conditions generales - Compte à Terme VTB direct

CONDITIONS GENERALES
Applicables aux produits d’épargne proposés par VTB Bank (France) SA
(31/03/2014)
Dispositions générales
Article 1 : Offre de VTB Bank (France)
SA
VTB Bank (France) SA (la Banque) est un
établissement de crédit créé en France en
1921, agréé pour l’exercice de toutes les
activités bancaires.
www.vtb-direct.com est le site Internet par
lequel la Banque offre à sa clientèle les
produits d’épargne suivants : le Compte à
Terme (« CAT ») et le Compte Épargne,
dénommés ensemble les « Comptes ».
Un Compte à Terme est alimenté à partir
d’un Compte Épargne ; à l’échéance des
placements sur tout Compte à Terme, le
capital et les intérêts sont crédités sur le
Compte Épargne.
Un CAT ne peut pas être ouvert sans
Compte Épargne. Le Compte Épargne peut
être ouvert sans obligation d’effectuer des
placements sur les CAT.
La gestion des Comptes est effectuée à
distance uniquement au moyen d’Internet.
Les relations entre la Banque et ses clients
sont régies par les présentes Conditions
Générales
et
par
des
conditions
particulières à compléter en remplissant le
formulaire de souscription prévu à cet
effet.
Article 2 : Ouverture des Comptes
2.1. L’ouverture des Comptes auprès de la
Banque peut être demandée par toute
personne physique majeure ayant sa pleine
capacité juridique, le statut de résident
français au sens de la réglementation
fiscale française (le Client), dans les
conditions
prévues
aux
présentes
Conditions Générales. Il n’est pas ouvert
de Compte collectif.
2.2. Pour toute première ouverture des
Comptes, le Client doit remplir le
formulaire de souscription en ligne sur le
site www.vtb-direct.com et l’imprimer ; à
l’impression,
le
formulaire
sera
automatiquement complété avec les Tarifs
applicables aux Comptes. Les Conditions
Générales sont disponibles sur le site
Internet www.vtb-direct.com.
Ayant rempli le formulaire en ligne, le
Client peut également demander que le
dossier d’ouverture lui soit envoyé par voie
postale.
Le formulaire dûment complété, imprimé
et signé par le Client est adressé par
courrier postal à la Banque accompagné
des documents suivants :
- Un justificatif d’identité en
validité (une copie de la carte
d’identité en recto-verso, ou du
avec photo, ou d’une carte de
recto-verso),
cours de
nationale
passeport
séjour en
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- Un justificatif de domicile (une copie de
la quittance ou d’un document de
consommation d’eau, d’électricité, de gaz,
d’internet ou de téléphone fixe de moins de
trois mois ; ou du dernier avis d’imposition
de la taxe d’habitation ; ou d’un contrat de
bail),
- Un original du RIB (Relevé d’Identité
Bancaire) du compte de dépôt tenu par un
établissement de crédit établi en France
dont le Client est le titulaire (le « Compte
référencé »),
- Un chèque à l’ordre du Client, signé et
endossé par lui, tiré sur le Compte
référencé comme premier dépôt pour un
montant minimum de 5 000 € (cinq mille
Euros).
Le Client envoie le courrier sous une
enveloppe non affranchie à l’adresse
suivante :
VTB BANK (France) SA
Service Clients VTB Direct
Libre Réponse n° 72585
75008 PARIS
2.3. Le Compte Épargne et le(s) premier(s)
Compte(s) à Terme ne peuvent être ouverts
qu’à compter de la réception par la Banque
du dossier complet de souscription et après
les vérifications usuelles. Une confirmation
d’ouverture des Comptes est adressée au
Client par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la réception du dossier
par la Banque.
La Banque peut refuser la demande de
souscription sans être tenue de motiver sa
décision. Le Client en est informé par
courrier électronique.
vaut acceptation par le Client des présentes
Conditions Générales et des Tarifs.
Article 3 : Déclarations du Client
3.1. Le Client déclare qu’il est majeur,
possède une pleine capacité juridique, que
les renseignements qu’il fournit à la
Banque sont exacts et sincères. Il déclare
qu’il dispose de la propriété pleine et
entière des avoirs déposés sur les Comptes
dont il est titulaire.
3.2. Le Client s’engage à informer la
Banque de toute modification des
informations qu’il a fournies lors de la
souscription. À défaut, la Banque ne sera
en aucun cas responsable des conséquences
de l’inexactitude des informations dont elle
dispose.
En cas de changement de nom, d’adresse,
d’état-civil ou de Compte référencé, le
Client doit envoyer à la Banque, par
courrier électronique ou postal, les
justificatifs appropriés en accompagnement
d’une demande signée et d’une copie de sa
pièce d’identité. Ces modifications seront
réalisées par la Banque à la réception et
après vérification de ces justificatifs.
Pour modifier les numéros de téléphone ou
l’adresse e-mail, le Client doit se connecter
à son Espace Client sur le site Internet,
page « Mon Profil » et apporter les
modifications nécessaires.
D’une façon générale, le Client décharge la
Banque de toute responsabilité au titre des
informations qu’il lui transmet, de leur
complétude et de leur exactitude.
3.3. Le Client est seul responsable des
obligations légales et fiscales relatives à la
gestion
de
ses
Comptes.
2.4. La transmission à la Banque par le
Client du formulaire de souscription signé
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Article 4 : Gestion des Comptes
4.1. La gestion par le Client de ses
Comptes ouverts dans les livres de la
Banque s’effectue uniquement sur le site
Internet www.vtb-direct.com dans l’Espace
Client sécurisé accessible au moyen d’un
identifiant et d’un mot de passe qui lui sont
adressés par la Banque, chacun sous plis
séparés, lors de l’ouverture des Comptes.
A la première connexion, le Client sera
invité à modifier son mot de passe.
Ensuite, le Client peut modifier son mot de
passe à tout moment.
4.2. Le Client est informé par courrier
électronique de toute opération effectuée
sur les Comptes. Lorsque des opérations
ont été effectuées, sur le Compte Epargne,
un relevé mensuel est mis à disposition du
Client dans son Espace Client sur le site
Internet www.vtb-direct.com. Tout relevé
d’opérations pourra être envoyé par voie
postale à la demande du Client.
A défaut de réclamation dans un délai de
trois mois à compter de la mise à
disposition du relevé d’opérations, le
Client est présumé avoir accepté les
opérations qui y figurent. L’absence de
réclamation dans ce délai vaut approbation
définitive par le Client de toutes les
opérations et indications figurant sur le
relevé, mais également renonciation à toute
réclamation sur ces opérations.
4.3. Le Client est seul responsable de
l’emploi de son identifiant et de son mot de
passe, des opérations et demandes diverses
effectuées au moyen de ces derniers et,
plus généralement, de l’utilisation des
services à distance de la Banque. La
responsabilité de la Banque ne pourra en
aucun cas être engagée en cas d’usage
frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du
mot de passe confié au Client.
4.4. Le Client accepte et reconnaît que
toute opération effectuée avec utilisation
de son identifiant et de son mot de passe
sera réputée effectuée par lui-même.
4.5. L’utilisation par le Client de son
identifiant et du mot de passe constitue la
signature de ses ordres, ce que les parties
admettent comme mode de preuve des
engagements qui en découlent. La Banque
se réserve le droit d’exiger une
confirmation écrite en cas de doute.
4.6. En cas de perte ou d’oubli de
l’identifiant et/ou du mot de passe, le
Client doit contacter le Service Clients de
la Banque pour restaurer son accès.
4.7. Les services à distance de la Banque
peuvent être interrompus, notamment pour
les besoins de maintenance, et plus
généralement
par
la
survenance
d’interventions techniques sur le système,
en raison de tout cas de force majeure ou
d’un tiers. La Banque est déchargée de
toute responsabilité en cas d’indisponibilité
des services, de même qu’en cas de
difficulté d’émission, de réception, de
transmission et, plus généralement, de
toute perturbation sur le réseau Internet, de
télécommunication ou informatique.
En cas d’indisponibilité des services à
distance de la Banque, le Client peut
transmettre ses ordres d’opérations par
voie postale ou télécopie signée.
4.8. La Banque n’assume aucune
responsabilité quant à l’utilisation par le
Client des services à distance, hors du
territoire de la France métropolitaine.
Article 5 : Clôture des Comptes
5.1. La clôture du Compte Épargne
entraine la clôture de l’ensemble des CAT
du client selon les conditions prévues à
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l’article 17.4. des présentes Conditions
Générales.
5.2. Le Client peut, à tout moment, clôturer
son Compte Épargne selon les modalités
figurant dans les présentes Conditions
Générales. La demande de clôture doit être
adressée à la Banque par lettre
recommandée avec accusé de réception. La
Banque procèdera à la clôture du Compte
Épargne trois jours après la réception du
courrier du Client ou à la date indiquée par
le Client (si elle est postérieure à cette
date)
sous
réserve
des
délais
d’indisponibilité prévus à l’Article 20.3
des présentes Conditions Générales
5.3. La Banque peut également clôturer
tout Compte Épargne, sans avoir à motiver
sa décision, sous réserve d’un préavis de
trois mois et sans préavis en cas
d’anomalie grave de fonctionnement du
Compte Épargne ou de manquement aux
Conditions Générales.
La clôture du Compte Épargne intervient
également sans préavis en cas de décès
(sous avis immédiat du gérant de la
succession) ainsi qu’en cas d’incapacité du
Client.
De même la clôture du Compte Épargne
peut intervenir sans préavis en cas de
transfert du domicile fiscal du Client à
l’étranger au sens de la réglementation
fiscale française. Le Client s’engage à en
avertir la banque conformément à l’article
3.2 des présentes Conditions Générales.
5.4. A l’expiration de la période de préavis,
la Banque procède au blocage du Compte
Épargne. Dans le cas où, à l’expiration de
la période de préavis avant clôture du
Compte, un ou plusieurs Comptes à Terme
ne seraient pas arrivés à l’échéance, seules
les opérations de versement des sommes
placées sur les Comptes à Terme et les
intérêts pourront être enregistrées sur le
Compte Épargne. Ces sommes seront
virées par la Banque sur le Compte
référencé à l’échéance de chaque CAT.
5.5. Lors de la clôture du Compte Épargne,
les intérêts sont arrêtés à l’expiration du
délai de préavis ou, en l’absence de
préavis, à la date de la clôture du Compte
Épargne
Article 6 : Fiscalité
La rémunération versée par la Banque
étant soumise à l’imposition, le Client sera
soumis à l’impôt sur le revenu. Les
prélèvements sociaux et/ou tous autres
prélèvements réglementaires seront retenus
à la source lors du paiement des intérêts.
Article 7 : Lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du
terrorisme
En application des dispositions législatives
relatives à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment
de capitaux et de financement du
terrorisme, VTB Direct est tenue à un
devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble
de sa clientèle. VTB Bank s’assure, avant
l’entrée en relation, de l’identité et de
l’adresse de ses nouveaux clients par tout
moyen approprié et conforme à la
réglementation, avec la vigilance renforcée
qu’impose une relation bancaire à distance.
De plus, la Banque recueille les
informations relatives à l’objet et à la
nature de la relation contractuelle et tout
autre élément d’information qu’elle jugera
pertinent pour s’assurer une bonne
connaissance de la clientèle. Pendant toute
la durée de la relation, et pour assurer la
cohérence du dispositif de vigilance, la
Banque peut demander au Client
d’actualiser ces informations, si besoin sur
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présentation de documents probants, ou de
fournir
tout
élément
nouveau
d’identification : pièce d’identité en cours
de validité ou justificatif de domicile
récent en cas de changement d’adresse.
VTB Bank assure une vigilance constante
sur les opérations de ses Clients en veillant
à ce qu’elles soient cohérentes avec la
connaissance actualisée qu’elle a de ses
clients. Pour toute opération qui se
présente dans des conditions inhabituelles
en raison notamment de ses modalités, de
son montant ou de son caractère atypique
au regard des
opérations traitées
jusqu’alors, VTB Bank procède à un
examen particulier de l’opération en
recueillant tout renseignement utile auprès
du Client. Le Client s’engage à apporter
son concours et à fournir le cas échéant
tout document probant sollicité par la
Banque.
Les demandes effectuées dans le cadre de
la lutte contre le blanchiment sont
strictement couvertes par le secret
professionnel et ne font l’objet d’aucune
autre utilisation sans le consentement du
Client. Ce secret professionnel ne peut être
levé qu’à la demande du Client lui-même,
d’une autorité judiciaire ou d’une autorité
administrative compétente en vertu de la
loi.
Par ailleurs, la banque est tenue de
déclarer
auprès
des
autorités
administratives compétentes les sommes
inscrites dans ses livres ou les opérations
portant sur des sommes dont elle sait,
soupçonne ou a de bonnes raisons de
soupçonner qu’elles proviennent d’une
infraction passible d’une peine privative de
liberté supérieure à un an ou participent au
financement du terrorisme.
Dans le cadre de l’accord signé entre les
Etats Unis et la France le 14 novembre
2013, la Banque doit s’assurer de la
fiabilité des informations transmises par
ses clients en matière d’identité et de
résidence fiscale, et à leur demander de
produire, le cas échéant, certains
documents spécifiques.
Article 8 : Secret professionnel
8.1. En qualité d’établissement de crédit, la
Banque est tenue par le secret
professionnel. Toutefois ce secret peut être
levé conformément à la législation
française, notamment à la demande des
autorités de tutelle de la Banque, de
l’administration douanière ou fiscale, d’un
juge pénal ou encore à la demande du
Client.
8.2. Le Client autorise la Banque,
expressément et de manière générale, à
communiquer tout renseignement utile le
concernant à toute personne ou partenaire
contractuel de la Banque concourant à la
réalisation des prestations relatives aux
opérations traitées sur son Compte.
Article 9 : Communication
A l’exception de tout cas de force majeure
et sauf dispositions particulières prévoyant
l’envoi de courrier par voie postale, et
notamment de lettres recommandées, les
parties communiquent entre elles par voie
électronique ; le Client transmet ses ordres
exclusivement par Internet. Ces moyens
d’accès sont susceptibles d’être complétés,
modifiés ou supprimés, à tout moment et
sans préavis, notamment en fonction des
évolutions technologiques.
Article 10 : Réclamations
10.1. Le Client peut à tout moment
s’adresser par téléphone, Internet ou
courrier au Service Clients de la Banque
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afin de résoudre tout problème relatif à la
bonne exécution du service.
Si un désaccord éventuel demeure, le
Client peut adresser une réclamation écrite
par voie postale ou courrier électronique au
Service Qualité, qui apportera une réponse
dans les meilleurs délais (deux
mois
maximum) :
• Par voie postale (sans affranchissement) :
VTB Direct / Service Qualité
Libre réponse N° 72585
75008 PARIS
• Par courrier électronique :
[email protected]
10.2. En cas de désaccord persistant, le
Client a la faculté de saisir gratuitement le
médiateur de la Banque :
Monsieur le Médiateur – Fédération
Bancaire Française
Boite Postale 151 - 75422 Paris Cedex 09
Article 11 : Loi informatique et liberté –
Traitement des données personnelles
11.1. La Banque déclare disposer de
l’ensemble des autorisations légales et
administratives requises pour l’exploitation
de son site Internet.
11.2. En conformité avec les dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le traitement automatisé des
données nominatives réalisé à partir du site
Web a fait l’objet d’une déclaration auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui
en a délivré récépissé sous le n° 1409420
en date du 01/02/2010. Les informations et
les dispositions appliquées par la Banque,
relatives au traitement informatisé des
données personnelles des Clients dans le
cadre de la Loi Informatique et Liberté
peuvent être consultées en ligne sur le site
Internet de la Banque www.vtb-direct.com.
11.3. Le Client déclare accepter le
traitement informatisé des informations
recueillies dans le cadre de la première
demande d’ouverture des Comptes et
ultérieurement.
Article 12 : Modifications des
Conditions Générales et des Tarifs
12.1. La Banque se réserve le droit de
modifier à tout moment les Conditions
Générales et les Tarifs.
12.2. La Banque avisera le Client par tout
moyen, notamment par le site Internet de la
Banque
www.vtb-direct.com et
par
courrier électronique, de la mise à
disposition et de la date d’entrée en
vigueur
des
nouvelles
Conditions
Générales ou des nouveaux Tarifs. Les
nouvelles Conditions Générales ou les
nouveaux Tarifs sont réputés acceptés, sauf
refus exprès du Client notifié à la Banque
par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai d’un mois à
compter de cette communication.
Le refus du Client entraîne de plein droit la
résiliation de toute convention et en
conséquence la clôture de l’ensemble des
Comptes sans délai de préavis prévu par
l’Article 5 des présentes Conditions
Générales.
Article 13 : Délai de rétractation
13.1. Le Client dispose d’un délai de
quatorze jours calendaires à partir de la
date de réception du courrier électronique
de la Banque lui notifiant l’ouverture du
Compte Épargne et / ou
du CAT pour
exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motif ni à supporter de
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pénalités. L’ouverture du Compte n’affecte
pas le droit de rétractation.
Article 14 : Loi applicable – Compétence
juridictionnelle
13.2. L’exercice par le Client de son droit
de rétractation emporte la restitution au
Client des sommes déposées avec
annulation des intérêts correspondants,
sous réserve des délais d’indisponibilité
prévus à l’Article 20.3 des présentes
Conditions Générales.
Les présentes dispositions sont soumises
pour leur validité, leur interprétation ou
leur exécution au droit français et tout
litige en découlant sera de la compétence
exclusive des Tribunaux du ressort de la
Cour
d’Appel
de
Paris.
Dispositions spécifiques aux Comptes à Terme
Article 15 : Définition
Le Compte à Terme (CAT) est un compte
rémunéré sur lequel les fonds versés par le
Client restent indisponibles pendant une
durée choisie d’avance par le Client.
Article 16 : Conditions d’ouverture
16.1. L’ouverture d’un premier CAT
entraîne obligatoirement l’ouverture d’un
Compte Épargne au nom du Client dans les
livres de la Banque ; ensuite chaque Client
titulaire d’un Compte Épargne peut ouvrir
un ou plusieurs CAT.
16.2. Chaque CAT ne peut avoir qu’un
seul titulaire, il est unique et est
individualisé par un numéro qui lui est
propre.
16.3. Le Client demande l’ouverture du
CAT sur le site Internet www.vtbdirect.com. Sous condition d’un montant
minimum prévue par les dispositions de
l’Article 17.3. des présentes Conditions
Générales, l’ouverture du CAT est
confirmée au Client par courrier
électronique adressé par la Banque. Le
CAT est ouvert le jour de saisi de l’ordre
du Client si l’ordre est passé avant seize
heures (heure de Paris) et jour ouvré ; s’il
est passé après cette heure ou un jour non
ouvré, le CAT sera ouvert le prochain jour
ouvré.
Dans le cas où le Client a demandé
l’ouverture du (des) premier(s) CAT à la
souscription de l’offre en remplissant le
formulaire de souscription, et que la
Banque ait effectué les vérifications
usuelles liées à l’ouverture du (des)
premier(s) CAT et ait donné son
approbation
du
dossier,
et
après
l’approvisionnement du Compte Epargne,
ce(s) premier(s) CAT sera (seront)
réputé(s) ouvert(s).
16.4. La durée du CAT et le taux de
rémunération sont choisis par le Client
parmi ceux offerts par la Banque, publiés
sur le site Internet www.vtb-direct.com le
jour de la passation de l’ordre d’ouverture
du CAT dans l’Espace Client ou le jour de
la demande de dossier en ligne pour une
première ouverture de Comptes (sous
condition d’une réception du dossier de
souscription dans les trente jours
calendaires, le cachet de la poste faisant
foi).
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Article 17 : Fonctionnement
17.1. Chaque CAT ne peut enregistrer
qu’une opération de dépôt de fonds lors de
son ouverture et une opération de retrait de
fonds lors de sa clôture à échéance.
17.2. Le dépôt de fonds sur le CAT est
opéré exclusivement par le débit du
Compte Épargne du Client.
17.3. Le montant minimum de chaque
CAT est de 5 000 € (cinq mille Euros). Si
le solde du Compte Épargne du Client est
insuffisant, la Banque confirme au Client
par courrier électronique son refus de
procéder à l’ouverture du CAT.
17.4. Aucun retrait partiel des fonds placés
sur un CAT ne peut avoir lieu pendant la
durée du placement.
Le Client peut demander à la Banque de
débloquer avant l’échéance la totalité des
sommes placées sur un CAT, par courrier
d’instruction daté et signé, adressé par
lettre recommandée avec accusé de
réception au Service Clientèle de la
Banque. Le CAT sera clôturé dans les
meilleurs délais suivant la réception par la
Banque du courrier et la somme sera
transférée sur le Compte Épargne du
Client. Le montant d’intérêts versés sera
calculé en appliquant le taux applicable au
Compte Épargne pour la durée effective du
placement.
Aucune rémunération ne sera versée si la
durée pendant laquelle les sommes restent
indisponibles sur un CAT est inférieure à
un mois.
17.5. Le retrait des fonds déposés sur le
CAT
s’effectue
à
l’échéance
exclusivement par virement automatique
au crédit du Compte Épargne du Client
ouvert dans les livres de la Banque. Sous
réserve des dispositions de l’Article 5 des
présentes Conditions Générales, le Client
s’engage donc à maintenir le Compte
Épargne ouvert jusqu’à la clôture effective
du CAT.
17.6. Le CAT peut être renouvelé
individuellement via l’espace Client ; la
demande de renouvellement peut être faite
trente jours calendaires avant l’échéance au
plus tôt et avant seize heures (heure de
Paris) le jour de l’échéance du Compte au
plus tard. Le CAT est renouvelé pour le
même montant et la même durée. Le taux
appliqué est celui en vigueur à la date de la
demande du renouvellement. A chaque
renouvellement, les intérêts sont versés sur
le Compte Épargne. Le renouvellement est
effectif valeur lendemain de l’échéance du
CAT.
Le Client peut consulter la liste et le détail
de ses CAT en se connectant à l’espace
Client du site Internet www.vtbdirect.com.
Article 18 : Rémunération
18.1. La rémunération servie par la Banque
sur le CAT est exprimée en taux nominaux
annuels bruts figurant sur le site Internet
www.vtb-direct.com. Pour satisfaire à la
règlementation, le Client a aussi accès à
l’information sur la rémunération exprimée
en taux de rendement actuariel annuel brut
figurant sur le site Internet www.vtbdirect.com.
La rémunération est fixée d’avance pour
toute la durée du CAT.
18.2. Les intérêts sont calculés à partir de
la date effective du dépôt des fonds sur le
CAT. Pour le seul calcul des intérêts
produits par le CAT, si les fonds crédités
sur le Compte Épargne ont fait l’objet d’un
rejet pour défaut de provision (chèque ou
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virement interbancaire), le CAT sera
réputé n’avoir jamais été ouvert et les
intérêts qu’auraient pu produire les fonds
correspondants
seront
alors
automatiquement et de plein droit annulés.
Dispositions spécifiques au Compte Épargne
Article 19 : Définition
Article 21 : Opérations autorisées
Le Compte Épargne est un compte à vue
rémunéré sur lequel les fonds versés par le
Client restent toujours disponibles.
21.1. Seules les opérations suivantes
peuvent être effectuées sur le Compte
Épargne :
Article 20 : Caractéristiques
A l’initiative du Client :
20.1. Le Client ne peut avoir qu’un seul
Compte Épargne dans les livres de la
Banque.
- Au crédit du Compte : les virements ou
dépôts de chèques en provenance du
Compte référencé. Tout virement reçu ou
dépôt de chèque en provenance d’un
compte différent du Compte référencé sera
rejeté,
20.2. Le montant minimal du dépôt initial
est de 5 000 € (cinq mille Euros) ; ce
montant peut être immédiatement placé sur
un CAT ou gardé sur le Compte Épargne.
20.3. Aucun retrait ne peut être effectué sur
le Compte Épargne avant l’expiration d’un
délai de quinze jours calendaires à compter
de la réception d’un chèque par la Banque.
20.4. Après le dépôt initial constitué par la
remise d’un chèque, le Compte Épargne
peut être alimenté par le Client
exclusivement par des virements en
provenance du Compte référencé ou par
des remises de chèques tirés sur le Compte
référencé. Dans ce dernier cas aucun
virement externe ne pourra être effectué du
Compte d’Epargne dans un délai de quinze
jours calendaires suivant la remise de
chèque.
20.5. Le Client doit avoir et maintenir un
Compte référencé pendant toute la durée
de fonctionnement du Compte Épargne. Le
compte référencé doit être un compte
personnel et non un compte professionnel.
- Au débit du Compte : les virements vers
un CAT détenu à la Banque et les
virements vers le Compte référencé.
A l’initiative de la Banque :
- Au crédit du Compte : le versement d’une
somme initialement placée sur un CAT et
le versement des intérêts mensuels,
- Au débit du Compte : les virements vers
le Compte référencé.
Il ne sera délivré aucun chéquier, aucune
carte de paiement, ni aucun autre moyen de
paiement.
21.2. Par mesure de sécurité, le montant
des virements du Compte Épargne vers le
Compte référencé ne peut excéder 70 000 €
(soixante-dix mille Euros) au cours d’une
période de vingt-quatre heures sauf accord
exprès
de
la
Banque.
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21.3. Le Compte Épargne n’enregistre que
des opérations en Euros. Aucune opération
de change/conversion n’est possible. Le
solde du Compte Épargne ne doit jamais
être négatif.
- Les virements sont comptabilisés le jour
de leur réception.
* * *
21.4. Dans le cas d’un dépôt, portant le
montant total des dépôts du client au-delà
de 10 000 000 € (dix millions Euros), un
accord écrit préalable de la Banque est
requis.
La Banque peut unilatéralement modifier
cette limite avec un préavis d’un mois, par
une communication appropriée sur le site
Internet www.vtb-direct.com.
Article 22 : Intérêts servis par la Banque
22.1. Le taux nominal annuel brut en
vigueur à la date d’ouverture du Compte
Épargne figure sur le site Internet
www.vtb-direct.com.
Ce
taux
est
susceptible de varier à tout moment. La
Banque
informe
le
Client
des
modifications du taux ainsi que de sa date
d’entrée en vigueur sur son site Internet
www.vtb-direct.com et par courrier
électronique.
22.2. Les intérêts sont calculés et arrondis
au centième au jour le jour (sans
capitalisation) à partir de la date où le
Compte Épargne est crédité. Les intérêts
sont versés sur le Compte Épargne
mensuellement, le dernier jour ouvré de
chaque mois.
22.3. Pour le calcul des intérêts :
- Le chèque remis est comptabilisé au
crédit du Compte Épargne le premier jour
ouvré suivant sa réception par la Banque.
Dans le cas où un chèque remis à
l’encaissement serait retourné impayé, les
intérêts correspondants seront alors
automatiquement et de plein droit annulés,
VTB Bank (France) SA – 86 Boulevard Haussmann – 75008 Paris – France
SA au capital de € 185 343 812 - 562 061 671 RCS Paris
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BORDEREAU DE RETRACTATION
(Conformément à l’article L.341-16 du code monétaire et financier à renvoyer au plus tard
quatorze jours calendaires maximum à compter de la date de souscription à l’offre ou de la date
de l’ordre d’ouverture d’un Compte à Terme)
ANNULATION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION
Je soussigné(e), …………………………………………………………..
déclare renoncer à la souscription de l’ouverture du Compte Épargne et du (des) Compte(s) à
Terme effectuée en date du : …………………..
Date et Signature :
ANNULATION DE L’ORDRE DE L’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME
Je soussigné(e), …………………………………………………………..
déclare renoncer à ma demande de l’ouverture du (des) Compte(s) à Terme effectuée en date
du : …………………..
Date et Signature :
VTB Bank (France) SA – 86 Boulevard Haussmann – 75008 Paris – France
SA au capital de € 185 343 812 - 562 061 671 RCS Paris
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