Natural gas transport contract

Natural gas transport contract
Appendix Fbis 3.2: Joint declaration
with the Distribution Shipper template
Version of 1st january 2012
[EN TETE DE L’ EXPEDITEUR TRANSPORT]
[Date]
TIGF
[Responsable]
49, avenue Dufau
64010 Pau cedex
DECLARATION CONJOINTE
Les soussignés, [l’Expéditeur Distribution] d'une part, et [l'Expéditeur Transport] d'autre part,
déclarent à TIGF avoir conclu en date du [jj/mm/aaaa] un accord par lequel [l'Expéditeur
Transport] s'engage, au titre du Contrat de Transport, identifié par le code [____] à mettre à
disposition tout ou partie du gaz naturel enlevé par [l’Expéditeur Distribution], au titre du
Contrat de Distribution identifié par le code [____] aux Points d’Interface Transport Distribution
suivants :
Code
PITD
du
Libellé
PITD
du
Acccord Allocation (1)
Accord
d’Interruptibilité (2)
Remplir et compléter
selon le choix avec :
A, ou B (si B plus b1 ou
b2)
Remplir et compléter
selon le choix avec :
C ou D
(1)
A - [L’Expéditeur Transport] approvisionne [l’Expéditeur Distribution] en totalité ou
B - [L’Expéditeur Transport] s’engage à approvisionner à hauteur de :
b1- Profil plat, limité à :
MWh/j
b2 - Profil variable, limité à ….% de la Consommation Totale de [l’Expéditeur Distribution].
Cette répartition est pris en compte dans le calcul des pénalités de Dépassement de
Capacités au Point de Livraison
(2)
C - [L’Expéditeur] souscrit uniquement des capacités journalières fermes pour le compte de
[Client Eligible] .ou
D - [l’Expéditeur] et le [Client Eligible] sont informés des modalités de réduction de Capacités
Journalières Interruptibles de Livraison et Capacités Horaires Interruptibles de Livraison
rattachés au site au titre de Force Majeure, Maintenance des Réseaux et Securité et
Instructions Opérationnelles présentées aux Conditions Générales du Contrat de Transport.
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Dans le cadre d’un Accord d’Interruptibilité, le [Client Eligible] accepte d’être informé directement
par le Gestionnaire du Réseau de Transport : Oui 
Non 
Cette déclaration est valable [un an ou période plus longue à préciser] à compter du [jj/mm/aaaa],
renouvelable annuellement, par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des parties. Si les
soussignés souhaitent modifier ou mettre fin à la présente déclaration avant son terme, ils en
informent par écrit par TIGF au moins deux mois avant la date d’effet de la dite modification ou de
la date de fin anticipée.
Pour [l’Expéditeur Transport]
Pour [l'Expéditeur Distribution]
[Nom du signataire]
[Nom du signataire]
[Fonction]
[Fonction]
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