Formulaire- tournage cinématographique

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Service de la vie communautaire,
de la culture et des communications
C. P. 422, Succursale Saint-Martin
Laval, Québec
H7V 2Z4
Procédure à suivre pour l’obtention d’un permis de tournage de film
Toute personne ou entreprise désirant obtenir une autorisation de tournage sur un site municipal ou avec
l’aide d’un ou plusieurs des services de la Ville de Laval doit faire parvenir sa demande écrite à l’agent aux
événements spéciaux du Service de la vie communautaire, de la culture et des communications.
La demande doit être remise au moins deux 2 semaines avant le début du tournage et doit être
accompagnée des documents suivants :
o Formulaire complété de demande de permis de tournage cinématographique;
o Certificat d’assurance responsabilité pour le tournage avec une police d’un minimum de
2 000 000$;
o Copie bilingue d’un avis destiné aux citoyens des secteurs concernés par le tournage incluant,
entre autres, la date et l’heure du tournage ainsi que le numéro de téléphone du responsable du
tournage;
o Résumé du scénario donnant un bref aperçu des scènes qui seront tournées sur le territoire;
o Selon la nature de la demande, la municipalité pourra exiger une autorisation écrite des citoyens
du secteur affecté par le tournage.
Tarification
Un tarif de 50 $ par jour, incluant la TPS et la TVQ, est exigé pour l’obtention d’un permis de tournage sur
le territoire de Laval. La totalité du coût du permis doit être payée par chèque à l’ordre de la Ville de Laval.
Il est à noter que ce montant couvre uniquement les droits de tournage. Des frais supplémentaires seront
perçus pour des demandes exigeant une présence municipale sur les lieux ou la location de sites
municipaux.
Le tarif mentionné ne s’applique pas pour les tournages à des fins scolaires ou éducatives ou pour des
bulletins d’information télévisés.
Conditions à respecter
Obstruction ou fermeture de rue
o Une voie réservée aux véhicules d’urgence doit être accessible en tout temps;
o Lors d’une fermeture de rue complète un plan de signalisation officiel, approuvé par le Service de
l’ingénierie de la Ville de Laval, est exigé par la municipalité. La confection du plan sera aux frais et
sous la responsabilité de la compagnie de production;
o La compagnie de production doit défrayer les coûts associés à la location et l’installation des
panneaux de signalisation, tel qu’indiqué dans le plan de signalisation;
o Lors d’une fermeture de rue par intermittence, la compagnie de production s’engage à fournir une
équipe de signaleurs, munis de vestes de sécurité, pour s’occuper de la circulation automobile
pendant toute la durée du tournage;
o Une fermeture de rue ne peut avoir pour effet d’empêcher le propriétaire ou l’occupant d’un
immeuble d’y avoir accès.
Informations pertinentes
o Lors d’un tournage se déroulant dans un parc municipal, la réservation du site doit se faire via le
Bureau municipal lavallois du secteur concerné;
o À la fin du tournage, la compagnie de production s’engage a remettre le site dans le même état
qu’il était avant le tournage;
o Toutes autres demandes particulières devront faire l’objet d’une analyse approfondie par les
services municipaux concernés;
o La Ville de Laval se réserve le droit de révoquer le permis de tournage sans remboursement si la
compagnie de production ne respecte pas la réglementation municipale en vigueur etles conditions
mentionnées dans le présent document.
Par la signature de cette procédure, je m’engage à respecter les conditions mentionnées dans ce
document lors de mon tournage cinématographique.
____________________________________
Signature du responsable du tournage
Date : _____________________________
Demande de permis de tournage cinématographique
Identification
Maison de production :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
(bur) :
, poste
(fax) :
Responsable :
Titre :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
(bur) :
(cell) :
Courriel :
Tournage
Titre de la production :
Date (s) du tournage :
Heure :
Lieu :
Type de tournage :
Extérieur :
Intérieur :
, poste
(fax) :
(rés)
: :
Demandes spécifiques
Tolérance de stationnement
Lieu :
Heure :
Date :
Fermeture de rue
Par intermittence
Complète
Lieu :
Heure :
Date :
Interdiction de stationnement
Lieu :
Heure :
Date :
Si besoins de main d’œuvre municipale (frais éventuels à prévoir)
Autres :
Personnel municipal contacté à ce jour :
* Joindre une copie de la couverture d’assurance
Date :
Signature du responsable du tournage
Faire parvenir ce formulaire au Bureau des événements spéciaux du Service de la vie communautaire, de la
culture et des communications, à l’attention de Stéphane Poirier par courriel : [email protected] ou
par télécopieur au 459 978-3919.
Envoyer par courriel
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