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... FISCAL :
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IR : demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls : précisions administratives sur
la prorogation du dispositif transitoire
Revenus fonciers : réaction de l'Assemblée nationale à l'avis motivé de la Commission
européenne sur les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf
Commentaires administratifs du dégrèvement temporaire de CET pour écrêtement des pertes
Modernisation du cadre juridique de la profession d'expert-comptable
Développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professionnels du droit et du
chiffre
... SOCIAL :
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Précisions administratives sur la mise en œuvre du droit à retraite anticipée au titre de la
pénibilité du travail
Commentaire administratif des dernières évolutions du régime micro-social simplifié
Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2011
Baisse du taux de la cotisation AGS au 1er avril 2011
Précisions sur certaines modalités de tarification du risque accidents du travail-maladies
professionnelles
... JURIDIQUE :
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Précisions sur le contenu de la lettre d'injonction adressée par la banque en cas de chèque
sans provision et publication d'un nouveau modèle de certificat de non-paiement
Création du registre de l'agriculture et tarif des actes déposés par l'EIRL
FISCAL
IR : demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls : précisions administratives sur la
prorogation du dispositif transitoire
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de demi-part supplémentaire
accordée aux contribuables vivant seuls sans personne à charge est réservé à ceux qui ont supporté
la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les
contribuables ayant bénéficié de cette demi-part au titre de l'année 2008 et qui en ont perdu le
bénéfice parce qu'ils ne remplissaient pas la nouvelle condition bénéficient d'un maintien transitoire de
l'avantage.
L'Administration rappelle que ce dispositif transitoire a été prorogé jusqu'à l'imposition des revenus de
l'année 2012 par la loi de finances pour 2011 et que le montant maximal de l'avantage a été modifié.
Elle précise en outre que la majoration est accordée aux contribuables qui satisfont de manière
continue la condition de vivre seul au cours de la période allant de 2009 à l'année d'imposition
considérée (au plus tard 2012).
Référence législative : BOI 5 B-9-11 du 3 mai 2011
DO Actualité N°18
Revenus fonciers : réaction de l'Assemblée nationale à l'avis motivé de la Commission
européenne sur les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf
Par un avis motivé du 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier
les dispositifs d'amortissement Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf, qui bénéficient uniquement
aux investissements portant sur des immeubles situés en France, afin de se mettre en conformité
avec les principes du droit de l'Union européenne.
Dans une résolution relative à cet avis, l'Assemblée nationale considère qu'aucun des arguments
juridiques avancés par la Commission européenne n'est de nature à justifier une remise en cause des
aides fiscales à l'investissement locatif.
Référence législative : Assemblée Nationale résolution du 17 avril 2011
DO Actualité N°18
Commentaires administratifs du dégrèvement temporaire de CET pour écrêtement des pertes
Afin d'atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises qui subissent
une augmentation de leurs prélèvements en 2010, un dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
a
été
instauré.
L'Administration commente les conditions d'application de ce dégrèvement dégressif de contribution
économique territoriale (CET) et des taxes annexes pour les impositions établies au titre des années
2010 à 2013. Elle précise notamment que le dégrèvement temporaire :
ne
se
transmet
pas
en
cas
d'opération
de
restructuration
;
- s'impute sur les cotisations effectivement dues de CET et d'impositions forfaitaires sur les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
de
l'année
d'imposition
;
- est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la
cotisation foncière des entreprises (CFE), soit jusqu'au 31 décembre 2011 pour la CET due au titre de
2010
;
- doit être demandé chaque année sur un imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant de
régimes réels et n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant de régimes micro.
Référence législative : BOI 6 E-1-11 du 4 avril 2011
DO Actualité N°18
Modernisation du cadre juridique de la profession d'expert-comptable
Afin de poursuivre le mouvement de modernisation de la profession, certaines règles applicables aux
experts-comptables
sont
modifiées
de
façon
substantielle.
Elles
portent
sur :
- la possibilité pour l'expert-comptable d'assister les personnes physiques leur ayant confié les
éléments justificatifs et comptables nécessaires dans leurs démarches à finalité sociale et
administrative ;
- l'obligation pour les présidents de SAS d'expertise comptable d'être experts-comptables ;
- la mise en place d'un contrôle plus étroit des détentions de participations financières par les
membres
de
la
profession ;
- l'assouplissement des règles concernant la capacité à manier des fonds avec la faculté de créer un
fonds
de
règlement
commun
à
plusieurs
professions
réglementées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2011.
Source : Loi N°2011-331 du 28 mars 2011 (art. 33)
DO Actualité N°19
Développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professionnels du droit et du
chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions
réglementées modifie le régime des sociétés de participations financières de professions libérales,
afin de permettre le développement de groupements interprofessionnels susceptibles, à la fois de
créer des synergies entre professions et de mieux affronter la concurrence internationale.
Le nouveau schéma, qui constitue l'un des éléments les plus importants de la modernisation des
professions judiciaires et juridiques réglementées, s'appuie sur les sociétés de participations
financières de professions libérales (SPFPL) pour encourager des rapprochements capitalistiques
entre sociétés d'exercice spécialisées (SCP ou SEL de notaires, d'avocats, d'huissiers de justice,
etc.).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 30 mars 2011.
Source : Loi N°2011-331 du 28 mars 2011 (art. 32)
DO Actualité N°19
SOCIAL
Précisions administratives sur la mise en œuvre du droit à retraite anticipée au titre de la
pénibilité du travail
L'Administration apporte des précisions sur la mise en œuvre du droit à retraite anticipée au titre de la
compensation de la pénibilité du travail, récemment définie par décret, notamment sur :
- les travailleurs ainsi que les types et taux d'incapacité concernés ;
- la procédure de demande de pension de retraite anticipée ;
- l'ouverture du droit à pension ;
- les règles de cumul avec d'autres prestations.
Ce droit à retraite anticipée est ouvert aux assurés du régime général et du régime agricole (salariés
et non-salariés agricoles), au titre des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, c'est-à-dire
aux assurés âgés d'au moins 60 ans à compter de cette date, peu important qu'ils aient atteint ou
dépassé
l'âge
légal
de
la
retraite
applicable
à
leur
génération.
Il ne peut toutefois être ouvert que dans les régimes dans lesquels ce dispositif existe, c'est-à-dire le
régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des non-salariés agricoles, y compris si
l'incapacité permanente dont justifie l'assuré n'a été reconnue que par un seul de ces régimes.
En revanche, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité n'entraîne pas l'obtention de la retraite
anticipée à taux plein dans les autres régimes dans lesquels ce dispositif n'existe pas, notamment le
RSI.
Référence législative : Circulaire du Ministère du travail N° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011
DO Actualité N°18
Commentaire administratif des dernières évolutions du régime micro-social simplifié
Le RSI expose les derniers aménagements applicables aux assurés relevant du régime micro-social
simplifié.
Sans apporter de précision significative, il examine l'impact des évolutions récentes intervenues en
matière fiscale, notamment les règles de dépassement des seuils de chiffres d'affaires ou de recettes,
sur l'application du micro-social.
Référence législative : RSI circualaire 2011/011 du 29 avril 2011
DO Actualité N°18
Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2011
Une circulaire interministérielle vient de préciser le montant de la revalorisation des pensions de
retraite au 1er avril 2011, par application d'un coefficient annuel de 1,021.
Ce coefficient de revalorisation est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance
antérieure au 1er avril 2011 et il majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et
des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2010, qui servent de
base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même
date.
On signale également que le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation
spécifique (de 4,69 au 1er avril 2011), permettant de porter le montant de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA) à un niveau supérieur à celui qui résulterait des revalorisations
automatiques.
Référence législative : Circulaire interministérielle DSS/3A/2011/108 du 29 mars 2011
DO Actualité N°19
Baisse du taux de la cotisation AGS au 1er avril 2011
Le taux de la cotisation AGS est réduit de 0,40 à 0,30 à compter du 1er avril 2011.
L'UNEDIC précise ainsi que les rémunérations du mois de mars versées postérieurement au 31 mars
2011 sont soumises au nouveau taux de 0,30. En revanche, les employeurs pratiquant le décalage de
paie avec rattachement à la période d'emploi doivent appliquer le taux d'appel de 0,40 pour le mois
de mars 2011.
Référence législative : Circulaire UNEDIC N°2011-16 du 4 mars 2011
DO Actualité N°19
Précisions sur certaines modalités de tarification du risque accidents du travail-maladies
professionnelles
Les règles de tarification des risques professionnels viennent de faire l'objet de précisions par arrêté.
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la tarification du risque AT-MP applicable à compter de 2012 et
de la possibilité ouverte aux entreprises qui relèvent, pour certains de leurs établissements, d'un taux
individuel et pour d'autres d'un taux mixte, d'opter pour l'application d'un taux unique pour l'ensemble
des établissements appartenant à la même catégorie de risque (relevant du même secteur d'activité),
il est précisé que ces entreprises doivent adresser leur demande à la CARSAT de leur siège social ou,
à défaut, de leur principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le quatrième
trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante, soit
avant
le
1er
octobre
2011
pour
une
application
au
1er
janvier
2012.
S'agissant des catégories de travailleurs soumises au taux collectif de cotisation publié et directement
applicable à l'employeur, la liste, qui vient d'être modifiée, vise désormais :
- l'accueil à domicile, à titre onéreux, non seulement d'enfants pour le compte de particuliers (ce qui
était déjà le cas) mais aussi, dorénavant, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre
demande ou pour le compte de particuliers ;
- les cadets de golf ;
- le salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierreet-Miquelon.
Référence législative : Arrêté du 28 mars 2011
DO Actualité N°19
JURIDIQUE
Précisions sur le contenu de la lettre d'injonction adressée par la banque en cas de chèque
sans provision et publication d'un nouveau modèle de certificat de non-paiement
Les informations devant figurer dans la lettre d'injonction, adressée par le banquier au titulaire d'un
compte insuffisamment provisionné et l'avisant d'un incident de paiement par chèque, font l'objet d'un
nouvel arrêté.
Ce même texte fournit par ailleurs un nouveau modèle de certificat de non-paiement et fixe à 1 500 €
le montant du chèque impayé au-delà duquel le tiré doit dénoncer au greffier du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance le certificat de non-paiement lorsque le titulaire du compte est
soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Référence législative : Arrêté du 20 avril 2011
DO Actualité N°18
Création du registre de l'agriculture et tarif des actes déposés par l'EIRL
Tout entrepreneur individuel dispose désormais de la faculté d'opter pour le statut d'EIRL, qui lui
donne la possibilité de déterminer un patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Un décret vient de mettre en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin
de permettre aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention
du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le coût de ces formalités est
également fixé.
Référence législative : Décret N° 2011-327 du 24 mars 2011
DO Actualité N°19