Notice explicative

Ville de PORNIC
Modification simplifiée n°1 du PLU – Notice
SOMMAIRE
PREAMBULE ..........................................................................................................................................................3
CONTEXTE JURIDIQUE .......................................................................................................................................4
LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE .....................................................................................5
OBSERVATIONS PORTEES SUR LE DOSSIER ..................................................................................................7
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Modification simplifiée n°1 du PLU – Notice
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Modification simplifiée n°1 du PLU – Notice
PREAMBULE
Le plan local d’urbanisme Pornic a été approuvé le 2 décembre 2011.
La présente notice explicative présente la procédure de modification simplifiée et les
conséquences de sa mise en œuvre sur le Plan Local d’Urbanisme.
La modification simplifiée concerne le règlement du dossier de P.L.U.
Une mise à disposition du public du dossier a été effectuée du 18 août 2015 au 18
septembre 2015, en mairie de Pornic et en mairies annexes du Clion
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CONTEXTE JURIDIQUE
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est un document d'urbanisme réglementaire, d'initiative
communale en ce qui concerne Pornic. Il régit les règles générales et les servitudes
d'occupation du sol. C'est le document de base de la planification urbaine.
Cette modification simplifiée est conforme aux dispositions des articles L.123-13 et suivants
du Code de l'Urbanisme qui limite la portée de ce type de procédure à plusieurs conditions,
notamment :
- de ne pas majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- de ne pas diminuer les possibilités de construire,
- de ne pas réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Un arrêté municipal prescrivant la procédure a été pris le 9 juillet 2015.
Le projet de modification est notifié, avant la mise à disposition du public, au préfet, au
président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au
président de l'établissement public, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
La mise à disposition du public se fait pendant une durée de un mois, à l’issue de laquelle la
commune fera le bilan des observations des personnes publiques associées et de celles du
public, procèdera aux éventuels amendements nécessaires au projet et le soumettra à l’avis
du conseil municipal en vue de son approbation.
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LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La modification simplifiée consiste à :
- intégrer des évolutions du code de l’urbanisme telles que l’introduction de la notion de
surface de plancher, la suppression de la condition de sinistre pour la reconstruction à
l’identique quand elle peut être autorisée, la suppression des coefficients d’occupation
des sols,
- revoir certains quotas de stationnement notamment pour les homogénéiser en zones
d’aménagement concerté,
- revoir les règles d’implantation en zone UB afin qu’elles ne portent pas préjudice à la
conservation d’éléments de paysage,
- assouplir les règles sur les matériaux de couverture des vérandas ainsi que des
toitures déjà recouvertes en zinc.
Les règles supprimées sont barrées dans le texte du règlement et celles qui sont ajoutées y
apparaissent en caractères rouges.
a) Surface de plancher
L’ordonnance du 16 novembre 2011 a substitué à la notion de surface hors œuvre celle de
surface de plancher. Le règlement intègre ce changement dans tous les articles où les règles
étaient en corrélation avec une surface hors œuvre nette.
b) Reconstruction à l’identique
Les dispositions générales du règlement conditionnaient la reconstruction à l’identique à
l’existence d’un sinistre reconnu. Cette notion ayant été effacée du code de l’urbanisme, les
dispositions générales sont mises en conformité avec cette évolution.
c) Suppression des coefficients d’occupation des sols
La loi ALUR du 24 mars 2014 a privé d’effet les coefficients d’occupation des sols définis dans
le règlement d’un PLU, les rendant donc inexistants. Cette suppression méritait d’être clarifiée
au règlement par le retrait, en toutes zones, de l’article 14 qui les réglementait.
d) Quotas de stationnement
Les quotas sont revus en zones UA, UB et UC pour l’habitat afin de :
- tenir compte de la nouvelle réglementation à moins de 500 mètres d’une desserte
en transports collectifs. La commune est concernée par la gare de Pornic. Dans un
rayon de 500 mètres autour de cette gare, les quotas sont ramenés à une place par
logement. Cette disposition a été mise en place par la loi du 20 décembre 2014.
- moduler les règles suivant la taille des logements
- ne pas fixer de règle en cas de rénovation – extension
En zone 1AUh, les quotas pour le stationnement de l’habitat distinguent les programmes en
ZAC et hors ZAC. Pour les premiers, l’homogénéité a été recherchée pour que les diverses
ZAC soient au même régime en se basant sur les règles initialement édictées pour La Ria.
Les quotas pour les commerces ont été assouplis.
Hors ZAC, on retrouvera des évolutions équivalentes à celles des zones U.
e) Règles d’implantation en zone UB
Les règles d’implantation à l’article 7 pour les sous-secteurs UBc et UBd, qui restreignaient la
possibilité d’implanter une construction principale que dans une première bande par rapport à
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la voie, entraient en contradiction avec la préservation d’éléments végétaux dans certains
programmes. En effet, il est apparu que dans certains cas, les végétaux à conserver se
situaient plutôt dans cette première bande que dans la seconde.
La règle est de ce fait supprimée.
f) Matériaux de couverture des vérandas et des toitures déjà en zinc
Les couvertures en toiture des vérandas bénéficient souvent de matériaux différents de ceux
du volume principal de l’habitation. Le règlement est assoupli afin que les projets soient moins
restreints dès lors que les choix retenus permettent une bonne intégration avec l’existant.
Concernant l’utilisation du zinc, celle-ci est introduite pour les toitures déjà couvertes ainsi et
qui, en cas de réfection, n’ont pas une pente suffisante pour être avec des tuiles ou des
ardoises.
De même, les extensions de bâtiments déjà couverts en zinc doivent pouvoir bénéficier de ce
matériau.
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OBSERVATIONS PORTEES SUR LE DOSSIER
A. Avis des personnes publiques associées
Sur les avis reçus, une seule observation a été formulée et qui concerne un oubli de
modification de l’article 12 des dispositions générales du règlement. En effet, cet article
mentionne encore les coefficients d’occupation des sols. Il est donc rectifié pour le dossier
d’approbation.
B. Avis du public
Suite à la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, du 18
août 2015 au 18 septembre 2015, une seule observation a été déposée sur le registre,
comportant quatre points :
1. & 2. non prise en compte du jugement du 29 août 2014 annulant partiellement le PLU du
fait du maintien de la zone 1 AUH2 et de l’absence de définition des critères d’urbanisation
limitée
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 13 mars 2015, a prescrit la modification n°2 du PLU
afin d’intégrer le jugement en annulation partielle du PLU rendu par le Tribunal Administratif
conformément à l’article L123-5 du code de l’urbanisme. Cette modification visera à maintenir
la zone visée en zone urbaine avec élaboration d’un règlement dans le respect des
conclusions du jugement en annulation et permettant de répondre aux critères d’urbanisation
limitée. Cette procédure est distincte de celle soumise à l’approbation du conseil de ce jour.
3. la suppression des COS prévue par la loi ALUR devait conduire la Ville à adopter des
dispositions protectrices afin de limiter l’urbanisation du littoral
Afin de prendre en compte les enjeux des espaces proches du rivage et les conséquences de
la suppression du COS par la loi ALUR, le Conseil Municipal a décidé, dans sa séance du 12
décembre 2014, d’instaurer un périmètre d’étude sur les secteurs côtiers permettant à la Ville
d’opposer un sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme entrant en
contradiction avec les caractéristiques de ces sites et avec le principe d’extension limitée de la
loi littoral.
Une convention a été signée avec le CAUE et les résultats de cette étude feront l’objet de
dispositions réglementaires au PLU.
La modification n°1 du PLU, prescrite par délibération du 12 décembre 2014, permettra
notamment d’intégrer ces éléments.
4. non prise en compte de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014
Cette loi a intégré une précision sur les modalités de protection des espaces boisés identifiés
au PLU en les soumettant aux prescriptions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
Les espaces boisés entrent dans la composition de la trame verte qui sera traduite au PLU, de
même que la trame bleue, dans le cadre plus global de la prise en compte du Grenelle de
l’Environnement.
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