Vente sous seing privé

Vente sous seing privé
Entre les soussignés :
D'une part, le vendeur 1:
1. M…………………………………………..
né(e) à ………. le ….……….., (n° national …………………)
domiciliés à ………………………………………………………………….., qui déclare être

marié sous le régime …………………….. avec M…………………………………………
née à ………… le ….………..,
selon acte passé devant le notaire …….. à ………… le …………

Célibataire

Veuf / Veuve

………….
D'autre part, l’acheteur 1 :
1. M…………………………………………..
né(e) à ………. le ….……….., (n° national …………………)
domiciliés à ………………………………………………………………….., qui déclare être
 marié sous le régime …………………….. avec M…………………………………………
née à ………… le ….………..,
selon acte passé devant le notaire …….. à ………… le …………
 Célibataire
 Veuf / Veuve
 ………….
Avertissement.
Reconnaissant que le présent document constitue un ENGAGEMENT IRREVOCABLE qui
les lie, notamment civilement l’un vis-à-vis de l’autre, et ensemble fiscalement vis-à-vis, le
cas échéant, de l’administration de l’Enregistrement.
Conviennent ce qui suit.
Vente - description du bien.
Le soussigné de première part déclare, par les présentes, vendre sous les garanties ordinaires de
fait et de droit, et pour franc, quitte et libre de toutes charges et dettes privilégiées et hypothécaires
généralement quelconques – le vendeur déclarant qu’il n’en existe aucune - au soussigné de
seconde part qui accepte, le(s) bien(s) suivant(s) :
Vente par M
(indiquer n°)
Commune, Division, section,
n° cadastral
Lieu dit
superficie
L'acquéreur déclare bien connaître le (les) bien(s) et ses(leurs) limites et les accepte tels qu’ils
existent et dans l’état où ils se trouvent avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes
1
Si plusieurs vendeur ou acheteur, répéter. Si plusieurs acheteurs, noter sous le paragraphe "Acquérant chacun pour une
part égale et indivise". NB: L'acheteur peut regrouper plusieurs vendeurs différents afin de ne faire qu'un seul contrat.
Vente sous seing privé – page 1 de 2
et occultes, continues et discontinues pouvant les avantager ou les grever, sans garantie des vices
du sol ou du sous-sol ni de la contenance susindiquée dont le plus ou le moins, s’il en est, fût-il
même égal ou supérieur au vingtième fera le profit ou la perte de l'acquéreur.
Options:

Propriété des bois : Les arbres croissant sur les parcelles ne sont pas compris dans la
vente ; ils sont réservés par les vendeurs et ils seront exploité dans les 2 ans à dater
de la signature de la vente. L’acquéreur ne pourra rien réclamer au vendeur pour la
remise en état du terrain après exploitation.

Servitude : Le vendeur déclare qu’il existe une servitude permettant l’exploitation des
bois par un chemin de vidange à travers les parcelles …… aboutissant au chemin de
……………….. à …............

Natura 2000 : les parcelles …. sont situées dans un périmètre de protection juridique
Natura 2000

Autres (certification forestière, bail,…) :
Jouissance - Propriété - Impôts.
Les biens sont libres d’occupation ; le droit de chasse est concédé à M……………………… jusqu'à
la date du………… pour ……. € par an payable le……
L’acquéreur aura la pleine propriété des biens ainsi que la jouissance par la possession réelle à
compter de ce jour, à charge de supporter désormais le précompte immobilier et tous impôts
publics grevant ou pouvant grever es dits biens.
Urbanisme - Prescriptions diverses.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance le bien vendu est situé en zone…………………… au
plan de secteur. Si le bien n’est pas situé en zone forestière il déclare avoir obtenu les
autorisations nécessaires au boisement.
L’acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions émanées ou à émaner des
autorités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, le vendeur ne
prenant aucun engagement à ce sujet.
Le vendeur prévient l’acquéreur qu’il a obtenu de la RW une subvention2 pour……..… ; l’acquéreur
s’oblige à respecter les engagements souscrits par le vendeur à cette occasion.
Prix - Quittance.
La présente vente est faite, consentie et acceptée pour et moyennant le prix de….. euros3 (+
montant en lettre).
Payés comptant dont quittance.
Frais.
L’acquéreur se charge de faire enregistrer la présente convention et il assume le paiement des
droits et tous autres frais ou honoraires (géomètre, expert…) dus à cette occasion.
Fait le ………à ….. en …. exemplaires4 , chacune des parties reconnaissant avoir été en
possession d'un exemplaire original.
Signatures
2
Subventions à la plantation, élagage,…
Eventuellement mettre le détail si plusieurs vendeurs
4
Autant d'exemplaire qu'il n'y a de partie + 1 pour l’enregistrement
3
Vente sous seing privé – page 2 de 2