immobiliere 3f

REGLEMENT DE CONSULTATION
Société et adresse (du siège)
Objet de la consultation
IMMBOBILIERE BASSE SEINE
138, boulevard de Strasbourg 76087 LE HAVRE CEDEX
Contrat Entretien Ménager et Traitement des OM
Procédure
Consultation librement définie
Date et heure limite de réception des candidatures et
des offres
Lundi 22 Novembre 2010 à 16 h00
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 1 sur 10
SOMMAIRE
ARTICLE
ARTICLE
2.1
2.2
2.3
2.4
ARTICLE
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
ARTICLE
ARTICLE
5.1
5.2
ARTICLE
6.1
6.2
A.
B.
ARTICLE
7.1
7.2
7.3
ARTICLE
ARTICLE
1 - OBJET DU MARCHE ............................................................................. 3
2 - CARACTERISTIQUES DU MARCHE............................................................. 3
Forme du marché..................................................................................... 3
Allotissement .......................................................................................... 3
Durée du marché ..................................................................................... 4
Lieu d’exécution du marché ....................................................................... 4
3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ......................................................... 4
Procédure de passation ............................................................................. 4
Options ................................................................................................. 4
Variantes ............................................................................................... 4
Groupement ........................................................................................... 4
Délai de validité des offres ......................................................................... 5
Modification de détail au dossier de consultation ............................................. 5
4 - LANGUE ET RÉDACTION DES OFFRES ....................................................... 5
5 - DOSSIER DE CONSULTATION POUR L’ENTREPRISE........................................ 5
Modalités d’obtention du DCE ..................................................................... 5
Composition du DCE.................................................................................. 5
6 - MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................. 6
Modalités de transmission des candidatures et des offres ................................... 6
Contenu de l’offre.................................................................................... 6
Eléments relatifs à la candidature ................................................................. 6
Eléments relatifs à l’offre ........................................................................... 8
7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............................................. 9
Examen des candidatures........................................................................... 9
Examen des offres.................................................................................... 9
Négociation (dans le cas d’une consultation librement définie UNIQUEMENT) .......... 9
8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ..................................................... 9
9 - ATTRIBUTION .................................................................................. 10
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 2 sur 10
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
La présente consultation concerne la mise en place d’un contrat d’entretien ménager et
traitement des ordures ménagères.
Pour la société ci-dessous :
IMMOBILIERE BASSE SEINE 138, boulevard de Strasbourg 76087 LE HAVRE Cedex
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DU MARCHE
2.1 Forme du marché
1) Le marché est un marché global et forfaitaire.
2.2 Allotissement
1) Le projet est constitué des lots ci-après listés, chaque lot donnant lieu à un marché :
- lot 1 : ROUEN GAUCHE + SUD :
7026L RESIDENCE LOURDINES ROUEN
7125L RESIDENCE PELISSIER ROUEN
7147L RESIDENCE MARE AUX PLANCHES ROUEN
1145L RESIDENCE L’OREE DU PARVIS ROUEN
1147L RESIDENCE LES BRUYERES SOTTEVILLE LES ROUEN
7086L RESIDENCE BOULEVARD DE L’EUROPE ROUEN
7089L RESIDENCE LE MAIL ROUEN
7091L RESIDENCE GAUGUIN ROUEN
7143L RESIDENCE LE MORA ROUEN
7159L RESIDENCE ST YVES ROUEN
7173L RESIDENCE ORANGERIE SOTTEVILLE LES ROUEN
7189L RESIDENCE ORANGERIE SOTTEVILLE LES ROUEN
7096L RESIDENCE AVENUE DE CAEN ROUEN
7187L RESIDENCE LES TOITS DU ROUVRAY PETIT COURONNE
7403L RESIDENCE CHANT DES OISEAUX BOIS GUILLAUME
7183L RESIDENCE EAU DE ROBEC ROUEN
- lot 2 : ROUEN + GRAND MARE + PLATEAU :
7071L RESIDENCE RAMEAU 1 ROUEN
7072L RESIDENCE RAMEAU 2 ROUEN
7073L RESIDENCE RAMEAU 3 ROUEN
7076L RESIDENCE COUPERIN ROUEN
7077L RESIDENCE MOZART ROUEN
7046L RESIDENCE LE PARC LE HOULME
7184L RESIDENCE SENTE DES FORRIERES FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
7186L RESIDENCE LES JARDINS DE LUTECE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
7282L RESIDENCE DOMAINE DU CHAPITRE BIHOREL
7078L RESIDENCE MARIN LE PIGNY ROUEN
7255L RESIDENCE MARTIN LUTHER KING CANTELEU
7093L RESIDENCE CROISSET CANTELEU
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 3 sur 10
- lot 3 : VAL DE REUIL + LOUVIERS :
7269L RESIDENCE LES TISSERANDS 1 LOUVIERS
7166L RESIDENCE LES TISSERANTS 2 LOUVIERS
7253L RESIDENCE PIERRE DAC CLEON
7271L RESIDENCE RUE GRANDE VAL DE REUIL
7272L RESIDENCE JEUNE RUE VAL DE REUIL
7275L RESIDENCE SECTEUR A G VAL DE REUIL
7277L RESIDENCE SECTEUR B VAL DE REUIL.
L’offre du candidat doit porter sur la totalité des prestations concourant à la réalisation du lot
décrit dans le dossier de consultation.
Le candidat peut répondre à 1 ou plusieurs lots.
Le candidat doit impérativement indiquer les prestations qu’il prévoit de sous-traiter pour
l’exécution du lot, son attention étant attirée sur les articles du CCAP relatifs aux conditions de la
sous-traitance.
2.3 Durée du marché
Le marché est passé pour une période de un an à compter de sa date de notification. Il n’est pas
renouvelable.
2.4 Lieu d’exécution du marché
Le marché est exécuté aux adresses indiquées sur les fiches de résidence en annexe 1 au CCTP.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 Procédure de passation
La réglementation de référence est l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et le décret n° 20051742 du 30 décembre 2005 modifié, relatifs aux marchés passés par des personnes privées non
soumises au code des marchés publics.
La procédure est une consultation librement définie
3.2 Options
Il n’y a pas d’option.
3.3 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées au titre de la présente consultation.
3.4 Groupement
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et
la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 4 sur 10
membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa
tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à IMMOBILIERE BASSE SEINE
l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant,
en proposant le cas échéant à l'acceptation d’IMMOBILIERE BASSE SEINE un ou plusieurs
cotraitants. IMMOBILIERE BASSE SEINE se prononcera sur cette demande après examen de la
capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi
transformé et, le cas échéant, des cotraitants présentés à son acceptation.
Les candidats ne pourront présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d’un groupement. Les candidats ne pourront présenter une offre en
agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
Il est précisé que dans le cas où l’attributaire du marché serait un groupement de cotraitants, ce
groupement sera un groupement conjoint représenté par un mandataire habilité à représenter le
groupement auprès de la société, pour l’exécution du marché.
3.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
3.6 Modification de détail au dossier de consultation
La société se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par le candidat, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de la nouvelle date.
ARTICLE 4 - LANGUE ET RÉDACTION DES OFFRES
L’offre et toutes les pièces qui s’y rapportent doivent être rédigées en langue française.
Tous les chiffrages doivent être exprimés en monnaie euro et en HT.
ARTICLE 5 - DOSSIER DE CONSULTATION POUR L’ENTREPRISE
5.1 Modalités d’obtention du DCE
Le candidat peut consulter et retirer le dossier chez SONOREP 44 boulevard Stanislas Girardin
76140 PETIT QUEVILLY téléphone 02.35.62.55.63. www.SONOREP.com rubrique AODEM.
L’entreprise remettant son offre est supposée connaître parfaitement l’ensemble des pièces mises
à sa disposition.
5.2 Composition du DCE
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- le présent règlement de consultation,
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 5 sur 10
- la déclaration sur l’honneur,
- l’acte d’engagement (individuel et groupement),
- le CCTP (cahier des clauses techniques particulières),
- le CCAP (cahier des clauses administratives particulières),
- le cadre de décomposition du prix annuel global et forfaitaire par résidence (annexe à l’acte
d’engagement)
- l’attestation de visite de site,
ARTICLE 6 - MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1 Modalités de transmission des candidatures et des offres
Les offres seront réceptionnées, sous pli fermé contenant deux enveloppes également fermées.
Le pli portera l’adresse suivante :
IMMOBILIERE BASSE SEINE
AGENCE ROUEN VAL DE REUIL
GESTION LOCATIVE
139 rue Grande
27100 VAL DE REUIL
avec la mention : « APPEL D’OFFRES - NE PAS OUVRIR PAR
LE SERVICE COURRIER »
- OBJET DE LA CONSULTATION :
- NOM DU CANDIDAT :
Le pli fermé contenant les deux enveloppes intérieures doit être déposé auprès d’IMMOBILIERE
BASSE SEINE Agence de ROUEN VAL DE REUIL avant le Lundi 22 novembre 2010 16 heures ou,
s’il est envoyé par la poste, doit l’être à cette même adresse, sous la forme recommandée avec
demande d’avis de réception, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Le dossier qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites fixées ci-dessus ainsi que celui remis sous pli non fermé n’est pas retenu et est renvoyé à
son auteur.
La transmission de la candidature et de l’offre (des offres) doit se faire sous format papier. La
transmission par voie électronique ou par télécopie ou sur support physique électronique (DVD, CD
Rom) n’est pas autorisée.
6.2 Contenu de l’offre
A. Eléments relatifs à la candidature
L’enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature porte la mention :
« CANDIDATURE »
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 6 sur 10
- OBJET DE LA CONSULTATION :
- NOM DU CANDIDAT :
Elle comporte impérativement (pour chacun des membres du groupement si le candidat est un
groupement), les pièces ci-après, signées et en original, sans griffe ni signature précédée d’un PO.
1. Lettre de candidature justifiant des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ou
DC4).
Lorsque le signataire n’est pas le chef d’entreprise, la déclaration de candidature doit être
assortie de ses pouvoirs l’habilitant à engager l’entreprise candidate.
2. Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, que le candidat ne tombe sous le coup
d’aucune interdiction de soumissionner (au sens de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises
au code des marchés publics) et que les conditions d’emploi de ses salariés sont régulières (au
sens des articles L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15, L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, R 3243-1, R 32432, R 3243-3, R 3243-4, R 3243-5, D 8254-2, D 8254-4 et D 8254-5 du code de travail) – (ou DC5).
3. Attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité émanant de la compagnie
d’assurance et indiquant le domaine d’activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie.
4. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire, le jugement l’habilitant à poursuivre
son activité.
5. Chiffre d’affaires global du candidat sur les trois dernières années et chiffre d’affaires dans le
domaine considéré. Le montant du marché ne doit pas, en principe, excéder 30 % du chiffre
d’affaires moyen annuel du candidat sur les trois dernières années (ou DC5).
6. Dossier de références : le candidat fournit des références récentes (de moins de trois ans)
concernant des marchés comparables (nature et importance) à ceux objet de la présente
consultation, avec le nom de chacun des destinataires, publics ou privés, de ces marchés listés en
références (ou DC5).
7. La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pour chacune des trois dernières années (ou DC5).
8. La déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation du marché (ou DC5).
9. Le ou les certificats de qualité établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
habilités à attester la conformité des services fournis ou d'autres preuves de mesures équivalentes
de garantie de la qualité de service produite par les candidats (ou DC5).
Les candidats dont l’expérience ou les capacités professionnelles, techniques ou financières
apparaitraient insuffisantes ou sans rapport avec le besoin exprimé, verront leurs candidatures
éliminées.
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 7 sur 10
Tout dossier incomplet (pièces demandées non produites) peut entraîner le rejet de la
candidature et de l’offre. Il en est notamment ainsi lorsque le projet requiert des qualifications
techniques.
L’enveloppe « CANDIDATURE » ne devra comporter aucun élément financier.
B. Eléments relatifs à l’offre
Pour l’ensemble des lots sur lequel le candidat répond, l’enveloppe contenant l’offre porte la
mention :
« OFFRE »
- OBJET DE LA CONSULTATION :
- Lot(s) n° :
- NOM DU CANDIDAT :
L’offre comprend impérativement les éléments suivants, en un exemplaire original daté, signé et
revêtu du cachet de l’entreprise :
- l’acte d’engagement mentionnant le prix global annuel forfaitaire HT, assorti du bordereau de
décomposition de prix figurant au dossier.
- le mémoire technique comprend notamment :
-
les méthodes de travail adaptées aux différentes surfaces,
les fiches techniques produits utilisés,
les tenues de travail,
la démarche qualité mise en œuvre par l’entreprise.
Le mémoire technique est contractuel. Il engage le candidat et il est annexé au marché. Des
pénalités sanctionnent le non respect des engagements pris par le candidat au titre de son
mémoire technique (Cf. art X du CCAP).
Nota : Pour ce qui concerne l’expression du prix, en cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées en lettres sur l’acte d’engagement, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et
le montant de la décomposition du prix global et forfaitaire sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication ou d’addition qui seraient constatées dans la décomposition ou le sous détail
d’un prix unitaire, seront également rectifiées.
Les offres incomplètes ou non-conformes aux exigences formulées dans l’avis d’appel à la
concurrence et les documents de la consultation seront déclarées irrégulières et éliminées.
Les offres présentées doivent être fermes et définitives. IMMOBILIERE BASSE SEINE se réserve la
possibilité de demander au candidat de préciser certains éléments de son offre. A cet effet, le
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 8 sur 10
candidat précisera les coordonnées d’un correspondant en mesure de fournir les précisions
attendues.
ARTICLE 7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Examen des candidatures
La société se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces
manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature, dans le même délai porté à leur
connaissance.
Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard
des éléments exigés à l’article 6.2.A.
7.2 Examen des offres
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les offres seront analysées au regard des critères pondérés suivants :
- le prix (70 %)
- la qualité du mémoire technique (30 %)
La qualité du mémoire technique des offres est appréciée en fonction des éléments suivants :
La présentation et la lisibilité du document,
L’intégralité des documents demandés.
7.3 Négociation
La société pourra engager librement les négociations avec les candidats de son choix au regard du
classement des offres reçues, dans la limite de 3 candidats.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Le candidat peut s’adresser pour toute question relative à la consultation, exclusivement par écrit
(courrier et/ou télécopie et/ou courriel) à la personne désignée ci-dessous :
Madame TROUDE
Gérante
[email protected]
Les questions doivent être réceptionnées au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres.
Les précisions apportées seront communiquées par écrit à tous les candidats.
La date limite de réponse aux questions écrites aura lieu au plus tard 8 jours avant la date de
remise des offres.
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 9 sur 10
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira les copies certifiées conformes
des certificats fiscaux et sociaux ou de l’état annuel des certificats reçus avant toute notification
du marché. En outre, le candidat produira les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7
et -8 du code du travail. Ces pièces seront ensuite à produire tous les six mois jusqu’à la fin
d’exécution du marché. Ces éléments devront être rédigés en français ou être accompagnés
d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
__________________________________________________________________________________________________________________
Règlement de consultation –SERVICES
Page 10 sur 10