habitation - AMF Assurances

Transcription

habitation
Conditions Générales Habitation
« Espace Jeunes »
1
CONTRAT D’ASSURANCE
Contrat Habitation « Espace Jeunes »
Conditions Générales
Informations, actualisation, conseils
Agence Conseil
Téléphone
Internet
02 35 63 72 98
www.amf-assurances.fr
Déclaration de sinistre 24 h/24, 7 j/7
sur www.amf-assurances.fr>Espaces Personnels>Services Sinistres
2
Contrat Habitation « Espace Jeunes »
Sommaire
Mieux comprendre votre contrat
3
Votre contrat accompagne votre vie quotidienne
6
Votre contrat assure votre lieu de vie et vos biens
7
Du sinistre à l’indemnisation
13
L’estimation des dommages
15
La Protection Juridique
17
Limitation des garanties, exclusions, défense civile, transaction et
inopposabilité des déchéances
22
Le fonctionnement de votre contrat
24
Annexes :
Garantie de Protection Juridique : honoraires et frais garantis
31
Traitement des réclamations
32
3
Mieux comprendre votre contrat
Lexique
Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat.
Accident
Tout événement dommageable, soudain et fortuit ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.
Animaux de compagnie
Animaux dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée.
Assistance
AMF Assurances
Les prestations sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris – BP 8000 – 79033 Niort Cedex 9)
Numéro vert en France (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 20 00 14
Numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 384
Pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 80 30 01 98
Avenant
Document constatant une modification de votre contrat.
Bénéficiaires des
prestations d’assistance
La ou les personne(s) de moins de 28 ans nommément désignée(s) en qualité d’assuré aux Conditions Particulières
du contrat d’assurance Habitation « Espace Jeunes ».
Collatéraux
Personnes issues d’un auteur commun, mais sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s),
tante(s), neveu(x), nièce(s)…
Le présent document. Il concerne le souscripteur du contrat et les assurés et précise notamment les garanties
proposées ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement du contrat.
Conditions Particulières
Document que vous avez signé à la souscription ou en cas d’avenant et qui précise notamment les caractéristiques
de votre habitation ainsi que les garanties que vous avez choisies.
Conjoint
Ce sont les personnes mariées, unies par un pacte civil de solidarité ou vivant sous le même toit de telle sorte
qu’elles puissent être communément regardées comme formant un couple.
Déchéance
Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré, en cas de sinistre, n’a pas exécuté ses obligations
contractuelles.
Embellissements
Peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds, éléments
fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol,
y compris les parquets flottants.
Explosion et implosion
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
Franchise
Montant déduit de l’indemnité et restant à votre charge.
Incendie
Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Indice
Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des
activités annexes (FFB).
Litige
Tout conflit d’intérêts entre l’assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou à un procès.
Objets précieux
Désignent à la fois les bijoux, les objets en métaux précieux, les objets d’art et de collection.
Pièce principale
Outre les vérandas, toute pièce d’une surface égale ou supérieure à 9 m², autre que les cuisine, entrée, salle
de bain, wc, débarras, couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagé. Une pièce principale de plus de 30 m²
compte pour deux pièces, de plus de 60 m² pour 3 pièces…
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Vétusté
Abattement appliqué à la valeur d’un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien.
Nous
AMF Assurances.
Pour l'assistance incidents domestiques et habitation, Assistance AMF Assurances.
Pour la Protection Juridique suite à accident, Matmut.
Pour la Protection Juridique relative aux biens assurés, Matmut Protection Juridique.
Vous
L’assuré, c'est-à-dire la ou les personnes de moins de 28 ans, sans enfant, nommément désignée(s) en cette
qualité aux Conditions Particulières du contrat.
Le souscripteur en ce qui concerne le fonctionnement du contrat.
4
article 1 : dispositions générales
Article 1.1
Les personnes assurées
n
n
Le souscripteur locataire, signataire du contrat,
Le(s) co-occupant(s) éventuel(s),
désigné(s) en cette qualité aux Conditions Particulières, âgé(s) de moins de 28 ans, sans enfant, résidant
dans les locaux d’habitation désignés au contrat.
Article 1.2
Les tiers
Toutes personnes autres que :
-l’assuré et son conjoint,
-leurs ascendants, descendants, leur conjoint,
-leurs collatéraux et leur conjoint, pour les dommages matériels qu’ils peuvent subir,
-leurs préposés,
-les personnes dont l’assuré (ou son conjoint) a la tutelle ou la curatelle.
Article 1.3
Les différentes formules de contrats
Nous vous proposons 4 formules de contrat Habitation « Espace Jeunes » :
-Chambre (2 occupants maximum)
-Studio (2 occupants maximum)
-2 pièces (3 occupants maximum)
-3 pièces (3 occupants maximum)
Ces formules sont exclusivement destinées aux locataires ou occupants à titre gratuit d’un
logement d’une à trois pièces principales.
Article 1.4
Les garanties accordées
Les formules du contrat Habitation « Espace Jeunes » ont pour objet de garantir vos responsabilités et
vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle.
Formules
Chambre
Studio
2 pièces
3 pièces
Votre responsabilité civile vie privée
X
X
X
X
L’assurance de votre logement :
- Responsabilité civile locative
- Assistance Habitation
- Assistance incidents domestiques
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
L’assurance de vos biens :
- Dans les locaux assurés
- Emportés en déplacement
X
X
X
X
X
X
X
X
Votre Protection Juridique
X
X
X
X
Garanties
5
Article 1.5
Les garanties et leur plafond
Nos garanties vous sont acquises dans la limite :
-du capital mobilier et de la valeur de reconstruction mentionnés aux Conditions Particulières,
-des plafonds et limitations des garanties mentionnés aux Dispositions Générales ou aux Conditions
Particulières.
GARANTIES
NATURE
DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS : toutes responsabilités causant des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, par sinistre
PLAFONDS
DE GARANTIE
100 000 000 € sauf :
Responsabilité civile vie privée :
• Dommages corporels :
- dommages exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - intoxication alimentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Dommages matériels et immatériels consécutifs :
- dommages exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - dommages à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux
voir ci-dessous
2 000 000 €
voir ci-dessous
3 100 000 €
Responsabilité civile immeuble :
• Dommages corporels :
- dommages exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Dommages matériels et immatériels consécutifs :
- à la suite d’accident ou de dégâts des eaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - recours des voisins et des tiers en cas d’incendie ou d’explosion . . . . . . . . . . - responsabilités locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . voir ci-dessous
3 100 000 €
3 800 000 €
92 000 000 €
Dommages exceptionnels :
- pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 000 000 €
DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS DE L’ASSURÉ
• Objets précieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Embellissements :
1 500 € par pièce
Biens mobiliers :
capital mobilier
indiqué aux
Conditions
Particulières
1 000 € pour
• Vins et spiritueux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 € pour
• Biens mobiliers ne vous appartenant pas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 € pour
• Objets emportés en déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 € pour
• Biens du stagiaire fonctionnaire emportés en école . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 300 € pour
• Dégâts dus au gel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 €
50 € par jour et par assuré
-Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes
électriques, inondation, chute d’aéronef, franchissement du mur du son,
chute de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété
voisine, choc d’un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan,
cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures,
dégâts des eaux, catastrophes naturelles et technologiques, vol
• Frais d’hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l’ensemble des objets
l’ensemble des objets
(à concurrence de 15 jours)
Par dérogation aux dispositions de l’article L 121.5 du Code des Assurances, il est fait abrogation de la
règle proportionnelle.
La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l’existence ou de la valeur
des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l’existence et de la valeur de vos
biens, ainsi que de l’importance de votre dommage, par tous moyens et documents.
6
Article 1.6
L’étendue territoriale
Territorialité
France et
Principauté de Monaco
Monde entier
Votre responsabilité civile vie privée
OUI
OUI*
L’assurance de votre logement :
- Responsabilité civile locative
- Assistance Habitation
- Assistance incidents domestiques
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
L’assurance de vos biens :
- Dans les locaux assurés
- Emportés en déplacement
OUI
OUI
NON
OUI*
Votre Protection Juridique
OUI
OUI*
Garanties
*En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée d’une durée
inférieure à 12 mois.
Votre contrat accompagne votre vie quotidienne
article 2: votre assurance personnelle
Pour chacune des formules, nous garantissons :
Votre responsabilité civile personnelle
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir du fait
des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par accident, en qualité
de simple particulier, en dehors de toute activité professionnelle, sur le fondement des articles 1382
à 1384, alinéas 1 et 2, et 1385 du Code Civil.
n
Responsabilité civile vie privée
À ce titre nous couvrons, par exemple, les dommages occasionnés :
- dans le cadre de votre vie quotidienne ou pendant vos vacances,
- lors de la pratique d’activités sportives en qualité d’amateur, autres que ceux exclus ci-après,
- par vos animaux de compagnie. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés
comme des animaux de compagnie,
- lors de l’utilisation de biens mobiliers, y compris d’engins de jardinage et tondeuses autoportées.
Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous n’intervenons qu’en cas d’absence ou
d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires.
n
Responsabilités en relation avec un contrat
Nous garantissons, par exemple, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés
aux tiers :
- à l’occasion de la pratique du baby-sitting ou de la garde de personnes âgées, notamment ceux
accidentellement causés à la personne gardée,
- par les animaux dont vous avez la garde à titre bénévole. Notre garantie est accordée dans les mêmes
conditions que pour vos propres animaux.
7
Nous couvrons également votre responsabilité du fait des personnes vous apportant bénévolement
assistance, dans les conditions suivantes :
-dommages causés par ces personnes aux tiers du fait de cette aide bénévole,
-dommages subis par ces personnes du fait de cette aide bénévole, sous réserve qu’elles aient la qualité
de tiers.
Cette extension ne joue qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance
souscrit par ou pour le compte des personnes vous procurant cette aide bénévole.
n
Exclusions
Outre les exclusions communes à tous les risques citées à l’article 9.3, nous ne garantissons pas les
dommages :
- engageant votre responsabilité contractuelle (autres que les événements énumérés ci-avant),
- résultant de toute activité professionnelle,
- occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous,
- résultant de la pratique professionnelle d’un sport de compétition, ainsi que de votre participation
en tant qu’amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par
la réglementation en vigueur à l’autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l’obligation d’assurance,
que ce soit en votre qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux,
- résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ou de l’emploi d’explosifs de quelque nature
qu’ils soient,
- occasionnés par vous en tant que passager de véhicule terrestre à moteur,
- provoqués par des animaux sauvages, même apprivoisés, ces derniers n'étant pas considérés comme
des animaux de compagnie,
- provoqués par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l’autorisation
des Pouvoirs Publics.
Votre contrat assure votre lieu de vie et vos biens
article 3 : l’assurance de votre logement
Les locaux assurés
Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire du fait des biens occupés cidessous :
-votre habitation : chambre, studio, appartement, maison, désignée aux Conditions Particulières,
constituant votre résidence principale et que vous occupez à titre privatif,
-les annexes mentionnées au bail (cave, bâtiment…), servant de dépendances à ce local et situées
sous la même toiture que celui-ci pour les immeubles collectifs ou dans les limites de la propriété
assurée pour les maisons individuelles,
-l’emplacement de garage destiné à l’usage privatif des assurés,
-le logement, situé en école de la Fonction Publique, dont vous êtes, temporairement, locataire ou
occupant à titre gratuit et privatif.
Article 3.1 Votre responsabilité civile locative ou d’occupant à titre gratuit
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité en qualité de locataire ou
d’occupant à l’égard du propriétaire, des voisins et des tiers sur le fondement :
-des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels ou
immatériels consécutifs causés aux tiers,
-des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil et de l’article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
à l’égard du propriétaire de l’immeuble sinistré, y compris en cas de détériorations consécutives au
vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet
immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et
pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, pour la remise en état des locaux.
8
Dans le cadre de cette responsabilité, le propriétaire de l’immeuble, s’il n’a pas la qualité d’assuré au
titre du présent contrat, a toujours la qualité de tiers.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons toutefois pas les dommages
engageant votre responsabilité du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en
vigueur.
Article 3.2Assurance de votre résidence temporaire de vacances ou du local que vous utilisez lors d’une
manifestation familiale
Sans qu’une désignation aux Conditions Particulières soit nécessaire, vous bénéficiez également des
garanties de responsabilité décrites ci-dessus pour :
-la résidence temporaire de vacances dont vous êtes locataire, ou occupant soit à titre gratuit, soit
dans le cadre d’un échange de résidence située dans l'un des pays de l'Union Européenne et du
pourtour méditerranéen ainsi qu'en Suisse, Norvège et Croatie,
-le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit, dans le cadre de la vie privée, non
professionnelle, pendant une manifestation d’ordre familial,
dès lors que ces biens ne dépassent pas 400 m² chacun.
Article 3.3
Votre assistance incidents domestiques et habitation
Assistance AMF Assurances vous propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter
Mutuelles Assistance GIE. Vous pouvez nous joindre 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés
(coordonnées dans le lexique).
Votre assistance incidents domestiques
En cas de panne perturbatrice ou d’incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à
votre domicile (fuite d’eau, panne de chauffage, perte de clés…), nous organisons et prenons en charge
le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d’un professionnel en plomberie,
chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage.
n
Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge.
Nous n’intervenons pas en matière d'électroménager, d’appareils audiovisuels et de micro-informatique.
Votre assistance habitation
Objet
Venir en aide rapidement au bénéficiaire confronté à des difficultés matérielles à la suite d’un
événement dommageable couvert à l’article 3.5 lorsque cet événement ne permet pas de demeurer
dans les locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ce qui est couvert
Nous organisons et prenons en charge :
-le retour d'urgence (s'il s'avère nécessaire) du bénéficiaire au domicile endommagé,
-le gardiennage du domicile rendu inhabitable (48 heures maximum),
-les frais d’hébergement provisoire et de petit-déjeuner du bénéficiaire dans un hôtel de type 2 étoiles
à concurrence de 5 nuits, lorsque le domicile est inhabitable.
n
n
Exclusions communes à l’assistance incidents domestiques et habitation
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous :
- ne prenons pas en charge les dépenses que l’assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait
engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié notre intervention (repas,
carburant, péages…),
- ne pouvons remplacer les secours d’urgence auxquels l’assuré doit faire appel en priorité (notamment
les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n’intervenons que dans la limite des accords donnés
par les autorités locales.
9
Article 3.4
Les biens mobiliers
Vos biens mobiliers
Nous garantissons :
-dans les locaux assurés à usage exclusif d’habitation, l’ensemble de vos biens (meubles, linge de
maison, vêtements, vaisselle, appareils électroménagers, audio, vidéo, micro-informatique, livres…),
- en tout lieu votre fauteuil roulant non motorisé en cas d'accident ou de vol,
-dans les annexes mentionnées au bail, notamment les caves et garages, les biens ci-après énumérés :
les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, le mobilier de
jardin, les vins et spiritueux.
n
Les biens mobiliers ne vous appartenant pas
Nous garantissons :
- les biens, à l’exclusion des objets précieux, confiés ou apportés par des tiers, dans les mêmes
conditions que vos biens mobiliers,
- et de la même façon :
• le matériel appartenant à votre employeur, à l’exclusion de toute responsabilité professionnelle,
• les postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location,
• les autres biens reçus en location, en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.
n
Les biens mobiliers emportés en déplacement
Nous garantissons, à l’exclusion des objets précieux, les biens mobiliers emportés pour votre usage
personnel, à l’occasion de déplacements dans les conditions suivantes :
-pendant le transport, en cas d’incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux,
lorsqu’ils se trouvent dans ou sur un véhicule terrestre à moteur assuré au titre du risque incendie
auprès de nous ou dans un véhicule de transport public de voyageurs.
-à destination, en cas d’incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux lorsqu’ils se
trouvent sur le lieu de villégiature ou de camping. Nous garantissons également ces biens en cas de
vol, lorsqu’ils se trouvent dans une caravane (les objets se trouvant sous l’auvent de la caravane
n’étant toutefois pas garantis) ou dans les locaux d’habitation dont vous n’êtes ni propriétaire, ni,
pour une longue durée, locataire ou occupant à titre gratuit.
n
Notre garantie n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance
souscrit par le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant des locaux chez qui vous êtes reçu.
Les biens emportés en école
Nous garantissons dans le logement, situé en école de la Fonction Publique dont vous êtes,
temporairement, locataire ou occupant à titre gratuit et privatif : les biens emportés pour votre usage
personnel, à l'exclusion des objets précieux.
n
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas :
- les marchandises destinées à l’exercice d’une profession,
- les véhicules à moteur (à l’exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance
électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les
appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile
et les kitesurfs, les moteurs hors-bord,
- le vol des objets se trouvant sous l'auvent de la caravane,
- les objets précieux ne vous appartenant pas,
- les objets précieux emportés en déplacement,
- les objets précieux emportés en école de la Fonction Publique,
- les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les
collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et
d’une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux,
les pierreries et perles fines non montées,
- les animaux.
10
Article 3.5
Les garanties acquises à votre logement et aux biens assurés
Les événements couverts sont énumérés ci-après.
En ce qui concerne les locaux assurés nous garantissons uniquement, comme indiqué à l’article 3,
votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire.
A. Incendie, explosion, implosion
Nous garantissons les dommages matériels aux biens assurés occasionnés par le feu, une explosion
accidentelle, une implosion ou consécutifs à l’intervention des pompiers.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages :
- résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un
foyer…) ou de la seule action de la chaleur,
- occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne (coup de feu) ou d’une
usure,
- dus aux explosifs sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou
placés par des tiers aux alentours,
- occasionnés à l’appareil électrique à l’origine du sinistre.
B. Attentat ou acte de terrorisme
Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte
de terrorisme tel que défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code Pénal, sous réserve que l’assuré ne
prenne pas personnellement part à ces actes.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas la décontamination des
déblais ou leur confinement.
C. Chute de la foudre et phénomènes électriques
Nous garantissons la chute directe de la foudre sur les biens assurés.
Nous garantissons également les détériorations occasionnées par le mauvais fonctionnement d’un
appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, si elle
endommage plusieurs appareils électriques.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages causés :
- à l’appareil à l’origine du sinistre,
- au contenu des appareils électriques (notamment les denrées entreposées dans les réfrigérateurs et
les congélateurs et le linge détérioré dans les machines à laver et sèche-linge).
D. Catastrophes technologiques (article L. 128-1 et 2 du Code des Assurances)
Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par un accident ayant fait l’objet d’un arrêté
interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.
La garantie couvre dans les conditions prévues par la loi, la réparation intégrale de ces dommages,
dans la limite, pour les biens mobiliers, des montants prévus par votre contrat.
E. Bris de glaces
Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées des portes et fenêtres.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les serres, vitraux et
vitrages de foyers fermés.
F. Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures
Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens
assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre.
11
Nous garantissons les dommages occasionnés aux biens assurés par :
-l’action directe du vent ou le choc d’un objet renversé ou projeté, lorsque la vitesse du vent est
supérieure à 100 km/h,
-la grêle,
-le poids de la neige ou de la glace,
-l’eau, qui résultent de l’un des événements ci-dessus, à condition que ces dommages se soient
réalisés dans les 48 heures suivant l’événement.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages provenant
d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n’étant pas
considérés comme accidentels.
G. Dégâts des eaux
Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux biens par :
-les infiltrations ou les fuites,
-les ruptures ou les débordements de vos appareils à effet d’eau (y compris les aquariums) ou de chauffage,
-les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation,
-le gel des canalisations et appareils à effet d’eau, de chauffage ou de climatisation.
- les frais de remise en état ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre, des conduites et
canalisations sauf en cas de gel,
- les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet
du contrat.
De même, nous ne garantissons pas les dommages provenant :
- d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n’étant
pas considérés comme accidentels,
- des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf
application des dispositions relatives à la garantie Inondation et aux Catastrophes Naturelles prévues
ci-après,
- de l’humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage.
H. Inondation
Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due :
-aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, de réseaux d’assainissement,
-aux remontées de nappes phréatiques.
La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise la moins élevée, non majorée, prévue
par la réglementation sur les Catastrophes Naturelles. Son montant initial est mentionné aux
Conditions Particulières du contrat.
I. Catastrophes Naturelles (article L. 125-1 du Code des Assurances)
Nous garantissons les dommages matériels directs occasionnés aux biens assurés ayant eu pour cause
déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens, à concurrence de leur
valeur prévue au contrat et dans les limites et conditions fixées par ce contrat.
La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un
arrêté interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe Naturelle, sous déduction de franchises
spécifiques prévues par la réglementation.
Leurs montants initiaux sont mentionnés aux Conditions Particulières du contrat.
12
J. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme
n
Nous garantissons :
-le vol ou le vandalisme commis dans les locaux assurés par des tiers au sens des Dispositions Générales
(article 1.2), lorsqu’ils pénètrent dans ces locaux :
• par effraction ou usage de fausses clés,
• clandestinement ou par ruse alors que vous êtes présent,
• ou après avoir exercé des violences sur votre personne,
-la tentative de vol.
n
Les mesures de sécurité que vous devez respecter :
-les portes extérieures des locaux enfermant les biens garantis doivent être équipées au minimum
d'une serrure de sûreté et d'un verrou de sûreté,
-les portes extérieures vitrées ainsi que les fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est
située à moins de 3 mètres du sol doivent être protégées soit par des volets, soit par des barreaux
dont l'espacement s'oppose à une intrusion humaine, soit de verre anti-effraction, soit d'un
système de surveillance, d'alarme ou de télésurveillance certifié et en fonctionnement,
-les portes doivent être fermées à clef et les clefs enlevées des serrures des portes vitrées et les fenêtres
fermées la nuit, ainsi que le jour en cas d'absence. En outre, en cas d'absence excédant 24 heures, les
volets ou le système de surveillance, d'alarme ou de télésurveillance doivent être utilisés lorsque les
parties vitrées ci-dessus ne sont pas munies de verre anti-effraction ou de barreaux.
n
L’inhabitation des locaux
Lorsque les locaux restent inhabités pendant plus de 90 jours en une ou plusieurs périodes dans une même
année d’assurance, la garantie est suspendue de plein droit à partir du 91e jour pour les objets précieux.
La garantie reprend automatiquement ses effets pendant les périodes d’occupation excédant 3 jours.
Elle cesse à nouveau en cas d’inoccupation excédant 3 jours.
Il n’est pas tenu compte de l’inhabitation des locaux lorsque le logement est protégé par un système de
télésurveillance en fonctionnement.
-le vol rendu possible du fait de l'absence ou du non-fonctionnement des moyens de fermeture ou de
protection ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées ci-avant,
- le vol commis dans les locaux communs de l’immeuble ou dans les pièces vitrées autres que les vérandas,
- le vol et les détériorations de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la
construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier,
- la remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances
tachantes.
K. Autres événements
Nous garantissons également les dommages aux biens mobiliers garantis contenus dans les locaux
assurés consécutifs à la chute d'aéronef ou d'objets tombés de ceux-ci, au franchissement du mur du
son, à la chute d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas,
au choc d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et dans les conditions prévues par la Loi.
13
Du sinistre à l’indemnisation
article 4 : ce que vous devez faire en cas de sinistre
Article 4.1
Prendre les mesures nécessaires
Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et
sauvegarder les biens garantis. En outre, vous devez nous apporter un certain nombre d’informations
sous des délais déterminés.
Article 4.2
Nous informer
A. La déclaration du sinistre
Pour les garanties de Responsabilité civile, des Dommages aux biens et de Protection Juridique,
vous devez nous avertir, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et
au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à
partir de votre espace Assurances sur www.amf-assurances.fr ou verbalement.
En cas de vol, le délai ci-dessus est réduit à 2 jours ouvrés. Les autorités de police doivent, en
outre, être prévenues dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et une plainte doit être
déposée. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance.
Vous devez également nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie des Catastrophes
Naturelles dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de
l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle.
B. Le contenu de votre déclaration
Vous devez :
-nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai, la date et les
circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des
dommages,
-nous préciser les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse de
l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins,
-nous indiquer si vous êtes garanti par d’autres assureurs pour vos biens.
C. Au cours de la gestion de votre dossier
Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous
fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) un état estimatif, certifié sincère et signé par
vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés.
En cas de vol d’objets précieux, vous devez nous faire parvenir une reproduction photographique de
ces objets.
D. À tout moment
Vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes
extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés (ou à vos préposés),
concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité.
14
E. En matière de vol
Vous devez nous informer de la récupération des objets volés.
F. Sanctions encourues lorsque vous ne respectez pas vos obligations
- Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre
droit à garantie.
- Si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure,
nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous
aura causé.
- En l’absence de communication des documents évoqués ou de refus non justifié de répondre
favorablement à l’obligation visée ci-avant vous pouvez vous voir opposer la perte de tout droit à
indemnité pour le sinistre en cause.
-Si de mauvaise foi vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un
sinistre,
• employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,
• ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque,
• omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés,
vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre.
Article 4.3
Où adresser votre déclaration en cas de sinistre ?
Vous devez adresser à AMF Assurances (76030 Rouen Cedex 1) une déclaration détaillée, accompagnée
le cas échéant de documents justificatifs (constat, devis, facture).
article 5 : ce que nous nous engageons à faire
Article 5.1
Notre Engagement Qualité
A. L’information
-Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…)
dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est
notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de
victimes.
-Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier et restons disponibles pour
vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires.
B. La gestion
Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons
procéder à nos frais aux opérations d’enquêtes et d’expertises nécessaires.
C. Le traitement des désaccords
1. L’expertise
Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre Vous et Nous sur les
circonstances du sinistre, ou sur l’évaluation de vos dommages.
Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils
s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix.
15
À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le
choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s’est produit, à la
demande de la partie la plus diligente.
Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et
honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté,
nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure.
2. Le traitement des réclamations
Cette procédure est décrite en annexe des présentes Conditions Générales.
D. Le paiement de l’indemnité
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision
judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes Naturelles ou des Catastrophes Technologiques,
le paiement de l’indemnité doit être effectué dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle
vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté
interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle ou de Catastrophe Technologique, lorsque
celle-ci est postérieure. À défaut, pour la garantie des Catastrophes Naturelles, et sauf cas fortuit ou
de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt
au taux de l’intérêt légal.
E. La transparence
En cas de désaccord entre Vous et Nous sur le montant de l’indemnité devant être versée :
- nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue
de la procédure d’expertise ou de traitement des réclamations,
- lorsque nous procédons au règlement, nous vous rappelons les délais de prescription prévus aux
articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances.
Nous vous informons également de ces délais lorsque nous estimons ne pas devoir prendre en charge
le sinistre.
Article 5.2
Si nous ne tenons pas nos engagements
Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous
disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu.
Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date
de survenance du sinistre. Ce cas de résiliation vient en complément des autres cas de résiliation du
contrat mentionnés à l’article 11.7.
L’estimation des dommages
article 6 : votre indemnisation
Les modalités d’estimation et d’indemnisation des dommages subis sont décrites ci-après.
L’estimation des dommages est faite de gré à gré, sur la base des prix applicables au jour du sinistre.
Article 6.1
L'estimation des embellissements réalisés par vos soins
Pour les embellissements des locaux d’habitation, nous prenons en compte leur valeur de réfection,
dans la limite par pièce, du plafond ci-avant indiqué.
16
Article 6.2 L’estimation des biens mobiliers
1. Bien non réparable
-Tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d’un an sont indemnisés à leur prix d’achat, à
l’exclusion des vêtements et des bijoux.
En cas de vol, la date d’acquisition des biens doit être justifiée par les factures d’achat.
-Au-delà de cette première année, vous bénéficiez pendant 1 an du rééquipement à neuf pour les
biens mobiliers énumérés ci-après : micro-informatique, appareils vidéo, audio, photo, appareils
électroménagers, climatiseur portable, meubles meublants y compris les cuisines aménagées.
Ces biens sont indemnisés au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire neuf.
En cas de vol, la date d’acquisition des biens doit être justifiée par les factures ou justificatifs d’achat.
-Dans les autres cas :
• les objets précieux et le mobilier d’époque ou signé sont indemnisés au prix d’achat au jour du
sinistre d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion,
• les biens mobiliers sont indemnisés au prix d’achat au jour du sinistre d’un objet similaire neuf,
vétusté ou dépréciation déduite. Lorsque la vétusté ou la dépréciation sont prises en compte,
l’indemnisation est réduite proportionnellement à leur taux.
2. Bien réparable
Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée
selon les règles indiquées ci-dessus.
Nous réglons dans ce cas le coût de la réparation.
Article 6.3
TVA
La TVA vous est remboursée au fur et à mesure de la production des factures. Elle ne donnera plus lieu à
remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre.
Article 6.4 Plafonds, franchises et subrogation
Les plafonds de garantie et les franchises applicables sont indiqués dans le présent document
ainsi qu’aux Conditions Particulières.
1. Déduction d’une franchise
L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise. Pour les
garanties autres que celle des Catastrophes Naturelles, le montant initial de cette franchise est précisé
aux Conditions Particulières.
Pour la garantie des Catastrophes Naturelles, le montant des franchises est fixé par la réglementation
en vigueur. Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de
l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion des risques
constituée par la franchise.
Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils
l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
2. Non déduction d’une franchise
Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due aux tiers au titre des garanties de
Responsabilité civile en réparation d’un dommage à la personne.
3. Subrogation
Nous sommes subrogés, conformément à l’article L. 121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence
de l’indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable du
sinistre. Si du fait de l’assuré, la subrogation ne peut s’opérer totalement ou partiellement, notre
garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.
17
La Protection Juridique
article 7 : votre protection juridique suite à accident
Le souscripteur du présent contrat bénéficie d'un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique
souscrit par AMF Assurances auprès de la Matmut (adresse : 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen).
Article 7.1
Votre défense
Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des
poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie
Responsabilité civile du présent contrat.
Article 7.2
Votre recours
Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages
définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne
n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la présente garantie :
-les dommages corporels résultant d’accident, d’incendie ou d’explosion dont vous pourriez être
victime au cours des activités de la vie privée,
-les dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau, subis par les
biens assurés,
-les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus.
Article 7.3
Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou
de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en
bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase
amiable du dossier par dérogation à l’article 7.5.
Article 7.4
Exclusions
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les litiges ou différends :
1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la prise d'effet du présent
contrat,
2. résultant :
a) d’actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non
l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant
les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une
disposition légale ou réglementaire, ou à l'exécution d'une obligation contractuelle,
c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects
d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de
rayonnements ionisants,
3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise
d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise
d’assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du
Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité,
4. ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la
somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,
5. r elevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,
6. relevant d’instances communautaires ou internationales,
7. relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont
vous êtes conducteur ou gardien.
18
Article 7.5 Contenu de la garantie
Nous nous engageons à :
-pourvoir à votre défense pénale,
-assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
-réclamer l’indemnisation de votre préjudice.
Pour ce faire :
- nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ; en cas de
conflit d’intérêts visé à l’article 7.3 ci-avant, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un
avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée
pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Vous demeurez toutefois tenu de respecter
l’obligation de déclaration du sinistre prévue au présent contrat,
-lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action
en justice ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge, dans
la limite des montants indiqués en annexe, des frais et honoraires de l'avocat et/ou de la personne
qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts.
Vous vous engagez à communiquer ou faire communiquer tous les documents et renseignements
utiles au suivi de votre dossier.
-nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 8.7.
Article 7.6
Prescription
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 11.6 des présentes Conditions Générales.
Article 7.7
Déchéance de garantie
Sanctions applicables en cas de non respect de vos obligations :
- si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre
droit à garantie,
- si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure,
nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous
aura causé,
- en l’absence de communication des documents évoqués ou en cas de refus non justifié de répondre
favorablement à l’obligation visée ci-avant vous pouvez vous voir opposer la perte de tout droit à
indemnité pour le sinistre en cause,
- si de mauvaise foi vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un
sinistre,
• employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,
• ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque,
vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre.
Article 7.8
Territorialité
La territorialité est précisée dans les Dispositions Générales (article 1.6) du présent contrat.
Article 7.9
Arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez recourir
à la procédure d’arbitrage.
Dans ce cas :
-un arbitre est désigné d’un commun accord entre Vous et Nous ou, à défaut, par le Président du
Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
-sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés,
les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge dans la limite des
montants indiqués à l’annexe des présentes Conditions Générales.
19
Ces sommes, si elles sont engagées, s’ajoutent au plafond de garantie.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
Article 7.10
Réclamation
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez également
épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites à l'annexe
ci-après.
article 8 : votre protection juridique relative aux biens assurés
Le souscripteur du présent contrat bénéficie d'un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique
souscrit par AMF Assurances auprès de Matmut Protection Juridique (adresse : 66 rue de Sotteville,
76100 Rouen).
Article 8.1
Définitions
Les personnes assurées et les tiers sont définis dans les Dispositions Générales (articles 1.1 et 1.2) du
présent contrat.
Article 8.2
Territorialité
La territorialité est précisée dans les Dispositions Générales (article 1.6) du présent contrat.
Article 8.3
Objet de la garantie
La garantie est destinée à vous permettre de bénéficier d’une Assistance Juridique et d’une garantie
de Protection Juridique en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et ayant pour objet les
biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens.
Article 8.4
Litiges ou différends garantis
La garantie intervient, sauf application de l’une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 8.5
et 8.9 ci-après, en cas de litige ou différend :
-concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire,
-et portant sur les biens couverts par le présent contrat ou lié à ces biens.
Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou
de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en
bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase
amiable du dossier.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 8.6, vous pouvez bénéficier de la garantie dès la phase amiable.
Article 8.5
Litiges ou différends non garantis
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, ne sont jamais garantis les litiges ou différends :
1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la prise d'effet du présent
contrat,
2. résultant :
a) d’actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou
non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites
devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
20
b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une
disposition légale ou réglementaire ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,
c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects
d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de
rayonnements ionisants,
3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise
d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise
d’assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du
Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité,
4. vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait,
5. ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux
lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que l’assuré est susceptible de payer est inférieure à
760 €,
6. relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,
7. relevant d'instances communautaires ou internationales,
8. relatifs :
a) à toute activité professionnelle de l’assuré, salariée ou non,
b) à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance,
c) aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,
d) au bornage d’immeubles,
e) aux baux commerciaux et à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,
f) à l’activité de syndic bénévole de copropriété,
g) aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire et notamment aux dommages visés
aux articles 1792 à 1792-7 du Code Civil,
h) à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité
publique.
Article 8.6
Contenu de la garantie
Nous nous engageons à :
-pourvoir à votre défense pénale,
-assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
-réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.
Pour ce faire,
-nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ; en cas de
conflit d’intérêts visé à l’article 8.4 ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,
vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour
vous assister dès la phase amiable du dossier,
-lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action
en justice, ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais
et honoraires de l’avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 8.10 ci-après.
Article 8.7
Honoraires et frais pris en charge
-Pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable, nous couvrons :
• les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,
• les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l’avocat que vous avez choisi(e), mais seulement
en cas de conflit d’intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat
(dans la limite des montants indiqués en annexe).
21
-Pour défendre et faire valoir vos droits en justice, nous couvrons, dans la limite des plafonds de
garantie et du barème indiqués en annexe :
• les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge de vos intérêts,
• les frais de procédure,
• les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles.
Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :
-si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une
décision d’arbitrage (article 8.12 ci-après),
-si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou
le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
-en cas de conflit d’intérêts ou de défense pénale.
Sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, ces frais, honoraires et sommes ne
sont jamais pris en charge s’ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend.
Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi
que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une
expulsion y compris les frais de garde-meuble, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge
du créancier prévu à l’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif
des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne sont jamais pris en charge.
Article 8.8
Prescription
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 11.6 des présentes Conditions Générales.
Article 8.9
Déchéance de garantie
Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie lorsque, de mauvaise foi :
- vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un litige ou
différend,
- vous avez employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux,
- vous n’avez pas déclaré l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.
Article 8.10
Obligations de l’assuré en cas de sinistre
Vous devez :
-déclarer le litige ou le différend, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à
laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social,
-nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou
différend déclaré.
En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au
préjudice que ce manquement nous aura causé.
Article 8.11
Subrogation
Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le
règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont
restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.
Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des
Assurances, dans les autres cas.
Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.
22
Article 8.12
Arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l’occasion du règlement d’un litige ou différend, vous pouvez
recourir à la procédure d’arbitrage.
Dans ce cas :
-un arbitre est désigné d’un commun accord entre Vous et Nous ou, à défaut, par le Président du
Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
-sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés,
les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des
montants indiqués en annexe.
Ces sommes, si elles sont engagées, s’ajoutent au plafond de garantie.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
Article 8.13
Réclamation
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez également
épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites à l'annexe
ci-après.
Limitation des garanties, exclusions, défense civile, transaction et inopposabilité
des déchéances
article 9 : limitations des garanties et exclusions
Article 9.1
Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l’assuré est solidaire
Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous
garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité
dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu’elle est déterminée, ou les conséquences
pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n’est pas déterminée.
Article 9.2
Limitation des garanties de Responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels
Il est expressément convenu que, en cas de dommages exceptionnels, les garanties de Responsabilité
civile sont limitées par sinistre au montant indiqué à l’article 1.5 des Conditions Générales quel que
soit le nombre de victimes.
Sans préjudice des exclusions de garantie prévues aux articles 2 et 9.3, les dommages exceptionnels
sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers engageant votre
responsabilité et résultant :
- de l’action du feu, de l’eau, des gaz ou de l’électricité dans toutes leurs manifestations,
- d’explosion,
- de la pollution de l’atmosphère ou des eaux ou de la pollution transmise par le sol,
- de l’effondrement d’ouvrages ou constructions (y compris passerelles et tribunes de caractère
permanent ou temporaire),
- d’effondrements, glissements, affaissements de terrain et avalanches,
- d’intoxication alimentaire,
- d’écrasement ou d’étouffement provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu’en soit
la cause,
- d’un accident survenu sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens,
ferroviaires,
23
- d’un accident causé par l’un des moyens de transport indiqués ci-avant,
à l’exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de
remontée mécanique, visés à article L. 220-1 du Code des Assurances - Article 1er de la loi 63-708 du
18 juillet 1963.
En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et
immatériels consécutifs, visés aux alinéas ci-dessus, nos engagements ne pourront excéder, par
sinistre, la somme indiquée à l’article 1.5 pour l’ensemble des dommages, étant précisé que la
garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ne pourra jamais dépasser
les sommes mentionnées pour ces catégories à l’article indiqué ci-avant.
Article 9.3
Les événements qui, pour l’ensemble des garanties, ne sont jamais couverts
Outre les exclusions particulières à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis les dommages :
n Pour toutes les garanties :
- intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité, ou résultant de paris,
- immatériel÷s non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti,
- occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de
terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées.
Nous garantissons toutefois les dommages matériels d’incendie ou d’explosion occasionnés aux biens assurés
par attentat ou acte de terrorisme.
- provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, ayant causé des
dommages autour des risques visés par l’assurance, des avalanches, des tremblements de terre ou
autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête et Catastrophes Naturelles,
- dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, l’existence ou la rupture d’un barrage
ou d’une retenue d’eau,
- dus aux effets directs ou indirects :
• d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux
d’atomes ou de la radioactivité,
• de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
• de l’amiante, du plomb,
- engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété :
• de véhicule à moteur (autre que des tondeuses à gazon, autoportées ou non, des bicyclettes à assistance
électrique, des trottinettes à moteur électrique et jouets à moteur électrique), de remorque, de caravane,
de maison mobile,
• d’appareil de locomotion aérienne, d’embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf),
- engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'exploitation :
• de chemins de fer ou de tramways,
• de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou autres engins de remontée
mécanique, visés à l'article L. 220-1 du Code des Assurances,
- causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores),
- dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique,
- occasionnés aux données informatiques,
- engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété,
- résultant de toute activité professionnelle,
- engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur
rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale.
Pour les garanties de Responsabilité civile :
- subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers,
- occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux d’habitation,
volontairement et en méconnaissance de la réglementation, par le ou les assurés, ou sur instructions
de ce ou ces derniers,
- atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque l'assuré en est emprunteur, locataire ou
dépositaire,
- engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien
immobilier que nous n'assurons pas (sous réserve des dispositions de l'article 3.2).
n
24
article 10 : défense civile, transaction et inopposabilité
des déchéances
Article 10.1
Défense civile
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre
garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, dirigeons le
procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile
exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées.
Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont
nous avons connaissance. Vous n’encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre
immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies
de recours qu’avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en
cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.
Article 10.2
Transaction
Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société
ne nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu
d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte
d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Article 10.3
Inopposabilité des déchéances
Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Le fonctionnement de votre contrat
article 11 : la vie de votre contrat
Article 11.1
Les déclarations auxquelles vous êtes tenu
Le contrat doit toujours être conforme à la réalité.
S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des
obligations.
Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre en toute sincérité aux
questions que nous vous posons.
Lorsque, en cours de contrat, des modifications interviennent, vous devez également nous en informer
dans les formes prévues ci-après.
Lorsque les informations communiquées ne sont pas sincères, vous vous exposez à de graves sanctions :
la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre.
25
A. Ce que vous devez nous déclarer à la souscription du contrat
Vous devez en particulier nous indiquer les caractéristiques du bien que vous souhaitez assurer, à
savoir :
-son adresse,
-la surface totale des locaux d’habitation, c’est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à
disposition de l’occupant,
-le nombre de pièces principales (par pièce principale nous entendons, outre les vérandas, toute pièce
d’une surface égale ou supérieure à 9 m², autre que les cuisine, entrée, salle de bain, wc, débarras,
couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagé. Une pièce principale de plus de 30 m² compte pour
2 pièces, de plus de 60 m² pour 3 pièces…),
-
si une activité professionnelle est exercée dans les locaux à usage d’habitation ou dans les
dépendances,
-si vous possédez un chien relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code Rural
et de l’Arrêté du 27 avril 1999 (pit-bull, boerbull, tosa, rottweiler, staffordshire terrier…).
Vous devez également nous indiquer les nom et prénom des éventuels co-occupants.
B. Ce que vous devez nous déclarer en cours de contrat
Vous devez nous déclarer tout changement portant sur l’un des éléments précédemment mentionnés
aux Conditions Particulières. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée, télécopie,
télégramme ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de
circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux.
Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues
à l’article L. 113-4 du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau taux
de cotisation. Si vous n’acceptez pas le nouveau taux, nous pouvons résilier le contrat (article 11.7
cas n° 7).
C. Vous n’avez pas respecté vos obligations de déclaration
En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte
de votre part d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat,
vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances :
- en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8),
- lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).
La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque
(article 11.7 cas n° 8) n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées
ci-dessus.
Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant
les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été
pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure.
Article 11.2 La prise d’effet des garanties
Lors de la souscription
La prise d'effet des garanties intervient au lendemain à 0 heure du jour de la souscription du contrat
et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières.
Les garanties ne prennent leurs effets qu'après paiement de la cotisation, sous réserve que ce
paiement ne soit pas refusé par l'organisme sur lequel il doit être tiré.
26
En cours de contrat, lorsque le souscripteur demande une modification
La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, télécopie, télégramme
ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux
date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou de votre télégramme ou aux date et heure de
réception de la télécopie ou du courrier électronique.
Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette
proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant
de cette interruption.
Les date et heure d’envoi des lettres recommandées et des télégrammes sont celles indiquées sur le
cachet apposé par les services postaux.
Article 11.3
La durée du contrat
Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa
date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières qui détermine le point
de départ de chaque période d'assurance.
Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction
d'année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes
et conditions prévues à l'article 11.7 ci-après, ou que vous ayez eu 28 ans au cours de l'année en cours.
Article 11.4 La cotisation
La cotisation est un engagement annuel
Elle correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter :
-les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat,
-les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
Le paiement de la cotisation
La cotisation annuelle est payable d’avance.
Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement
et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les
conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et,
éventuellement, résilier le contrat (cas n° 6 de l’article 11.7), les frais engendrés par l’envoi de la lettre
recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré,
étant alors à votre charge.
La révision de la cotisation annuelle
Nous pouvons réviser, au premier jour de chaque année civile, le tarif applicable aux risques garantis.
La cotisation annuelle est alors modifiée dans la même proportion.
Le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour
de l’avenant en cas de modification du contrat.
L’avis de modification portant mention de la nouvelle cotisation vous est présenté dans les formes
habituelles.
Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 3 de l’article 11.7) en cas de majoration consécutive à la révision
de la cotisation annuelle. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date
27
de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation,
la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par Vous.
Vous ne pouvez toutefois pas résilier votre contrat lorsque la majoration de la cotisation annuelle
résulte d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des bases de tarification applicables à la
garantie des Catastrophes Naturelles.
Article 11.5
L’adaptation des sommes assurées, des cotisations et des franchises
Nous nous réservons le droit d’adapter :
-les sommes assurées au titre des garanties prévues à l’article 3.5,
-les cotisations et les franchises (sauf en ce qui concerne la franchise applicable à la garantie des
Catastrophes Naturelles) correspondant à l’ensemble des garanties,
-pour les garanties des dommages aux biens, les plafonds de garantie indiqués aux Dispositions
Générales (article 1.5),
-pour la Protection Juridique, le seuil de déclenchement, les plafonds et montants garantis men
tionnés en annexe.
Cette adaptation prend effet au premier jour de l’année civile suivant la date à laquelle elle a été décidée.
Elle ne peut cependant pas dépasser le pourcentage résultant de l’évolution, pendant la période de
référence, de l’indice du prix de la construction publié trimestriellement par la Fédération Française du
Bâtiment et des activités annexes ou par l’organisme qui lui serait substitué ou, à défaut, par l’INSEE.
La période de référence est la période annuelle ayant pris fin 3 mois avant l’expiration de l’année civile.
Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 3 de l’article 11.7) en cas d’augmentation de la franchise consécutive à son adaptation (sauf en ce qui concerne la franchise applicable à la garantie des Catastrophes
Naturelles), mais non en cas d’adaptation :
-des sommes assurées au titre des garanties prévues à l’article 3.5,
-de votre cotisation,
-des plafonds de garantie ou du seuil de déclenchement des garanties mentionnés aux Dispositions
Générales (article 1.5) ou en annexe.
Article 11.6
La prescription
Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite
par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par
les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances.
Toutefois, ce délai ne court :
1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l’assureur en a eu connaissance,
2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont
ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par
ce dernier.
La prescription peut être interrompue :
- par l’une des causes ordinaires, notamment :
• la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),
• une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou
annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),
28
• un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil),
- ainsi que dans les cas suivants :
• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce
qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le
règlement des indemnités.
Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Article 11.7
La résiliation du contrat et le droit de renonciation
Tableau récapitulatif des cas et conditions de résiliation du contrat
Les références précédées des lettres « 
L 
» et « 
R 
» correspondent au Code des Assurances.
L : Loi – R : Décret
Cas
N°
1.
Motif de la
résiliation
Initiative
de la
résiliation
Date de prise d’effet
de la résiliation
Opposition au
Date d’échéance annuelle
renouvellement par
Vous
ou
Nous
indiquée aux Conditions
tacite reconduction des
Particulières
garanties du contrat
Envoi de l’avis
d’échéance moins de
1 bis. 15 jours avant le début
du préavis contractuel
d’un mois, ou après
cette date
2.
Changement de votre
situation
portant sur l’un des
éléments
suivants :
- domicile,
- situation
matrimoniale,
- régime matrimonial,
- profession
3.
- M ajoration résultant
de la révision de la
cotisation annuelle
- M ajoration des
franchises autres
que celle applicable
à la garantie
des Catastrophes
Naturelles
Vous
- D ate d’échéance indiquée aux
Conditions Particulières si la
demande est formulée avant
celle-ci
- Le lendemain de la date
figurant sur le cachet de
la Poste si la demande
est formulée après la date
d’échéance
1 mois après notification de la
Vous ou Nous résiliation à l’autre partie
Vous
30 jours après votre demande
de résiliation
Conditions
Délai de préavis à respecter :
- Vous : 1 mois
- Nous : 2 mois
Texte
applicable
L. 113-12
- Envoi par Nous de l’avis
d’échéance annuelle indiquée
aux Conditions Particulières L. 113-15-1
- Demande de résiliation
formulée dans les 20 jours
de cet envoi
La résiliation doit faire l’objet
d’une notification dans le délai
de 3 mois suivant l’événement L. 113-16
qui la motive
Vous disposez de 30 jours à
compter de la réception de
l’avis d’échéance annuel pour
nous demander la résiliation
de votre contrat
Art. 11-4
Art. 11-5
des Conditions
Générales
29
4.
5.
Résiliation par Nous
d’un autre de vos
contrats après sinistre
Vous
Nous devons avoir préalablement
1 mois après votre demande de résilié après sinistre un autre
résiliation
de vos contrats
Nous
Nous disposons d’un délai de
10 jours après notification de la 3 mois pour résilier le contrat
à compter du moment où
résiliation à l’héritier
l’héritier a demandé le transfert
du contrat à son nom
Décès du souscripteur
Héritier
6.
Non-paiement de la
cotisation
7.
Aggravation du risque
8.
Réticence ou inexactitude
dans la déclaration du
risque à la souscription
ou en cours de contrat
9.
Survenance d’un
sinistre
10.
Non-respect de notre
Engagement Qualité
R. 113-10
L. 121-10
L’héritier ne peut plus résilier
Dès notification de la résiliation s’il a réglé la cotisation
par l'héritier
réclamée pour une échéance
suivant le décès
Nous
40 jours après l’envoi de la
lettre recommandée de mise en
demeure (article L. 113-3) ou,
lorsque cette lettre ne prévoit
pas la résiliation du contrat, le
jour de l’envoi d’une nouvelle
lettre recommandée destinée à
notifier la résiliation du contrat
pour non-paiement
Envoi préalable d’une lettre
recommandée de mise en
demeure
Nous
10 jours après notification de
la résiliation ou 30 jours après
l’envoi d’une proposition avec un
nouveau montant de cotisation à
laquelle vous ne donnez pas suite
Aggravation de l’un des
éléments du risque mentionnés
aux Conditions Particulières
L. 113-4
comme indiqué à l'art. 11.1 B
des Conditions Générales
Nous
Réticence ou fausse déclaration
10 jours après notification de la ayant eu pour effet de modifier L. 113-8
résiliation
l’opinion que nous nous étions L. 113-9
faite du risque
L. 113-3
R. 113-1
Nous
1 mois après notification de la
résiliation
Nous ne pourrons plus résilier si,
passé le délai d’un mois après
connaissance du sinistre, nous
R. 113-10
avons accepté le paiement d’une
cotisation pour une période
postérieure à ce sinistre
Vous
Dès réception
de votre demande
de résiliation
À tout moment
dans les 12 mois
de la survenance
du sinistre
Art. 5-1 des
Conditions
Générales
30
Article 11.8
La forme et les délais de résiliation
La résiliation à votre initiative ou à celle de l’héritier nous est notifiée :
-soit par lettre recommandée
Dans les cas n° 1 et 1 bis, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de cette lettre.
Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre par les
services postaux.
-soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Le délai est alors
décompté à partir du jour de la déclaration.
Si nous résilions, nous vous faisons toujours connaître notre décision par lettre recommandée ; nous
y ajouterons un accusé de réception dans le cas n° 2, lettre adressée à vous-même au dernier domicile
que vous nous avez notifié.
Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 6, à partir de la date de
première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez
notifié. Dans le cas de résiliation n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de
notre lettre recommandée.
Dans le cas n° 6, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette
résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler
la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après
l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
Article 11.9
La résiliation en cours de période d’assurance
Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.
Nous sommes en droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant
la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est
consécutive au non-paiement de la cotisation.
Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque
cette cotisation a été payée d’avance.
Article 11.10
Le droit de renonciation en cas de souscription à distance
-Vous disposez d'un droit de renonciation (article L. 112-2-1 du Code des Assurances) lorsque la
souscription du contrat a été réalisée à distance.
-La demande doit nous être notifiée :
• soit par lettre simple,
• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences.
Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des
documents contractuels.
-Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
• lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé.
Dans ce cas, nous vous remboursons l'intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un
délai maximum de 30 jours.
• lorsqu'elle est formulée postérieurement à la date de prise d'effet des garanties, la renonciation
entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou
du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos Agences.
Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai
maximum de 30 jours.
31
Annexes
Garantie de Protection Juridique
Seuils de déclenchement de la garantie
À l’amiable :
Protection Juridique :
- suite à accident
- relative aux biens
150 €
760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel
Au contentieux :
3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation
Honoraires et frais garantis
Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou
réclamations auxquelles il a été opposé un même refus.
1. Défense amiable de vos droits (1)
A. P
lafond de garantie : 4 600 € (Pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits)
B. M
ontants garantis (hors taxes) :
- Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat)
- Expertise médicale
- Expertise immobilière
- Autre expertise matérielle
(1)
358 €
157 €
1 894 €
114 €
Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions Générales du présent
contrat, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.
2. Défense de vos droits en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission
A. Plafond de garantie : 20 000 €
B. M
ontants garantis (hors taxes) :
Cours de Paris
et Versailles
Autres Cours
Nature de l'intervention
- Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Chambre de l’Instruction
HT
HT
629 €*
717 €*
611 €*
608 €*
685 €*
591 €*
- Procédure Criminelle
492 €
939 €
466 €
939 €
- Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
- Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
- Juge de Proximité
746 €*
265 €*
604 €*
713 €*
246 €*
579 €*
- Tribunal d'Instance
604 €*
724 €*
579 €*
692 €*
- Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif
- Tribunal de Commerce
- Juge de l'Exécution
746 €*
746 €*
427 €*
713 €*
713 €*
399 €*
-C
ommission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des infections
iatrogènes et infections nosocomiales
- Constitution du dossier et instruction
- Assistance à liquidation
456 €
206 €
431 €
196 €
- Autres commissions et juridictions
746 €*
713 €*
- Référés :
- Expertise et/ou provision
- Autres référés (civil et administratif)
462 €*
590 €*
440 €*
561 €*
- Présentation ou défense à requête
- Incident devant le Juge de la Mise en État
326 €
390 €
308 €
372 €
- Cour d'Appel 590 €*
746 €*
568 €*
713 €*
427 €*
399 €*
100 €
- Assistance à instruction
-C
our d’Assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours)
- Compétence générale
- Compétence spéciale et exclusive
- Référé Premier Président
- Affaire au fond
- Postulation
650 €
- Cour de Cassation et Conseil d'État - Consultation
- Mémoire
973 €
973 €
- Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services)
- Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services)
- Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité
- Expertise médicale
- Expertise immobilière
- Expertise comptable
- Autre expertise matérielle
492 €
498 €
629 €
466 €
466 €
608 €
157 €
1 894 €
952 €
114 €
- Surendettement - Commission
- Juge de l’Exécution
456 €*
675 €*
431 €*
649 €*
- Déclaration de créance en cas de procédures collectives
- Arbitrage
- Transaction : identique aux honoraires dus en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente
265 €
746 €
246 €
713 €
*C
ette somme est accordée pour l’ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche - ou phase - préalable, obligatoire ou non. Elle
concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.
32
Traitement des réclamations
Information du client sur les modalités d’examen des réclamations
conformément à la recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 décembre 2011
I - Définition
Constitue une réclamation l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est
pas considérée comme une réclamation.
II - Modalités de traitement des réclamations
A. Recours hiérarchique et Médiation Interne
1. Recours hiérarchique
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement
d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord.
C’est le responsable de l'Agence ou le gestionnaire de votre contrat ou de votre sinistre qui vous répond.
Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, votre nouvelle réclamation est soumise au responsable hiérarchique du
décisionnaire initial. Il examine le bien-fondé de votre requête.
Enfin, si cette démarche ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous pouvez solliciter la Direction
concernée ou le service « Réclamations », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, à moins qu’ils n’aient déjà été
signataires de la réponse qui vous a été apportée.
2. Médiation Interne
En cas d’échec du recours hiérarchique ci-avant, vous avez la possibilité de vous adresser au Médiateur Interne du
Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1.
Le Médiateur Interne n’est toutefois pas compétent pour contrôler la motivation d’une résiliation ou d’un refus
d’assurance.
3. Délais de réponse
À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrés suivant la
réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction
complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.
Nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre
réclamation.
B. Médiation externe
1. Modalités de saisine
Si votre désaccord persiste après la réponse du Médiateur Interne du Groupe Matmut, vous pouvez, à la condition
qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée à ce stade, saisir directement le Médiateur du Groupement des
Entreprises Mutuelles d’Assurances (Le Médiateur du GEMA, 9 rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris).
Votre demande doit obligatoirement être formulée par écrit et comporter les informations nécessaires à son traitement
(copie des courriers échangés avec Nous et notamment de la décision du Médiateur Interne du Groupe Matmut).
2. Délai de réponse
Le Médiateur du GEMA rend un avis motivé dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a été saisi et le transmet aux
deux parties (Vous et Nous).
L’engagement d’une procédure de médiation à votre initiative ou avec votre accord entraîne la suspension automatique
des délais de prescription en cours jusqu’au rendu de l’avis du Médiateur. À l’issue de la médiation, vous conservez tous
vos droits à l’introduction d’une éventuelle action contentieuse.
33
34
35
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre
la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout 75436 Paris
Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de
sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales.
Les informations recueillies, destinées à la gestion administrative de nos relations, font l’objet d’un traitement
informatique par AMF Assurances, le Groupe Matmut et ses Partenaires. Conformément à la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant et demander, le cas échéant, leur
rectification en vous adressant à AMF Assurances.
CG ESPACE JEUNES AMF SA - 10/12
36
Matmut Protection Juridique
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 7 500 000 € entièrement libéré
N° 423 499 391 RCS Rouen
Entreprise régie par le Code des Assurances
AMF Assurances
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 69 416 644 € entièrement libéré
N° 487 597 510 RCS Rouen
Siège Social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen
Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1
Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Siège Social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen
✆ 02 35 63 72 98

habitation - AMF Assurances

Transcription

Documents pareils

Attestation d`assurance RC professionnelle

ATTESTATION D`ASSURANCE

COMMUNE DE LE BONHOMME

INVENTARIO AZIENDALE – come evitare la

Bulletin Adhésion Assurance RC Beazley Membre Adhérent

L`assurance «Auto-Mission» Notice descriptive

Notice d`Information

Multirisque Artisans et Commerçants

VERSPIEREN SA Courtier en Assurances 8 Avenue - New