Diagnostic réalisé sur la ville de Dol

Transcription

Dol de Bretagne
REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITE
& CHARTE SIGNALÉTIQUE
Diagnostic
Réunion publique
15 janvier 2015
Dol de Bretagne / REGLEMENTATION LOCALE DE PUBLICITE /
Diagnostic
Dol de Bretagne / Réglementation locale de publicité / Diagnostic
Sommaire
•
•
•
•
Présentation de la démarche et des étapes du projet
Réglementation nationale de publicité
Diagnostic de la publicité / pré-enseignes & enseignes
Diagnostic de la signalétique directionnelle et SIL
(Signalétique d’Information Locale)
 Prescription d’élaboration
Règlement local de publicité de Monticello
 Concilier la publicité et les enseignes avec la composition des différents
secteurs urbains de Dol-de-Bretagne, en cohérence avec le label de village–
étape le long de la RN176.
 Améliorer la qualité du paysage urbain en élaborant des prescriptions en
matière d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires
et des enseignes en fonction des quartiers de la ville : centre-ville historique
et petits commerces, l’image des parcs d’activités et des zones
commerciales (Parc d’activité de la Rolandière), axes d’entrée de ville
(échangeurs mais aussi entrée Sud avec la déviation Sud-Est de la RD 795)
 Mener le Règlement Local de Publicité en lien avec une amélioration sur la
signalétique d’information communale (SIL).
 Modalités de concertation
• Affichage en Mairie de la délibération
• Publication de l’annonce relative à l’instauration du RLP par voie d’insertion
dans un quotidien local ou régional diffusé dans le département,
• Mise à disposition d’informations tout au long de la procédure via le site
Internet de la commune,
• Mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre d’observations à la
Mairie, pendant toute la durée de la concertation,
• Une réunion publique (à minima)
Qu’est-ce qu’un Règlement
Local de Publicité (RLP) ?
Qu’est ce la Signalétique
d’Information Locale (SIL) ?
PUBLICITE/ENSEIGNE/PREENSEIGNE
SIL
Objectif : informer le public ou attirer son
attention
Objectif : guider les usagers en
déplacement
Réf réglementaire : Code de
l’Environnement
Réf réglementaire : Code de la Route,
Instruction interministérielle sur la
signalisation routière
Domaine : privé et public
Domaine : public routier
Diagnostic
 Étapes du projet – Règlement Local de Publicité
Bilan de la concertation
Réunion publique
Enquête publique
Réunion publique
Etape 1
Octobre à
janvier 2015
 Recensement
cartographique
 Formalisation des
contraintes
 Identification des
dispositifs non
conformes
 Enjeux
Etape 2
Etape 3
Arrêt Mai/juin
2015
Février à avril
2015
 Orientations et
objectifs
 Transcription
règlementaire
(carte & règlement)
 Dossier d’arrêt
 Consultations,
Commission
départementale
compétente en matière de
nature, de paysage et de
sites (CDNPS)
 Enquête publique
 Dossier d’approbation
Le RLP approuvé sera annexé au PLU
 LA RÉGLEMENTATION
NATIONALE DE PUBLICITÉ
 La réglementation nationale de publicité
Réforme de la réglementation nationale de publicité extérieure : décret du 30 Janvier
2012 applicable depuis le 1er Juillet 2012.
 Publicité : « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à
attirer son attention »
 Enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce »
 Pré-enseigne : « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un
immeuble ou s’exerce une activité déterminée » Elle est implantée sur une unité
foncière matériellement différente de celle où s’exerce l’activité.
Définitions issues du guide pratique du Ministère : « La réglementation de la publicité extérieure » (p.11, 12 et 13)
Publicité
Enseigne
Pré enseigne
Publicité non lumineuse
murale
Publicité éclairée
par transparence
Enseigne en drapeau
(perpendiculaire au
mur, fixée sur le coté
du dispositif)
Enseigne en potence
(perpendiculaire au mur,
fixée par le haut du
dispositif)
Enseigne en façade (à plat ou parallèle au mur)
Enseigne au sol
Régie par le Code de la Route et Code de l’Environnement
Le territoire est soumis aux dispositions relatives à :
 La notion géographique d’agglomération :
publicités et pré enseignes : interdites hors agglo
enseignes : autorisées en agglo et hors agglo
Panneaux d’entrée
d’agglomération
 La notion démographique d’agglomération
Règles différentes entre les communes de - 10 000 hab / + 10 000 habitants
Dol-de-Bretagne : 5500
habitants  publicités
au sol interdites
 PUBLICITES, PREENSEIGNES
PREENSEIGNE
DEROGATOIRE
En agglomération de
moins de 10 000 hab
Hors agglomération
P au sol
P au mur : Hauteur : 6m, Surface : 4m²
P numérique
P éclairée par néons
P éclairée par projection ou transparence
sur mur : Hauteur : 6m, Surface : 4m²
P sur mobilier
P sur bâche
P sur toiture
Toute publicité
PE (au sol obligatoirement)
H : 1m, L : 1.5m
PE (au sol obligatoirement)
H : 1m, L : 1.5m
Jusqu’au 13 juillet 2015
 Synthèse cartographique et statistique
AVANT le 13/07/2015
Activités
- Activités utiles aux personnes
bénéficiaires en déplacement (garages,
stations services, hôtels,
restaurants…)
- Activités liées à des services
publics ou d’urgence
- Activités s’exerçant en retrait
de la voie publique
- Activités indiquant la
proximité de MH ouverts à la
visite
- Activités en relation avec la
fabrication/vente de produits
du terroir par des entreprises
locales
Diagnostic
APRES le 13/07/2015
= Activités indiquant la
proximité de MH ouverts à la
visite
= Activités en relation avec la
fabrication/vente de produits
du terroir par des entreprises
locales
+ Activités culturelles
Publicités (et pré-enseignes) interdites :
 Sur les MH (classés et inscrits)
 Sur les monuments naturels et dans les sites classés
 Dans le périmètre des 100m et dans le champ de
visibilité des MH
 Dans zones de protection des sites inscrits et classés
 Sur les poteaux électriques, les plantations/arbres
 Sur les murs et clôtures non aveugles (sauf si
ouvertures inférieures à 0,5m²), murs de cimetière et
jardins publics
 Dans les secteurs sauvegardés (ZPPAUP, AVAP)
 Au sein des PNR, réserves naturelles, sites Natura
2000
Dol-de-Bretagne :
- 7 monuments historiques
- Patrimoine religieux, militaire (remparts) et civil
(maison à pans de bois)
- Vallée du Guyoult (10ha d’espaces naturels)
La RNP définit des règles spécifiques pour l’implantation des publicités au
mur :
 Elle ne peut être apposée à moins de 0,5m du sol
 Ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte ni les limites d’égout
du toit
 Ne peut constituer par rapport au mur une saillie supérieur à 0,25m
 Ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes n’aient
été supprimées (sauf peintures d’intérêt artistique)
 Doit être parallèle à son support
 Est soumise à la règle de densité :
si UF < 80 m : 2 dispositifs max
si UF > 80 m : 1 dispositif supplémentaire par tranche entamée de 80 m
 Les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h
 ENSEIGNES
En agglomération de moins de 10 000 hab
Sur toiture :
S : 60m² cumulé maxi
H : 3m si hauteur de la façade < 15m
Lettres découpées
Au mur :
15 % si surface de la façade > 50m²
25% si surface de la façade < 50m²
Au sol :
S : 6m²
H : 6,5m si largeur du dispositif > 1m
H : 8m si largeur du dispositif < 1m
<1m
6,5m
8m
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h.
Les enseignes clignotantes sont interdites (sauf pharmacies et services d’urgence)
>1m
Mise en conformité des dispositifs avec la RNP (décret du 30/01/2012,
applicable depuis le 1/07/2012
2015
 Suppression des pré-enseignes dérogatoires qui ne sont plus
concernées par cette dénomination (activités utiles aux personnes en
déplacements, activités signalant des services de secours, activités en
retrait de la voie publique)
 Mise en conformité des publicités et préenseignes installées avant le
1/07/2012
2018
 Mise en conformité des enseignes installées avant le 1/07/2012
 Application des règles d’extinction nocturne des dispositifs lumineux
(enseignes et publicités) dans les unités urbaines de moins de 800 000
habitants.
Entrée en vigueur du RLP dès sa publication
6 ans pour mise en conformité des enseignes existantes
2 ans pour mise en conformité des publicités/préenseignes existantes
 DIAGNOSTIC RLP
SYNTHÈSE CARTOGRAPHIQUE ET
STATISTIQUE
94 dispositifs recensés
dont 36 préenseignes, 39
publicités et 19 enseignes
(mâts)
(! Les enseignes n’ont pas été répertoriées
de manière exhaustive)
Diagnostic
Conformité des publicités
PUBLICITES
Total de 39 dispositifs
- 7 dispositifs conformes
- 32 dispositifs non-conformes
conformes
18%
Modalités d’implantation : dispositifs au sol dominants !
nonconformes
82%
Localisation : majoritairement situées dans la ZA des
Rolandières et au niveau du Super U
Modalités d'implantation
autre
8%
sur cloture
non
aveugle
23%
au sol
43%
au mur
26%
Diagnostic
Principales raisons de non-conformité :
- 16 dispositifs au sol (La publicité scellée au sol ou apposée directement
sur le sol est interdite dans les communes de moins de 10 000 habitants)
Diagnostic
- 9 dispositifs sur clôtures non aveugles
Les bâches sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants
Diagnostic
- 5 dispositifs au mur (superficie supérieure à 4m², dépassement des limites
d’égout du toit….)
Diagnostic
Conformité des préenseignes
PREENSEIGNES
Total de 36 préenseignes
- 13 dispositifs conformes jusqu’au 13/07/2015
- 17 dispositifs non-conformes.
Quelques dispositifs se trouvent dans le
périmètre de 100m autour des MH (au
niveau de la MJC)
conformes
jusqu'en
2015
36%
nonconformes
47%
Modalités
d'implantation
Modalités d’implantation : dispositifs au sol
sont dominants !!! (24 dispositifs)
Localisation : principalement situées le
long des axes d’entrée de ville (Rue de
l’Armée Patton, Route de Combourg, Rue
de Rennes)
conformes
17%
autre
14%
au mur
19%
au sol
67%
Diagnostic
- sur mur non aveugle
« La publicité/préenseigne est interdite sur les
murs des bâtiments sauf quand ces murs sont
aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou
plusieurs ouvertures d’une surface unitaire
inférieure à 0,5 m². »
Art R.581-27 : « les dispositifs ne peuvent être
implantés à moins de 0,5m du sol »
Diagnostic
- superficie supérieure à 4m²
Diagnostic
- mode d’implantation interdit
Art R.581-22 « la publicité/préenseigne est interdite sur les
équipements publics concernant la circulation routière […], sur
les arbres et plantations »
Diagnostic
- contenu non dérogatoire et ne pouvant
donc se trouver hors agglomération (Netto)
Préenseignes (hôtels, station services,
restaurants…) au sol hors agglomération
interdites à partir du 13 juillet 2015
Préenseignes au sol en agglomération
autorisées seulement jusqu’au 13 juillet
2015
Diagnostic
Conformité des enseignes
ENSEIGNES
Total de 19 enseignes
- 13 dispositifs non-conformes
conformes
32%
nonconformes
68%
Modalités d’implantation : dispositifs au sol sont
dominants (16 dispositifs).
Localisation : nombreuses dans le centre ville (mais non
inventoriées) et dans la ZA des Rolandières.
Modalités
d'implantation
au mur
16%
au sol
84%
Diagnostic
- règle de densité des enseignes au sol
- taille des enseignes au sol (max 6m²)
Art R.581-64 « Lorsque les enseignes font plus d’1m², elles sont limitées à 1
dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique
bordant l’immeuble où est installée l’activité signalée »
Diagnostic
- non respect des règles d’implantation des enseignes à plat
Art R.581-60 « Les enseignes à plat ne
peuvent dépasser les limites du mur, être
constituées de lettres ou panneaux à cheval
sur le mur et la toiture »
Diagnostic
 Enjeux
 Le Parc d’activités des Rolandières
 faire appliquer la réglementation
nationale
 renforcer la lisibilité de la micro
signalétique déjà présente (réduire le
nombre d’information, …)
 le centre ville historique
 maitriser l’implantation des enseignes
pour préserver le patrimoine architectural
 DIAGNOSTIC SUR LA
SIGNALÉTIQUE
D’INFORMATION LOCALE
(SIL)
 La réglementation nationale
Les panneaux de signalisation doivent
permettre aux usagers de s’orienter
facilement.  nécessaire d’avoir des règles
communes, compréhensibles par tous.
On distingue plusieurs catégories de
signalisation :
 Signalisation directionnelle
 Signalisation touristique
 Signalisation d’information locale (SIL)
Le Schéma départemental de
signalisation touristique et économique
existe depuis 2005, il est actuellement
en cours de révision
Règles de signalisation des panneaux
directionnels :
- Nombre d’indication par panneau limité : 6
au total.
En position dans un carrefour, 1
ensemble par direction
avec au maxi 6 indications
dont 4 maximum sur fond foncé
et 4 maximum sur fond clair.
La signalisation d’information locale est :
- Applicable EN agglomération ou HORS agglomération
- Interdite sur autoroute et route à chaussées séparées
et leurs voies d’accès
- Dissociée physiquement de la signalisation
directionnelle
- Utilisée pour guider l’usager vers les services et
équipements susceptibles de l’intéresser dans son
déplacement
- Soumise aux règles de la signalisation routière
Idéogramme + Mention +
Etoile + Flèche
La SIL est à la limite entre la préenseigne et la signalisation.
Elle pourra se substituer aux préenseignes dérogatoires
ne pouvant plus être signalées à partir du 13/07/2015.
Diagnostic
44 équipements différents répertoriés sur les panneaux directionnels.
En revanche, certains équipements ne sont pas mentionnés sur des
panneaux directionnels (ni sur SIL) : la Mairie, le cimetière, la Poste, la salle Cosec,
l’EHPAD, le skate park, la salle des arts martiaux…
 Certains indiqués par des panneaux
directionnels, d’autres par la SIL ou par les 2.
Signalisation des équipements
10%
signalés par SIL +
panneaux direc
signalés par SIL
52%
38%
signalés par panneaux
direc
Les 10 premiers équipements les plus indiqués dans la commune
Informations sur
panneaux directionnels
Nombre de
répétition
L'Odyssee
15
Menhir Champ Dolent
12
Camping Les Tendieres
9
Cinéma
8
Piscine Dolibulle
8
Medievalys
7
MJC
7
Gare SNCF
6
Office du Tourisme
5
Cathedrale
4
Grande variabilité du nombre de panneau
indiquant l’équipement concerné (115)
En moyenne : 3,5 répétitions
Diagnostic
• Panneaux directionnels
99 mâts directionnels
Constats :
• Pas de hiérarchisation des informations
• Informations parfois contradictoires
• Répétition de direction sur le même panneau
• Indications piétonnes en hauteur
• Indication de nom de rue ou sur panneau de rue
• Pictogrammes peu compréhensibles
• Hétérogénéité des couleurs, lettrages (majuscules, minuscules), tailles des
caractères
• Indications sur panneau directionnel puis sur SIL à l’intersection suivante
 Une mauvaise lisibilité des indications
Chaîne d’informations non
hiérarchisée
?
« parking » sur « Direction »
?
Informations semblables
Diagnostic
?
Panneaux directionnels sur
support de nom de rue
Un code couleur peu évident
Une information
directionnelle
importante noyée
dans les préenseignes
Le doublon
Diagnostic
Economique
• SIL
26 dispositifs
Utilisé majoritairement pour la signalisation des hébergements (camping,
hôtels, gites et chambres d’ hôtes) et restaurants.
Informations sur
panneaux SIL
MAIS on y trouve aussi
d’autres types
d’équipements qui
figurent déjà sur les
panneaux directionnels.
Nombre de
répétition
Informations sur
panneaux SIL
Nombre de
répétition
C_Ferme Vieux Chêne
1
Camping Vieux Chêne
1
Cathedrale
1
3
Ecole Notre Dame
1
G_L'Aunay Begasse
3
G_Ferme Haute Lande
1
H_Akena
3
G_La Begaudiere
1
R_Cour Verte
3
G_La Crochardiere
1
G_La Hirlais
1
C_Cardequin
2
L'Abbaye
1
Centre aere Colories
2
OTSI
1
Cuisine centrale
2
P_Faubourg Chaussee
1
Manoir Belle Noe
2
P_L'Abbaye
1
Pavillons
2
P_Moulin
1
Pizzeria
1
R_Belle Lande
2
R_Auberge CoursVerte
1
R_Relais Belle Lande
2
R_Creperie LaFlambee
1
Salle E-Daubree
2
R_La Grabotais
1
Stade Belle Lande
2
R_Le Porche au Pain
1
Residence Parentele
1
Salle des Familles
1
H_De la Gare
5
H_De Bretagne
4
Camping Les Ormes
Hétérogénéité dans les caractères (gras, italique, majuscule, minuscule, police), les
couleurs, le nombre de pictogramme (de 1 à 3), les flèches, indication du nombre
d’étoiles sur certains….
1 à 5 informations par panneau  moyenne : 2,3 informations/panneau
Merci de votre attention
Diagnostic

Diagnostic réalisé sur la ville de Dol

Transcription

Documents pareils

ville de dol de bretagne - 35120

Dossier technique M.11-2

REGIONAL INDIVIDUEL 21 ET 22 FEVRIER 2015 COMPLEXE

ARRETE - Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne

Brévalaire de Kerlouan (Branwallader, l`anglo-Breton)

Presse du jour

la reticence dolosive