Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la France

Les Allocations familiales
Elles sont servies au titre des enfants résidents en Tunisie aux :
- Travailleurs salariés ;
- Travailleurs non salariés ;
- Chômeurs indemnisés ;
- Titulaires de pensions ou de préretraite ;
- Titulaires de rentes d’accidents du travail
ou de maladies professionnelles.
Elles sont directement versées dans leur
Etat de résidence. Les montants de ces allocations sont majorés et revalorisés lors de
chaque augmentation des allocations familiales en France.
L’Allocation de décès
Elle est servie aux membres de famille de
l’assuré décédé, remplissant les conditions
prévues par la législation de l’un ou des
deux Etats. Le cas échéant, la liquidation
de cette allocation s’effectue en totalisant
les périodes d’assurance accomplies dans les
deux Etats. Elle est servie directement aux
membres de la famille dans leur Etat de résidence.
Pension d’invalidité et vieillesse
l’assuré social qui répond aux conditions
exigées par les législations de l’un ou des
deux Etats bénéficie d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.
Pour plus amples informations
veuillez vous adresser à:
Pension de survivants
la pension de survivants est servie aux membres de famille d’un(e) titulaire de pension
de vieillesse ou d’invalidité décédé(e) ou
d’un(e) assuré(e) décédé(e) remplissant les
conditions requises par les législations de l’un
ou des deux pays.
Immeuble Elkoussour
Montplaisir - 1073 Tunis
Tél : 71 104 200
Site Web: www.cnam.nat.tn
Courriel: [email protected]
Les périodes d’assurances accomplies dans les deux Etats et
le cas échéant dans un pays tiers
liés à la Tunisie et à la France par
une convention de sécurité sociale
sont totalisées au cas où l’assuré ne satisfait
pas à la période nécessaire prévue par la législation de l’un des deux Etats.
Important : le conjoint d’un(e)
assuré(e) social(e) qui a travaillé uniquement en France peut
bénéficier de l’une des
prestations suivantes :
- Allocation de veuvage : Elle est servie au conjoint survivant ne remplissant pas la condition d’âge requise
pour l’octroi d’une pension et ce, pendant deux
ans au maximum. Cette allocation sera
remplacée à compter du 01/01/2011
par la pension de survivants.
- La pension de réversion : Elle est
servie au conjoint survivant remplissant la condition d’âge requise, jusqu’au 31/12/2010 et
sans condition d’âge au delà
de cette date.
République Tunisienne
Ministère des Affaires sociales
de la Solidarité et des Tunisiens à
lݎtranger
Convention de sécurité
sociale entre
la Tunisie et la France
49 Avenue Taieb M’hiri – 1002 Tunis
Tél : 71 796 744
Site Web: www.cnss.nat.tn
Courriel: [email protected]
Caisse Nationale de Retraite et
de Prévoyance Sociale
6 Avenue Mohamed V – 1001 Tunis
Tél : 71 341 100
Site Web: www.cnrps.nat.tn
Courriel: [email protected]
Mai 2010
S
oucieuse de préserver au mieux les
droits sociaux des tunisiens à l’étranger, la Tunisie a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
En vue d’étendre son champ d’application
et améliorer les prestations servies, elle a
fait l’objet d’une refonte aboutissant à
son extension à des nouvelles catégories
socio-professionnelles tout en apportant
plus d’assouplissement en terme de procédures d’application.
Cette convention dont la conclusion remonte à 2003, est entrée en vigueur le 1er
Avril 2007
Les catégories
de personnes couvertes
• Les travailleurs salariés et non salariés
des secteurs agricole et non agricole
• Les titulaires de pensions
• Les chômeurs indemnisés
• Les agents du secteur public
• Les ayants droit.
Les prestations de soins de santé
lors d’un séjour temporaire
en Tunisie
Travailleur tunisien en France :
Vous pouvez ainsi que les membres de vo-
tre famille bénéficier des prestations de
soins d’immédiate nécessité, ces soins sont
dispensés :
- Dans les établissements sanitaires publics
- Auprès des prestataires de soins du secteur privé conventionnés avec la CNAM
Les frais de soins vous seront remboursés
par le centre régional ou local de la CNAM
le plus proche de votre lieu de séjour, sur
la base des tarifs officiels en vigueur et
sur présentation des pièces justificatives
des frais de soins engagés (ordonnances,
factures..) et de l’attestation d’ouverture
de droit aux prestations en nature délivrée
par votre caisse d’assurance maladie :
- SE 351-04 :Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour temporaire
- SE 351-03 : Attestation de maintien du
bénéfice des prestations en nature pendant un transfert de résidence
- SE 351-18 : Attestation de droit aux prestations de l’assurance accidents du travail
et maladies professionnelles.
Important : demander le formulaire de liaison auprès de votre
caisse d’assurance maladie avant
votre départ pour la Tunisie
Obligatoire : Si votre état de santé nécessite la prolongation de votre séjour, adressez directement à votre caisse d’assurance
maladie en France et dans 48 heures un
rapport médical établi par votre médecin
traitant sur le formulaire SE 351-20.
Durant la prolongation de votre séjour pour
maladie, vous pouvez avoir droit aux indemnités journalières de maladie qui vous seront
versées directement par votre caisse d’assurance maladie.
Le titulaire de pension ne peut pas prétendre au remboursement de frais de soins
engagés lors de son séjour temporaire en Tunisie,
toutefois les frais de soins engagés
peuvent lui être remboursés par sa caisse
d’assurance maladie lors de son retour en
France.
Les prestations de soins de santé en
cas de résidence en Tunisie
Travailleur, pensionné ou rentier, vous résidez en France :
Vos ayants droit demeurés en Tunisie bénéficient des prestations de soins de santé
conformément à la législation tunisienne et
selon le choix de l’une des filières de soins
suivantes :
- La filière publique
- La filière privée
- Le système de remboursement
L’octroi des prestations est subordonné à
la présentation de l’attestation de droit aux
soins délivrée par votre caisse d’assurance
maladie :
- SE 351-05 : Attestation pour l’inscription
des ayants droit du travailleur ou du pensionné
- SE 351-07 : Attestation pour l’inscription
du pensionné et de ses ayants droit
Cette attestation est destinée au pensionné
résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayants droit
à charge
Vous êtes en possession de l’attestation
d’ouverture de droit aux prestations en nature, vous devez vous présenter au centre
régional ou local de la CNAM le plus proche
de votre lieu de résidence muni des pièces
suivantes :
- Copie de la carte d’identité nationale de
l’assuré et du conjoint
- Des extraits de naissance des ayants droit
à charge
Ces pièces sont nécessaires pour votre immatriculation à la sécurité sociale et l’octroi
d’une carte de soins
En cas de séjour d’un membre de votre famille en France, il peut bénéficier, en cas de
besoin, des soins d’immédiate nécessité à
la charge de la caisse française. Pour cela, il
doit être muni d’une copie du formulaire SE
351.05 qui lui sera remise par la CNAM avant
son départ.
Important : Tout changement
dans la situation de votre famille
ou dans sa composition susceptible
de modifier votre droit aux soins
de santé (ex : Transfert de résidence des
enfants, nouvelle naissance, décès…) devra
être signalé sans délai au centre régional ou
local de la CNAM.