETAIRE
Nom, prénom : ………………………………………………….. Tel : …………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………...…………...
OCCUPANTS
Nom, prénom : …………………………………………………………………………...………………….
Tel : ……………………………………..
Allocation logement : OUI 
NON 
Date d’entrée dans les lieux :…………...……………………
N° d’allocataire : ……………….. CAF 
Le FUH accès a-t-il été sollicité pour ce logement :
Titre d’occupation : locataire 
OUI
propriétaire 

MSA 
NON 
sous-locataire 
logé gratuitement 
Nombre d’adulte(s) : ……. Nombre d’enfant(s) mineurs(s) :…… Nombre d’enfant(s) majeur(s) : ..…...
Une démarche amiable entre l’occupant et le propriétaire a-t-elle été engagée : OUI

NON 
COMMENTAIRES
……………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………….
Fiche réalisée par : (service et coordonnées de l’éventuel signalant) ………………..………..…………...
……………………………………………………………………………………………………………….
L’occupant accepte que son logement soit visité par un membre du pôle de lutte contre l’habitat indigne
de l’Ariège : OUI
NON 

A ………………………………, le ………………………..
Signature de l’occupant
Signature de l’éventuel signalant
.........................................................
……………………………………….
Cette fiche est à retourner à :
secteur pays du Couserans : syndicat mixte du pays Couserans (Isabelle Fort), château de Rozès, 09190 Saint-Lizier
05 61 66 28 60
[email protected]
secteur communauté de communes du canton de Varilhes : communauté de communes du canton de Varilhes, Delta sud
09340 Verniolle, Cédric Bonnefont, expertises & patrimoine,
05 31 615 630
[email protected]
secteur communauté de communes du pays de Foix : communauté de communes du pays de Foix (Nathalie Eychenne),
route de Ganac, Cadirac 09000 Foix,
05 34 09 84 43
[email protected]
secteur communauté de communes des vallées d’Ax : communauté de communes des vallées d’Ax, 6 rue de la mairie,
09250 Luzenac, Cédric Bonnefont, expertises & patrimoine,
05 31 615 630
[email protected]
secteur communauté de communes de Tarascon, d’Auzat et du Vicdessos : communauté de communes de Tarascon
(David Maury), 19 avenue de Sabart, 09400 Tarascon/Ariège
05 34 09 86 30
[email protected]
secteur communauté de communes du pays d’Olmes : communauté de communes du pays d’Olmes (Séverine Castells),
32 rue Jean Jaures, 09300 Lavelanet
05 34 09 30 40
[email protected]
secteur communauté de communes du pays de Pamiers : communauté de communes du pays de Pamiers (Corinne
Avezou), 5 rue de la maternité 09100 Pamiers
05 34 01 21 73
[email protected]
autre secteur : maison de l’habitat de l’Ariège 7 bd Alsace Lorraine, 09000 Foix
05 34 09 30 86
[email protected]
ANNEXE 14
I
Formulaire de signalement d’un habitat potentiellement indigne
I
page 86
Principaux critères permettant
d’apprécier la qualité du logement
Cocher les critères
relevés dans le logement
Conception du logement
Nombre de pièces……………………………..
Nombre d’occupants…………………………..
Pièces de vie sans fenêtre……………………..
Pièces de vie en sous-sol……………………...
Eclairage naturel par les fenêtres insuffisant
pour se passer d’éclairage électrique le jour…..
Hauteur sous plafond inférieure à 2m20……….
Surface pièce principale inférieure à 9 m²…….
Surface d’une pièce inférieure à 7 m²…………
Observations : ………………………………...
…………………………………………………
…………………………………………………
Entretien - propreté
Présence d’insectes ou de rongeurs ……………..
Accumulation de déchets ………………………..
Ménage inexistant ……………………………….
Nombre et espèces d’animaux domestiques……..
…………………………………………………...
Observations : …………………………………...
…………………………………………………...
…………………………………………………...
Saturnisme - plomb
I
Absence d’équipement de chauffage …………
Chauffage d’appoint : lequel …………………
………………………………………………...
Mauvais entretien ou absence d’entretien par
l’occupant du chauffage (gaz, fuel, bois…) .…
Ventilation obstruée ou insuffisante …………
Humidité ……………………………………...
Moisissures en quantité importante dans
plusieurs pièces ……………………………….
Observations : ………………………………...
………………………………………………...
…………………………………………………












Assainissement – eau potable




Peinture écaillées + logement datant d’avant
1949 + enfants de moins de 6 ans ou femme
enceinte …………………………………………. 
Observations : …………………………………...
…………………………………………………...
…………………………………………………...
ANNEXE 14
Chauffage et ventilation
Pas de raccordement au réseau d’eau potable ….. 
Absence d’eau courante ………………………… 
Problèmes d’évacuation d’eaux usées
(refoulement, odeurs) …………………………... 
Observations : …………………………………...
…………………………………………………...
…………………………………………………...
Etat du bâti
Fils électriques apparents ou non
fixés ………………………………..
Effondrement, affaissement (toit,
plancher), fissures …………………
Infiltrations d’eau (toiture,
huisseries) …………………………
Rambardes, escaliers , balcons
instables …………………………...
Observations : ……………………..
……………………………………..
……………………………………..




Sanitaire et cuisine
Absence de WC intérieur ………………………..
Absence de salle d’eau ………………………….
Absence d’eau chaude …………………………..
WC donnant dans la cuisine …………………….
Observations : …………………………………...
…………………………………………………...
…………………………………………………...
Formulaire de signalement d’un habitat potentiellement indigne
I
page 87




NOTICE EXPLICATIVE
DEMANDE D’AIDE FONDS MAITRISE
DES ENERGIES
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
I - CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat fixe les conditions d’attribution des
aides du Fonds d’Aide à la Maîtrise des Energies. La Commission FUH se prononce sur
la recevabilité de votre demande.
En effet, votre demande sera éligible à l’attribution d’une aide si vous répondez aux
critères suivants :
- vous disposez de ressources inférieures au montant plafond fixé dans le
règlement intérieur,
- votre loyer ou vos charges d’accession à la propriété ne dépasse pas le barème
prévu par le règlement intérieur.
II - OBJET DE LA DEMANDE :
Seules les demandes des locataires ou des propriétaires occupants non éligibles aux
dispositifs de droit commun notamment le programme Habiter Mieux.
III - DEPOT DE LA DEMANDE :
La demande doit être déposée à :
la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Service Fonds Unique Habitat
5 Rue Victor Hugo – BP 30014
09016 FOIX Cédex
IV – MODE OPERATOIRE :
Pour compléter votre demande vous devez joindre les pièces suivantes :
 devis des travaux ou des matériaux mentionnant le nom du demandeur,
 justificatif des ressources mentionnées dans le tableau ci-joint.
Votre demande sera étudiée par une commission départementale qui vérifiera
l’éligibilité de votre demande.
1
ANNEXE 15
I
DFONDMAITRISE ENERGIE
Formulaire de saisine directe pour le Fonds d’Aide à la Maîtrise des Energies
I
page 88
L’opérateur charge de l’animation de ce dispositif réalisera une visite à domicile
pour évaluer votre projet et transmettre le dossier technique et financier à la
commission.
L’aide éventuelle, accordée par le FUH, prend la forme d’une subvention et/ou d’un
prêt qui sera versée aux fournisseurs sur la ou les facture(s) produite(s) après contrôle
de l’opérateur chargé du suivi de votre dossier.
ANNEXE 15
I
I
page 89
DEMANDE D’AIDE FONDS MAITRISE DES ENERGIES
A retourner à la CAF Secrétariat FUH
5 Rue Victor Hugo – BP 30014 - 09016 FOIX Cédex
N° ALLOCATAIRE :
Nom - Prénom
Date de naissance
Situation Professionnelle
Monsieur
---------------------------------------------
-------------------------
------------------------------------
Madame
---------------------------------------------
-------------------------
------------------------------------
Adresse
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
 ----------------------------------
Nom – Prénom des enfants présents au foyer
CHARGES MENSUELLES :
Date de naissance
Montant
Loyer ou remboursement accession à la propriété :
Pension alimentaire versée à :
Etes-vous en Commission de surendettement ?
OUI 
Durée
NON 
RESSOURCES MENSUELLES :
Nature
Montant
Salaire
Assedic
Retraite
Indemnités journalières
RSA
AAH
Prestations familiales
Aide au logement
Autre
Eléments que vous souhaitez porter à notre connaissance :
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
A............................................
le ..................................
3
ANNEXE 15
I
Signature allocataire,
DFONDMAITRISE ENERGIE
I
page 90

Fonds Unique Habitat - Conseil Départemental de l`Ariège

Transcription

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