Rapport et conclusions du Commissaire -enquêteur

1
Rapport et conclusions du Commissaire -enquêteur
1/ Présentation de l’enquête
La présente enquête a porté sur le projet de 6 ème modification du Plan local d’urbanisme
(P.L.U.) de la Ville de Saint- Etienne. Ce projet a pour objet de modifier sur 32 points le
P.L.U. en vigueur résultant de la révision générale approuvée par délibération du Conseil
municipal du 7 janvier 2008 et des cinq premières modifications effectuées successivement de
2009 à 2013. Il constate également la caducité de deux servitudes d’attente de projet
d’aménagement global.
Par ordonnance n° 58/69 du Président du Tribunal administratif du 28 mars 2014 j’ai été
désigné comme commissaire-enquêteur.
L’ouverture de l’enquête a été prescrite par arrêté de M. le Maire de Saint-Etienne du 15
janvier 2015 pour une durée de 32 jours du lundi 2 mars au jeudi 2 avril inclus.
Les observations du public sont consignées dans le présent rapport accompagnées de l’avis et
des conclusions du commissaire-enquêteur. Le Conseil municipal sera ensuite amené à se
prononcer et à approuver le projet éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
l’enquête.
.
2/Organisation et déroulement de l’enquête
2
2.1 Organisation générale
Le dossier soumis à enquête accompagné d’un registre permettant aux personnes intéressées
de consigner leurs observations, a été mis à la disposition du public en trois lieux à l’Hôtel de
Ville, à la mairie annexe de Saint-Victor sur Loire et à la mairie de Rochetaillée.
2.2 Mesures de publicité
Les avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique dans la presse ont été publiés de la façon
suivante :
Le premier avis dans le quotidien Le Progrès le vendredi 13 février et dans l’hebdomadaire
l’Essor n° 3564 pour la semaine du vendredi 13 au jeudi 19 février.
Le second avis dans le Progrès le vendredi 6 mars et dans l’Essor n°3567 pour la semaine du
vendredi 6 mars au jeudi 12 mars.
Des affiches imprimées sur fond jaune, comme prévu par arrêté ministériel, ont été apposées
en plusieurs points du territoire communal notamment à l’entrée des bâtiments municipaux.
J’ai personnellement pu constater l’apposition de ces affiches à la mairie annexe de Saint
Victor et sur le panneau d’information du parking du Lavoir à Rochetaillée.
L’enquête a également été annoncée sur le site internet de la Ville www. saint-etienne.fr sous
la rubrique actualités.
En outre, l’enquête a fait l’objet d’un article dans le bulletin mensuel d’information
municipale Sainté-mag de mars 2015. Compte tenu de sa large distribution et de l’intérêt qu’il
suscite dans la population, ce bulletin a probablement constitué le meilleur vecteur
d’information.
L’enquête a aussi été annoncée le lundi 2 mars, jour de son ouverture, dans un article paru
dans le quotidien Le Progrès.
Sont joints en annexe du présent rapport, copies du certificat d’affichage, d’un avis dans la
presse et de l’article du bulletin municipal d’information.
3
2.3 Entretiens
Avant l’ouverture de l’enquête le jeudi 26 février de 14 heures à 16 heures 30, j’ai eu dans les
locaux du Centre technique municipal Guitton 5, rue Jean Guitton, un entretien avec M.
Daniel Péatier en charge de l’instruction du dossier.
M. Péatier m’a présenté le dossier et nous avons largement évoqué les nombreux points du
projet de modification.
A l’occasion de cet entretien, j’ai paraphé les trois dossiers devant être mis à la disposition
du public respectivement à l’Hôtel de Ville, à Rochetaillée et à Saint- Victor sur Loire.
Au cours de l’enquête, j’ai eu un entretien téléphonique avec M. Laurent Drillon du Syndicat
mixte du Schéma de cohérence territoriale Sud Loire (S.C.O.T.) aux fins de précisions et
éclaircissements sur les observations présentées par ledit Syndicat.
2.4 Visite des lieux
Après une première étude du dossier remis la veille, j’ai effectué une visite des lieux le
vendredi 27 février dans l’après midi de 14 heures à 16 heures 30.
Connaissant assez bien la Ville de Saint-Etienne dans sa configuration d’ensemble, il ne
m’était pas nécessaire de parcourir tous les secteurs concernés par les modifications d’autant
que certaines très ponctuelles pouvaient être aisément appréciées à la seule lecture du dossier
sans qu’il soit utile de « visualiser » les lieux.
J’ai parcouru pour partie à pied cinq secteurs : Châteaucreux - Montplaisir La Palle - La
Marandinière - Dame Blanche - Chavassieux : Cités miniéres des Grande et Petite Ruche.
Je me suis limité aux sites des modifications apparaissant de prime abord les plus importantes
et situées pour certaines dans des quartiers que je ne connaissais pas ou très peu (Chavassieux,
Dame Blanche ).
A l’issue de la permanence en mairie de Rochetaillée, je me suis arrêté pour appréhender
depuis la RD 8 la configuration du lieudit La Buffière faisant l’objet d’une observation. J’ai
ensuite en regagnant mon domicile effectué un détour par Terrenoire pour « visualiser » la
zone destinée à une extension du cimetière et apprécier la pertinence d’une autre observation.
4
2.5 Tenue des permanences
Cinq permanences d’une durée de trois heures ont été prévues, trois à l’Hôtel de Ville, une à
la mairie annexe de Saint –Victor sur Loire et une à la mairie de Rochetaillée.
Ces permanences ont été tenues à l’Hôtel de Ville le lundi 2 mars jour de l’ouverture de
l’enquête de 13 heures 30 à 16 heures 30, à Rochetaillée le mercredi 11 mars de 9 à 12
heures, à Saint-Victor le samedi 14 mars de 9 à 12 heures, à l’Hôtel de Ville le vendredi 27
mars de 13 heures 30 à 16 heures 30 et le jeudi 2 avril de 13 heures 30 à 16 heures 30 avant la
clôture de l’enquête.
A Rochetaillée une personne s’étant présentée à 11 heures 55, la permanence s’est poursuivie
jusqu’à 12 heures 20.
2.6 Synthèse des observations écrites et orales
En application de l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le commissaire-enquêteur
doit adresser au maître d’ouvrage, la synthèse des observations recueillies au cours de
l’enquête. J’ai remis cette synthèse à M. Péatier le mardi 7 avril à 9 heures.
Cette remise a été suivie jusqu’à 10 heures 45 d’un entretien au cours duquel nous avons
évoqué les questions soulevées par les observations écrites et orales du public ainsi que
différents points m’étant apparus indépendamment des observations du public.
La Ville de Saint-Etienne a établi une réponse aux observations présentées par le Syndicat
mixte du Schéma de cohérence territoriale Sud Loire. Cette réponse est annexée au présent
rapport.
3/ Composition du dossier
Comme indiqué précédemment, j’ai paraphé les pièces du dossier le lundi 26 février à
l’occasion du premier entretien avec M. Péatier.
5
Les pièces suivantes étaient à la disposition du public sur les trois lieux d’enquête :
1/ Arrêté de M .le Maire de Saint-Etienne du 15 janvier 2015 prescrivant l’enquête. (pièce 1).
2/ Information générale concernant la procédure (application de l’article R 123- 8 du Code de
l’environnement) (pièce 1 bis).
3/ Rapport de présentation (pièce 2)
4/ Orientations particulières d’aménagement de secteur (pièce 4).
( numérotation passant de 2 à 4).
5/ Règlement (pièce 5).
6/ Extraits plans des hauteurs (pièce 5b ).
7/ Légende plan de zonage (pièce 6a).
8/ Plans de situation (pièce 6b ).
9/ Zonage (pièce 6c).
10/ Liste des emplacements réservés (pièce 7).
Le contenu des dossiers analysé ci-dessus était sur chacun des trois lieux d’enquête conforme
à la liste collée sur la chemise cartonnée regroupant les différentes pièces, la numérotation
passant de 2 à 4 par simple erreur matérielle sans que cela corresponde à une omission de
document.
La composition du dossier était conforme aux exigences de l’article R 123-8 du Code de
l’environnement.
.
6
4/ Analyse du projet
4.1 Contexte législatif et règlementaire
L’urbanisme de la Ville de Saint-Etienne est actuellement régi par le P.L.U. approuvé par
délibération du Conseil municipal du 7 janvier 2008 à l’issue d’une procédure de révision
générale.
Depuis lors ce P.L.U. a fait l’objet de deux révisions simplifiées concernant respectivement le
site « Manufacture Plaine Achille » et le site « Couriot » et de cinq modifications intervenues
chaque année de 2009 à 2013.
4.1.1 La procédure de modification
L’article L 123.13 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un P.L.U. peut faire l’objet d’une
révision générale, d’une révision simplifiée, d’une modification et d’une modification
simplifiée.
Dans le cadre d’une révision sont établis un parti général d’urbanisme, un zonage et un
règlement couvrant l’intégralité du territoire communal. Une révision réalise une « remise à
plat » total du document d’urbanisme initialement approuvé.
A l’inverse une modification ne porte que sur des questions bien délimitées qui, prises
isolément ou par leurs effets cumulés ou combinés, ne remettent pas en cause l’économie
générale du P.L.U. Mais à la condition de ne pas affecter le parti général d’urbanisme, les
points de modification peuvent indifféremment porter sur tous les éléments du P.L.U. donc
aussi bien sur le zonage , le règlement , les orientations d’aménagement , les emplacements
réservés, les différentes servitudes.
Plus précisément , dans l’esprit de ne pas remettre en cause le parti général d’urbanisme ,
l’article L 123-13 du Code de l’urbanisme qui encadre la procédure de modification prévoit
qu’elle ne doit pas concerner les orientations définies au Projet d’aménagement et de
développement durable ( P.A.D.D.) , ne doit pas réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière et ne doit pas réduire une protection édictée en
raison de risques de nuisances , de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et
ne prévoit pas d’évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
7
4.2.2. Le contexte supracommunal
Une partie du territoire communal correspondant aux versants du Pilat et essentiellement à
l’ancienne commune de Rochetaillée est en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier
1985. Les dispositions de cette loi codifiées aux articles L 145-1 et suivants du Code de
l’urbanisme y sont applicables en particulier le principe de l’extension de l’urbanisation en
continuité des constructions existantes.
La Ville de Saint-Etienne est dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale Sud Loire
(S.C.O.T.) approuvé le 19 décembre 2013.
Le Syndicat mixte du S.C.O.T. a, au cours de l’enquête, présenté des observations qui sont
analysées plus loin.
4.2.3 Les éléments de la modification
Le P.L.U. comprend des « outils de gestion du sol » qui doivent guider les diverses initiatives
privées de construction afin qu’elles s’harmonisent de la meilleure façon possible.
Le présent projet de modification concerne plusieurs de ces « outils de gestion ».
Le zonage
Le plan identifie des zones auxquelles sont attribuées des vocations en fonction d’un projet
urbain d’ensemble. On distingue globalement des zones U constructibles et des zones
naturelles où les possibilités de construction sont réduites. A l’intérieur des zones U, on
distingue des zones d’habitat et des zones ayant davantage vocation à recevoir des activités
industrielles ou de services. On rencontre aussi des zones mixtes.
Le règlement
A chaque zone correspond un règlement qui fixe précisément les règles applicables aux
futures constructions. Les projets soumis à permis de construire doivent s’inscrire dans un
rapport de conformité avec les dispositions du règlement. Le règlement est adapté au caractère
de chaque zone déterminant des règles d’implantation, de hauteur maximale et d’aspect
architectural des futures constructions.
8
Les orientations d’aménagement
Comme leur intitulé l’indique, elles déterminent pour des secteurs précis des orientations dans
lesquelles les projets soumis à permis de construire doivent s’inscrire, non dans un rapport de
stricte conformité mais seulement de compatibilité, Elles définissent pour un secteur un
schéma d’organisation d’ensemble qui doit être respecté dans son « esprit » mais non au mètre
près. Les orientations d’aménagement sont complémentaires au règlement.
Les emplacements réservés
Le P.L.U. réserve des emplacements en vue de la réalisation ultérieure d’équipements publics.
L’emprise correspondante devient de fait inconstructible mais le propriétaire du terrain
ainsi « gelé » peut demander à la collectivité publique de procéder à son acquisition.
Les servitudes de mixité sociale
Un emplacement est défini comme devant correspondre à un projet de construction
comprenant un nombre minimum de logements sociaux.
Les servitudes d’alignement commercial
Elles ont pour but dans des zones où le maintien d’une activité commerciale apparaît
nécessaire, d’empêcher la disparition des commerces par transformation des rez de chaussées
en les affectant au logement ou à des activités diverses. On distingue les servitudes
d’alignement commercial strict et les servitudes « tous services » permettant l’implantation
d’activités plus diversifiées.
Les servitudes d’attente de projet d’aménagement global
Elles concernent des secteurs qui font l’objet de projets d’aménagement d’envergure
nécessitant des études approfondies. Ces servitudes qui limitent la constructibilité, ne peuvent
être établies que pour une durée maximale de cinq ans. A cette échéance elles deviennent
caduques et sans effet.
9
4.2 Analyse du contenu du projet
Le projet de modification n° 6 soumis à la présente enquête comprend trente deux points de
modification, certaines modifications comprenant au surplus plusieurs « branches » comme
par exemple celle concernant le secteur Pont de l’Ane Monthieu.
Dix modifications concernent des dispositions du règlement. Ces modifications portent
soit sur des dispositions transversales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal
comme par exemple la nouvelle définition des constructions annexes, soit sur des questions
plus ponctuelles relatives à telle ou telle catégorie de zones.
Quinze modifications concernent des secteurs bien précis. Sur chaque site elles ont pour
objet soit de changer le zonage, soit d’infléchir des orientations d’aménagement, soit encore
d’ajuster des dispositions du règlement relatives le plus souvent aux hauteurs maximales
autorisées. Pour certains sites la modification combine à la fois ajustements du zonage, du
règlement et des orientations d’aménagement. Une modification opère la suppression d’une
servitude de mixité sociale.
Quatre modifications portent sur des emplacements réservés. Deux créations nouvelles et
deux suppressions.
Deux modifications concernent des servitudes d’alignement commercial
Une modification porte suppression d’un alignement de voirie
.
Enfin, le projet constate la caducité de deux servitudes d’attente de projets
d’aménagement global.
Ces modifications sont d’importance très inégale. On se bornera dans cette partie du rapport à
en faire une simple présentation, réservant une analyse plus approfondie à celles qui
apparaissent présenter un enjeu particulier dans la partie du rapport portant avis du
commissaire- enquêteur sur le projet et les observations recueillies.
.
10
4.2.1. Modifications du règlement
A/ Modification des articles 6,7,9 et 14 des zones UA ,UB, UC, UD, UF et UG
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux
limites séparatives et le coefficient d’emprise au sol, sont appréciés dans les lotissements par
rapport aux limites des différents lots.
La modification proposée prévoit que dans le cas spécifique de construction de maisons
mitoyennes avec une unité de conception architecturale, les règles d’implantation soient
appréciées, non plus par rapport aux limites de chaque lot mais par rapport à l’ensemble du
projet. Si l’appréciation se fait au regard de l’ensemble, les règles appliquées restent les
mêmes.
B/ Prise en compte de la loi A.LU.R.- Suppression des C.O.S.- Impossibilité de construire des
piscines en zone N- Conditions d’extension des bâtiments à usage d’habitation en zones A et
N
- La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ( A.L.U.R.) a
supprimé le régime des coefficients d’occupation des sols ( C.O.S. ).Le projet intègre le
dispositif législatif en supprimant les deux C.O.S. figurant à l’article 14 du règlement de la
zone UB.
- Dans le sens de la loi A.L.U.R. réaffirmant la limitation à la constructibilité en zones A et
N, le projet prévoit l’interdiction des piscines et des constructions annexes en zone N.
- Dans le même sens en zones A et N, seuls les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet
d’une extension mesurée ( 35% de la surface initiale de plancher , 15% de l’emprise initiale
au sol ).
C/ Définition de la notion de construction annexe
Dans le souci de parer à des difficultés dans l’instruction des demandes de permis de
construire, le projet complète le lexique annexé au règlement. Les constructions annexes sont
définies comme des constructions, à usage autre qu’habitation, édifiées en discontinuité de la
construction principale.
11
D/ Modification de l’article 7 du règlement des zones U concernant le retrait par rapport aux
limites séparatives
Le règlement actuel prend comme référence tout point de la construction donc y compris les
débords de toit. Le projet prévoit de désormais retenir comme référence la façade de la
construction dans la mesure où les débords de toiture n’excèdent pas 50 centimètres.
E/ Modification de l’article 13.1 du règlement de la zone UC relatif aux espaces verts dans les
lotissements
L’article 13.1 actuel prévoit que 20% du terrain d’une opération de plus de 15 lots doit être
constitué d’un espace planté et jardiné. Le projet complète cet article en prévoyant que 10%du
terrain d’une opération de 7 à 15 lots doit être planté et jardiné.
F/ Ajustement de l’orientation d’aménagement 10-RU Pont de l’Ane
Il s’agit d’un ajustement particulièrement ponctuel relatif à l’accès au futur centre commercial
au niveau de la rue Ferrer.
G/ Modification de la nomenclature des constructions
Cette modification a une assez large portée transversale trouvant application dans la plupart
des règlements de zones. Il s’agit d’établir un classement des constructions par catégories
calqué sur les 9 catégories énoncées à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme.
Pour le P.L.U. actuel cela a pour effet de supprimer la catégorie « services » intégrée dans
celle de « bureaux » et par voie de conséquence de reclasser les cafés restaurants auparavant
dans la catégorie « services », dans la catégorie « commerces ».
Cela conduit à modifier assez largement le champ d’application de dispositions contenues
dans les règlements des zones U .
En zone UC les cafés et restaurants deviennent commerces et sont désormais limités à 500
mètres carrés de surface de restauration.
En zone UF les cafés et restaurant deviennent interdits sauf dans le cadre de la restauration
collective.
12
En revanche en zone UFf ils sont autorisés, cette zone correspondant désormais à la totalité du
site du Géant Casino de Monthieu.
H/ Modification relative aux commerces du Berland à Saint Victor sur Loire
Modification très ponctuelle qui entend, compte tenu du découpage parcellaire dans cette
zone, adapter les règles de la zone UC sur l’implantation par rapport aux limites séparatives et
à l’emprise au sol.
I/ Clarification de la rédaction de l’article 13.1.8. du règlement du secteur UCasc Pont de
l’Ane Monthieu
Le mécanisme du coefficient de biodiversité s’applique à l’ensemble du secteur UCasc et non
seulement au secteur de Pont de l’Ane comme pouvait le laisser penser une mention qui est
supprimée.
J/ Conditions d’implantation des installations de camping caravaning -Clarification de la
rédaction de l’article 1 du règlement de la plupart des zones
La rédaction est revue sans changement de la portée de la règle.
4.2.2. Modifications sur des sites déterminés
A/ Méons Magasin Brico dépôt
Passage de la zone UFf à vocation exclusivement commerciale à une zone UFa autorisant en
outre l’installation d’activités industrielles ou artisanales.
B/ Carnot Manufacture d’armes
-Réduction de 28 à 12 mètres de la hauteur autorisée sur le bâtiment des Forges pour prendre
en compte son caractère patrimonial, par modification du plan des hauteurs de la zone UG.
13
-Modification de l’orientation d’aménagement de secteur 4-RU repérant désormais comme
bâtiments à caractère patrimonial la totalité de la trame historique de la Manufacture d’armes.
Ces modifications s’inscrivent dans une perspective de mise en compatibilité du P.L.U. avec
l’Aire de valorisation du patrimoine (A.V.A.P.) en cours d’élaboration.
C/ Bellevue Site du C.H.U.
-Réduction de 22 à 16 mètres de la hauteur maximale autorisée sur la partie Sud Est du site
par modification du règlement de la zone UE.
-Modification de l’orientation d’aménagement de secteur 14-RU par élargissement de son
périmètre à l’ensemble du C.H.U. et définition de règles de composition des constructions en
cohérence avec la trame initiale voulue par l’architecte Lamaizière.
D/ Dame Blanche
-Passage de zones UBc et UBbo en zone UBc1. Le secteur UBc qui a pour vocation de
favoriser l’habitat intermédiaire, comprend le sous secteur UBc1 correspondant au site de la
Dame Blanche. La hauteur maximale autorisée précédemment à 13 ou 16 mètres, est fixée à
16 mètres sur l’ensemble du sous secteur UBc1.
-L’orientation d’aménagement 9-RU est modifiée en ce qui concerne notamment les modes
doux de déplacements et le tracé des voies à créer ou à requalifier.
E/ Châteaucreux - Mutation de l’ancien fournil
Passage de la hauteur maximale autorisée de 22 mètres à la possibilité de construire au-delà
de 28 mètres sur une parcelle ayant vocation à recevoir un immeuble de bureaux servant de
« signal » à l’entrée du quartier de la gare.
La rédaction de l’orientation d’aménagement est complétée dans le sens de l’effet « signal »
attendu.
14
F/ Terrenoire -Cimetière
Passage d’une zone d’urbanisation future 2AU/UE en zone Ne dédiée aux cimetières en vue
de deux extensions au Nord et au Sud du périmètre actuel du cimetière.
G/ Terrenoire- Plateau des Forges
Suppression dans l’orientation d’aménagement 11-RU du repérage comme bâtiment à
caractère patrimonial d’un bâtiment industriel vacant inséré dans un ensemble de bâtiments en
vue de permettre une reconversion globale du site.
H/ Bergson Impasse Grouchy
-Réduction de 19 à 13 mètres de la hauteur maximale autorisée par le règlement des hauteurs
de la zone UB sur une partie du site, la hauteur restant à 19 mètres en façade sur la rue
Bergson.
-L’orientation d’aménagement 18- RU est modifiée dans le sens d’un assouplissement en
prévoyant d’une part le principe d’une nouvelle voie entre la rue Bergson et l’impasse
Grouchy et d’autre part la création d’espaces verts en cœur d’ilot pour 40% de la surface
mais sans obligation de localisation. La servitude de mixité sociale prévoyant la construction
d’au moins 25 logements sociaux sur le site est supprimée, les objectifs fixés étant atteints à
l’échelle du quartier.
I/ Jacquard Ilôt Gachet
-Modification du plan des hauteurs de la zone UB opérant une légère extension de la zone où
une hauteur maximale de 19 mètres est autorisée.
-L’orientation d’aménagement 15-RU est modifiée en ce qui concerne l’alignement le long de
la voie à créer entre la rue du Midi et la rue Benoit Malon.
15
J/ Cités minières de la Grande et de la Petite Ruche à Chavassieux - Zones d’activités
Couriot des rues de l’Apprentissage et Calixte Plotton
-Modification du règlement de la zone UCa1p correspondant aux cités minières par création
(ou ajustement en ce qui concerne La Petite Ruche) de zones non aedificandi sur les jardins
attenant aux maisons d’habitation en vue de la préservation de l’identité d’ensemble des cités.
-Pour les zones d’activités autour du puits Couriot , il s’agit de créer des zones non
aedificandi sur des espaces entourant des bâtiments industriels afin également de préserver
l’identité des lieux.
Ces modifications s’inscrivent dans une perspective de mise en compatibilité du P.L.U. avec
l’Aire de valorisation du patrimoine (A.V.A.P.) en cours d’élaboration.
K/ Pont de l’Ane- Monthieu
Sur le site de Monthieu En vue de la restructuration de l’hypermarché Géant Casino, la zone
UFf à vocation commerciale correspondant quasiment à l’emprise du bâtiment actuel de
l’hypermarché, est, notamment pour permettre entre autres la création d’une galerie
marchande, étendue au parking attenant précédemment classé en zone UCasc.
La zone UFf a pour vocation l’accueil d’activités commerciales de détail. Son règlement ne
prévoit pas de coefficient d’emprise au sol. La hauteur maximale autorisée est de 19 mètres.
Compte tenu des contraintes d’espace du site le règlement de la zone UF est modifié dans le
sens d’un assouplissement des dispositions relatives à l’implantation des constructions en
limites séparatives.
L’orientation d’aménagement 10-RU est modifiée en conséquence.
Sur le site de Pont de L’Ane
L’article 12 du règlement de la zone UF est modifié pour le sous-secteur en imposant une
limitation des surfaces affectées au stationnement qui ne doivent pas excéder une place par
fraction de 20 mètres carrés de surface de vente.
16
L/ Rochetaillée – La Buffière
Création à l’intérieur de la zone N d’un sous –secteur Nd au lieudit La Buffière correspondant
à l’emprise d’un centre équestre pour permettre la construction d’un manège couvert et d’abri
pour animaux, la hauteur maximale autorisée étant de 4 mètres pour les abris et de 9 mètres
pour le manège.
M/ Montplaisir – La Palle
Passage pour le secteur entourant la rue Pierre Loti d’une zone UBb en zones UFa et UFv
dans la perspective d’ouvrir le quartier à des activités économiques, commerciales ou
artisanales non nuisantes. En outre un espace arboré au centre de la zone UFv , est repéré , en
raison de son intérêt paysager.
N/ La Marandinière
L’orientation d’aménagement 12-RU connaît un remodelage très significatif par, d’une part la
redistribution des surfaces dédiées à l’habitat et aux espaces verts mais surtout essentiellement
en introduisant une surface conséquente dédiée aux activités commerciales.
Le secteur correspond à un zonage UB qui n’est pas modifié.
O/ Le Marais – Rue des Acieries
Création à l’intérieur d’une zone UFd à vocation industrielle et commerciale, d’une zone
UCa1 destinée principalement à l’habitat mais pouvant aussi recevoir des activités de
services. Cette modification est opérée dans la perspective de la réhabilitation d’un ancien
immeuble de bureaux par la création de logements.
4.2.3. Modifications d’emplacements réservés
A/ Quartier de Montmartre
Création d’un emplacement réservé en vue de l’implantation d’un crématorium. La création
de l’emplacement réservé s’accompagne pour la parcelle concernée d’un changement de
zonage, de la zone UFb à la zone UEa dédiée aux activités funéraires.
17
B/ Tarentaize
Création d’un emplacement réservé pour établir une liaison entre les rues du Coin et de la
Paix par la jonction de deux impasses privées.
C/ Tarentaize- Beaubrun
Suppression d’un emplacement réservé devenu sans objet à la suite de l’élargissement à 12
mètres de la rue Tarentaize.
D/ Technopole
Suppression d’un emplacement réservé établi pour assurer la liaison entre le Boulevard de
L’Etivalière et l’ Allée Victor Basch qui s’avère aujourd’hui inutile compte tenu de
l’évolution du quartier.
4.2.4. Modifications de servitudes d’alignement commercial
A/ Place Jean Jaurès
- Création d’une servitude d’alignement commercial strict au droit du 15, Place Jean Jaurès.
Cette modification a pour but de corriger une rupture du linéaire de servitude par suite
vraisemblablement d’une erreur matérielle dans l’établissement des documents graphiques.
- Passage d’une servitude d’alignement commercial strict à la servitude tous services au droit
du 2, Place Jean Jaurès. Cette modification permettra une occupation du rez de chaussée aussi
bien par des commerces que par des activités de services.
B/ Quartier du Soleil
Suppression de la servitude d’alignement commercial actuellement inscrite au P.L.U. sur le
côté Est de la Place Garibaldi pour entériner la situation de fait de la cessation d’activité des
commerces.
18
4.2.5. Modification portant suppression d’un alignement de voirie
Quartier de Côte Chaude
Suppression d’un alignement rue de Jussieu dont l’élargissement ne s’avère plus utile compte
tenu de l’évolution du quartier et des flux de circulation.
4.2.6. Constatation de la caducité de servitudes d’attente
Le P.L.U. avait sur le fondement de l’article L. 132-2 du Code de l’urbanisme délimité sur le
site de Pont de l’Ane, des périmètres dans lesquels les constructions de plus de 20 mètres
carrés étaient interdites pour une durée de 5 ans, dans l’attente de la définition d’un projet
d’aménagement global.
A l’expiration de ce délai de 5 ans, ces servitudes sont devenues caduques et sans portée
règlementaire.
Le projet de modification entend pour la bonne règle, acter leur suppression.
19
5 - Résultats de l’enquête
5.1 Compte-rendu des permanences – Analyse des observations
orales
A/ Permanence du lundi 2 mars à l’Hôtel de Ville
Une personne gardant l’anonymat vient s’informer sur le contenu de la modification. Elle
exprime sa satisfaction en constatant, qu’en ce qui concerne l’îlot Gachet, aucune disposition
de la modification ne prévoit l’implantation de logements sociaux.
B/ Permanence du mercredi 11 mars à la mairie de Rochetaillée
- M. Jean- Claude Dauphin Chemin de Larcan 42100 Terrenoire
M. Dauphin est propriétaire d’une maison d’habitation contigüe à la zone sur laquelle la
modification du P.L.U. prévoit à terme l’extension Sud du cimetière de Terrenoire.
Il tient à signaler que son habitation est équipée d’un assainissement individuel dont
l’épandage s’effectue sur une parcelle qui sera destinée à l’extension du cimetière. Il bénéficie
d’une servitude dûment constatée par acte notarié, et demande que cette situation soit prise en
compte.
Il indique qu’il serait ouvert à toute solution permettant un raccordement au réseau
d’assainissement. Il précise qu’il ressort des contacts qu’il a eus avec les services communaux
que la Ville serait disposée à lui rétrocéder une parcelle correspondant à l’extrémité Sud de la
zone prévue pour l’extension du cimetière. Cette solution aurait l’avantage de diminuer les
vues sur le cimetière depuis son habitation. Toutefois cette parcelle ne pourra compte tenu de
l’orientation des pentes, servir à l’épandage.
M. Dauphin a souhaité que je me rende sur les lieux. J’ai accédé à sa demande et à l’issue de
ma permanence, j’ai fait un détour par Terrenoire. Cette visite m’a permis de « visualiser » les
lieux et de bien appréhender la situation décrite par M. Dauphin.
Ci-joint en annexe copie de plan cadastral remise par M. Dauphin et situant la servitude
d’épandage.
20
- M. et Mme Argaud Esplanade Guy Ventejol 42100 Terrenoire
M. et Mme Argaud sont propriétaires rue Louis Destre d’un tènement placé quasiment à
l’aplomb du viaduc autoroutier. Ils subissent en outre les nuisances liées à la proximité de la
« casse auto » AZ Autopièces qui fonctionne irrégulièrement au mépris de tout respect du
voisinage. Ils s’insurgent contre le fait que leur propriété soit néanmoins classée en zone
résidentielle au P.L.U. et se voit appliquer une taxe foncière très élevée.
Je leur ai bien entendu indiqué que l’enquête n’avait pas pour objet une révision générale du
P.L.U. portant sur l’ensemble du territoire communal mais seulement des modifications
ponctuelles sur des périmètres bien définis au nombre desquels ne figurait pas leur secteur.
Ils ont néanmoins tenu à ce que je fasse état dans mon rapport de leur visite et de leur
protestation.
-M. Freddy Safar , Adjoint .
M. Safar a fait part du besoin d’agrandir l’aire de collecte sélective de déchets située en
bordure de la RD 36 face au parking du Château, en réduisant d’environ seulement 200
mètres carrés la délimitation de l’espace boisé classé qui couvre la pente.
Je lui ai indiqué que cette question qui ne figurait pas dans les modifications soumises à
enquête, ne pouvait y être rattachée, et qu’en tout état de cause la réduction d’un espace boisé
classé ne pouvait s’inscrire dans une procédure de modification qui ne peut avoir pour objet
de réduire ou supprimer une protection environnementale (application de l’article L 123-13 du
Code de l’urbanisme). Cette question ne pourrait que s’insérer dans une procédure de révision
générale ou simplifiée.
On peut par ailleurs observer que si l’opération ne concernerait qu’une surface limitée, elle
nécessiterait compte tenu de la pente un affouillement important affectant le caractère des
lieux et mettrait en cause la raison d’être de l’espace boisé classé dans son entier.
- Mme Séverine Garito La Buffière 42100 Rochetaillée
Mme Garito gère un centre équestre au lieu dit la Buffière. Le projet de modification prévoit
la création dans la zone N d’un sous- secteur N indice d pour notamment permettre la
construction d’un manège couvert.
21
Elle demande que le règlement de la zone Nd puisse lui permettre également d’implanter un
tunnel de stockage de fourrage de 12 mètres sur 15 environ sur une zone formant déjà une
surface plane terrassée de 100 mètres sur 25 .
Elle souhaite aussi pouvoir édifier un chalet à usage de bureau d’accueil, coin cuisine et
sanitaires.
Sur mon interrogation relative aux conditions d’assainissement du secteur pentu et rocheux et
donc à priori peu apte à l’assainissement individuel, elle me précise que le gîte d’une capacité
de 20 personnes en cours d’aménagement par transformation d’une grange sera équipé d’un
dispositif classique avec fosse et épandage. Quant au chalet d’accueil elle prévoit des toilettes
sèches et une phytoépuration pour les eaux ménagères.
Sur mes interrogations portant sur les hauteurs et volumes des implantations projetées Mme
Garito m’a répondu le lendemain par mail. Les hauteurs au faîtage des tunnels de stockage de
fourrage vont de 3m50 à 7m suivant les modèles (par paliers cela s’échelonne à 3m50, 4m ,
5m , 5m50 et 7m ). Pour le chalet d’accueil la hauteur au faîtage n’excède pas 3m50 sur les
différents devis en sa possession. L’emprise au sol devrait être au minimum de 9m sur 6.
A l’issue de ma permanence sur le trajet de retour, je me suis arrêté pour observer depuis la
RD 8 la configuration du lieudit La Buffière.
C/ Permanence du samedi 14 mars à la mairie annexe de Saint Victor sur Loire
-M. Jacques Chovin Biorange 42230 Saint- Victor
M. Chovin souhaiterait qu’une parcelle appartenant à son frère et dont il pourrait bénéficier
dans le cadre d’un échange familial devienne constructible. Elle forme un triangle entre la RD
3 (section Berland – Roche) et la voie communale desservant le hameau d’Ancer.
Je lui ai indiqué que la constructibilité du secteur ne faisait pas partie des modifications
soumises à enquête et ne pourrait être abordée que dans le cadre d’une révision générale du
P.L.U.
- M. Florian Merique Société ADIME Développement immobilier 55 Avenue Paul Krüger
69100 Villeurbanne et M. Jacques Varennes Architecte 8 Place de l’Hôtel de Ville 42000
Saint-Etienne
22
Ils doivent assurer la maitrise d’œuvre d’une EPHAD de 158 lits rue du Guizay- rue
Testennoire-Lafayette. Pour favoriser la réalisation de ce projet d’intérêt général la Ville de
Saint-Etienne doit céder un terrain assurant une ouverture sur la rue Testennoire-Lafayette. Le
projet se situe en zone UBb, la hauteur maximale autorisée étant de 13 mètres sur l’emprise
du projet et de 19 mètres en périphérie de l’îlot.
Pour notamment satisfaire aux exigences de la réglementation sur les établissements recevant
du public, il s’avère nécessaire pour ménager les espaces de dégagement suffisants de réduire
l’emprise du sol et d’envisager pour maintenir l’économie générale du projet une construction
d’une hauteur de 15 mètres impliquant une modification ponctuelle du règlement de la zone
UBb.
MM. Merique et Varennes sont conscients que cette modification n’est pas explicitement au
nombre de celles soumises à enquête. Ils estiment toutefois qu’au regard du caractère d’intérêt
général du projet, cet ajustement très limité pourrait faire l’objet d’un rattachement à la
modification concernant l’îlot immédiatement contigu du site du C.H.U.
D/ Permanence du vendredi 27 mars à l’Hôtel de Ville
-M. Jean-Claude Marcel 7 rue Delavelle 42000 Saint-Etienne
M. Marcel se renseigne précisément sur les modifications projetées du P.L.U. au regard de
différents biens immobiliers dont il est propriétaire.
Il tient à ce qu’il soit mentionné qu’il souhaiterait que la collectivité publique accompagne de
manière plus soutenue les projets privés de nature à revitaliser la Ville. Il fait état de son
projet de réhabilitation de l’immeuble « Maison des gouverneurs » rue Calixte Plotton. Il
signale également les possibilités ouvertes sur un tènement de 3000 mètres carrés rue
Delavelle.
- Mme Couchet 26 rue d’Arcole 42000 Saint-Etienne
Elle proteste de l’absence de mesures face à l’évolution du quartier Alma Jacquard où il
devient de plus en plus difficile de « vivre ensemble » - abandon et délabrement
d’immeublesfermeture de commerces- possibilités de stationnement insuffisantes. Elle
s’interroge sur les missions du Bureau éphémère d’activation urbaine ( B.E.A.U.) installé rue
Jules Ledin.
23
- Mme Courbon rue Séverine 42000 Saint-Etienne
Mme Courbon s’inquiète de l’état d’abandon selon elle du quartier Séverine et du projet
d’implantation d’un crématorium rue Montmartre constatant que les vents d’Est deviennent de
plus en plus fréquents.
E/ Permanence du jeudi 2 avril à l’Hôtel de Ville
- M. Emile Therezin 65 Avenue de Rochetaillée 42100 Saint-Etienne
S’intéressant au devenir de la Ville, M. Therezin consulte attentivement le dossier et pose
différentes questions en particulier sur les liens entre le P.L.U. et les grands projets urbains. Il
se déclare impressionné par la qualité et la précision des études. Le fait que le dossier soit
ouvert à la consultation du public lui apparaît une excellente démarche.
- M. Marc Teil Lotissement Les Quatre Saisons 42000 Saint-Etienne
M. Teil vient consulter le dossier pour connaître les évolutions qui seraient prévues sur le
quartier de Montreynaud-Bas. Il fait part d’une certaine inquiétude et en même temps d’une
forte attente en ce qui concerne le commerce de proximité. Il signale l’état de délabrement des
courts de tennis.
5.2 Analyse des observations écrites
5.2.1 Observations du Syndicat mixte du S.C.O.T. Sud Loire
Les observations du Syndicat mixte Sud Loire soulèvent quatre questions :
A/ Une insuffisante prise en compte des modes doux de déplacement relevée sur 5 points de
modification du P.L.U.
24
Le Syndicat estime que les modifications des orientations d’aménagement N° 9 Dame
Blanche et N°12 La Marandinière, restreignent par rapport à leurs versions précédentes les
possibilités de déplacement en modes doux donnant une alternative à l’usage de l’automobile.
Il formule une remarque similaire pour la suppression de l’alignement rue de Jussieu et de
l’emplacement réservé N° 117 sur le Technopole.
En ce qui concerne l’orientation d’aménagement N°18 Impasse Grouchy, il propose qu’elle
soit complétée par la possibilité d’ouvrir un accès en modes doux vers la gare S.N.C.F. de la
Terrasse en l’absence de voie cyclable sur la rue Bergson.
B/ Des possibilités d’extension des constructions à usage d’habitation en zones A et N trop
importantes.
Les dispositions prévues permettent d’augmenter la surface de plancher de 35%, quelle que
soit la surface initiale. Un plafonnement devrait être institué.
C/ Mise à jour de la nomenclature des constructions
La mise à jour et modification de la nomenclature des constructions faisant entrer les cafés
restaurants dans la catégorie générale commerces, conduit à écarter leur installation dans des
secteurs où l’activité commerciale est exclue. Les cafés restaurants peuvent représenter un
atout pour l’animation des zones industrielles. Ils devraient également pouvoir s’installer dans
les espaces périphériques agri- naturels.
D/ Mise en compatibilité P.L.U.- S.AG.E.
Les modifications du P.L.U. devraient être l’occasion d’opérer sa mise en compatibilité avec
les prescriptions du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux ( S.A.G.E.) Loire en
Rhône Alpes reprises dans les orientations du S.C.O.T. Sud Loire, notamment en ce qui
concerne la limitation des débits de rejet d’eaux pluviales.
5.2.2 Observations du public
- Mme Chantal Renaud pour l’indivision Roche proteste contre le classement en zone ND
d’un terrain cadastré HI 319/342 rue des Ovides acquis constructible en 1966.
25
- La Société Go Sense signale qu’elle commercialise une application mobile pour guider les
déficients visuels dans leurs déplacements dans l’espace urbain .Elle a la volonté de réaliser
un partenariat avec la Ville de Saint-Etienne.
-M. Mérique pour la société ADIM confirme par deux courriers les termes de ses observations
orales présentées lors de la permanence à Saint Victor sur Loire.
Il souligne que les constructions existantes sur les terrains contigus sont de type R+7 , R+ 9 ,
et R+10 . Il insiste sur l’hétérogénéité des hauteurs autorisées sur le secteur. Sur le projet
d’E.PH.A.D porté par la société ADIM, il s’agit seulement de réaliser une construction R+3
sur une partie d’un des deux bâtiments.
- M. Jean- François Mascipinto Chénieux 42330 Saint Victor sur Loire
Par courrier M. Mascipinto souhaite le passage dans la zone URat correspondant au hameau
de Chénieux des parcelles 863, 865 et 40 pour partie.
Par observation consignée au registre M. Mascipinto demande qu’au hameau de Chénieux les
eaux pluviales ne soient plus déversées sur la route surtout pour éviter le verglas et qu’une
aire de stationnement soit aménagée, la circulation étant difficile certains jours.
- Mme Liliane Breysse 9 route du Gouffre d’Enfer 42100 Rochetaillée
Mme Breysse souhaite le passage de zone ND en zone constructible d’une parcelle 1693 au
lieudit La Croix du Perthuis constituant un terrain de famille. Cette parcelle est desservie par
les réseaux, entourée de parcelles construites, sans potentiel agricole et hors du périmètre
Natura 2000.
Mme Garito La Buffière 42100 Rochetailée
Par observation consignée au registre Mme Garito a confirmé les observations orales
présentées au cours de la permanence du 11 mars en précisant que le tunnel de stockage de
fourrage aurait pour dimensions maximales 12 mètres sur 20 et que sa hauteur au faîtage
n’excéderait pas 7 mètres.
26
6 – Avis du Commissaire-enquêteur
6. 1 Avis du commissaire-enquêteur sur les observations
6.1.1 Observations du Syndicat mixte du S.C.O.T. Sud Loire
Le Syndicat mixte du S.C.O.T. Sud Loire a présenté des observations qui ont fait l’objet
d’observations en réponse de la Ville de Saint-Etienne. Observations et réponses sont
annexées au présent rapport.
A/ Prise en compte des modes doux de déplacement
Dans le cadre des orientations définies par le S.C.O.T. approuvé en décembre 2013, le
Syndicat mixte insiste sur la nécessité à l’occasion de toute modification d’urbanisme d’avoir
à l’esprit de ménager des possibilités de modes doux de déplacement offrant des alternatives à
l’usage de l’automobile. Il doit s’agir d’adopter une vision à long terme, des segments de
cheminement piéton ou cycliste, n’apparaissant pas avoir d’utilité immédiate, pouvant ensuite
s’inscrire dans un maillage.
Sur la Dame Blanche
Il s’agit d’un point important de la modification tendant à développer l’habitat intermédiaire
et individuel après démolition des tours Logirel d’habitat collectif. L’adaptation en
conséquence de l’orientation d’aménagement applicable au secteur a conduit à redéfinir les
cheminements cyclables et piétonniers.
Toutefois s’agissant d’un quartier en sommet de colline connaissant une circulation
automobile faible sans transit et où le concept de partage de la voirie peut trouver application,
le maillage de cheminements doux prévu, apparaît tout à fait suffisant.
L’observation du Syndicat mixte sur ce point me paraît devoir être écartée.
27
Sur La Marandinière
Il s’agit également d’un point important de la modification ayant principalement pour objet
d’intégrer dans l’orientation d’aménagement du secteur, le projet d’implantation de surfaces
commerciales. Les cheminements en mode doux ont là aussi été redéfinis mais tout en
conservant continuité et cohérence.
L’observation du Syndicat mixte sur ce point me paraît devoir être écartée.
Sur la rue de Jussieu et l’emplacement réservé n° 117
L’observation paraît devoir être écartée pour les mêmes raisons, les sections concernées
n’apparaissant pas avoir vocation à être intégrées dans des cheminements continus.
Sur Bergson Grouchy
Dans le cadre de l’affectation future à l’habitation d’une friche industrielle, l’orientation
d’aménagement prévoit une jonction entre l’impasse Grouchy et la rue Bergson.
Le Syndicat du S.C.O.T. relève que l’impasse Grouchy parallèle à la rue Bergson qui connaît
une circulation très intense, peut représenter un cheminement piétonnier et surtout cycliste
pour l’accès depuis la rue Claude Odde à la gare S.N.C.F. de la Terrasse.
Sur la rue Bergson au trafic très intense le partage de la voirie entre cyclistes et automobilistes
est délicat et en particulier dans la perspective d’échange multimodal, la proposition du
Syndicat du S.C.O.T. d’un cheminement parallèle vers la gare S.N.C.F. , apparaît pertinente.
L’impasse Grouchy, espace privé , fait déjà l’objet dans le P.L.U. d’une inscription comme
emplacement réservé (n° 111) pour la création d’une voie de 12 mètres mais sans autre
précision. L’orientation d’aménagement paraît devoir être complétée par l’affirmation de la
vocation de cette emprise comme cheminement cycliste vers la gare S.N.C.F.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
28
B/ Cafés et restaurants en zones industrielles
Le projet de modification n°6 opère une mise à jour de la nomenclature des constructions qui
a pour effet d’interdire, sauf dans le cadre de la restauration collective, les cafés et restaurants
en zone UF industrielle ainsi sur les zones A et N.
Le syndicat du S.CO.T. estime cette interdiction non souhaitable.
Si les cafés (licence 4 ) peuvent ne pas être recherchés, les restaurants peuvent représenter une
animation et un service intéressants sur les zones industrielles en particulier pour le repas de
midi. Cela se vérifie sur la zone de Molina La Chazotte.
On peut certes craindre que l’installation de restaurants sur les zones industrielles donc en
périphérie, vienne en concurrence avec les établissements du centre ville où le maintien de
l’activité est une priorité.
Il est toutefois très difficile d’apprécier s’il y a réellement concurrence entre des activités
éloignées et de nature différente. Aussi, si l’observation du Syndicat du S.C.O.T. n’apparaît
pas dénuée de pertinence, il ne m’est pas possible de donner un avis dans un sens ou dans
l’autre, la question ne pouvant qu’être renvoyée à une étude plus approfondie.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
En revanche l’installation de cafés restaurants sur les zones A et N n’apparaît pas conforme à
leur vocation. L’observation du Syndicat du S.C.O.T. me paraît devoir être écartée.
C/ Extension des habitations existantes en zones A et N
Le Syndicat du S.C.O.T. estime trop importante les possibilités d’extension des maisons
d’habitations existantes en zones A et N ( 35% de la surface de plancher quelle que soit la
surface initiale) et préconise un plafonnement.
L’observation a été retenue comme pertinente par la Ville de Saint-Etienne ( cf réponse aux
observations). Il m’a été indiqué oralement que la Ville s’orienterait vers un dispositif où
seules les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 130 mètres carrés
pourraient bénéficier d’une extension de 35%.
Cette possibilité d’extension « mesurée » me paraît devoir être adoptée.
Ce point fait , pour la bonne règle, l’objet d’une réserve dans mes conclusions
29
D/ Mise en compatibilité du P.L.U. avec le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
Le Syndicat du S.C.O.T. relève l’absence dans le projet de modification du P.L.U. de
dispositions de mise en compatibilité avec les prescriptions du Schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (S.A.G.E. ) Loire en Rhône Alpes sur le volet eaux pluviales.
Il ne m’appartient pas de me prononcer sur une question qui ne figure pas au projet soumis à
enquête.
6.1.2. Observations du public
La plupart des observations du public se situent hors du champ de l’enquête, ne concernant
pas des questions entrant dans la modification n° 6.
J’ai tenu à les retranscrire dans le compte-rendu des permanences dans la mesure où elles
témoignent soit d’un intérêt citoyen pour tout ce qui touche au devenir de la Ville, soit ou en
même temps d’ « attentes fortes » quant à l’évolution des quartiers.
Quatre observations présentées dans le cadre de l’enquête, méritent des commentaires :
A/ Observation de M. Dauphin
M. Dauphin s’inquiète de la modification du zonage pour permettre l’extension du cimetière
de Terrenoire sur une parcelle sur laquelle il est titulaire d’une servitude.
Il ne s’agit pour l’instant que de délimiter une zone en vue d’une extension future du
cimetière, la parcelle supportant la servitude restant relever du domaine privé et la servitude
restant maintenue à l’égard de la Ville de Saint-Etienne. Le jour où l’aménagement de
l’extension sera entrepris faisant passer la parcelle dans le domaine public, il appartiendra
bien entendu aux services communaux de prendre toutes dispositions utiles dans le respect des
droits acquis de M. Dauphin.
30
B/ Observation de Mme Garito
La modification proposée tend à accompagner le développement du centre équestre géré par
Mme Garito .Elle consiste à créer à l’intérieur de la zone N -espace à protéger en raison de la
qualité du paysage- un sous-secteur Nd pour permettre l’implantation de lieux d’activités
associées à l’exploitation et d’abris pour animaux. La hauteur maximale des constructions est
prévue de 4 mètres pour les abris pour animaux et de 9 mètres pour les lieux d’activités
associées.
Le nouveau règlement pourra donc permettre, comme Mme Garito le demande dans ses
observations, l’installation, outre de petits abris, d’un manège couvert, d’un chalet à usage de
bureau d’accueil et d’un tunnel de stockage de fourrage, ces différentes installations pouvant
s’inscrire sans difficulté dans la hauteur maximale autorisée de 9 mètres.
On se situe sur un territoire sensible à proximité du bourg de Rochetaillée dont la valeur du
site est reconnue, justifiant le classement en zone N. On se situe en outre sur un territoire
couvert par la « loi montagne » dont un principe essentiel est l’implantation des constructions
en continuité avec l’existant.
Dans ces conditions, la surface dont le classement en sous-secteur Nd est proposée, apparaît
beaucoup trop ample avec une longue « langue » se développant à l’ouest ( cf plan en
annexe). Cela pourrait conduire à la multiplication et à la dissémination de petites
constructions préjudiciables à la qualité du site. Un contour plus resserré du sous-secteur Nd
permettant l’implantation des différents équipements mentionnés précédemment, et même le
cas échéant d’un deuxième manège, et donc n’obérant en rien le fonctionnement du centre
équestre , apparaît possible et souhaitable (soustraction de la partie hachurée sur le plan en
annexe).
Ce point fait l’objet d’une réserve dans mes conclusions
C/ Observations de M. Merique pour la société A.D.I.M.
La difficulté exposée de réalisation d’une E.P.H.A.D. rue du Guizay par la limitation à 13
mètres de la hauteur maximale autorisée, et la demande en conséquence de porter cette
hauteur à 15 mètres , ne peuvent trouver une solution dans un rattachement à la modification
prévue sur le site contigu du C.H.U. Il s’agit en effet de questions absolument distinctes.
31
Comme il m’a été indiqué oralement, cette question pourra être intégrée dans la modification
n° 7 du P.L.U. en cours d’élaboration.
D/ Observation de Mme Courbon
Il s’agit seulement au niveau du P.L.U. de réserver un emplacement en vue de l’implantation
d’un crématorium. Les conditions de fonctionnement de cette installation et leur impact sur le
voisinage, devront être étudiées lors de l’instruction de la demande de permis de construire.
6.2 Avis du Commissaire- enquêteur sur le projet
Indépendamment des observations recueillies, il appartient au commissaire-enquêteur
de donner son avis sur le projet soumis à enquête
Un certain nombre de modifications souvent très ponctuelles n’appellent pas de commentaires
particuliers et leur présentation au paragraphe précédent apparaît se suffire à elle-même.
On évoquera brièvement certains points (A et B) pour réserver des observations plus
circonstanciées aux points apparaissant mériter un développement ( C à H ).
A/ Evocation de modifications du règlement
-La redéfinition de la notion de construction annexe s’appliquant désormais aux ouvrages
édifiés en discontinuité de la construction principale, va dans le sens de la clarification et de la
simplification largement attendue des normes d’urbanisme.
-Le mesurage du retrait par rapport aux limites séparatives par référence à la façade et non
plus au débord de toiture va aussi dans le sens de la simplification.
-L’appréciation des règles d’implantation par rapport à l’ensemble du projet et non plus par
rapport aux limites de chaque lot dans le cas de lotissements comportant la construction de
maisons mitoyennes avec une unité de conception architecturale, va dans la même ligne.
32
-La modification du règlement de la zone UC prévoyant que 10% du terrain d’une opération
de 7 à 15 lots, constitue un espace vert, doit également être saluée.
-L’interdiction d’implantation des piscines et constructions annexes en zone N, si elle peut
apparaître rigoureuse, est conforme à la vocation des zones N où tout développement de
l’habitat n’est pas souhaité, et au surplus concerne un nombre limité de situations.
B/ Evocation de modifications sur des sites déterminés
-Le passage de l’emprise du magasin Brico Dépôt de Méons d’une zone UFf à vocation
exclusivement commerciale à une zone UFa autorisant en outre l’ensemble des activités
industrielles et artisanales, n’appelle pas d’objection dans la mesure où l’espace boisé classé
couvrant le surplus du site au-delà de l’emprise du bâtiment et correspondant à un beau
boisement de cèdres n’est pas affecté.
-La création de zones non aedificandi ( c'est-à-dire totalement inconstructibles) sur les jardins
attenant aux maisons d’habitation de la cité minière de la grande Ruche, est de nature à
préserver l’identité des lieux. Cette disposition va dans le bon sens même si on peut estimer
qu’elle arrive un peu tard compte tenu des constructions déjà édifiées. A noter que
l’interdiction de toute construction s’applique de manière absolue y compris aux abris de
jardin de moins de 2 mètres carrés non soumis à permis de construire.
-La modification du règlement de la zone UF imposant sur le futur secteur commercial de
Pont de l’Ane, une limitation des surfaces affectées au stationnement qui ne doivent pas
excéder une place par fraction de 20 mètres carrés de surface de vente, doit être saluée allant
dans le sens d’une maîtrise de la consommation d’espace et pouvant en outre inciter à l’usage
des transports en commun.
C/ Montplaisir – La Palle
L’ouverture du secteur à des activités économiques, commerciales ou artisanales non
nuisantes sur l’emplacement de « barres » d’habitation ayant fait l’objet de démolitions, est de
nature à donner de nouvelles perspectives au quartier.
Il s’agit d’un des éléments importants de la modification n°6.
33
Un point particulier peut retenir l’attention. Un espace arboré au centre de la zone UFv est
repéré en raison de son intérêt paysager sur le fondement de l’article L 123-1-5 du Code de
l’urbanisme.
Cet espace avec des arbres de haute tige notamment des cèdres, peut représenter un « espace
de respiration » intéressant dans une zone assez vaste à vocation d’activités économiques.
Toutefois, son seul repérage comme espace d’intérêt paysager dépourvu de portée
contraignante, n’est pas un gage de sa pérennité et il apparaitrait préférable de prévoir une
inscription en espace boisé classé sur le fondement de l’article L 130-1 du Code de
l’urbanisme.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
D/ Châteaucreux - Mutation du site de l’ « ancien fournil »
Sur une « tête » d’ilôt formant un triangle délimité par la rue Cugnot et la rue Sergent Rivière
autrefois occupé par une boulangerie, le projet de modification n°6 prévoit de passer de la
hauteur maximale autorisée de 22 mètres à la possibilité de construire au-delà de 28 mètres
dans la perspective de la construction d’un immeuble de bureaux avec commerces au rez de
chaussée. Cet immeuble au caractère architectural, marqué constituerait un « signal » à
l’entrée Nord du quartier. L’orientation d’aménagement est modifiée parallèlement en
prévoyant « l’accueil d’un bâtiment dont l’architecture favorisera un effet de signal tout en se
raccordant à l’existant ».
Cette opération qui constitue l’un des éléments les plus importants de la modification n° 6,
s’inscrit dans la zone UD qui recouvre la partie Sud du quartier de Châteaucreux, nouveau
quartier d’affaires de Saint-Etienne. Le règlement écrit de la zone UD est complété par deux
prescriptions graphiques – plan des modes d’implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques et plan des hauteurs. Ce plan des hauteurs annexé au règlement
avec la même portée règlementaire, prévoit sur les différents ilôts des hauteurs à respecter
s’échelonnant de 14 à 28 mètres et au-delà de 28 mètres sans limitation de la hauteur
maximale autorisée.
34
Sur l’ilôt Poste Weiss où le plan des hauteurs ouvre également déjà la possibilité de construire
au-delà de 28 mètres sans limitation de hauteur maximale, les permis de construire délivrés
correspondent à des immeubles de 32 mètres.
Un immeuble dans l’édification duquel on recherche un effet de signal, et dont la silhouette
représentera peut être à terme un emblème de la Ville de Saint-Etienne ( à l’instar de la Tour
du Crédit lyonnais à Lyon Part Dieu ) a normalement de ce fait vocation à se détacher et se
distinguer des constructions environnantes. S’il convient de ménager une latitude permettant
précisément l’expression architecturale recherchée, on peut cependant dans le cadre de
l’élaboration d’un document d’urbanisme, s’interroger sur l’absence de limitation de la
hauteur maximale autorisée.
Cette absence de limitation de hauteur doit toutefois être rapprochée des termes de
l’orientation d’aménagement prévoyant que l’effet signal doit se combiner avec « un
raccordement à l’existant ».
Cette donnée ne doit pas être perdue de vue et cette disposition de l’orientation
d’aménagement, doit rester une préoccupation forte dans la définition du projet.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
E/ Site de Monthieu – Adaptation des règles d’ implantation des constructions en limite
séparative
Cette opération constitue également un des éléments importants de la modification n° 6.
La restructuration du site avec augmentation de la surface de vente du centre commercial en
restant dans le même périmètre, va dans le sens de la limitation de la consommation d’espace
et doit être salué. La réduction de la surface de stationnement est en effet compensée par la
construction de silos en superstructure s’intégrant dans un ensemble faisant l’objet d’une
particulière recherche architecturale rompant avec la perception habituelle des centres
commerciaux de périphérie.
35
Un document d’urbanisme a la vocation de comporter des dispositions de nature à faire en
sorte que les diverses constructions s’organisent et s’harmonisent de la meilleure façon
possible. Aussi, les dispositions du projet prévoyant que les règles d’implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives (retrait de 10 mètres si la parcelle voisine
n’est pas en zone UF ) pourront ne pas s’appliquer sur le site UFf de Monthieu, retiennent
l’attention.
Toutefois l’examen de la configuration du site et des constructions existantes bordant son
périmètre, ne met pas en évidence des situations où les riverains se trouveraient « écrasés »
par des constructions de la hauteur maximale autorisée sur la zone soit 19 mètres. Comme il
m’a été expliqué, l’adaptation des règles de retrait ne doit concerner qu’un point singulier au
surplus en pied de pente et donc surplombé par les propriétés riveraines.
La latitude ainsi accordée devrait donc être utilisée avec mesure.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
F/ Commerces du Berland – Adaptation des règles d’implantation des constructions en limite
séparative
Afin de répondre au morcellement parcellaire du pôle commercial du Berland à Saint-Victor
sur Loire, il est prévu dans le projet de modification que les règles relatives à l’implantation
des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’emprise au sol, pourront ne pas être
appliquées.
La situation se présente dans des termes semblables à celle rencontrée sur le site de Monthieu
mais dans des proportions infiniment plus réduites. Là aussi, la latitude ainsi accordée devra
être utilisée avec mesure.
Ce point fait l’objet d’une recommandation dans mes conclusions
36
G/ Dame Blanche
Il s’agit d’une des opérations les plus importantes de la modification opérant, après la
démolition des tours d’habitation Logirel, un changement de vocation du secteur vers l’habitat
individuel et intermédiaire. La position du quartier en belvédère sur la ville, devrait rendre ce
type d’habitat attractif.
H La Marandinière
Cette autre opération importante du projet concerne un site ayant également connu la
démolition d’immeubles d’habitation. Une modification significative de l’orientation
d’aménagement a pour effet de destiner un espace central aux activités commerciales qui
devraient trouver à s’y développer après la disparition de la quasi-totalité des commerces sur
le secteur proche de La Palle.
7- Conclusion du rapport
L’enquête a connu un déroulement normal.
Le commissaire- enquêteur a bénéficié pour ses permanences de bonnes conditions
d’installation et d’un excellent accueil.
L’information du public a été assurée dans les conditions habituelles. La publicité
règlementaire a été complétée par l’annonce de l’enquête sur le bulletin d’information
municipale Sainté Mag et sur le site Internet de la Ville.
Si l’enquête n’a pas donné lieu à une large participation du public, elle apparaît néanmoins
avoir joué son rôle dans la mesure où elle permet de dégager des observations,
recommandations et réserves pouvant concourir à l’amélioration du projet
Fait à Sorbiers le
Le commissaire-enquêteur
Gérard Fontbonne
37
Conclusions motivées
Le projet de modification n° 6 du P.L.U. de la Ville de Saint-Etienne, soumis à l’enquête,
porte sur 32 points.
Les points de modification portent indifféremment sur tous les éléments du P.L.U. donc
aussi bien sur le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement et les différentes
servitudes.
Ces 32 points de modification, énumérés et présentés dans le rapport, sont d’importance
très inégale et procèdent de préoccupations très diverses. Si, certains correspondent à
des inflexions sensibles dans la vocation de certaines zones à l’échelle de quartiers,
d’autres se bornent à procéder à des ajustements - on est tenté de dire des « toilettages ».
Ces ajustements ou adaptations répondent soit, à des projets nouveaux, soit à des
évolutions législatives - prise en compte de la loi A.L.U.R. -, soit encore à des anomalies
s’étant révélées à l’expérience et à corriger.
Si certaines modifications portent sur des dispositions transversales s’appliquant à
l’ensemble du territoire communal comme par exemple, la nouvelle définition des
constructions annexes, les modifications proposées constituent pour la plupart autant
d’opérations distinctes sans lien entre elles concernant des périmètres bien délimités.
Ces modifications sans lien entre elles, s’intègrent cependant dans un P.L.U. formant un
ensemble très technique et très structuré.
Malgré une information du public réalisée, outre les annonces légales et l’affichage
habituel, par le site Internet de la Ville et surtout par le bulletin municipal mensuel
Sainté Mag largement diffusé et constituant un vecteur d’information privilégié, la
participation du public à l’enquête a été assez faible à l’échelle de la Ville : 11
observations orales et , outre celle du Syndicat mixte du S.C.O.T. , 7 observations écrites
ou courriers se recoupant d’ailleurs pour partie avec les observations orales.
38
De surcroît, plusieurs des observations du public se situent hors du champ de
l’enquête, relevant d’une confusion bien compréhensible entre une révision générale et
une modification portant sur des objets et des périmètres bien définis. Seules 4
observations se rattachent à des points de modification.
Toutefois plusieurs des observations hors du champ de l’enquête, ne se bornent pas à
demander la constructibilité d’une parcelle mais témoignent soit d’un intérêt citoyen
pour tout ce qui touche au devenir de la Ville conduisant à se déplacer à la permanence
et à poser de nombreuses questions, soit ou en même temps d’ « attentes fortes »
doublées d’inquiétude quant à l’évolution de quartiers.
Si l’enquête a ainsi révélé un intérêt et une attente pour l’avenir de la Ville, aucune
difficulté quant à l’acceptation sociale du projet, n’a été mise en évidence.
Réponse a été donnée dans le corps du rapport, aux observations se rattachant aux
points de modification. Comme exposé, l’analyse de l’observation de Mme Garito
m’amène à émettre une réserve quant à la délimitation du sous-secteur Nd proposé en
suggérant un contour plus resserré qui ne devrait pas obérer le développement du
centre équestre tout en préservant la qualité du paysage.
L’observation en plusieurs « branches » du Syndicat du S.CO.T. procède d’une autre
approche, le Syndicat mixte s’exprimant au regard des orientations d’intérêt général
définies dans le S.C.O.T. approuvé en décembre 2013.
Comme exposé dans le rapport, les observations du Syndicat mixte m’amènent à
formuler une réserve et deux recommandations.
La réserve relative au plafonnement des extensions de maisons d’habitation en zones A
et N est faite pour la bonne règle dans la mesure où la Ville de Saint-Etienne a estimé
l’observation pertinente et indiqué qu’elle la prendrait en compte.
Une première recommandation invite à une réflexion sur l’interdiction des cafés
restaurants en zones industrielles résultant de la mise à jour de la nomenclature des
constructions contenue dans le projet de modification du P.L.U. Il s’agit de mettre en
balance l’intérêt des restaurants pour l’animation des zones industrielles au regard du
risque de concurrencer les établissements du centre ville.
39
Une seconde recommandation porte sur la définition d’un cheminement cyclable
parallèle à la rue Bergson pour atteindre la gare S.N.C.F. de La Terrasse.
Indépendamment de l’analyse des observations recueillies au cours de l’enquête, il
appartient au commissaire-enquêteur d’exprimer sa propre réflexion sur le projet
soumis à enquête.
Comme détaillé dans le rapport, les modifications du règlement allant dans le sens d’une
clarification et d’une simplification, doivent être saluées – notion de construction
annexe, mesurage du retrait par rapport aux limites séparatives, modes d’implantation
dans les lotissements.
Sur des sites déterminés, doivent être saluées, la création de zones non aedificandi sur la
cité minière de la Grande Ruche et la modification du règlement de la zone UF du futur
centre commercial de Pont de l’Ane imposant une limitation des surfaces de
stationnement dans le sens de la maîtrise de la consommation d’espace.
Cinq points apparaissant les plus importants dans le projet de modification du P.L.U.
appellent un développement particulier.
Trois opérations- Dame blanche, La Marandinière, Montplaisir La Palle - ont pour
dénominateur commun de correspondre à des quartiers où des démolitions de « tours »
ou « barres » d’immeubles d’habitation, ont été réalisées.
La modification du P.L.U. y opère des inflexions significatives sur l’occupation de
l’espace – habitat intermédiaire et individuel à la Dame Blanche – Implantation
commerciale sur La Marandinière – Ouverture aux activités économiques du quartier
de La Palle.
L’enquête n’a révélé aucune difficulté quant à l’acceptation sociale de ces modifications
s’inscrivant dans le sens d’un renouvellement urbain.
Sur le quartier d’affaires de Châteaucreux, le projet ouvre la possibilité de réaliser un
immeuble de bureaux d’une hauteur supérieure à 28 mètres en recherchant un effet de
« signal ». Ce projet qui, comme exposé dans le rapport, est susceptible de représenter à
terme un emblème de la Ville de Saint-Etienne, doit cependant être défini dans un souci
d’intégration dans l’existant. Une recommandation est présentée en ce sens.
40
La restructuration du site de Monthieu ( hypermarché Géant Casino) portant
augmentation substantielle de la surface de vente en restant dans le même périmètre
allant ainsi dans le sens d’une maîtrise de la consommation d’espace, doit être saluée,
cette restructuration s’accompagnant en outre d’une recherche architecturale.
Les possibilités d’adaptation (ou de suppression) des règles d’implantation en limite
séparative ouvertes par le projet de modification, rendues nécessaires par les contraintes
du site et le souci de rester dans le même périmètre, appellent toutefois la
recommandation d’user avec mesure de la latitude ainsi accordée.
L’ensemble des 32 modifications proposées par le projet, constituent comme il a été dit
précédemment, quasiment autant d’opérations distinctes. Si, en particulier les 5
modifications les plus importantes évoquées ci-dessus, représentent des inflexions
significatives, elles restent à l’échelle des quartiers concernés et n’affectent pas la
cohérence du parti d’urbanisme défini à l’échelle de l’ensemble de la Ville.
Ainsi, on peut dire que les 32 modifications formant le projet soit considérées isolément,
soit dans leur ensemble par leurs effets combinés et cumulés, ne remettent nullement en
cause l’économie générale du P.L.U. résultant de la révision générale approuvée en 2008.
De l’ensemble de ce qui précède, sous les deux réserves et six recommandations
rappelées ci dessous , j’émets un avis favorable à l’approbation par le Conseil municipal
de Saint-Etienne du projet de modification n° 6 du P.L.U.
Réserves
-qu’en zones A et N, seules les maisons d’habitation existantes d’une surface de plancher
inférieure à 130 mètres carrés, puissent bénéficier d’une extension de 35%.
-que le sous-secteur Nd au lieudit la Buffière à Rochetaillée fasse l’objet d’une
délimitation plus resserrée.
41
Recommandations
- que l’orientation d’aménagement du secteur Bergson Grouchy soit complétée par
l’inscription d’un cheminement cyclable vers la gare S.N.C.F. de la Terrasse, parallèle à
la rue Bergson.
-qu’une réflexion soit engagée sur le maintien ou l’adaptation de l’interdiction des
restaurants en zone industrielle.
-que l’espace arboré repéré comme espace d’intérêt paysager ( L 123-1-5 du Code de
l’urbanisme)sur le secteur de Montplaisir La Palle fasse plutôt l’objet en tout ou partie
d’une inscription en espace boisé classé ( L 130-1 du Code de l’urbanisme ).
-que l’orientation d’aménagement du secteur de Châteaucreux reste une préoccupation
forte en tant qu’elle prévoit que l’effet signal recherché pour un immeuble de bureaux
d’une hauteur supérieure à 28 mètres, doit s’intégrer à l’existant.
-que soit utilisée avec mesure la latitude ouverte par le projet sur le site de Monthieu
permettant de ne pas appliquer les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.
-qu’il en soit de même pour le pôle commercial du Berland où un dispositif semblable est
prévu.
Fait à Sorbiers le
Le commissaire-enquêteur
Gérard Fontbonne