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Les conditions générales vous informent de vos droits
et obligations dans le cadre du contrat. En outre, elles
contiennent des informations importantes concernant
les garanties. Nous nous réjouissons d’une relation
harmonieuse et partenariale et restons à votre entière
disposition.
Vous avez des questions concernant la garantie ?
Si des questions subsistent, nous serons ravis d’y
répondre personnellement.
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3
4
Sommaire
71 Quelques principes importants avant
de souscrire à l’assurance
1.1 Qui peut s’assurer ?
1.2 Comment s’effectue l’adhésion au contrat
d’assurance de groupe ?
14
4 Aide et soutien à travers nos prestations
d’assistance et de service Explications
– Assistance médicale
16
5 Restrictions des garanties
7
2
La couverture d’assurance
2.1 Quelles prestations sont couvertes ?
2.2 Qu’est-ce qu’un cas d’assurance ?
2.3 Quand commence la couverture
d’assurance ?
2.4 Quand la couverture d’assurance se
termine-t-elle ?
18
3
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
6Procédure et dispositions pour le
règlement de prestations
6.1 Qu’est-ce que la nécessité médicale ?
6.2 Que faire lors d’un cas d’assurance ?
6.3 Quels éléments doivent obligatoirement
figurer sur les justificatifs ?
6.4 Comment procéder pour demander un
remboursement ?
6.5 Que faire en cas d’accident/ d’urgence ?
6.6 Comment la demande de prestation
est-elle gérée ?
6.7 Comment s’effectue le remboursement
des frais garantis ?
6.8 Quelle est la monnaie contractuelle ?
6.9 Quels sont les cours de change appliqués ?
8
Étendue des garanties
Aperçu des principales prestations
Les garanties : Traitement hospitalier
Les garanties : Traitement ambulatoire
Les garanties : Traitement dentaire
Les garanties : Assistance médicale
Description des garanties
5
20
7Quelles sont les obligations de l’assuré ?
20
8Paiement et calcul de la prime
21
9
Informations générales
9.1 Quand les conditions générales peuventelles être modifiées ?
9.2 Où et comment nous contacter :
9.3 Où peut-on intenter une action judiciaire
contre notre société ?
9.4 Droit applicable
22 10Glossaire
6
7
1Quelques principes
importants avant de
souscrire à l’assurance
1.1 Qui peut s’assurer ?
Tous les salariés du souscripteur ainsi que
ceux de ses filiales et sociétés en participation,
lorsqu’ils séjournent temporairement dans un
pays étranger à la demande du souscripteur,
pour une durée maximum de 90 jours, dans le
cadre d’une activité professionnelle. Ce groupe
d’individus assurables englobe les personnes
partant à l’étranger depuis le pays dans lequel
se trouve le siège du souscripteur, tout comme
les personnes venant dans le pays du siège du
souscripteur depuis le pays où elles ont leur domicile, ainsi que les personnes quittant le pays de
leur domicile pour un pays tiers.
1.2Comment s’effectue l’adhésion au contrat
d’assurance de groupe ?
La déclaration d’adhésion à l’assurance est
effectuée par le souscripteur. Les détails sont
réglés par le contrat d’assurance de groupe. Les
contrats d’assurance partiels naissant dans ce
contexte ne sont pas documentés par des polices
d’assurance séparées. Le souscripteur informe
les assurés sur les plus importants règlements
du contrat d’assurance de groupe.
2La couverture
d’assurance
2.1 Quelles prestations sont couvertes?
Nous offrons une couverture d’assurance pour
les maladies aiguës (voir numéro 5 – maladies
préexistantes), les accidents et autres événements spécifiés dans les conditions générales
(voir numéro 2.2) intervenant pendant le séjour
à l’étranger. En présence d’un cas d’assurance,
nous remboursons les frais pour les traitements
médicalement nécessaires et pour toute autre
prestation prévue au contrat.
L’étendue des garanties ressort des conditions
générales, du contrat d’assurance de groupe
ainsi que des dispositions légales.
2.2 Qu’est-ce qu’un cas d’assurance ?
Un cas d’assurance, est le traitement d’un assuré
lorsque qu’il est médicalement nécessaire en
raison d’une maladie ou des suites d’un accident.
Le cas d’assurance commence avec le traitement ;
il se termine lorsque les résultats d’un examen
médical montrent que le traitement n’est plus
nécessaire. Si le traitement doit être étendu à
une maladie ou une suite d’accident n’ayant
pas de rapport causal avec les troubles traités
jusqu’alors, ceci constitue un nouveau cas
d’assurance.
On considère également comme cas d’assurance:
•le rapatriement de l’étranger lorsqu’il est
prescrit par un médecin
• le décès d’un assuré
2.3 Quand commence la couverture d’assurance ?
La couverture d’assurance prend effet dès l’arrivée
à l’étranger, mais pas avant le début du contrat
d’assurance de groupe conclu avec le souscripteur.
Nous ne versons pas de prestations pour les
cas d’assurance survenus avant le début de la
couverture.
2.4Quand la couverture d’assurance se
termine -t-elle ?
La couverture d’assurance est valable pour la durée
d’un séjour à l’étranger qui est respectivement
limité à 90 jours.
Si le séjour à l’étranger devait se prolonger en
raison d’un imprévu intervenant uniquement
après le début du voyage, le souscripteur a
la possibilité de reconduire une fois en toute
souplesse la couverture avec un supplément de
90 jours maximum, pour autant que ce dernier
nous informe immédiatement de la nécessité de
prolonger l’assurance en spécifiant le nom de la
personne assurée.
La couverture se termine :
• au moment du retour de l’étranger
•avec le décès d’un assuré
• au moment de la résiliation du contrat d’assurance de groupe conclu avec le
souscripteur
•lorsque les conditions d’adhésion au contrat
d’assurance de groupe ne sont plus remplies
Ces règlements valent sous réserve de toutes
options légales.
Lors d’un cas d’assurance, la couverture reste valable jusqu’à ce que l’assuré soit de nouveau
transportable.
8
3Étendue des garanties
3.1 Aperçu des principales prestations de la
couverture d´assurance :
•Remboursement de frais pour les traitements
hospitaliers
•Remboursement de frais pour les traitements
ambulatoires
•Remboursement de frais pour les traitements
dentaires
•Services d’assistance médicale
3.2Les garanties : Traitements hospitaliers
Prestations
Hébergement et repas en chambre particulière ou
chambre double
3
Prestations médicales (examen, diagnostic, thérapie dont
radiologie, scanner (TDM) et magnétothérapie)
3
Soins administrés sur ordonnance par du personnel
spécialisé
3
Autres frais annexes (pour des installations spéciales
telles que bloc opératoire, unité de soins intensifs,
laboratoire)
3
Chirurgie (incluant les interventions ambulatoires
remplaçant un séjour hospitalier)
3
Médicaments et pansements
3
Moyens thérapeutiques/ physiothérapie
3
Aides et appareils thérapeutiques dans la mesure où ils
sont prescrits par un médecin à la suite d‘un accident :
p. ex. stimulateur cardiaque, membres artificiels
3
Frais de transport jusqu’à l’hôpital adapté le plus proche
pour les premiers soins après un accident ou une
urgence, transport effectué par des services de
secours reconnus avec des moyens appropriés
3
Indemnité journalière compensatoire pour les
traitements hospitaliers pour lesquels vous n’avez pas
demandé de remboursement
3
* Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins
qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties.
25 €/ 32,50 $/ 21 £ par jour
9
3.3Les garanties : Traitements ambulatoires
Prestations
Prestations médicales (examen, diagnostic, thérapie dont
radiologie, scanner (TDM) et magnétothérapie)
3
Médicaments et pansements
3
Applications thérapeutiques/ physiothérapie
3
Aides et appareils thérapeutiques en version simple (p.
ex. aide visuelle), dans la mesure où ils sont prescrits
par un médecin à la suite d’un accident et qu’il s’agit
d’une première acquisition
3
80 % des frais remboursables,
lunettes ou lentilles de contact jusqu’à un plafond de
150 €/ 195 $/ 126 £
Frais de transport jusqu’au médecin ou jusqu’à l’hôpital
le plus proche pour les premiers soins après un accident
3
ou une urgence, à effectuer par des services de secours
reconnus avec des moyens appropriés à la situation
3.4Les garanties : Traitements dentaires
Prestations
Traitements dentaires analgésiques et mesures
conservatrices, y compris obturations en version simple
Remboursement des prestations suivantes uniquement si
ces interventions sont prescrites à la suite d’un accident :
prothèses dentaires (p. ex. aussi bridges, couronnes),
orthodontie, travaux de laboratoire dentaire et matériaux,
restauration de la fonction de prothèses (réparations)
* Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins
qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties.
3
3
50 % des frais remboursables
10
3.5Les garanties : Assistance médicale
Prestations
Service assistance 24h/ 24 par des conseillers expérimentés,
des médecins et autres spécialistes
3
Transport sanitaire ou rapatriement médical
3
Transport de médicaments vitaux
3
Information sur l’infrastructure médicale (offre médicale
sur place et liste des médecins plurilingues)
3
Suivi et information
(par notre service médical, seconde opinion, suivi de
l’évolution d’une maladie)
3
Garantie de prise en charge des frais et/ ou paiement
d’un acompte (en préparation d’une hospitalisation)
3
Soutien organisationnel et financier en cas de décès
3
jusqu’à 10 000 €/ 13 000 $/ 8 400 £
Conseils médicaux complémentaires (information sur
la nature, les causes éventuelles et les possibilités de
traitement d’une maladie)
* Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins
qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties.
3
11
3.6Description des garanties
uelles sont les principes applicables pour
Q
les traitements hospitaliers, ambulatoires
et dentaires
L’assuré peut choisir librement entre tous les médecins
et dentistes autorisés à pratiquer dans le pays
dans lequel le traitement est dispensé. Les autres
thérapeutes doivent disposer d’une formation reconnue et approfondie dans leur domaine de traitement.
Les frais de soins médicaux ou dentaires ne sont
remboursables que si ces soins sont requis dans
le cadre d’un traitement médicalement nécessaire
d’après les règles de l’art médical ou dentaire. Les
soins médicaux et dentaires ainsi que les prestations
d’autres thérapeutes sont remboursables dans la mesure
où les honoraires sont appropriés et calculés en conformité avec le barème des prestations spécifique du
pays (p. ex. barème officiel des honoraires de médecins). Pour les prestations de thérapeutes (tels que
les sages-femmes) pour lesquelle n’existe éventuellement pas de barème spécifique dans le pays de séjour,
nous fixons les remboursements en fonction des honoraires comparables de médecins ou des prix habituellement appliqués dans le pays de séjour.
Lors du remboursement de travaux et de matériaux
de laboratoires dentaires, nous nous basons sur les
prix habituellement appliqués dans le pays de séjour
respectif. Les prothèses dentaires, le rétablissement
de la fonction de prothèses dentaires, les couronnes
et prestations d’orthodontiste, y compris les interventions chirurgicales afférentes, sont également considérés comme soins dentaires si ces prestations sont
réalisées par un médecin. Elles ne font pas partie des
soins ambulatoires ou hospitaliers. Nous prenons en
charge les frais dans le cadre de l’étendue contractuelle des garanties pour les méthodes d’examen ou
de traitement et pour les médicaments généralement
reconnus par la médecine officielle dans le pays de séjour. En outre, nous versons des prestations pour des
méthodes et médicaments ayant suffisamment prouvés leur efficacité dans la pratique ou étant utilisés
parce qu’aucune méthode ni aucun médicament issu
de la médecine officielle ne sont disponibles; nous
sommes cependant en droit de limiter nos prestations
au montant qui aurait été remboursé pour l’utilisation
de méthodes et de médicaments issus de la médecine
officielle.
Quelles sont les conditions à connaître pour
les traitements hospitaliers médicalement
nécessaires, tels que définis au numéro 3.2 ?
Prestations hospitalières générales
(hébergement et repas)
Lors d’un traitement hospitalier (également pré-,
post-, ou semi-stationnaire), vous devrez vous rendre à l’hôpital généralement reconnu dans le pays
de séjour. Cet établissement doit se trouver sous
contrôle médical permanent, disposer de moyens
diagnostiques et thérapeutiques suffisants et tenir
des dossiers médicaux. Pour un traitement médicalement nécessaire dans des institutions médicales ou
maisons de santé offrant également des cures ou
accueillant des convalescents, mais remplissant par
ailleurs les conditions ci-dessus, les prestations de la
couverture ne sont versées que si nous avons donné
notre accord écrit avant le début du traitement. Pour
les infections de tuberculose (TBC), nous remboursons également les traitements hospitaliers dans des
établissements de soins et sanatoriums spécialisés,
dans la limite de l’étendue de la garantie. Lorsqu’un
séjour hospitalier devient nécessaire, nous devons
être informés immédiatement avant ou au moment
de l’admission à l’hôpital en appelant l’Emergency
Assistance Line.
Prestations médicales
Sont remboursables les frais des actes requis pour
l’examen, le diagnostic et la thérapie dans le cadre
d’un traitement hospitalier médicalement nécessaire
suite à une maladie ou à un accident. Nous remboursons également les frais de pathologie, radiologie,
scanner (TDM), imagerie par résonance magnétique
(IRM), et tomographie par émission de positrons
(TEP), ainsi que les soins palliatifs.
Autres frais annexes
Il s’agit des frais occasionnés pour l’utilisation
d’équipements spéciaux tels que le bloc opératoire,
l’unité de soins intensifs ou le laboratoire.
Chirurgie (incluant les interventions
ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier)
Sont remboursables les prestations nécessaires
dans ce cadre, telles que les prestations médicales,
l’anesthésie et l’utilisation d’équipements spéciaux.
Les frais pour des opérations ambulatoires remplaçant
un séjour hospitalier sont également remboursables.
12
Médicaments et pansements dans le cadre d’un
traitement hospitalier
Ceux-ci doivent être prescrits par un médecin/ dentiste
à l’hôpital dans le cadre du traitement hospitalier.
Les médicaments doivent être obtenus auprès d’une
pharmacie ou d’un autre dépôt agréé par les autorités.
Les substances nutritives ou fortifiantes, les eaux
minérales, les produits cosmétiques, les articles
d’hygiène, les soins du corps ou autres sels de bain
ne sont pas considérés comme des médicaments.
Moyens thérapeutiques/ physiothérapie dans le
cadre d’un traitement hospitalier
Il s’agit de prestations physico-médicales (inhalations,
kinésithérapie, exercices de motricité, cryo- ou
thermothérapie, électrothérapie et luminothérapie).
Celles-ci doivent être effectuées par un médecin ou
par le titulaire d’un diplôme agréé d’une profession
paramédicale (kinésithérapeute ou physiothérapeute),
prescrites par un médecin dans le cadre d’un traitement
hospitalier. L’ordonnance doit avoir été établie avant
le début du traitement et spécifier le diagnostic, la
nature et le nombre de séances à réaliser. D’autres
prestations telles que les massages et les bains ne sont
pas considérées comme applications thérapeutiques/
physiothérapie.
Aides et appareils thérapeutiques dans le cadre
d’un traitement hospitalier
Sont remboursables les frais pour les aides et appareils
thérapeutiques qui maintiennent le patient en vie,
atténuent ou compensent directement des handicaps
physiques, tels que les stimulateurs cardiaques ou les
membres artificiels (à l’exclusion de prothèses dentaires). Ceux-ci doivent être ajustés pendant le séjour
hospitalier et rester sur ou dans le corps. Les frais de
réparation des aides et appareils thérapeutiques sont
remboursables dans le cadre du règlement ci-devant.
Prestations médicales en cas de complications
pendant la grossesse
Nous prenons en charge les frais remboursables pour
toutes complications aiguës et imprévues pendant la
grossesse, y compris les accouchements prématurés
avant la 34ème semaine de grossesse, les interruptions
de grossesse en raison d’une urgence, ainsi que les
fausses couches. Dans le cadre d’un accouchement
prématuré, la couverture d’assurance est également
valable pour le traitement médicalement nécessaire
de l’enfant prématuré jusqu’à ce que la mère et
l’enfant soient de nouveau transportables.
Quels sont les principes applicables dans
le cadre d’un traitement ambulatoire tel que
décrit à l’article 3.3 ?
Prestations médicales
Sont remboursables les frais pour les prestations
d’examen, de diagnostic et de thérapie requises dans
le cadre d’un traitement médical ambulatoire suite
à une maladie ou à un accident. Nous remboursons
également les frais de pathologie, radiologie, scanner
(TDM), imagerie par résonance magnétique (IRM),
et tomographie par émission de positrons (TEP) ainsi
que les soins palliatifs.
Médicaments et pansements
Les médicaments et pansements doivent être prescrits
par un médecin/ dentiste ou par un thérapeute
autorisé à délivrer une telle ordonnance. De plus,
les médicaments doivent être obtenus auprès d’une
pharmacie ou d’un autre dépôt agréé par les autorités.
Les substances nutritives ou fortifiantes, les eaux
minérales, les produits cosmétiques, les articles
d’hygiène, les soins du corps ou autres sels de bain
ne sont pas considérés comme des médicaments.
Moyens thérapeutiques/ physiothérapie
Il s’agit de prestations physico-médicales (inhalations,
kinésithérapie, exercices de motricité, cryo- ou thermothérapie, électrothérapie et luminothérapie). Prescrites par un médecin, et effectuées par un médecin ou
un titulaire d’un diplôme agréé d’une profession paramédicale (kinésithérapeute ou physiothérapeute) dans
son propre cabinet. L’ordonnance doit avoir été établie
avant le début du traitement et spécifier le diagnostic,
la nature et le nombre de séances à réaliser.
D’autres prestations telles que les massages et
les bains ne sont pas considérées comme moyens
thérapeutiques/ physiothérapie.
D’éventuels frais supplémentaires liés à une
réalisation du traitement au domicile des assurés ne
sont pas remboursables.
Aides et appareils thérapeutiques dans le cadre
d’un traitement ambulatoire
Nous remboursons 80 % des frais pour les aides et
appareils orthopédiques, en version simple, servant à
prévenir, atténuer ou à compenser directement
des handicaps physiques. Les aides et appareils
thérapeutiques doivent être prescrits par un médecin à
13
la suite d’un accident, et ne doivent pas être considérés
comme des objets d’usage courant. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un
rapport médical décrivant les séquelles de l’accident.
Pour les lunettes ou lentilles de contact en version
simple prescrites par un médecin à la suite d’un
accident, les frais encourus sont remboursables à
80 %, jusqu’à un plafond de 150 €/ 195 $/ 126 £.
Les aides et appareils médicaux suivants ne sont
remboursables que sur accord préalable de notre part :
fauteuils-roulants, appareils moniteurs cardiorespiratoires, pompes à perfusion, inhalateurs,
appareils à oxygène, écrans de surveillance pour
nourrissons.
Les frais de réparation des appareils médicaux sont
remboursables dans le cadre du règlement ci-devant.
Les frais d’articles de consommation sanitaires (p.
ex. coussins chauffants ou appareils de massage)
ainsi que les frais d’articles servant à l’utilisation et à
l’entretien des appareils médicaux ne sont pas remboursables.
Quels sont les principes applicables dans le
cadre d’un traitement dentaire tel que décrit
à l’article 3.4 ?
Nous remboursons les frais de traitements dentaires
analgésiques et d’obturations en version simple.
Lorsque les actes suivants deviennent nécessaires à
la suite d’un accident, le remboursement s’élève à
50 % des frais : pose de prothèses dentaires (p. ex.
bridges), restauration de la fonction de prothèses
dentaires (réparations), couronnes, prestations
d’orthodontie (y compris les interventions chirurgicales,
les travaux et matériaux de laboratoires dentaires).
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un rapport médical décrivant les séquelles
de l’accident.
14
4Aide et soutien à travers nos prestations
d’assistance et de service
En supplément de nos garanties de soins, nous offrons à nos assurés une vaste gamme de prestations
d’assistance et de service qui font partie intégrante
de leur couverture d’assurance avec lesquelles nous
espérons les soutenir activement lors du séjour à
l’étranger.
Transport des médicaments
S’il manque des médicaments vitaux les frais d’un
transport approprié à la situation depuis le dépôt le
plus proche (p. ex. pharmacie, hôpital ou autre dépôt
agréé par les autorités) jusqu’à l’assuré sont remboursables à 100 %.
Nous offrons des conseils pour toute question médicale,
ainsi qu’un soutien organisationnel utile dans certaines
situations liées à des problèmes de santé ou un
accident pendant le séjour à l’étranger.
Informations sur l’infrastructure médicale
En présence d’un cas d’assurance ou d’une urgence,
l’assuré pourra obtenir toutes les informations
concernant l’offre médicale sur place auprès de
l’Emergency Assistance Line. Ce service lui indiquera
également les médecins et services d’hôpitaux sur
place parlant l’allemand, l’anglais, le français ou
l’espagnol. Il le renseignera aussi sur les hôpitaux,
cliniques spécialisées et possibilités de transfert.
Ces prestations d’assistance et de service sont
disponibles 24h/ 24, 7 jours/ 7, 365 jours/ an. En
appelant l’Emergency Assistance Line, les assurés
recevront un soutien permanent de la part de notre
équipe plurilingue de collaborateurs, de coordinateurs
d’assistance et de médecins.
Explications – Assistance médicale
(voir article 3.5)
Transport sanitaire et rapatriement médical
Nos garanties concernant les transports sanitaires
sont décrites aux numéro 3.2 et 3.3.
Par ailleurs, les assurés ont droit à un rapatriement
médical international si les soins hospitaliers sont
insuffisants dans le pays de séjour.
Dans ce cas, les frais pour le rapatriement médical
sont pris en charge sous les conditions suivantes :
•le rapatriement doit être médicalement nécessaire
•et la prise en charge des frais doit être confirmée au
préalable par le biais de l’Emergency Assistance Line
Il existe également un droit au rapatriement médical
lorsque les frais prévisionnels du traitement à
l’étranger dépasseraient les frais du rapatriement.
Le rapatriement médical pourra être effectué, après
concertation entre l’Emergency Assistance Line et le
médecin traitant :
•vers un endroit plus approprié pour la suite du
traitement dans un pays tiers,
•ou vers le dernier domicile permanent de l’assuré
dans le pays de départ ou d’origine.
Notre réseau médical global permet également un
rapatriement à partir de régions isolées. En cas de
nécessité médicale, nous organisons un accompagnement du transport par un médecin.
Suivi et information
Dès la première consultation médicalement nécessaire
sur place, il est possible de faire appel à notre service
médical téléphonique par le biais de l’Emergency
Assistance Line.
À la demande de l’assuré, l’Emergency Assistance
Line peut informer ses proches de l’événement pour
autant que cela soit techniquement possible. L’assuré
peut aussi demander l’établissement d’un deuxième
avis médical (seconde opinion) en cas de maladies
potentiellement mortelles ou pouvant entraîner des
troubles de santé graves et définitifs. Notre Emergency
Assistance Line offre également un soutien pour la
planification en amont d’un traitement hospitalier.
Il est également possible de faire suivre l’évolution
d’une maladie par les médecins de l’Emergency Assistance Line et par les coordinateurs d’assistance lors
de traitements hospitaliers ou de traitements effectués en ambulatoire pour éviter un séjour hospitalier.
De plus, il est possible de demander une concertation
sur le traitement et l’évolution de la maladie par des
entretiens de médecin à médecin dans le cadre de
traitements hospitaliers ou de traitements effectués
en ambulatoire pour éviter un séjour hospitalier.
Garantie de prise en charge des frais et/ ou
paiement d’un acompte
Lorsqu’un traitement hospitalier est médicalement
nécessaire, nous devons immédiatement être informés,
au plus tard au moment de l’admission à l’hôpital,
en appelant l’Emergency Assistance Line. Lors de la
planification d’un traitement hospitalier, nous devons
être contactés par le biais de l’Emergency Assistance
15
Line au plus tard 7 jours avant l’admission à l’hôpital ;
ceci vaut également pour les opérations ambulatoires
remplaçant un séjour hospitalier. Sans cette information préalable, l’Emergency Assistance Line ne pourra
s’occuper de la prise en charge des frais et/ ou du
paiement d’un acompte au médecin ou à l’hôpital pour
les traitements hospitaliers prévus ou les traitements
hospitaliers d’urgence, ni faire vérifier la justesse des
factures médicales par ses propres médecins. Sur
demande de l’assuré, nous coordonnons également
l’envoi des factures et les modalités de paiement avec
l’hôpital et nous tentons d’organiser un règlement
direct. Dans ce cas, l’assuré sera informé de la procédure adoptée par l’Emergency Assistance Line par
courrier ou email.
Soutien organisationnel et financier en cas
de décès
Un cas de décès à l’étranger est particulièrement
difficile à affronter pour les proches du défunt. Là
encore l’Emergency Assistance Line est à leurs côtés.
Elle se charge :
•d’obtenir le certificat de décès ou le procès-verbal
d’accident dans la mesure où les prescriptions
légales le permettent,
•de prendre contact avec les autorités et consulats
à l’étranger,
•de déterminer quels membres de la famille sont
habilités à décider d’un rapatriement du corps ou
d’une incinération,
•de toutes les formalités pour un rapatriement du
corps, une incinération ou un enterrement sur place
conformément aux règlements du pays respectif.
Nous remboursons à concurrence de 10 000 €/
13 000 $/ 8 400 £ :
•les frais immédiats pour un rapatriement du corps
vers le pays de départ ou d’origine (y compris toutes
les formalités)
•les frais du rapatriement de l’urne vers le pays de
départ ou d’origine en cas d’incinération dans le
pays de séjour.
Nous ne prenons pas en charge les frais d’enterrement
en tant que tels.
16
5Restrictions des garanties
Quelles situations ne sont pas couvertes ?
Voyages effectués dans le but d‘un traitement
Tout remboursement est exclu pour les traitements
à l’étranger qui constituaient la seule raison ou l’une
des raisons ayant motivé le voyage.
Maladies préexistantes
Nous ne couvrons pas les soins liés à des maladies
ou à leurs séquelles dont l’assuré connaissait déjà
l’existence et la nécessité de traitement lors du voyage
prévu ; ou pour lesquelles un médecin avait déconseillé de faire ce voyage.
Guerre, mouvement populaire, terrorisme
Nous n’accordons aucune prestation pour les maladies
et leurs séquelles, pour les conséquences d’accidents
et pour les décès causés par une guerre, des
mouvements populaires ou des actes de terrorisme.
Les actes décrits ci-dessus seront exceptionnellement
couverts si l’assuré subit ces préjudices en tant que
personne tierce, étrangère à ces événements. Ce
dernier n’aura dans ce cas pas négligé ou intentionnellement sous estimé le danger, si bien qu’il aura pris
conscience de se rendre dans une zone conflictuelle,
ou qu’il s’en rendra compte lors de son séjour,
justifié par des raisons professionnelles indispensables.
L’assurance ne couvre en aucun cas le déplacement
d’une personne tierce, étrangère à ces événements
dans une zone d’hostilités immédiate ou sa contribution
à une opération militaire. L’exclusion de prestations
s’applique indépendamment du fait qu’une guerre
ait été déclarée ou pas. Si l’assuré devait prendre
connaissance pendant son séjour d’une guerre, de
mouvements populaires ou d’actes terroristes sans
devoir y rester pour des raisons professionnelles indispensables (comme vu précédemment), la couverture d’assurance ne s’appliquerait alors que pour les
traitements d’urgence (vitaux). Cela, seulement et
aussi longtemps qu’il ne sera pas possible à l’assuré
non fautif de quitter le pays ou la région concernée
dans un délai de 28 jours.
Nous n’accordons aucune prestation pour les maladies
et leurs séquelles, pour les accidents et leurs
conséquences ou pour les décès causés par des
armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Maladies et blessures résultant d’une activité
militaire
Nous ne couvrons pas les maladies ou accidents qui
ont été causés dans le cadre d’une acitvité militaire ;
les suites de tels maladies ou accidents ne sont pas
non plus couvertes.
Grossesse et accouchement (à l’exception des
accouchements prématurés et de complications,
voir article 3.6)
Tout frais pour une grossesse dont l’assurée aurait eu
connaissance avant le voyage, de même que les frais
pour une interruption de grossesse, un accouchement
prévu, des examens préventifs, toutes maladies en
couches et leurs suites sont exclus de la garantie.
Maladies et accidents provoqués de manière
volontaire, et leurs conséquences
Les maladies et accidents provoqués volontairement
ainsi que leurs conséquences ne sont pas couverts.
Une maladie ou un accident est considéré comme
provoqué volontairement si la personne l’ayant causé
avait une idée des conséquences de ses actes et a
consciemment couru ce risque.
Mesures de sevrage incluant les cures de
désintoxication
Les mesures de sevrage incluant les cures de désintoxication dans les cas d’alcoolisme et de consommation de drogues ne sont pas couvertes par la garantie.
Traitement par certains médecins, dentistes et
autres thérapeutes ainsi que dans certains hôpitaux
Ceci s’applique aux traitements effectués par certains
médecins, dentistes, thérapeutes et dans certains
hôpitaux dont nous avons exclu les factures de nos
remboursements pour des motifs graves. Nous ne
serons toutefois dégagés de notre obligation de prestation que pour les cas d’assurance intervenant
après notification de cette exclusion auprès du souscripteur. Dans la mesure où le cas d’assurance était
déjà intervenu au moment de la communication de
cette exclusion, notre obligation de remboursement
n’est levée que pour les frais encourus après écoulement de 3 mois suivant cette communication.
Troubles psychiques, psychogènes ou psychosomatiques
Les troubles psychiques, psychogènes et psychosomatiques sont généralement exclus de la garantie.
Chirurgie cosmétique/ plastique
Nous prenons uniquement en charge les interventions
de chirurgie cosmétique/ plastique réalisées dans le
cadre d’un traitement médicalement nécessaire.
17
Cures et traitements en maison de santé et mesures de rééducation organisés par des institutions
relevant du service public
Nous ne prenons pas en charge les cures et traitements
en maison de santé, ni les mesures de rééducation
organisées par les institutions du service public. Nous
ne prenons en charge les frais d’un traitement ambulatoire dans une station thermale ou climatique que
lorsqu’un tel traitement devient nécessaire pendant
un séjour temporaire sur place en raison d’une maladie
indépendante du but du séjour, ou suite à un accident
survenu sur place.
Traitement effectué par l’époux/ l’épouse ou le
compagnon/ la compagne, par les parents ou par
les enfants
Nous sommes dispensés de tout remboursement pour
les traitements effectués par l’époux/ l’épouse, le
compagnon/ la compagne, par les parents ou par les
enfants. Nous remboursons toutefois sur justificatif
les frais de matériaux nécessaires au traitement, à
concurrence des garanties prévues dans l’assurance.
Dépendance et internement
Nous ne prenons pas en charge les frais d’hébergement
nécessaires pour les cas de dépendance ou d’internement.
Quelles sont les autres restrictions des garanties ?
Si un traitement ou un autre acte pour lequel des
prestations ont été convenues dépasse l’étendue
médicalement nécessaire ou si la rémunération
demandée n’est pas appropriée, nous sommes en droit
de limiter notre prestation à un montant adéquat.
S’il existe un droit à prestations supplémentaire
ressortant d’une caisse maladie publique, d’une
assurance accidents publique ou privée, ou d’une
assurance invalidité-vieillesse publique, de l’assistance
médicale ou assistance accidents publique gratuite, ou
s’il existe un droit à prestations d’un autre organisme
ou institution, l’assuré est tenu de nous céder
l’ensemble de ses droits vis-à-vis de ces organismes.
18
6Procédure et dispositions pour le règlement
de prestations
6.1Qu’est-ce que la nécessité médicale ?
Sont médicalement nécessaires toutes les
mesures aptes à guérir ou atténuer une maladie
de façon ciblée.
6.2Que faire lors d’un cas d’assurance ?
Dans l’intérêt de l’assuré nous souhaitons régler
chaque événement assuré le plus rapidement
possible. A cette fin, il est nécessaire de faire
valoir le droit à prestations d’assurance au
plus vite après la fin de chaque traitement, par
présentation des justificatifs des frais engagés.
Nous ne sommes tenus de prendre en charge
les frais que si les justificatifs nécessaires à la
vérification du cas d’assurance
a)ont été présentés ; ces justificatifs deviennent
notre propriété. Nous nous réservons le droit
de les archiver.
b)Les justificatifs des frais présentés doivent
être des documents originaux qui répondent
aux règlementations de facturation valables
dans le pays concerné (voir aussi les critères
spécifiés au numéro 6.3). Afin de faciliter la
procédure aux assurés et de pouvoir rembourser les frais le plus rapidement possible,
nous acceptons aussi la transmission des justificatifs par e-mail (toujours accompagnés de
l’attestation de l’employeur, voir numéro 6.4),
pour autant que la qualité de la transmission
permette un traitement des documents. Nous
sommes en droit d’exiger la présentation des
documents originaux en cas d’intérêt légitime.
Si une autre assurance maladie ou une autre
institution a participé aux frais, les copies des
justificatifs de frais suffisent avec leur mention
de remboursement originale. Nous pouvons
aussi verser directement les prestations au
porteur ou à l’expéditeur des justificatifs
réglementaires, et ce avec effet de libération.
c)Les garanties ne peuvent être ni cédées ni
mises en gage.
6.3Quels éléments doivent figurer obligatoirement sur les justificatifs ?
a) Les factures doivent spécifier :
•le nom et prénom ainsi que la date de
naissance de l’assuré,
•la désignation précise de la maladie
(diagnostic) ou une description détaillée
des troubles par le médecin,
•les prestations respectives avec les dates et
les montants des traitement,
•dans le cadre d’un traitement dentaire, la
désignation des dents traitées ou remplacées par prothèses ainsi que les prestations
respectives réalisées.
b) À observer en outre :
•Tous les justificatifs devront être formulés
si possible en langue anglaise, allemande,
française, néerlandaise ou espagnole, en
chiffres arabes et caractères latins (1, 2, 3 ...
/ a, b, c ...) et spécifier les codes IDC 9
ou 10 (Classification Internationale des
Maladies).
•Les ordonnances de médicaments doivent
porter de manière claire et lisible le nom, le
prénom et la date de naissance de l’assuré.
Le médicament prescrit, son prix et la mention de délivrance de la pharmacie doivent
aussi être indiqués.
•Les ordonnances devront être présentées
en même temps que la facture afférente
du médecin ou encore avec les factures
d’applications thérapeutiques, d’aides ou
d’appareils médicaux.
•Si l’assuré demande une indemnité journalière
compensatoire au lieu du remboursement
des frais d’une hospitalisation, il devra
présenter un certificat confirmant le
traitement hospitalier et spécifiant le nom,
le prénom ainsi que la date de naissance
de la personne traitée, la désignation de la
maladie, les dates d’admission et de sortie
et les éventuels jours de congé.
19
6.4Comment procéder pour demander un
remboursement ?
Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance
du souscripteur qui précise le nom de l’assuré et
la période du voyage.
Autant que possible, il conviendra d’utiliser notre
formulaire «Attestation de l’employeur/ Demande
de remboursement» qui est à la disposition
du souscripteur téléchargeable sur notre site
internet. Les assurés peuvent soit remettre
leurs justificatifs de frais dans une enveloppe
fermée au souscripteur qui nous les transmettra
avec l’attestation requise, soit nous envoyer
directement les justificatifs avec l’attestation de
l’employeur.
6.5 Que faire en cas d’accident/ d’urgence ?
Les assurés peuvent nous joindre 24h/ 24. Nos
coordonnées se trouvent sur tous nos documents.
Si un assuré fait appel à l’Emergency Assistance
Line suite à un cas d’assurance grave, en particulier après un accident/ une urgence ou un
traitement hospitalier, nous lui proposons de la
rappeler immédiatement.
6.6Comment la demande de prestation est-elle
gérée ?
a)Prestations pour les traitements
hospitaliers
Sur demande, nous réglons les frais fixes
directement à l’organisme qui les facture.
Un décompte direct n’est toutefois possible
qu’avec l’accord de l’hôpital, dans la mesure
où les conditions spécifiques du pays le
permettent.
b)Prestations pour les traitements
ambulatoires et dentaires
Les assurés sont les partenaires contractuels du
médecin traitant ou du thérapeute respectif.
Au début du traitement, ce dernier conclut
avec l’assuré un contrat de traitement sur la
base duquel il établira sa facture. Les assurés
peuvent alors nous présenter ces factures
(avec l’attestation du souscripteur attestation
de l’employeur, voir numéro 6.4), c’est alors
que nous versons les prestations prévues au
contrat.
6.7Comment s’effectue le remboursement des
frais garantis ?
En règle générale, les assurés reçoivent les
prestations d’après le principe du remboursement
de frais, c’est-à-dire que nous leur remboursons
les frais encourus dans le cadre d’un traitement.
Sur demande, nous offrons un service spécial en
réglant le montant du remboursement directement
à l’organisme de facturation (voir numéro 6.6
a)) par exemple s’il s’agit de montants particulièrement élevés (> 2 000 €/ 2 500 $/ 1 500 £).
6.8 Quelle est la monnaie contractuelle ?
La monnaie de base de nos couvertures
d’assurance est l’euro (€). Cependant, il est
également possible de choisir le dollar américain
($) ou la livre sterling (£). Nous vérifions les
cours du change pour ces monnaies chaque année en janvier et en juillet, et les mettons à jour
si nécessaire.
6.9 Quels sont les cours de change appliqués ?
Le remboursement est versé dans la monnaie
contractuelle convenue (€/ $/ £). Les frais
occasionnés dans une monnaie étrangère sont
convertis dans la monnaie contractuelle à la valeur
du cours du jour de réception des justificatifs
par nos services. Le cours du jour est le cours
de change officiel de la Fed (Federal Reserve)/ la
banque centrale des Etats-Unis pour la monnaie
contractuelle convenue. Concernant les monnaies
non cotées pour lesquelles il n’existe pas de
cours de référence, nous appliquons également
le cours indiqué par la Fed (Federal Reserve)/ la
banque centrale des Etats-Unis sur la base de la
dernière mise à jour, à moins que l’assuré nous
prouve par justificatif bancaire qu’il a acquis les
devises nécessaires pour payer les factures à un
cours moins favorable.
À la demande des assurés, nous pouvons
également verser les prestations dans une autre
monnaie que la monnaie contractuelle. Dans ce
cas, le montant du remboursement est converti
dans la monnaie étrangère au cours du jour de
la date du versement. Les montants des plafonds
et franchises restent toujours les montants
correspondants dans la monnaie contractuelle.
20
7Quelles sont les obligations de l’assuré ?
a)Tout traitement hospitalier doit nous être signalé
sans délai. Une simple communication à l’Emergency
Assistance Line suffit.
b)À notre demande ou à la demande de notre
Emergency Assistance Line, les assurés sont tenus
de nous fournir tout renseignement nécessaire à la
constatation d’un cas d’assurance, à notre obligation
de prestation et de son étendue, et de nous permettre
ainsi qu’à notre assisteur d’obtenir tous les
renseignements nécessaires à cet égard (en
particulier le déliement du secret professionnel).
c)À notre demande, les assurés doivent subir un
examen par un médecin mandaté par nos services.
Nous prenons en charge les frais de cet examen
ainsi que d’éventuels frais de déplacement au
cabinet médical (sur présentation du justificatif).
d)Les assurés doivent autant que possible veiller à
réduire les dommages et s’abstenir de toute action
susceptible de ralentir la guérison.
Fraude
Si une déclaration de frais est incorrecte ou que des
documents ou justificatifs sont faux, ou si des tiers ont
employé des moyens frauduleux avec le consentement
de l’assuré afin d’obtenir des prestations sans
fondement juridique sur la base de ce contrat, le droit
à prestation est exclu. Toutes les garanties résultant
de ce contrat s’éteignent. Toutes les prestations
versées avant que nous ayons pris connaissance des
actes frauduleux devront alors nous être remboursées
dans leur totalité.
Si l’une des obligations décrites au numéro 8, paragraphes a) - d) n’est pas respectée, nous sommes
dégagés de notre garantie, sous réserve des restrictions prévues par la loi, ou du moins habilités
à limiter l’étendue de nos prestations. Ceci ne vaut
toutefois pas si les assurés n’ont agi ni volontairement
ni par négligence grave.
Le montant des primes, l’échéance et les modalités
de paiement sont fixés dans les termes du contrat
d’assurance de groupe.
Quels principes s’appliquent en cas de prétentions
envers des tiers ?
Nonobstant la subrogation dans les droits à indemnisation prévue par la loi, si les assurés ont envers
des tiers des revendications de dommages-intérêts
ne touchant pas le domaine des assurances, ils sont
tenues de nous subroger par écrit dans ces droits à
concurrence du montant du remboursement résultant
du contrat d’assurance. Si les assurés renoncent
sans notre accord à un tel droit ou à un droit servant
à la sûreté d’une telle revendication, nous sommes
dispensés de notre obligation de prestation dans la
mesure où nous aurions pu obtenir une indemnisation
si nous avions été subrogés dans cette revendication
ou ce droit.
Dans quels cas est-il possible de défalquer des
créances sur des primes ?
Les assurés peuvent uniquement défalquer des créances
sur les montants qu’ils doivent à notre société dans la
mesure où nous ne contestons pas la créance ou que
celle-ci a été constatée par jugement définitif.
8Paiement et calcul
de la prime
21
9Informations générales
9.1Quand les conditions générales peuvent-elles
être modifiées ?
Dans les cas exceptionnels, nous sommes en
droit de modifier ou de compléter les conditions
générales, en respectant toutefois les intérêts
des assurés :
a) lorsque les conditions du système de santé
changent et que ce changement n’est pas
provisoire ; ceci englobe notamment :
aa) t out amendement de dispositions légales sur
lesquelles reposent certaines conditions du
contrat,
ab) t oute modification de la jurisprudence de
dernière instance sur laquelle reposent
certaines conditions du contrat ;
b) lorsqu’une disposition des conditions
générales devient nulle et qu’il est nécessaire
de compléter ces conditions pour le maintien
du contrat. Ces raisons peuvent être données
notamment si :
ba) u
n tribunal déclare la nullité de certaines
conditions et que ce jugement devient
définitif,
bb) une autorité de surveillance des cartels,
de contrôle des assurances ou une autorité
comparable conteste par décision
administrative une condition en la déclarant
inconciliable avec le droit applicable, et que
les dispositions légales ne contiennent aucun
règlement s’appliquant en lieu et place de
ces conditions. La modification des conditions générales ne peut pas prévoir pour
les assurés une position moins favorable
que ne le prévoyait le règlement initial,
que ce soit par des stipulations isolées ou
par l’interaction avec d’autres règlements
du contrat. Les conditions générales modifiées seront communiquées par écrit au
souscripteur, accompagnées d’explications.
Elles entreront en vigueur au début du
deuxième mois suivant ladite communication. Le souscripteur informera les assurés
de cette modification. Les conditions générales modifiées sont réputées approuvées
si le souscripteur ne résilie pas le contrat
d’assurance de groupe dans un délai d’un
mois suivant la réception de ladite notification avec effet de résiliation au moment de
l’entrée en vigueur de la modification.
9.2Où et comment nous contacter
Globality S.A.
13, rue Edward Steichen
L-2540 Luxembourg
Téléphone :+352/ 270 444 3503
Télécopie : +352/ 270 444 3599
E-mail : service-businesstravel
@globality-health.com
Internet : www.globality-health.com
Emergency Assistance Line: +352/ 270 444 3103
Le souscripteur et les assurés peuvent également
s’adresser au médiateur des assurances (A.C.A. –
Association des Compagnies d’Assurance –, 3, rue
Guido Oppenheim, L-2263 Luxembourg, en collaboration avec l’U.L.C. – Union Luxembourgeoise
des Consommateurs –, 55, rue des Bruyères,
L-1274 Howald), ou encore à l’autorité de contrôle
des compagnies d’assurance santé privées luxembourgeoises, le Commissariat aux Assurances, 7,
boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
9.3Où peut-on intenter une action judiciaires
contre notre société ?
Dans le cadre du règlement de prestations
d’assurance, il peut y avoir des cas dans lesquels,
malgré tous les efforts, aucun accord ne peut
être trouvé. Dans cette hypothèse, il est possible de faire valoir des prétentions vis-à-vis de
notre société devant les tribunaux.
Pour tout litige issu du contrat d’assurance, la
compétence judiciaire incombe aux tribunaux du
Grand Duché de Luxembourg, ou encore aux
tribunaux compétents au siège du souscripteur
ou au domicile des assurés. Seuls les tribunaux
du Grand Duché de Luxembourg sont compétents
si le siège du souscripteur ou le domicile des
assurés ne se trouve pas dans un État membre
de l’Union Européenne.
9.4 Droit applicable
La relation contractuelle est régie par le droit du
Grand Duché de Luxembourg, dans la mesure
où les règlements nationaux n’imposent pas
l’application d’un autre droit ou que le contrat
ne prévoit pas l’application d’un autre droit.
22
10Glossaire
Explication des termes utilisés dans le sens de la
couverture Globality CoGenio® Business Travel
Accident
Un accident est un événement extérieur, soudain et
inattendu, agissant sur le corps et nuisant à la santé.
Assisteur
L’assisteur est spécialisé pour apporter conseils et
assistance pratique aux assurés dans des situations
d’urgence ou lors d’hospitalisations. Notre assisteur
fournit des prestations de service supplémentaires
destinées à faciliter le séjour à l’étranger et se charge
d’organiser le remboursement de certains frais tels
que les frais de rapatriement.
Barème des prestations
Le barème des prestations est le barème sur lequel
reposent les facturations des prestations médicales et
dentaires. Il peut varier d’un pays à l’autre.
Dentiste
Thérapeute qui s’occupe en première ligne des
maladies de l’appareil dentaire et de l’espace buccal.
Domicile
Le domicile d’un assuré constitue son lieu principal
d’établissement au sens général, à savoir son lieu de
résidence principale ou le lieu où elle a déclaré son
domicile aux autorités.
Emergency Assistance Line
Notre Emergency Assistance Line est joignable 24
heures sur 24 pour fournir conseils et assistance aux
assurés. L’équipe de l’Emergency Assistance Line est
composée d’un personnel plurilingue qui coordonne et
règle les cas d’assurance.
Hôpital
Institution pour traitements hospitaliers et partiellement ambulatoires, reconnue et agréée dans le pays
où elle se trouve. Pour garantir notre prise en charge,
il est nécessaire que l’hôpital se trouve sous contrôle
médical permanent, dispose de moyens diagnostiques
et thérapeutiques suffisants et tienne des dossiers
médicaux. Pour un traitement médicalement nécessaire
dans des institutions médicales ou maisons de santé
offrant également des cures ou accueillant des
convalescents, mais remplissant par ailleurs les
conditions ci-dessus, les prestations de la couverture
médicale ne sont versées que si nous avons donné
notre accord écrit avant le début du traitement. Pour
les infections de tuberculose (TBC), nous remboursons
également les traitements hospitaliers dans des établissements de soins spécialisés dans la tuberculose
(sanatoriums), dans la limite de l’étendue de la
garantie. Les maisons de convalescence, les residences pour malades en phase terminale, les instituts
de cure, les centres de cure ou de bains ainsi que
les maisons de santé ne sont pas considérés en tant
qu’hôpitaux.
Indemnité journalière compensatoire
Si l’assuré renonce à nous demander le remboursement
des frais d’un traitement hospitalier médicalement
nécessaire garanti par la couverture, nous lui versons,
selon la formule d’assurance, une indemnité journalière
compensatoire pour chaque jour d’hospitalisation
prescrit par un médecin.
Maladies préexistantes
Les maladies préexistantes sont des maladies qui
existent déjà au début de l’assurance, y compris leurs
séquelles, ainsi que les séquelles d’accidents dont
l’assuré a connaissance, ou qui sont en cours de
traitement.
Médecin
Un médecin est un docteur (généraliste ou spécialiste)
ou un titulaire d’un diplôme médical reconnu par
l’Etat et agréé pour procéder à des traitements médicaux (voir traitement) dans le pays dans lequel le
traitement est dispensé. Vous pouvez choisir librement
un médecin remplissant ces critères.
Médecine officielle
La médecine officielle est la forme de médecine
enseignée dans les universités, fondée sur des faits
scientifiques, et donc généralement reconnue et
appliquée.
Médicament
Les médicaments sont des principes actifs utilisés
seuls ou mélangés à d’autres substances dans le
diagnostic ou dans la thérapie de maladies, de maux,
de lésions corporelles ou de troubles maladifs. Les
aliments, produits cosmétiques et soins du corps ne
sont pas considérés comme médicaments. Les
médicaments doivent être prescrits par un médecin
et obtenus auprès d’une pharmacie. Synonymes :
produits pharmaceutiques, remèdes.
Obligations
Les obligations sont des normes de comportement
dont le respect est indispensable pour le maintien des
garanties issues du contrat d’assurance.
Opérations ambulatoires remplaçant un
séjour hospitalier
Il s’agit d’opérations qui peuvent être réalisées en
23
ambulatoire (aussi bien au cabinet d’un médecin qu’à
l’hôpital), et après lesquelles le patient ne doit pas
obligatoirement rester la nuit ou faire un séjour à
l’hôpital.
dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi
que toutes autres personnes pour lesquelles une
couverture aura été convenue aux termes du contrat
d’assurance de groupe.
Pansements
Tous les matériels servant à réaliser des pansements.
Thérapeute
En-dehors des médecins, les thérapeutes peuvent
également être des personnes disposant d’une formation
fondée et reconnue dans leur domaine. Les thérapeutes
sont agréés ou autorisés à exercer dans le pays dans
lequel le traitement est dispensé. Nous considérons
comme thérapeutes, par exemple : les logopèdes/
orthophonistes et sages-femmes/ infirmiers-conseils
d’accouchement, ainsi que les membres de professions
paramédicales agréées disposant de leur propre
cabinet (par exemple kinésithérapeutes ou physiothérapeutes). L’assuré peut choisir librement un
thérapeute répondant à ces critères.
Pays de départ
Le pays de départ est le pays dans lequel l’assuré
séjournait durablement avant le séjour à l’étranger.
Pays d’origine
Le pays d’origine est le pays dont l’assuré possède la
nationalité ou vers lequel il veut être rapatrié en cas
de décès.
Pays de séjour
Le pays de séjour est le pays dans lequel l’assuré
séjournera après son départ à l’étranger.
Pays étranger
Un pays étranger peut être tout pays dans lequel
l’assuré n’a pas son lieu de résidence ou de travail
habituel.
Pays tiers
Un pays tiers peut être tout pays dans lequel ne se
trouve ni le domicile habituel de l’assuré, ni le siège
du souscripteur.
Seconde opinion
La seconde opinion, ou deuxième avis médical, est une
consultation d’un médecin tiers, jusqu’alors étranger
au cas, en présence de maladies potentiellement
mortelles ou d’un risque de troubles de santé graves
et définitifs.
Soins palliatifs
La thérapie palliative est le traitement extensif et
actif de patients à l’espérance de vie limitée dont la
maladie n’est plus accessible à une thérapie curative,
et où l’objectif du traitement est de leur offrir la
meilleure qualité de vie possible, pour eux-mêmes et
leurs proches.
Souscripteur/ assurés
Le souscripteur est l’entité juridique ou organisation
ayant capacité d’accomplir des actes juridiques qui
a conclu un contrat d’assurance de groupe avec nos
services, p. ex. un employeur, une association, une
fédération, etc. Les assurés sont des salariés, membres ou collaborateurs du souscripteur, qui partent en
déplacement à l’étranger à la demande du souscripteur
Tomographie par émission de positrons (TEP)
La tomographie par émission de positrons (TEP) est
une méthode d’imagerie en coupe qui permet de
montrer de manière non-invasive la répartition d’une
substance dans le corps du patient après avoir marqué
cette substance avec un émetteur de positrons
(traceur). La concentration d’un tel traceur dans une
tumeur peut également être chiffrée. La substance
est injectée en intraveineuse et le rayonnement est
capté par des détecteurs externes. La méthode TEP
permet de visualiser des processus biologiques
importants qui se déroulent dans les tumeurs.
Traitement
Par traitement, nous entendons toutes mesures
diagnostiques ou thérapeutiques relevant du champ
d’action des médecins et servant à déceler, atténuer
ou guérir des troubles de la sante, des maladies ou
des blessures.
Traitement semi-stationnaire
(hospitalisation partielle)
Un traitement semi-stationnaire ou hospitalisation
partielle est un séjour dans une clinique de jour, de
nuit ou dans un hôpital où le patient ne reste que
pendant le jour ou la nuit à la clinique ; dans ces
cas, une hospitalisation totale (24 heures) n’est pas
nécessaire dès le départ ou s’avère ne plus être
nécessaire au fil du traitement.
Urgence
Par urgence, nous entendons l’intervention soudaine
et aiguë d’une maladie ou une détérioration aiguë de
l’état de santé représentant une menace immédiate
de la santé de l’assuré concernée.
Globality S.A.
13, rue Edward Steichen
L-2540 Luxembourg
Téléphone : +352/ 270 444 3503
Télécopie : +352/ 270 444 3599
E-mail : [email protected]
Site internet :www.globality-health.com
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