N° 2003/B

Transcription

N° 2003/B

EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2008
Lequel, dûment convoqué, s’est réuni le 15 décembre 2008 à 19 h, sous la présidence de
Monsieur Grégoire LE BLOND, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Yvonnick DAVID, Madame Martine LEBRUN, Monsieur Jean-Yves
GOMMELET, Madame Marie-France PELLETIER, Monsieur Yvan de
PORTZAMPARC, Monsieur Patrick MONTGERMONT, Madame Françoise
LE PUIL, Monsieur Alban KERBOEUF, Madame Catherine LE BORGNE,
Madame Marie-Noëlle BROSSAULT, Monsieur René ROUSSEL, Madame Muriel
MAGDONNAL, Monsieur Olivier LEGENDRE, Madame Elisabeth DUBOISLEPELTIER, Monsieur Jacques BAVENT, Madame Clémence JOUAULT,
Monsieur Gérard LETOURNEUR, Madame Delphine LEHMANN METIVIER,
Monsieur Mikaël MUSSEAU, Madame Mireille MASSOT, Madame Isabelle
DREUSLIN, Monsieur Michel CAILLARD, Madame Martine BOCQUEHO,
Monsieur Laurent REBUFFIE, Madame Brigitte ROGER.
Madame Nathalie BURLOT à Monsieur René ROUSSEL
Madame Clotilde BIERRE à Monsieur Jacques BAVENT
Monsieur Louis TRIBODET à Madame Martine BOCQUEHO
Procurations :
Secrétaire de séance :
Madame Clémence JOUAULT
Date de la convocation :
5 décembre 2008
Assistaient également :
Madame Odile TOUMINET, Madame Stéphanie LEMOINE, Monsieur Bruno ROHON,
Monsieur Florent CHAPRON.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous et invite le public à rester bien silencieux de manière à permettre
à chacun de mieux entendre l'ensemble des débats.
En cette dernière séance du Conseil municipal de l’année, il rappelle le rôle de l’assemblée dans le processus de
décision municipale : 5 adjoints ont été désignés ainsi que 9 conseillers délégués. Il a souhaité faire de l’échange
et de la concertation une règle dans cette assemblée, c’est pourquoi 4 des 5 adjoints animent des équipes
regroupant des conseillers-délégués. Ces derniers ont en charge un ou plusieurs domaines et sont initiateurs des
projets débattus par le Conseil municipal. Avant cela, l’initiative est proposée au sein d’un pôle puis devant le
bureau municipal composé du Maire et des adjoints, lieu de débats mais aussi lieu de décisions puisque c’est là
que sont décidés les sujets à inscrire à l’ordre du jour des commissions et du Conseil municipal.
Il souhaite que le public qui suit fidèlement les travaux du Conseil municipal soit conscient des étapes qui
précèdent les réunions de Conseil municipal et sache qu’entre le moment de l’initiative du projet et le passage de
celui-ci en Conseil municipal ; il peut interpeller les élus.
N° 2008/133
Approbation du compte-rendu de la séance publique du Conseil municipal du
17 novembre dernier et du correctif concernant la séance publique du 20 octobre
dernier.
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu des délibérations figurant au compte-rendu du Conseil
municipal du 17 novembre dernier ainsi que le correctif concernant la séance du 20 octobre précédent.
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ADOPTE A L’UNANIMITE
D:\Mairie\Délibérations\CRCM du 15.12.08.doc_16/04/09
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N° 2008/134
Création de la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées prévue
à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Martine Lebrun expose :
La loi du 11 Février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées », affirme des droits fondamentaux en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et
d’accès à de nouvelles prestations sociales pour les personnes handicapées. Mais son ambition va au-delà : la
loi handicap veut avant tout promouvoir un changement de comportement, un changement de regard de la
société pour une intégration pleine et entière des personnes handicapées. Elle a fixé des obligations de résultats
en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à compter du 1er février 2015.
Pour mener à bien ces objectifs la loi, codifiée par l'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit la création d'une commission consultative communale ou intercommunale chargée
d'évaluer, de suivre et de proposer des actions dans les domaines du cadre bâti, de la voirie et des transports
dans les communes de plus de 5 000 habitants, dans les EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale) de plus de 5 000 habitants.
Cette commission consultative sera chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie communale et des espaces publics. Elle établira un rapport annuel, présenté en conseil municipal,
dans lequel elle pourra faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Elle établira également un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La loi
impose un fonctionnement minimal d'une réunion annuelle au cours de laquelle le rapport annuel est présenté,
en préalable à sa présentation au Conseil municipal.
Au sens de la loi, cette commission joue un rôle consultatif et ne dispose pas de pouvoir propre de décision ou de
coercition. Toutefois, le recours à ses connaissances et conclusions pourra être sollicité notamment dans le
cadre de l’élaboration des plans de mise en accessibilité définis dans le décret n° 2006-1657 du 21 décembre
2006.
De même, elle n'aura pas à intervenir au niveau du transport urbain et pour tout autre domaine relevant du
champ de compétence de Rennes Métropole.
Son rapport annuel sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental
consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables et propriétaires des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Monsieur le Maire préside de droit cette commission et arrête librement la liste de ses membres. Elle comportera
des représentants du conseil municipal qu'il est proposé de fixer au nombre de quatre dont trois pour la majorité
et un pour la minorité, des représentants des usagers des différents bâtiments, voirie et espaces publics
communaux, d’associations...
Le conseil municipal, est invité à :
 créer la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, ayant un rôle consultatif
limité au champ d'intervention communal.
 fixer à cinq le nombre de représentants du Conseil municipal, en dehors du Maire-Président de droit : quatre
de la majorité, un de la minorité. Les propositions sont les suivantes :
 pour la majorité  Madame Martine LEBRUN en tant que vice-présidente, Monsieur Jean-Yves
GOMMELET, Madame Elisabeth DUBOIS-LEPELTIER, Madame Muriel
MAGDONNAL.
 pour la minorité 
Madame Brigitte ROGER.
 donner délégation au Maire pour la désignation des représentants des usagers des différents bâtiments,
voirie et espaces communaux, d'associations…
Cette commission consultative pourra s'adapter en fonction du champ d'intervention qui sera retenu pour celle de
Rennes Métropole.
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Brigitte Roger note dans le texte de la délibération la réponse à la question qu’elle a formulée en commission, la
commission communale a un rôle complémentaire à celle de Rennes Métropole, elle ne vient pas recouvrir son
action mais la compléter pour le domaine ne relevant pas du champ d’action de Rennes Métropole.
Michel Caillard demande quand seront désignés les représentants des usagers, associations et s’ils ont capacité
à faire des propositions.
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Monsieur le Maire dit qu’il privilégiera les acteurs ayant des liens avec Chantepie, qu’il a souhaité laisser les
choses ouvertes de manière à adapter sa composition au fur et à mesure en fonction des circonstances. Bien sûr
il acceptera d’étudier les propositions qui lui seront faites.
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N° 2008/135
Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) : son règlement
intérieur
Monsieur René Roussel expose :
Chers collègues,
Avant de mettre au vote le règlement intérieur du SPANC, il me paraît important de compléter votre information
sur la volonté que doivent manifester les élus quant à la protection de l’environnement.
Il n’est pas facile et pas très populaire d’indiquer à un usager que son installation n’est pas conforme et qu’il lui
revient de se mettre en conformité.
Cependant, lorsque les cantepiens confient aux élus la responsabilité de gérer la commune, l’élu doit alors
penser à agir dans l’intérêt général, même s’il faut pour cela aller contre les intérêts particuliers.
En matière d’environnement, comme dans d’autres domaines, il faut faire preuve à la fois de pédagogie mais
aussi de détermination.
Aussi, je m’interroge sur les deux faits suivants :
- Premièrement le SPANC a été mis en œuvre par la délibération N°2005/143 du 04 novembre 2005. Or, jusqu’à
ce jour, son règlement intérieur n’a pas été établi et à fortiori adopté. Pourquoi si peu d’empressement ?
- Deuxièmement concernant l’assainissement collectif, un premier secteur situé à l’est de la rue des Landes, au
nord de l’avenue André Bonnin, à l’ouest de la rue du Nivernais et au sud de l’avenue de Normandie, avait été
contrôlé entre avril et novembre 2005. Pourquoi aucune restitution des résultats n’a été faite suite à ces
contrôles ? Je tiens à vous confirmer que ceci va être rattrapé. En effet, suite aux contrôles qui sont menés en
ce moment sur un autre secteur, les certificats de conformité ou de non-conformité seront envoyés à l’ensemble
des foyers contrôlés, y compris ceux de 2005. Ainsi, chaque personne contrôlée saura ce qui n’est pas
conforme dans ses installations et ce qu’elle doit faire pour se mettre en conformité.
Nous devons informer nos concitoyens de leurs devoirs.
J’invite donc chaque élu à prendre part à la prise de conscience de nos concitoyens quant à la mise en
conformité de leurs installations d’assainissement.
Je vous propose de passer à la délibération…
La loi sur l'Eau de 1992 a rendu obligatoire la réalisation d'une étude dénommée "étude de zonage
assainissement" dont le but était de convenir sur l'ensemble des territoires communaux les zones relevant de
l'assainissement collectif, c'est-à-dire là où les eaux usées produites sont collectées et traitées par l'intermédiaire
du réseau public communal, et les zones où l'épuration des eaux usées produites par les constructions relèvent
de dispositifs individuels. Cette étude de zonage a été effectuée en Octobre 1997 sur notre commune et son
résultat figure désormais en annexe du Plan Local d'Urbanisme.
Parallèlement, la loi sur l'Eau et ses décrets d'application sont venus normaliser les installations individuelles et
leur contrôle. C'est ainsi que les communes ont été invitées à diagnostiquer l'ensemble des installations
individuelles existant sur leur territoire et à créer ce que l'on appelle communément le SPANC ou Service Public
d'Assainissement Non-Collectif. Ainsi :
- En décembre 2004, l'état de chaque installation individuelle a été diagnostiqué au cours d'une étude réalisée
sous l'égide de la commune. A noter qu'il ne subsiste sur le territoire communal qu'une centaine d'installations
individuelles.
- Selon délibération en date du 14 décembre 2005, le SPANC a été créé. Il dispose à ce titre d'un budget annexe
propre.
Les missions du SPANC adoptées lors de ce conseil municipal sont les suivantes :
- contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle de conformité de conception et de réalisation est
effectué en interne, c'est-à-dire par nos services. Il est facturé à ce jour 90 € aux particuliers,
- contrôle périodique des installations existantes au rythme de tous les 4 ans au moins. Cette mission a été
externalisée selon décision du Conseil municipal en date du 25 septembre 2006 et le titulaire du contrat est
actuellement la société VEOLIA. Il s'en suit pour le particulier une redevance annuelle de 16.50 € levée en
même temps que la facture d'eau.
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- parallèlement, nous avons pour objectif de développer une mission d'assistance et de conseil auprès des
particuliers pour l'ensemble de ces questions.
Il revient à la commune de fixer les droits et devoirs des particuliers. C’est l’objet du règlement de service qu’il
s’agit aujourd’hui d’adopter. Ce règlement détermine le cadre dans lequel les dispositifs d'assainissement non
collectif sont installés, contrôlés, entretenus et en cas de non respect des dispositions, les sanctions encourues.
Suite à l’adoption de ce règlement, les particuliers concernés seront informés. Les opérations de contrôle
périodique pourront ensuite démarrer.
Ce projet de règlement a été joint à la convocation au présent Conseil municipal. Il se divise en onze articles dont
nous citerons ci-après les principales dispositions :
 article 3 : nature des eaux usées concernées, à savoir uniquement les eaux usées domestiques
 articles 5 – 6 – 7 – 8 : définition des différents contrôles et précisions sur leur suivi.
 article 9 : dispositions financières
 article 10 : sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation.
Après qu'il ait reçu l'aval de la commission ad' hoc, le Conseil municipal est invité à :
 valider ce règlement
 autoriser Monsieur le Maire à le signer.
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N° 2008/136
Mission d'urbaniste-architecte-conseil : nouveau contrat
Monsieur le Maire déclare :
"Lorsque l’on a des engagements que l’on souhaite tenir, il faut savoir définir quelques étapes pour
progressivement se donner les moyens d’atteindre ses objectifs. « Avec l’équipe qui m’entoure dont je profite
pour remercier le travail qu’elle fournit quotidiennement depuis 9 mois, nous avions proposé aux cantepiens notre
projet de maîtrise de notre urbanisme. Maîtriser c’est contrôler le comportement d’une chose mais aussi la
connaître parfaitement. Selon Charles-Edouard Jeanneret-Gris, ou Le Corbusier, « les matériaux de l’urbanisme
sont le soleil, les arbres, le ciel, l’acier, le ciment dans cet ordre hiérarchique et indissolublement ». Plus
concrètement, l’urbanisme c’est l’art de construire, de faire évoluer et aménager la ville au mieux de la
communauté et selon des règles dites d’accueil, d’hygiène et de confort. Conserver la maîtrise de notre
urbanisme, cela ne consiste donc pas à nous essayer, nous élus, à une matière complexe, ou à déléguer sans
limite le devenir de notre commune à des sociétés spécialisées aussi réputées soient-elles. C’est pourquoi aux
côtés des élus, et notamment Alban Kerboeuf, conseiller délégué à l’urbanisme que je remercie vivement pour
son travail, et aux côtés des partenaires, j’ai souhaité avoir recours aux services, aux connaissances et à
l’expertise d’un urbaniste-conseil. Cette démarche s’inscrit aussi dans l’ambition que j’ai souhaitée donner à une
approche qualitative de notre développement car ce n’est pas seulement pour les médias ou pour le plaisir des
élus que nous construisons la ville mais également pour celles et ceux que nous avons l’ambition et la volonté
d’accueillir aussi durablement possible. L’urbaniste-conseil apportera donc ses connaissances, son expertise, sa
technicité mais aussi son écoute et sa pédagogie. Il ne sera pas architecte car il ne peut être juge et parti. Il
devra conserver en permanence une vision d’ensemble sans être lui-même impliqué et intéressé dans les projets
de construction, de rénovation sur notre commune. Grâce aux apports qui sont les siens, nous aurons un point
d’appui fort pour faire évoluer, dans le respect de chacun, notre cité."
Depuis de très nombreuses années, la commune bénéficie des services d'un urbaniste-architecte-conseil. Le
contrat précédent est venu à échéance le 31 décembre 2007.
Nous envisageons à nouveau d'avoir recours aux services d'un urbaniste-architecte-conseil pour une prestation
que nous scinderons en quatre points :
 accompagnement urbanistique et architectural de l'instruction des autorisations d'urbanisme,
 assistance au développement d'une pédagogie auprès de la population sur les questions du droit du sol,
 assistance opérationnelle n'entraînant pas de maîtrise d'œuvre y compris, dans le cadre d'une vision
prospective, conseil à l'évolution des règles d'urbanisme, du Plan Local d'Urbanisme…,
 maîtrise d'œuvre pour des projets de faible importance.
En effet, tenant compte du fait que l'aménagement de l'espace est essentiel à une qualité de vie, nous estimons
indispensable de bénéficier de la vision de l'expert pour des questions ayant trait à l'organisation de la cité sous
l'angle urbain et architectural.
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Le nouveau contrat proposé s'inspire largement du précédent. Il intègre un point supplémentaire sur la
pédagogie. Nous attacherons en effet, une importance particulière à la capacité de la personne à développer la
pédagogie et l'explication auprès de tout public pour une meilleure approche des uns et des autres.
Il s'agira d'une mission de conseil non cumulable avec des opérations d'architecte.
La personne retenue devra présenter une formation et une expérience appropriées.
La mise en concurrence et la désignation interviennent au travers d'une procédure adaptée, d'un contrat d'une
durée d'un an, éventuellement renouvelable une fois et d'un marché à bons de commande plafonné à 90 000 €.
Les coûts seront déterminés au regard d'un bordereau de prix selon le détail suivant :
- accompagnement urbanistique et architectural de l'instruction des autorisations d'urbanisme : forfait trimestriel,
semestriel ou annuel.
- assistance opérationnelle n'entraînant pas de maîtrise d'œuvre : coût horaire
- maîtrise d'œuvre pour des projets de faible importance : coût horaire
- participation à des réunions de travail interne : forfait
- participation à des réunions publiques : forfait
Le Conseil municipal est invité à :
 décider du principe d'avoir recours au service d'un urbaniste-architecte-conseil,
 donner délégation au Maire pour mener à bien la consultation et le choix du prestataire sur les bases
précitées et à signer tout document se rapportant à la décision.
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Michel Caillard fait part de l’approbation des membres de la minorité concernant l’aspect information/pédagogie
de la fonction de l’urbaniste-conseil auprès de la population ajoutant que c’était déjà l’esprit de l’équipe
précédente lorsque celle-ci a créé le centre d’information situé dans le hall de la mairie. Il espère qu’il ne
disparaitra pas. Il estime, pour l’aspect technique, le conseil sur les procédures très important et le rôle de la
personne fondamental pour mener une réflexion chez les élus et accompagner les prises de décisions. Cette
mission de conseil ne peut donc s’inscrire que dans la durée. En effet, un urbaniste a besoin d’une vision
cohérente et continue face aux défis à venir d’ordre écologique, ou encore socio-économique. La raison de notre
interrogation est la durée d’un an proposée ici. Souvent les débats sur l’évolution des formes urbaines et les
choix d’implantation des équipements sont conflictuels et demandent un certain temps de maturation dans les
esprits. En effet la vision évolue et les choix faits à terme correspondent rarement à ceux des personnes qui
pensaient avoir raison au bout d’un an. En commission, on nous a expliqué que le contrat a été fait pour éviter de
devoir collaborer pendant des années avec une personne ne correspondant pas à la demande, ce que nous
comprenons. C’est pourquoi nous proposons qu’à l’issue de la première année, période d’essai, de reconduire le
contrat de 3 ou 4 ans afin que le travail de réflexion se fasse dans la durée et sérénité.
Monsieur le Maire réitère effectivement leur volonté de ne pas prendre de risque à s’engager durablement si
jamais la personne ne convenait pas, mais si cela se passe bien, il n’y a pas de raison pour ne pas inscrire cette
relation dans la durée permettant ainsi d’avoir une vision à long terme. Les sujets en matière d’urbanisme ne sont
pas faciles notamment en raison de la confrontation entre l’intérêt particulier et l’intérêt général, il est important
d’avoir quelqu’un qui soit à même d’inscrire la programmation dans une démarche structurée avec des contacts
en amont, avec une pédagogie aussi bien avec les élus qu’avec la population voire les promoteurs, pour que
nous puissions réellement construire la ville qui rendra heureux les gens qui vont y habiter, y compris ceux qui
ont des raisons de s’opposer à un moment donné à tel ou tel projet.. Derrière le terme de pédagogie, se cache
celui très important de concertation.
Michel Caillard demande à ce que soit amendée la délibération dans le sens d’un changement de la durée du
contrat à 3 ou 4 ans avec une période d’essai d’un an.
Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas changer comme ça la durée du contrat notamment en raison des
règles de procédure de passation des Marchés contenu dans le règlement intérieur approuvé par ce conseil
municipal récemment. Il souligne qu’en effet accroitre la durée du contrat reviendrait à augmenter l’enveloppe
budgétaire au-delà de 90 000 € et les règles de consultation ne sont plus les mêmes, d’une procédure adaptée
l’on passerait à une procédure de sélection plus contraignante d'appel d’offres. Le contrat est renouvelable une
fois ce qui veut dire qu’au bout d’un an, il pourra très bien être envisagé de reconduire le contrat pour une durée
de trois ans.
Michel Caillard s’interrogeant sur la rémunération de l’ancien urbaniste-conseil, il lui est répondu que son montant
s’élevait à un peu moins de 40 000 € par an, base du nouveau contrat proposé. Pour l’année 2008, il est indiqué
que le précédent urbaniste est intervenu sur facture pour des avis sur des permis de construire.
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N° 2008/137
Répartition du produit des amendes de Police – Dotations 2008 – Programme 2009
Monsieur Jean-Yves Gommelet expose :
La répartition des recettes des amendes de police est faite par le Conseil général qui arrête la liste des
bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
réaliser.
Le produit est partagé entre les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
En ce qui nous concerne les opérations susceptibles d'être éligibles sont, par ordre de priorité, les suivantes :
- plans de circulation (études et travaux),
- parcs de stationnement avec emplacements réservés aux handicapés selon législation en vigueur,
- feux de signalisation
- signalisation horizontale (passages piétons),
- aménagement de sécurité (passages surbaissés pour handicapés, barrières de sécurité),
- aménagement piétonniers protégés le long des voies communales en et hors agglomération,
- pistes cyclables protégées le long des voies communales en et hors agglomération.
Ces opérations seront aidées, comme à l'habitude, à hauteur de 20 % du montant hors taxes des travaux
correspondants modulé du taux de voirie 2007 (65%) avec un plafond de subvention de 5 350 € (principe de
base qui pourra évoluer en fonction de l'enveloppe attribuée).
Pour chaque type d'aménagement, il sera retenu en priorité les demandes concernant les communes de moins
de 2 000 habitants, puis celles des communes de 2 000 à 5 000 habitants et enfin celles des communes de 5 000
à 10 000 habitants.
Les demandes de subvention sont à formuler par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre 2008.
Nos propositions sont les suivantes :
- Aménagement de sécurité avenue des Méliettes, au droit de l'école : environ 10 000 €.
- Sécurisation du carrefour formé par l'avenue des Deux Ruisseaux, l'avenue André Bonnin, la rue des Landes.
- Aménagement de chicanes et/ou bordures de protection dans la partie nord est de la rue des Landes (coussins
berlinois et zone 30): environ 15 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
 de solliciter le bénéfice de la répartition du produit des amendes de police, pour aider à la réalisation des
aménagements précités programmés en 2009.
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Madame Massot : « Pour mémoire, en 2007, le montant global des amendes s’élevait à 601 645 €. Pour l’année
2008, la commune de Chantepie a bénéficié de 5 460 € pour la rue du Parc et l’avenue A. Bonnin. On connaîtra
probablement au mois de mars le produit de l’année 2008 »
Monsieur Caillard « les coussins berlinois pourraient être plus soft et moins en cassure de ligne ».
Monsieur Gommelet « on peut travailler aussi sur les aménagements de plateau surélevé ».
Monsieur le Maire « les coussins berlinois positionnés avenue A. Bonnin sont provisoires. Ils ont été mis en place
pour assurer la sécurité des utilisateurs du bus qui s’arrête au Centre de gériatrie et dans l'attente du futur
aménagement».
Monsieur Gommelet « on a constaté à cet endroit plus de 80% de dépassement de vitesse ».
Monsieur le Maire « Pour l’installation définitive, on veillera à ce que l’équipement ne soit pas trop raide pour les
utilisateurs, les cyclistes notamment ».
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N° 2008/138
Ecole privée Saint Joseph : transformation du contrat simple en contrat
d'association – modalités de prise en charge des frais de fonctionnement et
convention correspondante
Monsieur Yvonnick David expose :
Suivant délibération en date du 17 novembre dernier, le Conseil municipal a approuvé la transformation du
contrat simple conclu depuis de très nombreuses années avec l'école privée St Joseph en un contrat
d'association en convenant d'un financement des élèves du privé selon une équivalence du coût de revient de
l'élève accueilli en école publique, en distinguant le coût de revient d'un élève de la maternelle de celui d'un élève
de l'élémentaire.
Il convient désormais de fixer par convention avec l'école privée, le montant et les modalités de la prise en
charge des frais de fonctionnement des classes.
Pour rappel, ces dépenses se répartissent en trois catégories :
- les dépenses de fonctionnement courantes des classes correspondant aux fluides, produits d'entretien,
maintenances diverses, frais de personnel (ceux des agents des écoles maternelles et ceux des agents
d'entretien des écoles élémentaires), téléphone, frais d'affranchissement…
- les dépenses couvrant des actions spécifiques pédagogiques ou autres : entrées et transport pour la piscine,
intervenants extérieurs comme dans le cadre de l'opération Cinéjeunes, utilisation des équipements sportifs…
- les dépenses dites "à caractère social" : livres de fin d'année, fournitures scolaires, crédits dits "d'éveil" et
d'arbres de noël.
Le contrat d'association porte sur la première catégorie de dépenses citée. Les deux autres catégories resteront
relever des modalités de la prise en charge actuelle, c'est-à-dire soit par paiement direct de la commune, soit au
travers de l'attribution d'une subvention annuelle comme au titre des crédits d'éveil.
Les modalités de la prise en charge de la première catégorie de dépenses citées se feront au regard de la
convention dont les principales dispositions peuvent être résumées comme suit :
 sous la forme du versement d'un forfait par élève de la maternelle d'une part, de l'élémentaire d'autre part,
équivalant au coût de revient de l'élève du public évalué à partir du dernier compte administratif connu de la
commune, actuellement de 455,35 € pour un élève de l'élémentaire et de 1166,04 € pour un élève de la
maternelle. Ces montants s'entendent donc hors frais de piscine et autres actions spécifiques… et
dépenses à caractère social. Le montant à verser s'obtient en multipliant ces coûts par le nombre d'élèves
pris en charge.
 le nombre est celui arrêté au 31 janvier de l'année. En ce qui concerne les enfants des communes
extérieures et les enfants âgés de moins de trois ans, leur prise en charge relève des mêmes dispositions
règlementaires qui sont appliquées pour les écoles publiques. Sur 233 élèves, l'école privée accueille à cet
instant 36 élèves d'autres communes dont 30 relèvent des dérogations actuellement admises et 6 pour
convenances personnelles qui n'entreraient donc pas dans le cadre du contrat.
 les communes de résidence pourront être invitées à rembourser les frais de scolarité dans les mêmes
conditions que pour les écoles publiques et selon la législation en vigueur.
 l'application de ces dispositions sera effective à compter du 1er janvier 2009.
Le Conseil municipal, vu sa délibération en date du 17 novembre dernier, est invité à :
 approuver la convention relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de l'école
privée St Joseph sous contrat d'association avec l'Etat,
 mandater Monsieur le Maire pour la signer,
 fixer le montant des forfaits à verser à l'école à compter du 1er janvier 2009 à 455,35 € pour un élève de
l'élémentaire et à 1 166,04 € pour un élève de la maternelle,
 dire que ces montants n'incluent pas la participation de la commune aux activités piscine et autres actions
spécifiques, ni à la contribution aux dépenses à caractère social, hors convention comme précédemment,
 dire que pour les élèves domiciliés à l'extérieur de la commune et pour les enfants âgés de moins de trois
ans, la prise en charge interviendra dans les mêmes conditions règlementaires que celles appliquées pour
ceux des écoles publiques. Les élèves accueillis par l'école privée n'entrant pas dans ce champ seront exclus
du contrat d'association et du financement communal,
 donner délégation au Maire pour engager les demandes de remboursement de frais de scolarité auprès des
communes de résidence à l'identique des écoles publiques.
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Martine Bocqueho s’étonne encore que l’école privée n’ait pas fait cette démarche plus tôt et rappelle qu’elle
avait même décliné cette proposition faite à un certain moment par la précédente municipalité. Par ailleurs, elle
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estime que le vote de la minorité au précédent Conseil municipal était juste au regard des conséquences
financières et malgré le décalage entre l’augmentation annoncée de 29 % et l’augmentation réelle de 51 %, les
membres de la minorité voteront pour.
Yvonnick David précise que les dérogations pour l'inscription des enfants d'autres communes s’appliqueront au
regard des critères relevant d'une délibération antérieure. Il se demande également pourquoi la demande n’a pas
été faite plus tôt.
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N° 2008/139
Personnel / secteur médiathèque-multimédia : transformation d’un poste d’adjoint
administratif de 2ème classe en un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe
Madame Le Borgne expose :
Le projet de modification de la grille des emplois affectés au secteur médiathèque-multimédia est consécutif à la
vacance, depuis le 1er janvier 2006, d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe.
En raison d’une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire,
renouvelée chaque année, ce poste se trouve occupé par un agent contractuel depuis cette même date. Devant
le renouvellement de cette situation, il est envisagé de supprimer cet emploi au profit du grade d’Adjoint du
Patrimoine 2ème classe relevant non pas de la filière administrative mais de la filière culturelle répondant mieux au
profil de poste et bénéficiant de la même échelle de rémunération (IM : 290-355)
Il faut ajouter que ce poste est affecté à l'espace multimédia basé à la Maison Pour Tous et au développement
et à la mise à jour du site internet.
Le Conseil municipal est donc invité :
 à supprimer un poste d'adjoint administratif à temps complet et à créer parallèlement un poste d'adjoint du
patrimoine à temps complet.
 à rendre effective cette mesure à compter du 1er janvier 2009.
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Madame Roger : « Il s'agit bien, comme vous venez de le préciser, du poste qu'occupait la personne en lien avec
le pôle multimédia de la médiathèque. Son évolution vers la filière culturelle est intéressante car correspond
mieux au profil de la fonction occupée. Mais plusieurs questions se posent : si elle décidait de revenir à
Chantepie, quid de son poste ? et comment l'agent qui l’occupe actuellement va être positionné pour le
recrutement ? Nous sommes étonnés que cette question n'ait pas été évoquée dans la commission qui a trait aux
affaires culturelles, mais seulement dans la commission finances-personnel sous l'angle de la gestion des
ressources humaines. De plus, cela nous donnerait un peu de grain à moudre dans cette commission dont les
ordres du jour sont toujours très courts, au point même que le fait d'enlever une seule question entraîne sa
suppression, comme cela a été le cas pour la préparation de ce conseil. Il se passe pourtant beaucoup de
choses dans la vie associative, culturelle et sportive de notre commune.
Madame Le Borgne « des représentants de la minorité ont assisté à la commission finances-personnel et
pouvaient poser toutes ces questions »
Madame Roger « c’est la preuve que l’on ne peut pas être au courant de tout et que ce poste n’ayant pas été
identifié, les questions n’ont pu être posées »
Monsieur Caillard « en commission personnel, cela a été présenté sous l’angle technique »
Madame Roger « donc que se passe t-il si la personne en disponibilité revient et quel sera le positionnement de
l'occupant actuel du poste sur ce recrutement envisagé ? »
Monsieur le Maire « le sujet a été traité en commission. Les sujets transversaux sont extrêmement nombreux
dans un Conseil Municipal. Le personnel en fait partie puisqu’il contribue à mettre en œuvre le travail du Conseil
Municipal et de la municipalité dans les différents domaines de compétence de la Mairie. Donc, si nous devons
traiter à deux reprises tous les sujets qui concernent le personnel alors qu’ils sont déjà traités en Comité
Technique Paritaire, ce sera encore plus contraignant. Les commissions ont été organisées de telle sorte que
tous les courants y soient représentés de manière à ce que chacun puisse avoir les informations nécessaires
8/15
dans les différents domaines. Les commissions ce sont des réunions qui doivent avoir lieu dans un certain délai
en amont du Conseil Municipal, ce qui fait que la période pendant laquelle nous pouvons les organiser est
extrêmement réduite. Vous imaginez bien que si l’on doit doublonner en faisant deux commissions par
délibération ça risque de devenir un peu compliqué. Je me porte en faux contre vos propos sur la commission vie
associative. La vie associative est extrêmement dynamique et vivante sur Chantepie et elle a une particularité,
c’est qu’elle repose beaucoup sur le bénévolat. Je ne crois pas que profiter d’un passage en commission d’un
sujet comme celui là qui est extrêmement administratif, voire technique, soit une bonne occasion pour poindre du
doigt le travail énorme qui est fourni par Mme PELLETIER, adjointe à la vie associative et qui préside cette
commission. Je ne trouve pas votre remarque, par rapport à la commission qui a été annulée pour une raison
tenant au report d’une délibération, en adéquation avec votre intervention sur la délibération proposée. »
Madame Roger « Ce n’est pas le travail de Mme PELLETIER qui est remis en cause »
Monsieur le Maire « Vous avez remis en cause le travail de cette commission et je ne partage pas votre avis la
dessus »
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N° 2008/140
Personnel – Revalorisation du ticket restaurant
Madame Le Borgne expose :
Lors de sa séance du 21 mai 2001, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à l’octroi des tickets
restaurant au profit du personnel communal et sur les grands principes de leur mise en œuvre. Il fixait sa valeur
unitaire à 27 F à l'époque, répartit à part égale entre la collectivité et l'agent.
Puis, lors de sa séance du 24 septembre 2001, avec le passage à l’euro, le Conseil municipal a transformé, à
compter du 1er janvier 2002, la valeur du ticket de 27 F à 4.10 € avec une participation communale de 2.10 € et
une participation de l’agent de 2 €.
Enfin, lors de la séance du 30 janvier 2006 le conseil municipal s’est prononcé sur une augmentation du ticket
restaurant, à compter du 1er mars 2006, de 4.10 € à 5 € avec une participation communale de 2.50 € (au lieu de
2.10 €) et une participation de l'agent de 2.50 € (au lieu de 2 €).
A cet instant, il appartient au Conseil municipal, sur proposition de la Commission «finances, personnel » en date
du 3 décembre dernier, et après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 8 décembre, de porter
la valeur faciale du ticket restaurant, à compter du 1er janvier 2009 de 5 € à 6 € avec une participation
communale de 3.50 € (au lieu de 2.50 €) et une participation de l'agent qui reste inchangée, à savoir 2.50 €.
Le surcoût annuel pour la collectivité est de l’ordre de 12 400 €.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition de revalorisation du ticket restaurant à
compter du 1er janvier 2009.
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N° 2008/141
Programmation revue des équipements publics de superstructure – Résiliation
des contrats de maîtrise d'œuvre – Autorisations budgétaires spéciales
Selon délibération en date du 17 novembre dernier, le Conseil municipal a validé le résultat des négociations
engagées pour la résiliation des marchés de travaux souscrits dans le cadre du projet d'équipements Saint
Melaine.
Le Conseil municipal est ici tenu informé du résultat des négociations menées pour procéder à la résiliation des
contrats de maîtrise d'œuvre des trois projets arrêtés (équipements Saint Melaine, pôle petite enfance à
relocaliser, parking du Petit Pré). Elles respectent les clauses contractuelles de résiliation figurant dans les
différents marchés correspondants qui prévoient une indemnisation des missions non accomplies dans une
proportion située à 0 % pour certains (les trois contrats SPS -- Sécurité et Protection de la Santé, le contrat relatif
au contrôleur technique de l'opération du parking du Petit Pré), à 3 % pour le contrat d'architecte-maître d'œuvre
des équipements Saint Melaine, à 4 % pour les autres contrats de maîtrise d'œuvre et enfin à 10 % pour le
9/15
mandat souscrit avec la Sem Territoires, pour assister la commune dans la réalisation du projet Saint-Melaine.
Le tout représente onze contrats et une dépense de 53 067 € TTC.
Parallèlement, des opérations comptables s'en suivent qui donnent lieu à autorisations budgétaires spéciales.
 la première pour le paiement des missions effectuées non encore payées sur l'opération Saint-Melaine, sous
forme non pas d'avance à la Sem Territoires au titre de son mandat, mais par paiements directs.
Nouvelle
Section d’investissement
Comptes
Crédits ouverts Crédits à ouvrir
situation
Dépenses
2313-020522 « équipements ST
0€
+ 310 000 €
310 000 €
Melaine»
Dépenses
2315-822536 « extension parking 0 €
+ 10 000 €
10 000 €
ST Melaine»
Dépenses
238-020- opération en
mandat :« avances et
7 215 340 €
- 320 000 €
6 895 340 €
acomptes versés »
 la deuxième repose sur l'obligation comptable de payer les pénalités financières en section de
fonctionnement. Il faut donc opérer un virement de crédit de la section d'investissement à la section de
fonctionnement. Il s'en suit les opérations suivantes :
Section
Crédits
Crédits à
Nouvelle
Comptes
d’investissement
ouverts
ouvrir
situation
Dépenses
4818 « charges à répartir
0€
+ 885 000 €
885 000 €
sur plusieurs exercices»
Dépenses
238-020- « avances et
6 895 340 €
- 885 000 €
6 010 340 €
acomptes versés »
Section de
fonctionnement
Dépenses
6718 « autres charges
exceptionnelles sur
500 €
+ 885 000 €
885 500 €
opérations de gestion»
Recettes
797 « transfert de charges
0€
+ 885 000 €
885 000 €
exceptionnelles »
 la troisième qui permettra d'étaler la charge sur cinq années et d'amortir cette charge dès 2008. Il s'en suit les
opérations suivantes :
Section de
Crédits
Crédits à
Nouvelle
Comptes
fonctionnement
ouverts
ouvrir
situation
Dépenses
6812 «dotations aux
amortissements des charges
0€
+ 177 000 €
177 000 €
de fonctionnement à
répartir »
Dépenses
023 « autofinancement
prévisionnel de la section
616 127,15 €
- 177 000 €
439 127,15 €
d’investissement »
Section
d’investissement
Recettes
021 « charges à répartir sur
plusieurs exercices»
616 127,15 €
- 177 000 €
439 127,15 €
Recettes
2808- « autres
immobilisations
incorporelles »
0€
+ 177 000 €
177 000 €
 prendre acte du résultat des négociations menées pour la résiliation des contrats de maîtrise d'œuvre des
trois programmes arrêtés, sachant que ces résiliations respectent les clauses des contrats,
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autoriser les trois opérations budgétaires spéciales précitées qui viennent clore définitivement ce dossier
sous l'angle administratif et financier.
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Monsieur Rebuffie : « Nous souhaiterions avoir un éclaircissement concernant cette délibération.
Nous avons bien compris que les deuxième et troisième opérations comptables étaient un jeu d’écriture pour que
les pénalités puissent être imputées en section de fonctionnement. Vous nous aviez présenté une première
« addition » de 882 250 € TTC pour la résiliation des contrats de travaux. Vous nous annoncez aujourd’hui
53 067 € TTC supplémentaires pour la résiliation des contrats de maîtrise d’œuvre. Ne faut-il pas ajouter ces
deux sommes pour réaliser l’opération financière suivante (885 000 €) ? Pouvez-vous nous confirmer que
l’opération n° 1 de 320 000 € correspond bien aux travaux engagés sur Saint-Melaine en 2008 ?

Monsieur David « ce sont des opérations de techniques financières réalisées par les services »
La précision suivante est apportée « l’écriture comptable d’un montant de 885 000 € correspond aux pénalités
financières qui doivent être payées en section de fonctionnement. Concernant le montant de 53067 €, celui-ci
correspond à la stricte application des clauses contractuelles pour la résiliation des contrats de maîtrise
d’oeuvre »
Monsieur Rebuffie : « Pouvez-vous nous confirmer que l’opération n° 1 de 320 000 € correspond bien aux
travaux engagés sur Saint-Melaine en 2008 ? »
« Sur les 320 000 €, 310 000 € correspondent à une ouverture de crédits permettant de régler les sommes dues
au titre de 2008 pour l’opération St Melaine hors extension du parking, et l’ouverture de crédits d’un montant de
10 000 € répond au même objectif mais pour l’opération spécifique : extension du parking Saint- Melaine »
Monsieur David « je rappelle que pour ces questions très techniques, il est possible entre la commission et le
Conseil Municipal de demander des éclaircissements »
Monsieur Rebuffie « Par ailleurs, puisque nous arrivons au terme des conséquences budgétaires de la décision
prise par le conseil d’abandonner le projet Saint-Melaine, nous souhaiterions que vous puissiez nous confirmer
le montant total des dépenses engagées qui s’élève d’après nos calculs à un montant de 2 520 324 € que nous
regrettons , et qui correspond à :1 265 000 € de dépenses engagées en 2007, 320 000 € de dépenses engagées
en 2008 (nous venons d’en avoir la confirmation), 53 000 € de résiliation de contrats de maîtrise d’œuvre,
882 000 € de résiliation des contrats de travaux. »
Monsieur le Maire «Vous avez dit, Monsieur Rebuffie dans une précédente intervention qu’il fallait comparer ce
montant de 2 millions d’euros avec le coût d’emprunts que la collectivité aurait pu contracter. Or ce n’est pas
avec ce montant qu’il faut le comparer mais avec les 885 000 € de pénalités. Après une analyse financière
réalisée par des professionnels, j’ai pris mes responsabilités en prenant une décision que j’assume
complètement et qui a été approuvée par le Conseil Municipal »
Monsieur Rebuffie « Vous savez ce que nous pensons de l’analyse financière qui a été réalisée »
Monsieur le Maire « Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point »
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ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOTANTS
Le groupe minoritaire ne prend pas part au vote
N° 2008/142
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Monsieur David expose :
Il s’agit d’admettre en non valeur, une somme de 23,25 € correspondant à des dettes de cantine, de garderie qui
viennent d’être déclarés irrécouvrables par le receveur-percepteur.
Ce montant global correspond au cumul de petites sommes impayées sur les années 2006-2007-2008 et d’un
montant inférieur au seuil de poursuite.
Il appartient au Conseil municipal d'en décider.
11/15
La dépense correspondante sera imputée au budget communal à l'article n° 654, intitulé « pertes sur créances
irrécouvrables ».
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N° 2008/ 143
Politique tarifaire au 1er janvier 2009
Sur proposition de la commission finances, le Conseil municipal est invité à ajuster les divers tarifs
municipaux.
Certains tarifs sont contractualisés par convention sur lesquels on ne peut intervenir qu’à l’échéance de celles-ci.
Des tarifs sont laissés constants,
D’autres sont ajustés sur la base de différents paramètres :
- l'inflation constatée sur un an, soit de 2,7%
- l'évolution d'autres index INSEE, essentiellement selon l'index du « coût de la construction », l'index
" TP01 ou Travaux Publics", ou encore l'évolution des salaires de la fonction publique sur un an,
et cela en fonction de la nature ou de l'objet du tarif.
Pour 2009, il faut noter :
d’une part, l’application de quatre nouveaux tarifs pour :
- la location du terrain de football synthétique,
- l’occupation du domaine public en cas d'échafaudage,
- la tarification pour l’isertion d’encarts publicitaires dans la Chanterelle,
- la location du minibus aux associations, à partir de la deuxième utilisation.
d’autre part, la suppression d’un tarif, celui de l’utilisation d’internet à l’espace multimédia, qui devient donc
gratuite.
Le tableau récapitulatif qui accompagnait la convocation au Conseil municipal et qui sera joint à la présente
délibération indique les différentes propositions d'ajustements des tarifs.
Nous précisons qu’une étude plus approfondie sur les tarifs sera menée en 2009 pour les ajuster au regard des
coûts réels et de la politique sociale. Il faut considérer ces propositions comme une transition dans l’attente de
cette étude approfondie.
 approuver les différentes propositions d'ajustements des tarifs municipaux selon les principes indiqués
ci-dessus, tarifs récapitulés dans le tableau joint et applicables à compter du 1er janvier 2009.
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Madame Dreuslin « Nous nous étonnons que les changements tarifaires n’aient pas été présentés dans les
commissions ad hoc. Il semble qu’il y aurait matière à débattre avant un passage dans la commission finances
pour validation »
Monsieur David : « Je comprends votre remarque qui est légitime mais comme je l’ai dit c’est une modification
de transition, une contrainte de délais nous a imposée de limiter la révision des tarifs dans une commission plus
restreinte, au sein de laquelle Monsieur Caillard participait. On aura une activité plus soutenue sur la politique
tarifaire en 2009, on pourra l’inscrire plus dans la durée, alors qu’en 2008 on a dû la condenser dans un temps
assez court. Je retiens votre remarque et on en tiendra compte car certains tarifs sont des tarifs sociaux, sur
lesquels notamment, les commissions ad hoc peuvent donner leur avis ».
Madame Roger « vous nous proposez de ne pas augmenter le prix des repas au restaurant scolaire ; cela peut
paraître séduisant à première vue dans ces temps de diminution du pouvoir d'achat des familles; mais si on y
regarde de plus près, nous affirmons que ce n'est pas une bonne décision car le prix de revient des repas lui,
va continuer à augmenter et c'est donc la part qui reste à la charge de la commune et donc de tous les
contribuables cantepiens qui va être augmentée. La question est toujours la même : qui doit financer
l'augmentation du coût d'un service : l'usager ou le contribuable ? De plus, les familles ne ressentent pas toutes
la crise avec la même acuité ; nous aurions préféré que vous accompagniez l'augmentation naturelle de ce tarif
par un renforcement de la politique d'aide aux familles qui cible beaucoup mieux les familles à soutenir
financièrement. Par ailleurs, nous considérons que sur des prix qui augmentent inexorablement d'année en
année, le lissage par une augmentation annuelle et donc progressive est beaucoup moins difficile pour les
familles que des rattrapages qui entraînent nécessairement des augmentations moins fréquentes mais
12/15
beaucoup plus douloureuses. Une bonne gestion financière plaide également pour cette vérité des prix avec
des aides ciblées vers les familles qui en ont le plus besoin ».
Monsieur David : « Vous évoquez un point important qui fait partie de ce que j’appelle la politique sociale de la
municipalité. Effectivement, le coût des repas est resté constant dans le cadre de la réévaluation des tarifs, il
est très en deçà du coût réel et la contribution de la commune est conséquente, de l’ordre de 52 %. C’est dans
ce contexte qu’il faudra mener une réflexion sur l’ensemble de notre politique tarifaire, autant vis-à-vis des
négociations qu’on entretiendra avec le prestataire (le contrat de prestations sera renouvelé en 2009), que par
rapport aux coûts connexes induits puisqu’une grande partie du coût du repas représente les coûts du
personnel chargé de la surveillance de la cantine. Il faudra s’interroger sur l’adéquation de ce coût par rapport
au montant global du repas. Il nous a semblé que le coût actuel de 4,30 € par repas est déjà assez important
pour les familles ».
Madame Le Borgne : « Concernant les repas pris par le personnel, il a été décidé de ne pas augmenter le tarif
par souci d’équité avec ceux qui bénéficient de tickets restaurant ».
Madame Massot : « Dans cette même délibération, vous nous proposez un tarif pour l’insertion d’encarts
publicitaires dans la Chanterelle. Sauf absence de ma part, il ne me semble pas que cette décision ait été
présentée en Conseil municipal ni bien sûr en commission. Si tel avait été le cas, certaines questions auraient
été posées. Ce n’est pas une décision anodine. Que s’agit-il de faire ? Est-ce qu’il s’agit de valoriser les
enseignes commerçantes de Chantepie ? Pourquoi pas ? Sachant que la Chanterelle s’adresse
essentiellement aux cantepiens, on peut donc penser qu’un certain nombre connaissent déjà bien leurs
commerces, mais peut-être que pour les nouveaux arrivants cela s’avèrerait nécessaire ? Nous pensons qu’un
encart inséré dans la Chanterelle, complètement indépendant, serait mieux approprié. Il prêterait moins à
confusion entre les rôles des uns et des autres. Nous pensons que la relation commerçants-municipalité
risquerait d’être biaisée par une forme de dépendance ou d’influence pécuniaire. Envisagez-vous d’augmenter
le nombre de pages dans la Chanterelle et quelle sera votre position sur une demande d’encart publicitaire pour
l’ouverture des commerces le dimanche ? ».
Monsieur le Maire : « Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est une grille de politique tarifaire. Il est bien évident que
si nous devions insérer dans la Chanterelle l’exemple que vous avez cité, cela ne se ferait pas sans un débat
en commission « communication » qui semble être le lieu privilégié pour avoir ce type d’échange. Le jour où ce
débat aura lieu, nous serons attentifs à ce que les choses puissent se faire sans dénaturer le journal. Ceci dit,
la politique tarifaire est applicable au 1er janvier 2009 et donc si nous avons idée de proposer dans le courant
de l’année, telle ou telle évolution, il faut l’anticiper dans cette politique tarifaire pour éviter qu’en plus du débat
sur le fond il faille faire des ajustements sur une grille déjà complexe. Ce n’est pas parce que cette ligne est
dans la grille que le débat sera mis entre parenthèse. Le débat sur le site internet existe au sein de la
commission « communication », il en sera de même pour une évolution possible de la Chanterelle.
Madame Roger : « Pourrait-on avoir la même démarche concernant la location du minibus ? ».
Monsieur David : « Il s’agit d’avoir les moyens d’appliquer des tarifs sur des modifications ou évolutions de
pratiques. Pour le minibus, il a semblé préférable que les associations louent le bus municipal plutôt que de
faire appel au secteur privé. Le règlement qui permettra de mettre en œuvre l’attribution de ce minibus n’existe
pas, il sera élaboré dans les commissions ad hoc. La référence du tarif fixé correspond à 30 % du prix pratiqué
dans le secteur privé. L’esprit, c’est de dire qu’il existe un équipement qui doit pouvoir bénéficier au plus grand
nombre tout en ayant une capacité d’amortir son coût ».
Madame Roger : « Monsieur De Portzamparc sait que la section foot-ball fait beaucoup de déplacements.
Celle-ci risque de le réserver très souvent ».
Monsieur De Portzamparc : « D’où la nécessité d’élaborer un règlement d’utilisation du minibus. L’idée c’est
d’optimiser l’utilisation de ce véhicule ».
Monsieur Caillard : « Concernant la procédure de vote et compte-tenu des remarques faites sur quelques
points, serait-il possible de séparer les tarifs - minibus – prix des repas – encarts publicitaires ? ».
Monsieur Le Maire : « Ce qui vient d’être dit sur les points évoqués, c’est que la tarification n’entraîne pas
décision et au contraire cela permet de lancer le débat. Je trouve que c’est une bonne chose que l’on ait
maîtrisé le tarif du repas à la cantine. Je ne souhaite pas isoler une ligne tarifaire par rapport à l’ensemble ».
13/15
Monsieur Rebuffie : « Comprenez-bien notre embarras à voter un montant sur des projets pour lesquels nous
ne nous sommes pas exprimés ».
Monsieur Gommelet : « C’est juste pour se prémunir, donc anticiper ».
Madame Le Borgne : « Ces sujets ont été abordés en commission ».
Monsieur le Maire : « Je préfère qu’on garde ce débat pour la commission concernée. Par contre, pour éviter
d’avoir à revoter la politique tarifaire à chaque fois que l’on aura une nouvelle disposition, je propose que l’on
vote en bloc les tarifs sauf éventuellement le prix de la cantine que je propose de voter séparément.
Monsieur Caillard : « Ce n’est pas logique, vous ne voulez pas séparer trois points mais vous le proposez pour
le tarif cantine ».
Monsieur le Maire : « C’est parce que sur les autres sujets, il y aura un débat en commission. Si le débat
amène à ne pas prendre de décisions, les tarifs ne seront, tout simplement, pas appliqués ».
Monsieur Caillard : « Nous sommes favorables à la quasi-totalité des tarifs mais dans cette situation, nous
allons nous abstenir ».
Monsieur Gommelet : « Quel est le risque d’anticiper l’application éventuelle d’un tarif pour un encart
publicitaire ? Pour la cantine, la démarche est différente puisqu’il existe déjà un tarif qui s’applique ».
Monsieur Bavent : « J’ai du mal à comprendre cette démarche, notamment de mettre à part le vote sur le tarif
cantine. On est dans le cadre où le tarif n’évolue pas. Où est le problème de l’accepter ? De plus, s’il faut
scinder cette délibération et voter chaque tarif, cela va être très long. Il faut se rendre compte que le travail du
Conseil municipal doit être efficace. Vous avez dit, Monsieur Caillard que cette assemblée est une assemblée
populaire et pour qu’elle soit efficace il faut que le débat ait lieu dans les commissions. Tous les débats ne
peuvent pas avoir lieu en Conseil municipal. Je suis donc favorable à l’adoption complète de ces tarifs, ceux-ci
feront l’objet d’une délibération l’année prochaine si besoin. On ne peut pas passer son temps à discuter tous
les points ».
Madame Massot : « En réponse à Monsieur Gommelet sur la notion de risque qu’il a évoquée, il ne s’agit pas
ici d’un problème de risque mais de méthode de travail. Lors de la séance précédente, nous nous sommes
abstenus sur le contrat d’association avec l'école privée car la convention n’était pas jointe. Il me semble que
l’on met la charrue avant les bœufs. On souhaite que les choses soient parlées avant, même si on sait bien
qu’on ne l’emportera pas si vous n’êtes pas d’accord avec nous. Je n’ai pas l’impression qu’on décide d’un tarif
si on n’a pas discuté des choses avant ».
Monsieur le Maire : « C’est parce que le calendrier le décide ainsi. Il existe en France des décisions qui sont
prises mais qui ne sont jamais appliquées ».
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ADOPTE A LA MAJORITE
(les élus de la minorité s'abstiennent)
Bilan de la gestion déléguée
Information sur les décisions prises par le Maire depuis le 17 novembre 2008 dans le cadre de ses délégations
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Déclarations d’Intention d’Aliéner
-
3 rue de Picardie, propriété bâtie sur terrain propre d’une superficie de 181 m².
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Questions orales
1/ La minorité exprime le souhait de savoir la position de la municipalité concernant le travail les
dimanches et jours fériés ?
Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la compétence légale du Maire d’autoriser, sur demande du commerce, à
ouvrir le dimanche. Ce pouvoir est très encadré par le code du travail qui oblige à consulter les organisations
syndicales du domaine d’activité concerné à chaque demande qui est faite. Sur Rennes Métropole, des
rencontres sont régulièrement organisées entre les représentants de la collectivité (les élus), les organisations
syndicales, les représentants des différents domaines des professions intéressées par cette question de
l’ouverture des magasins. En 2008, un accord a été trouvé qui consiste à permettre aux professionnels qui le
souhaitent d’ouvrir 2 jours fériés au choix parmi les 8 mai, 12 mai et 11 novembre, plus le dimanche 21 décembre
pour ceux qui ont respecté les 2 jours fériés autorisés sans se permettre des ouvertures complémentaires. La
municipalité est opposée à la généralisation de l’ouverture dominicale et respecte les accords trouvés avec les
partenaires sous l’égide de Rennes Métropole.
Il rend hommage à ceux qui travaillent le dimanche pour permettre à notre commune de conserver son
dynamisme et assurer la sécurité des personnes et les services indispensables à la vie quotidienne,
particulièrement les agents des services techniques qui épaulent régulièrement le monde associatif le week-end,
surtout en cette fin d’année.
2/ La minorité exprime le souhait de savoir le coût de la publicité relative au point 1 faite par la commune
dans le journal Ouest-France du 10/11/2008 ?
Monsieur le Maire rappelle en premier lieu que les compétences en matière de développement, soutien de
l’activité économique sur le territoire de la commune relève d’une mission de service public. La publicité
concernée n’a rien couté à la commune, tout comme toute la communication générale ou spécifique pouvant être
faite via Ouest-France, Activ’est ou les Petites Affiches etc….
3/ La minorité exprime le souhait de savoir pourquoi les modalités d’attribution du prix de la ville de
Chantepie au Salon du Bois est changé cette année ?
Monsieur le Maire indique que c’est un évènement préparé par notre équipe en lien étroit avec l’association A
Travers Bois, qui en est à l’origine, remerciant ainsi Yvan de Portzamparc et Marie-France Pelletier pour le temps
consacré à l’organisation de cet évènement. Lors des premiers contacts que nous avons eus avec l’association,
nous avons attiré l’attention sur la nécessité de respecter les règles liées à l’accueil du nombre important de
personnes par rapport à la capacité autorisée de la salle accueillante. Des investissements ont donc été
nécessaires à cet effet (nouveaux tapis de sol sécurisés, frais installation électrique…). C’est en partenariat avec
l’association qu’a été organisée l’attribution du prix de la ville de Chantepie. Depuis, il a été vu que cette
organisation ne correspondait pas aux habitudes antérieures et régie par une délibération datant de 2006. Il
espère que les cantepiens voudront bien les excuser pour ce malentendu. Il souligne qu’il eût été intéressant que
les modalités aient été réexpliquées lors de la commission ad hoc.
Brigitte Roger indique qu’il était habituel d’acheter une œuvre neuve, de la montrer au public afin qu’il sache
qu’elle fera partie du patrimoine de la commune.
Monsieur le Maire invite chacun à venir voir l’œuvre qui a été achetée.
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A l'issue de la séance publique, Monsieur le Maire convie tous les élus à un petit cocktail servi dans le hall de la
mairie, pour marquer la fin d'année et remercier les élus de leur investissement.
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Prochain Conseil municipal en séance publique : lundi 26 janvier 2009
15/15

N° 2003/B

Transcription

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