autorisation d`installation d`enseignes

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
AUTORISATION D’INSTALLATION D’ENSEIGNES
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les pouvoirs
de police en matière d’affichage extérieure.
Désormais, « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Préfet. Toutefois, s’il
existe unrèglement local de publicité , ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune ».
Ces dispositions sont fixées par l’article L 581-14-2 du code de l’environnement.
Sont soumises à autorisation préalable :
Autorité compétente
Les enseignes installées dans les zones définies par
un règlement local de publicité
Les enseignes permanentes installées sur un
immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles
L 581-4 et L 581-8 du code de l’environnement (lieux
où la publicité est interdite)
Les enseignes temporaires installées sur un
immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article
L 581-4 ou lorsqu’elles sont scellées au sol ou
installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article
L 581-8
Autorisation du maire
Autorisation du maire si présence d’un règlement
local de publicité
Autorisation du préfet si absence de règlement local
de publicité
Les enseignes à faisceau laser
15 rue Henry-Bordeaux – 74998 Annecy cedex 9
Téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : [email protected]
Internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLATION
ou DE MODIFCATION D’ENSEIGNES
DANS QUEL CAS DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION
 Dans le cadre d’un règlement local de publicité
 Dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code de l’environnement,
notamment :
 Dans les sites classés ou inscrits
 Dans les réserves naturelles
 Dans les parcs naturels réginaux
 A moins de 100 m et en covisibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques
ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
 Pour l’installation d’une enseigne à faisceau laser
DOCUMENT A JOINDRE A LA DEMANDE D’AUTORISATION
Plan de situation du terrain ou du bâtiment
Plan de masse coté permettant de repérer la position de l’enseigne pour les enseignes fixées au sol, indiquer
la distance par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
Photographie avant et après installation de l’enseigne
Insertion graphique de l’enseigne dans son environnement
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans un délai de un mois si elles sont nécessaires à la
compréhension du projet.
Dossier à retourner en 3 exemplaires
A la mairie du lieu d’installation de l’enseigne
DEMANDE D’AUTORISATION D’ENSEIGNE
Cadre réservé à l’administration :
N° dossier………………………………………. Date de dépôt………………………………………….
Commune………………………………………. Date de réponse………………………………………
1. OBJET DE LA DEMANDE
remplacer une enseigne
changer l’emplacement d’une enseigne
Poser une enseigne
2. DEMANDEUR
Nom, prénom
Raison sociale
Adresse
Téléphone
LOCALISATION DU PROJET D’ENSEIGNE
Adresse
N°parcelle
Superficie parcelle
BENEFICIAIRE DU PROJET D’ENSEIGNE
Nom, prénom
Raison sociale
Adresse
Téléphone
3. CARACTERISTISQUES DU PROJET D’ENSEIGNE
Nombre d’enseignes :
Type d’enseignes : caisson – nb :….
panneau – nb : ….
Autres - nb :….
Faces :
Forme :
simple face
carrée
Dimensions du projet :
Hauteur ……………………. cm
Eclairage :
non lumineux
Si Oui :
par projection
Autre
Intensité lumineuse :
Lumière clignotante :
oui
Caractéristiques
complémentaires
double face
rectangulaire
lettres – nb :….
autre :
Largeur ………..…………….. cm
lumineux
par transparence
par néon
non
……………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Support :
Bâtiment
Au sol
4. CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION DE L’ENSEIGNE
sur un bâtiment
sur une clôture
scellée au sol ou installée directement sur le sol
parallèle à la façade
sur toiture
sur auvent
perpendiculaire à la façade
sur garde-corps
hauteur ………..…..…… m
Saillie par rapport au bâtiment :
Largeur de la rue ……………………………….………. m
Largeur du trottoir …………………………………… m
Hauteur libre sous l’enseigne …………………….. m
Saillie totale (y compris fixation) ……………... m
Surface totale des enseignes existantes sur le bâtiment…………………….m²
5. DUREE DE L’INSTALLATION
enseigne permanente
enseigne temporaire – durée…………………………………..
DEMANDE D’ENGAGEMENT
Je demande l’autorisation d’exécuter le projet présenté ci-dessus.
Je m’engage à exécuter ce projet conformément à l’autorisation qui sera accordée, à supprimer l’enseigne
dans les trois mois suivant la cessation de l’activité signalée, et à acquitter, le cas échéant, les droits
d’occupation du domaine public.
Fait à …………………….….., le………………………..
Signature
CROQUIS EXPLICATIFS