Guide des procédures Agridiff 2016

Exploitations
en situation difficile
2016
Guide
des aides
et procédures
dans le Morbihan
Sommaire
Dispositifs
5 à 10
Procédure administrative : l’aide publique (AFEA) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 5
Les procédures collectives (judiciaires) applicables en agriculture - - - - - - - - 6/9
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la Prime d’Activité - - - - - - - - - - - - - - - 10
Accompagnements
11 à 14
Accompagnement technique DYNAVENIR - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 11
Accompagnement social du Service d’Action Sociale de la MSA - - - - - - - - - - - 12
Soutien psychologique - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13
Aide aux démarches administratives MSA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13
Médiation en agriculture - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 14
Session “Continuer ou se reconvertir ?”- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 14
Aides financières
15 à 18
Fonds Social Départemental Agricole (FOSODA) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 15
Aide à la reconversion professionnelle - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 16
Soutien à la reconversion professionnelle des agriculteurs - - - - - - - - - - - - - - - 17
Bilan de compétences professionnelles - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 17
Aide au remplacement des agriculteurs - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 18
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 3
Dispositifs
Procédure administrative : l’aide publique (AFEA)
La procédure administrative d’Appui Financier aux Exploitations Agricoles (AFEA) est ouverte a
tout agriculteur s ‘estimant en difficultés. Cette procédure permet la mise en place de solutions
négociées pour redresser la situation économique et l’obtention d’une aide publique sous la
forme de prise en charge de frais financier et/ou cotisations sociales.
Le dossier comporte
Un diagnostic technico-économique de l’exploitation (DTE) par l’expert agréé (Chambre
d’Agriculture, centre de comptabilité)
Un plan de redressement pris en accord avec l’exploitant et les créanciers qui doit comporter :
- une description des circonstances à l’origine des difficultés de l’exploitation, issue des résultats de l’audit, qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont aptes à
permettre le redressement de l’entreprise ;
- des prévisions concernant la reprise de l’activité à long terme, basées sur des hypothèses
réalistes des conditions futures d’exploitation ;
- des propositions d’adaptation de l’exploitation qui puissent couvrir, une fois la restructuration achevée, toutes ses charges, y compris les coûts d’amortissement et les charges
financières ;
- les engagements des créanciers ;
- les engagements de l’agriculteur ;
- les aides de l’Etat et/ou des collectivités territoriales.
Le plan de redressement est mis en place pour une durée de 3 à 5 ans maximum qui permet au
bénéficiaire d’améliorer progressivement ses conditions économiques d’exploitation.
Conditions de l’aide
L’exploitation doit mettre en évidence que les difficultés rencontrées sont surmontables. Dans ce
cas, l’aide est accordée par la commission qui peut demander certains engagements de l’exploitant (limitation des prélèvements privés, ne pas investir sans aviser la commission…).
Si l’exploitation n’a pas la capacité de se redresser, la commission lui donne un conseil d’arrêt
avec l’octroi des aides à la reconversion professionnelle (ARP).
Nature et montant de l’aide
Prise en charge des frais financiers
La prise en charge ne doit pas abaisser les intérêts dus sur l’encours traité en-deçà du taux le plus
bas actuellement appliqué aux prêts bonifiés (1 % en zone défavorisée et de montagne, 2,5 % en
zone de plaine).
Pour les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l’installation prévues à l’article D 343-3 du
Code rural, la prise en charge d’intérêts d’un prêt bonifié pourra permettre l’abaissement du taux
du prêt d’un point.
Afin d’harmoniser le montant de l’aide entre les départements, l’aide est calculée sur les intérêts
sur la base des taux suivants :
Montant total des intérêts
pouvant faire l’objet d’une prise en charge
Taux de participation maximum
Jusqu’à 5 000 €
100 %
De 5 001 à 8 000 €
80 %
De 8 001 à 10 000 €
60 %
Plus de 10 000 €
40 %
Dans les GAEC, ces dispositions s’appliquent dans la limite de 3 exploitations regroupées.
Page 4
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Procédure « AFEA » du diagnostic au suivi des exploitations en difficulté
Dispositif d’alerte
Accueil-conseil des exploitants en difficulté
(associations départementales, chambre d’agriculture, ODASEA,
centre de gestion...)
Pré-diagnostic
Pas de difficultés
structurelles
Exploitations
non viables
Orientation vers un plan amiable
de règlement des dettes
avec les créanciers
Orientations possibles :
ARP, mesures sociales (RSA)
Difficultés structurelles reconnues
Analyse technico-économique par un expert
Aide à la restructuration
Comité d’experts (1)
Sur la base de l’analyse approfondie, le comité d’experts donne un avis technique et économique sur
les possibilités de redressement de l’exploitation (surfaces, quotas de production, droits à primes suffisants, bâtiments fonctionnels et cheptel de bonne qualité productive…) et propose, le cas échéant,
un plan de redressement en accord avec les créanciers.
CDOA (2)
- discussion et validation du plan de redressement (durée de 3 à 5 ans)
- propositions d’aides adaptées à l’exploitation
Décision du Préfet - matérialisation du plan
- définition des engagements du bénéficiaire
- aménagement des créances par les créanciers
- mise en place d’un suivi technico-économique (3 ans)
- attribution de l’aide au redressement de l’exploitation
- prévoit le retour à la viabilité
- vérification du retour à la viabilité (par le suivi)
(1) Le comité d’experts se réunit, sous l’égide de l’administration, pour instruire les dossiers. Il regroupe les principaux créanciers des agriculteurs (établissements
bancaires, MSA, coopératives d’approvisionnement, par exemple…) et des experts chargés des audits d’exploitation.
(2) La section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA est présidée par le Préfet, représenté par la DDAF/DDEA. Elle réunit les administrations connexes au secteur agricole, le Conseil Départemental, les représentants des organisations professionnelles et les syndicats. Cette commission formule un avis sur les dossiers
suivants : ARP, aides au plan de redressement.
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 5
Dispositifs
Les procédures collectives (judiciaires)
applicables en agriculture
3 types de procédures sont possibles :
- Le règlement amiable
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire : - plan de redressement
- liquidation judiciaire
Le règlement amiable (R.A.)
Demande à faire auprès du président du TGI ( Vannes ou Lorient)
(Loi n° 88-1202 du 30/12/88 - décret d’application n°89-339 du 29/05/89)
Le RA a été conçu comme une procédure autant curative que préventive.
Origine de la saisine :
- Les dirigeants de l’exploitation agricole en difficultés
- Leurs créanciers
- Forme de la saisine
- Un simple déclaration écrite en trois exemplaires déposée ou envoyée au greffe du TGI.
La modalité de la saisine doit comporter :
quand la demande émane du débiteur :
- les causes des difficultés financières ainsi que les mesures de règlement envisagées
- les délais de paiement ou les remises de dettes permettant la mise en œuvre des mesures de
redressement
- en annexe : - l’état des créances et des dettes
- l‘état actif et passif des sûretés ainsi que les engagements personnels du débiteur
- les comptes annuels des trois derniers exercices s’ils existent
quand la demande émane du créancier :
- les indications relatives au montant et à la nature de leur créance
- les informations de nature à établir les difficultés financières de l’exploitation
Déroulement de la procédure
Le tribunal convoque l’agriculteur pour un entretien et décide soit :
L’acceptation de la demande et nomme un conciliateur. Le tribunal peut, si besoin, décider « l’arrêt des poursuites », c’est-à-dire l’impossibilité pour un créancier d’obtenir les recouvrements
forcés de sa créance, pendant une durée maximale de deux mois. Cette décision est publiée dans
un journal d’annonces légales.
Le rejet de la demande si elle ne paraît pas justifiée. En général, quand les éléments d’informations font apparaître que cette procédure ne pourra pas aboutir.
Le conciliateur va en accord avec l’exploitant et les créanciers rechercher un accord pour le règlement des dettes. Le rapport de conciliation est remis au tribunal qui l’enregistre. Il n’est pas opposable à un créancier qui n’aurait pas signer cet accord.
En cas d’échec de la conciliation, le débiteur, tout créancier ou le tribunal lui-même peuvent demander la mise en règlement judiciaire.
Vos interlocuteurs
Chambre d’agriculture
02 97 46 22 07 ou 06 45 35 71 21
Votre centre comptable :
Le service juridique de votre syndicat :
Page 6
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
La procédure de sauvegarde
Loi 2005-845 du 25 juillet 2005. Ordonnance n° 2009-1345, 18 dec 2009
Origine de la saisine
- Le débiteur
- Procédure ouverte sans être en cessation des paiements
- Objectifs : faciliter la réorganisation et la pérennité de l’entreprise
- L’ouverture fait l’objet d’une publication
Jugement d’ouverture
- Nomination d’un mandataire judiciaire
- Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois
Rôle du mandataire
- Informe les créanciers dans un délai de 15 jours après l’ouverture de la procédure.
- Recueille les déclarations de créances dans un délai de 2 mois
- Vérifie la validité des créances
Projet de plan
- A l’initiative du débiteur avec l’aide du mandataire.
- Le mandataire recueille les accords de chaque créancier
Arrêté du plan
- Le tribunal valide le plan après avoir entendu le débiteur, le mandataire.
- Si le plan n’est pas validé, la procédure est transformée en RJ ou LJ
Exécution du plan
- Le plan a une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs)
- Le commissaire à l’exécution du plan fait un rapport annuel sur les engagements du
débiteur et sur les paiements. Ce rapport est déposé au greffe et tenu à disposition des
créanciers.
Par rapport au RAJ
- Plan sur un durée plus longue
- Possibilité d’abandon pour les institutionnels
- Procédure plus encadrée (vérification des créances)
- Transformation automatique en RJ si échec
- Procédure plus coûteuse
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 7
Le redressement judiciaire (R. J )
Loi du 25 /01 /85 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 / 06 / 94 et le decret 94-910 du 21 / 10 94
Tout agriculteur depuis le 30/12/88 (Loi n° 88-1202) peut demander à bénéficier du redressement judiciaire.
Tout créancier peut y recourir après une procédure de règlement amiable judiciaire.
Déclaration de cessation de paiement à faire auprès du président du TGI ( Vannes ou Lorient)
Ordonnance du tribunal
- Prononce la mise en redressement judiciaire
- Désigne le juge commissaire et le mandataire de justice (représentant les créanciers)
- Si le redressement s’avère d’emblée impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire
Dans la procédure applicable aux exploitations agricoles, il n’y a pas de désignation d’un administrateur judiciaire, l’exploitant continue à gérer son exploitation
Au vue d’un rapport d’enquête présenté par le juge commissaire (2 mois maximum), le tribunal
décide de la poursuite d’activité ou de la liquidation judiciaire
Redressement judiciaire
L’exploitant doit, à l’issue de la période d’observation de 4 mois (renouvelable 1 fois, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la période culturale ou fin de bande d’animaux en cours), présenter un plan de règlement des dettes. La durée maximum du plan est de 15 ans. En général, la
durée courante du plan est de 10 à 12 ans, et peut comporter des cessions d’actifs.
Le tribunal accepte ce plan. L’exploitant verse un dividende (selon la périodicité prévue au plan)
au mandataire de justice qui le répartit entre les créanciers.
La liquidation judiciaire
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire
- Dès l’ouverture de la procédure si l’exploitation est jugée non redressable
- En cas de refus du plan de règlement proposé
- En cas de non respect du plan de règlement (si les causes ne sont pas imputables à l’exploitant,
le tribunal peut accorder un avenant au plan)
Le chef d’exploitation est dessaisi de ses responsabilités et les actifs de l’exploitation sont vendus
par le mandataire de justice (y compris maison d’habitation) pour régler le passif
La procédure est close après la vente et sa répartition entre les créanciers (selon les garanties de
ces derniers) par un jugement de clôture. Les créanciers qui n’auraient pas été réglés ne peuvent
poursuivent le débiteur sauf si celui-ci a eu un comportement frauduleux.
Les cautions seront amenées à payer et pourront poursuivre le débiteur (loi du 06/06/94) si le
contrat de cautionnement est passé après cette date.
Vos interlocuteurs
Chambre d’agriculture
02 97 46 22 07 ou 06 45 35 71 21
Votre centre comptable :
Le service juridique de votre syndicat :
Page 8
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
ARTICULATION DES PROCEDURES COLLECTIVES
APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Requête auprès
du président du TGI
en vue d’un règlement amiable
ou procédure de sauvegarde
Exploitant
agricole
Créanciers de
l’exploitation
Rejet de
la requête
Nomination
d’un conciliateur
Conclusion d’un accord amiable
Echec
dans l’exécution
de l’accord
Exécution
de l’accord
Requête auprès du TGI en vue de l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire
Jugement d’ouverture
d’un redressement
judiciaire
Période
d’observation
Le juge nomme le
représentant des
créanciers
Jugement prononçant
la liquidation judiciaire
(4 mois
renouvelables 1 fois)
DECISION DU TGI SUR LE PROJET
DE PLAN DE REDRESSEMENT
Plan de cession
Plan de continuation
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 9
Dispositifs
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Les exploitants agricoles ne disposant pas de revenus suffisants peuvent demander le bénéfice
du RSA. La demande peut être instruite par les travailleurs sociaux de la MSA ou directement par
l’intéressé.
Le RSA a pour objectif de permettre de subvenir aux besoins essentiels du ménage et favoriser
l’insertion sociale et professionnelle. Le bénéficiaire a des devoirs : il est accompagné par un
référent social et doit s’engager contractuellement pour améliorer sa situation.
Pour être bénéficiaire du RSA :
- il faut avoir plus de 25 ans
ou moins de 25 ans s’il y a des enfants à charge ou une grossesse en cours.
- avoir un niveau de ressources inférieur à un certain plafond qui varie en fonction de la composition de la famille, c’est-à-dire selon les personnes vivant sous le même toit que l’allocataire :
- le conjoint ou concubin, quels que soient son âge et sa situation professionnelle,
- les enfants à charge au sens des prestations familiales,
- les personnes âgées de moins de 25 ans, à charge au sens des prestations familiales.
Depuis le 1er janvier 2010, l’appréciation des revenus de l’exploitation pour l’étude du droit au
RSA s’effectue à partir du revenu disponible (ou des prélèvements privés). Une fiche spécifique
permettant de reconstituer le revenu disponible à partir des éléments comptables du dernier
exercice est à compléter avec l’aide de son comptable.
Sont également pris en compte tous les autres revenus du ménage. Ils viendront en déduction
du calcul du RSA : salaires du conjoint, loyers perçus de biens immobiliers, pension alimentaire...
La Prime d’Activité
La prime d’activité résulte de la fusion du RSA Activité et de la Prime pour l’Emploi. L’objectif
de cette nouvelle prestation est d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’activité professionnelle et
d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). La prime d’activité est familialisée (à différencier avec la Prime pour l’Emploi qui était versée individuellement).
Pour être bénéficiaire de la Prime d’Activité :
Afin de pouvoir prétendre à la prime d’activité, les exploitants agricoles doivent remplir les
conditions d’accès. Leur bénéfice agricole de l’année N-2 (ou le dernier BA connu) ne peut être
supérieur à 1 700 SMIC horaire brut. Ce montant est majoré en fonction de la composition de la
famille.
Les exploitants sans bénéfice agricole connu (ex : nouvel installé) sont éligibles d’office.
Sont également pris en compte tous les autres revenus du ménage (salaires, rentes, pension alimentaire…..). Ils viendront en déduction du calcul de la prime d’activité.
Le service en ligne :
Il permet au demandeur, après vérification de sa situation familiale et professionnelle, d’estimer
son droit à la prime d’activité et de déposer en ligne sa demande. Une fois la demande enregistrée, l’extranaute peut déclarer tous les 3 mois ses revenus en toute sécurité sur son espace privé.
Ce service permet une prise en compte plus rapide du dossier.
Une simulation de calcul est disponible en ligne sur le site msaportesdebretagne.fr ;
de plus, en consultant son espace privé sur le site, une estimation est également consultable.
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Page 10
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Accompagnements
Accompagnement technique DYNAVENIR
Quelle que soit la production, les exploitants agricoles qui s’interrogent sur les évolutions possibles pour leur exploitation peuvent être accompagnés pour y voir plus clair et faire les bons
choix.
Les étapes-clés de l’accompagnement Dynavenir
Diagnostic de la situation :
Le point sur la situation grâce au regard extérieur du conseiller.
Etat des lieux des atouts, contraintes, menaces et opportunités sur l’exploitation.
Parmi les pistes d’évolution proposées par le conseiller, l’exploitant choisit ensuite le scénario le
plus adapté.
Plan d’actions :
Les étapes-clés pour concrétiser le projet de l’exploitant. Le conseiller remet à l’exploitant un
document de synthèse servant de guide dans la conduite du projet.
Si besoin, il peut bénéficier d’expertises complémentaires (conseils bâtiment, juridiques,
technico-économiques...).
Bilan :
quelques mois après, bilan des actions mises en œuvre avec le conseiller qui préconise,
si besoin, des ajustements ou mesures complémentaires.
Les avantages de cet accompagnement
Un conseil objectif basé sur le potentiel économique et technique de votre exploitation.
Une équipe pluridisciplinaire d’experts pour votre projet : économique, juridique, bâtiment,
aménagement parcellaire, circuits courts, conversion bio...
Vos interlocuteurs
Antennes locales Chambre d’agriculture :
LE FAOUËT
02.97.23.03.55
PONTIVY
02.97.28.31.30
HENNEBONT
02.97.36.13.33
PLOËRMEL
02.97.74.00.60
VANNES
02.97.46.22.10
QUESTEMBERT
02.97.26.60.06
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 11
Accompagnements
Accompagnement social
du Service d’Action Sociale de la MSA
Cadre d’intervention
Les travailleurs sociaux de la MSA peuvent intervenir auprès des exploitants agricoles et des
professions assimilées relevant de la MSA (forestiers, paysagistes, ostréiculteurs, artisans ruraux,
pêcheurs à pied…).
Pour ces catégories professionnelles et pour des problèmes particuliers, le Service d’Action
Sociale de la MSA vient compléter l’action des assistants sociaux polyvalents de secteur du
Conseil Départemental.
Outil privilégié de mise en application de la politique d’action sociale de la MSA, les travailleurs
sociaux MSA interviennent dans le cadre des missions confiées par le Conseil d’Administration.
Ils sont au service des personnes en situation difficile, soit du fait de la conjoncture, soit du fait de
leur situation personnelle (problèmes de santé,…) afin de les amener à établir des projets pour
améliorer leurs conditions de vie et de travail.
Principales actions
Soutien aux non-salariés agricoles
écoute, information, soutien administratif,
aides financières, recherche de revenus complémentaires,
bilan-évaluation en lien avec les partenaires,
remobilisation, soutien psychologique.
Aide à la prise en charge des problèmes de santé
accès aux droits, incitation aux soins,
aide à l’aménagement des postes de travail en cas de handicap.
Accompagnement des évolutions professionnelles
aide à la définition de projet,
accompagnement dans les démarches (procédures judiciaires, aides financières, projets de
reconversion…),
aide psychologique (travail sur l’isolement, la culpabilité, l’échec).
Les travailleurs sociaux peuvent donc intervenir à la demande, soit par une action ponctuelle
(renseignement, aide financière, relais vers un partenaire…), soit par une prise en charge plus
longue.
Le travailleur social est joignable dans les agences MSA. Il peut proposer un rendez-vous en
agence ou à domicile.
Des interventions conjointes avec d’autres intervenants sont possibles en accord avec les usagers et dans le respect des règles propres au travail social, en particulier le secret professionnel.
Il peut également participer au développement d’actions collectives (session « Continuer ou se
reconvertir ? »).
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Page 12
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Accompagnements
Soutien psychologique
Objectifs
Proposer un soutien aux exploitants et à leur famille lors d’un événement à retentissement traumatique intervenant dans des exploitations agricoles (accident, incendie, décès...)
Modalités
Prise en charge totale et gratuite d’entretiens réalisés :
par une psychologue de l’ADAVI (Association départementale d’aide aux victimes d’infractions),
dans le cadre d’une convention avec la MSA (soit au maximum 9 entretiens selon la situation)
Le travailleur social de la MSA met en rapport l’exploitant avec l’intervenant et effectue le dossier
pour la prise en charge financière des séances.
La confidentialité est assurée.
Lieu des entretiens
Dans une des agences MSA (Ploërmel, Locminé, Pontivy, Questembert, Hennebont, Le Faouët),
ou au siège de la MSA à Vannes.
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Aide aux démarches administratives MSA
Notre réseau d’accueil et de proximité
Les conseillers d’accueil de la MSA reçoivent dans les agences MSA de 9h00 à 12h00 du lundi au
vendredi sans rendez-vous.
Les après-midi sont consacrés à l’accueil sur rendez-vous et permettent de traiter les situations
plus complexes ou nécessitant un temps de préparation.
Pour prendre rendez-vous : 02 97 46 52 73
LE FAOUËT
PONTIVY
Ménéac
LOCMINÉ
PLOËRMEL
HENNEBONT
SIÈGE
AGENCES
Auray
VANNES
Permanences
QUESTEMBERT
La Roche-Bernard
Les correspondantes sociales
En lien avec l’ensemble des services de la MSA, les correspondantes sociales peuvent permettre
d’anticiper ou de résoudre les difficultés administratives.
Elles réalisent, à la demande, un audit de situation sociale, afin de vérifier que l’assuré bénéficie
de l’intégralité de ses droits sociaux.
Pour contacter la correspondante sociale MSA dans le Morbihan : 02 97 46 52 83
Le service recouvrement
Sur demande des exploitants rencontrant des difficultés pour respecter leurs échéances, des
plans de paiement peuvent être mis en place pour les cotisations personnelles et/ou la part
patronale des cotisations sur salaire.
Contact : 02 99 01 80 95
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 13
Accompagnements
Médiation en agriculture
Objectifs
Aujourd’hui les conflits sont de plus en plus nombreux et déclarés.
Les répercussions de ces conflits sont importants sur le plan humain et économique. La médiation incite les personnes en conflit à renouer le dialogue, à trouver et construire elles-mêmes une
issue au conflit.
Moyens
Intervention de médiateurs formés, adhérant à des règles éthiques, utilisant des méthodes basées sur l’écoute, au sein d’une association : AMGAR (Association de Médiation pour les Groupes
Agricoles et Ruraux).
Vos interlocuteurs
Chambre d’agriculture 02 97 46 22 51 ou 06 08 41 88 92
Session “Continuer ou se reconvertir ?”
Objectifs
Informer sur :
la protection sociale
les procédures collectives
la cessation d’activité
la recherche d’emploi (procédure, formation, état du marché, orientation...)
Échanger :
confrontation d’expériences, témoignages d’agriculteurs
apport du groupe
avis de professionnels et de spécialistes
Orienter :
construction du projet personnel (étapes et priorités)
les bonnes démarches pour organiser une cession d’activité
valoriser les savoir-faire
Public concerné
Les exploitants agricoles en phase de réflexion sur leur devenir professionnel
Fréquence
2 sessions par an
Lieu
Sulniac
Animation
La Chambre d’Agriculture et la MSA avec l’appui de professionnels
Déroulement en 2 étapes
3 jours consécutifs :
- attentes des stagiaires
- informations diverses (sociales, juridiques, formation, emploi)
- ébauche d’un projet
1 journée bilan avec mise en place d’un suivi
Vos interlocuteurs
Chambre d’agriculture 02 97 46 22 51 ou 06 08 41 88 92
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Page 14
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Aides financières
Fonds Social Départemental Agricole (FOSODA)
Objectif
La Mutualité Sociale Agricole finance, à parité avec le Conseil Départemental du Morbihan, un
fonds d’aide destiné à venir en aide aux exploitants ayant des difficultés à régler leurs cotisations
ou participant à la session “ Continuer ou se reconvertir ? ”. La gestion de ce fonds est assurée sous
le contrôle de la commission mixte (Conseil Départemental/MSA), constituée à cet effet.
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une aide du FOSODA
les ressortissants de la MSA, non salariés agricoles, exerçant une activité professionnelle agricole
dans le Morbihan, à titre principal, et étant en difficulté sociale et/ou de santé évaluée par un travailleur social de la MSA. Les situations suivantes peuvent être prises en compte :
constatation d’un retard de paiement des cotisations afférentes aux risques maladie, maternité
et vieillesse dû à à une situation financière critique
existence d’un endettement important, notamment d’un retard de paiement des cotisations
sociales :
- à l’âge de la retraite ou de la préretraite,
- au moment de la reconversion,
- au moment de la cessation d’activité.
difficultés à régler les cotisations ATEXA (Accidents du Travail des Exploitants Agricoles)
les ressortissants participant à une session d’aide à la prise de décision : poursuite ou non d’une
activité agricole.
les ressortissants exerçant leur activité à titre principal ou ayant le statut de cotisants solidaires,
en situation précaire en ce qui concerne le risque accident.
Le montant
le montant maximum de l’aide accordée est plafonné, par exploitant, à 4 000 €,
non renouvelable.
l’octroi de l’aide est soumis à l’acceptation d’un plan de paiement pour le règlement du reste
des cotisations sociales dues.
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 15
Aides financières
Aide à la reconversion professionnelle
L’ARP est destinée aux agriculteurs en difficulté financière, contraints de cesser leur activité agricole et d’envisager une reconversion professionnelle.
Cette mesure a été instituée par le décret n° 88-529 du 04 mai 1988.
Conditions à remplir
Par les exploitants
Il s’agit des chefs d’exploitations, de leurs conjoints, des aides familiaux et associés d’exploitation.
Au moment du dépôt de leur demande, ces personnes doivent :
justifier avoir exercé une activité agricole, à titre principal, pendant les cinq ans, au moins, précédant la date du dépôt de la demande,
relever du régime de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA),
s’engager à ne plus exercer en qualité de chef d’exploitation,
déposer la demande AVANT d’avoir quitté l’exploitation et être radié de l’AMEXA (MSA-GAMEX).
Par l’exploitation
Le chef d’exploitation doit exposer la situation économique et financière de l’exploitation à l’aide
des documents comptables existants. Il peut se faire aider de toute personne ou organisme désigné par lui.
Décision d’attribution
La décision d’attribution des avantages prévus est prise par le Préfet après examen du dossier.
La décision est ensuite notifiée aux intéressés.
Les avantages accordés pour la réinsertion professionnelle
Pour le départ de l’exploitation
Après avoir cessé toute activité agricole, les personnes concernées peuvent prétendre à une
prime de départ d’un montant de 3 100 €, versée en deux fractions égales de 1 550 € chacune.
après acceptation du dossier et au vu de l’attestation de la MSA certifiant la
radiation du régime AMEXA.
soit dès que l’intéressé(e) aura pris un nouvel emploi (3 mois d’activité à plein
La seconde :
temps sont requis)
soit à l’issue d’une formation, au vu d’un diplôme ou d’une attestation de fin de
stage et, au plus tard dans un délai de 2 ans (à partir de la date de radiation de
la MSA) si l’intéressé(e) est apte à l’exercice d’un nouvel emploi.
Cette prime de 3 100 € peut être majorée de 50 % et donc portée ainsi à 4 650 € lorsque le
demandeur est contraint de quitter son lieu d’habitation.
Il ne peut être accordé que deux primes par exploitation. A noter que dans le cas d’un ménage,
l’aide ne sera attribuée qu’à un seul des conjoints si l’autre continue d’exploiter.
La première :
Attention : l’éventuelle entrée en stage doit avoir lieu et les primes doivent être demandées, dans
un délai de 2 ans à compter de la date de radiation de la MSA.
Pour la formation professionnelle
Les personnes qui désirent suivre une formation dans un Centre agréé par l’Etat ou la Région
peuvent percevoir une rémunération. Elles bénéficient de la prise en charge des frais de formation (en totalité ou en partie) dans la limite de la réglementation en vigueur.
Pendant la durée de la formation, le ou la candidate reste affilié(e) au régime AMEXA pour ce
qui concerne l’assurance maladie et dépend du régime général de Sécurité Sociale pour les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
Vos interlocuteurs
Chambre d’agriculture : pour la prime au départ 02 97 46 59 11
pour la formation professionnelle 02 97 46 22 08
Page 16
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Aides financières
Soutien à la reconversion professionnelle des agriculteurs
Participation à la prise en charge des frais liés à l’arrêt d’activité, la formation, la recherche d’emploi, la mobilité, ou la reconversion professionnelle.
Montant maximum : 3 000 € après évaluation sociale et examen par le CASS (Comité d’Action
Sanitaire et Sociale) de la MSA.
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Bilan de compétences professionnelles
Objectifs
Dans la perspective d’un changement de métier, il peut être pertinent d’évaluer les compétences
et aptitudes professionnelles du demandeur. Ce bilan permet de recenser et de clarifier des pistes
préférentielles d’orientation :
vers un métier ou un secteur professionnel.
vers une formation préalable.
Moyens
Il peut être réalisé en différents lieux du Morbihan : Lorient, Vannes, Pontivy ou Ploërmel et a une
durée de 3-4 jours.
Sous réserve d’acceptation du dossier, il peut être aidé financièrement par le fonds VIVEA.
Vos interlocuteurs
Chambre d’Agriculture 02 97 46 22 08
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Page 17
Aides financières
Aide au remplacement des agriculteurs
L’objectif
Pour favoriser le remplacement des exploitants agricoles en cas d’accident du travail et accident
de la vie privée sans tiers opposable, la MSA apporte une contribution financière aux frais de
remplacement.
Les bénéficiaires
les chefs d’exploitation, leur conjoint(e) ou un(e) aide familial(e) en cas de :
maladie
accident
décès
du chef d’exploitation,
de son (sa) conjoint(e),
ou d’un(e) aide familial(e).
hospitalisation d’un enfant
(lorsque la présence d’un de ses parents est médicalement justifiée)
lorsqu’il y a pluri-activité, l’activité NSA (Non Salarié Agricole) doit être prépondérante et
l’accident doit être en lien direct avec cette activité.
Les conditions
le revenu imposable du foyer “ hors quotient net ” figurant sur le dernier avis d’imposition ou de
non imposition doit être inférieur à 42 000 €, y compris les capitaux placés.
le revenu agricole de la personne remplacée doit être inférieur ou égal à 25 000 €
être en arrêt de travail pour une durée supérieure à 15 jours
la durée minimum de remplacement doit être de 3 jours avec un minimum de 3h par jour
Les pièces à joindre
imprimé à compléter,
bulletin de salaire ou facture de l’Entreprise de Travaux Agricoles (ETA) ou du service de remplacement (SEREMOR...),
certificat médical,
dernier avis d’imposition ou de non imposition.
Le montant
l’aide au remplacement est accordée à hauteur de 80 % de la dépense dans la limite de
1 800 €/mois. Le montant des indemnités journalières est déduit de l’aide accordée ainsi que
50 % des IJ complémentaires (assurances privées) perçues durant l’arrêt de travail.
Le montant maximum de l’aide au remplacement est de 5 400 €
+ forfait de 1 000 € pour les ETA ou CUMA.
paiement au service de remplacement ou à l’assuré suivant le type de remplacement choisi
cette aide peut être renouvelée l’année suivante
en cas de décès de l’exploitant : aide forfaitaire de 1 800 € dans la limite de 80 % de la dépense (sans prise en compte des ressources).
Un dossier doit être déposé dans les 6 mois suivant le décès.
Une attention particulière sera accordée à certaines situations : décès, pathologie grave,
soins palliatifs...
Vos interlocuteurs
Service d’Action Sociale de la MSA Portes de Bretagne (Site du Morbihan) 02 97 46 52 14
Page 18
Exploitations en situation difficile Guide des aides et procédures dans le Morbihan
Pour toute information :
2016
Guide
des aides
et procédures
dans le Morbihan
Claude LE GOFF
Chambre d’Agriculture
02 97 46 22 07
www.agriculteurs56.com
Service d’Action Sociale
de la MSA Portes de Bretagne
02 97 46 52 14
www.msaportesdebretagne.fr
Réalisation et impression : MSA Portes de Bretagne - Février 2016
Exploitations
en situation difficile