Fonds d`assurance pour l`achèvement de la formation, 2010

Rapport annuel
2010
Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
But du Fonds
Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) permet de veiller à ce que
les étudiantes et étudiants inscrits à des programmes approuvés et touchés par la fermeture
prématurée d’un collège privé d’enseignement professionnel (CPEP) inscrit puissent achever
leur formation sans frais supplémentaires ou recevoir un remboursement de leurs droits de
scolarité s’il est impossible d’achever leur formation.
Les CPEP inscrits sont tenus de fournir une sûreté financière égale à 25 % du solde mensuel
le plus élevé du compte de recettes payées d’avance et non acquises recueillies par un
CPEP au cours d’une année. Le montant minimal de la sûreté financière est de 10 000 $.
Il y a deux exceptions à l’exigence décrite ci-dessus. Les CPEP qui gagnent 25 millions de
dollars ou plus en recettes annuelles doivent fournir une sûreté financière de trois millions de
dollars. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont dispensés du dépôt d’une sûreté
financière.
Le Fonds est administré par le gouvernement et est financé par les primes obligatoires
payées par les CPEP. Le Fonds est autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges
privés d’enseignement professionnel, une loi qui protège les étudiantes et étudiants et
renforce la qualité de l’enseignement offert par les collèges privés d’enseignement
professionnel.
Les étudiantes et étudiants touchés par une fermeture soudaine peuvent présenter une
demande au Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation et recevoir une aide
financière leur permettant d’achever leur formation à un autre établissement ou de recevoir
un remboursement partiel ou complet des droits qu’ils ont payés.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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Conseil consultatif du Fonds d’assurance
pour l’achèvement de la formation (FAAF)
Mandat
Le mandat du conseil consultatif est de conseiller la surintendante ou le surintendant des
collèges privés d’enseignement professionnel sur l’administration du FAAF, notamment en ce
qui a trait à :
• l’administration financière du Fonds (p. ex., déterminer le montant des primes et des
cotisations);
• le recours aux services d’experts (p. ex., actuaires, vérificateurs);
• les critères d’évaluation de la viabilité financière des CPEP;
• les lignes directrices générales à suivre en cas de fermeture d’un CPEP et les
mesures à prendre lors de la fermeture d’un CPEP.
Composition du conseil
Les membres nommés reflètent une représentation diversifiée du secteur des CPEP, des
étudiantes et étudiants actuels et anciens des CPEP, celles et ceux qui ne sont pas affiliés à
un CPEP et un actuaire. On s’attend à ce que les membres du conseil s’engagent à assurer
une expérience de haute qualité pour les étudiantes et étudiants des CPEP, y compris une
protection en cas de fermeture d’un établissement. La majorité des membres du conseil
proviennent du secteur des CPEP.
Le ministre désigne un membre pour occuper la présidence et un autre membre pour
occuper la vice-présidence.
Réunions
Le conseil tient une réunion annuelle et au moins trois autres réunions trimestrielles. Les
membres du conseil se réunissent également, en personne ou par téléconférence, afin de
déterminer les mesures à prendre lors de la fermeture d’un CPEP.
Quorum
Le quorum est constitué de la majorité des membres, excluant la surintendante ou le
surintendant.
Remboursement des dépenses
Les membres du conseil occupent leur poste de façon bénévole. Les dépenses raisonnables
des membres du conseil peuvent être remboursées par le Fonds.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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Biographies des membres du conseil
Hartley Nichol, président, est président du conseil d’administration de Yorkville University et
de l’Institute of Technology du Radio College of Canada. M. Nichol est un chef de file du
secteur des collèges privés d’enseignement professionnel depuis plus de 35 ans. Il a été le
président-fondateur du Private Career Education Council (PCEC), qui s’appelle maintenant
l’Ontario Association of Private Career Colleges (OACC). Il a occupé des postes de direction
et présidé de nombreux comités au sein de l’OACC de l’Association nationale des collèges
carrières (ANCC). Il occupait récemment la présidence du comité consultatif sur l’aide au
financement des études et le comité d’analyse sectorielle des collèges privés d’enseignement
professionnel.
Kim Rudd, vice-présidente, est propriétaire et présidente du Willis College, à Cobourg, et
ancienne directrice générale de l’Association of Private Colleges. De 2005 à 2007, Mme Rudd
a été présidente de la Northumberland Central Chamber of Commerce. Auparavant, elle a
été présidente du comité des relations d’affaires de cet organisme. Mme Rudd a été
vice-présidente de l’OACC, membre du conseil d’administration de l’OACC, présidente d’un
comité de Ressources humaines et Développement social Canada et membre du Comité des
politiques en matière d’indicateurs de rendement du MFCU.
Stephen Bartolini œuvre dans le secteur de l’enseignement privé depuis plus de 25 ans. Il a
été directeur des écoles de langues Berlitz pendant cinq ans, à Calgary et à Vancouver. En
1984, il a joint l’Académie internationale de la mode et du design, un important collège privé
d’enseignement professionnel où il a occupé un certain nombre de postes. En 1988, il a été
promu au poste de directeur général. En 1998, l’Académie a été acquise par Career
Education Corporation (CEC). M. Bartolini est devenu président et, peu de temps après, il a
été nommé directeur général d’une des divisions de CEC avec la responsabilité de quatre
campus. Durant son mandat, il a poursuivi son travail de supervision de la croissance et de
l’expansion de l’Académie, jusqu’à sa fermeture en 2008. À ce moment, l’établissement avait
environ 2 000 étudiantes et étudiants inscrits dans 14 programmes, ce qui en faisait l’un des
principaux collèges privés au pays. En 2009, M. Bartolini a acquis le Kingston Learning
Centre, qui est en exploitation depuis 1983. Sous le nouveau nom de KLC College :
Healthcare, Business, Education, l’établissement a maintenant des campus à Kingston,
Smith Falls, Richmond Hill et Whitby. M. Bartolini a également siégé au conseil
d’administration de l’OACC pendant quatre ans.
Frank Gerencser est un entrepreneur chevronné qui possède une expérience de 28 ans
dans la cofondation et le développement d’entreprises, dont notamment un intégrateur de
systèmes d’entreprises, un distributeur national d’ordinateurs, un fournisseur de service
Internet, une société de soutien et de conseils informatiques, un fournisseur de formation en
TI aux entreprises, et maintenant son entreprise la plus importante, triOS College Business
Technology Healthcare, qui compte huit campus en Ontario. En 1998, avec son associé
Stuart Bentley, M. Gerencser a fondé triOS en acquérant les actifs d’un CPEP qui avait fermé
ses portes. Il a assumé la responsabilité de la formation de 300 étudiantes et étudiants et de
50 employés répartis sur cinq campus. M. Gerencser est membre du conseil d’administration
de l’OACC.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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Eric R. Keen, FICA 1, FCAS 2, est directeur au sein des Services de vérification et de
certification de PricewaterhouseCoopers Canada. M. Keen est fellow de l’Institut canadien
des actuaires et de la Casualty Actuarial Society. Auparavant, il a été actuaire en chef au
sein de deux sociétés de réassurance, dont une située à Toronto et l’autre, aux Bermudes.
Il a également occupé le poste de vice-président des souscriptions au sein de la société
située aux Bermudes. De plus, il a travaillé comme spécialiste en assurance pour le compte
d’une autre importante entreprise de comptabilité aux Bermudes.
Ian Lebane est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1990. M. Lebane a exercé le droit
successoral et le droit fiscal en pratique privée jusqu’en 1994, année au cours de laquelle il a
reçu son diplôme de maîtrise en droit fiscal. De 1994 à 2006, il a occupé divers postes
rattachés à la formation et à l’agrément des avocats au Barreau du Haut-Canada, dont les
suivants : membre du corps enseignant de la faculté d’éducation (Department of Education);
directeur des admissions au Barreau; et chef et conseiller juridique du perfectionnement
professionnel. En 2007, M. Lebane s’est joint aux Services fiduciaires privées de TD
Waterhouse en qualité de spécialiste de la planification testamentaire et successorale.
Michael McAllister a obtenu son doctorat de l’Université d’Ottawa en 1999. Il a également
obtenu un diplôme d’un collège privé en 1998. Son expérience de l’éducation publique et
privée en Ontario a guidé son cheminement professionnel. Il a enseigné pendant plusieurs
années à l’Université d’Ottawa et, en 2000, il est devenu le doyen du Collège Herzing. Il
occupe présentement le poste de président du Collège Herzing, à Ottawa. Le Collège
Herzing est un collège privé ayant des campus à Ottawa, Montréal, Toronto et Winnipeg.
M. McAllister est aussi président de l’Association nationale des collèges carrières et membre
de l’Ontario Association of Career Colleges et de l’Ottawa Executives Association.
Amy Tepperman est animatrice de personnages numériques à Toronto et elle a collaboré à
plusieurs projets de films et d’émissions de télévision depuis 2003. Elle enseigne également
l’animation dans le cadre du programme d’animation numérique du Collège Centennial
depuis 2007. Mme Tepperman a obtenu son diplôme de l’International Academy of Design
and Technology (IADT) en 2003. Elle a tiré parti d’une initiative d’achèvement de la formation
lorsque le collège privé d’enseignement professionnel auquel elle s’était initialement inscrite a
fait faillite et a pris des dispositions pour que ses étudiantes et étudiants poursuivent leurs
études à l’IADT.
1
2
Fellow de l’Institut canadien des actuaires.
Fellow de la Casualty Actuarial Society.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
Bilan (non vérifié)
AU 31 DÉCEMBRE 2010
(en milliers de dollars)
2010
Actif
Encaisse
Primes à recevoir (note 2)
Total de l’actif
Total du passif
Actif net
6 064 $
568
6 632
2009
1 945 $
407
2 353
6 632 $
2 353 $
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
État des résultats (non vérifié)
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2010
(en milliers de dollars)
Recettes
Primes facturées (note 3)
Sécurités confisquées
Revenu de placement (note 4)
Intérêts et pénalités (note 5)
Total des recettes
Dépenses
Remboursements d’étudiants
(note 6)
Achèvement de la formation
(note 6)
Conseil d’administration
Assurance
Total des dépenses
Recettes nettes
2010
2009
4 483 $
71
57
8
4 619 $
1 663 $
257
4
1 924
1 499
1 499
171
5
3
1 678
4 280 $
171
5
3
1 678
246 $
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RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
31 DÉCEMBRE 2010
Nature des
activités
La participation au Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
(FAAF) est obligatoire pour tous les collèges privés d’enseignement
professionnel (CPEP) inscrits, à l’exception de ceux dont les recettes brutes
annuelles provenant des programmes d’enseignement professionnel sont
supérieures ou égales à 25 millions de dollars.
Le FAAF a commencé ses activités le
protection aux étudiants touchés par la
L’année 2010 marquait la deuxième année
liés à l’achèvement de la formation et au
pouvaient être prélevés sur le FAAF.
1er janvier 2009 et offre une
fermeture d’un CPEP inscrit.
au cours de laquelle les coûts
remboursement des étudiants
En 2010, les CPEP qui avaient payé pendant 24 mois une prime de
constitution ou une prime initiale (0,875 % des recettes brutes tirées des
programmes d’enseignement professionnel) devaient ensuite payer une
prime fondée sur leur période courante d’inscription. Une fois qu’un CPEP a
payé une prime de constitution pendant 24 mois, sa prime annuelle est
calculée selon la formule suivante qui est fonction du niveau de risque :
Niveau de risque
Prime
Faible
0,75 %
Moyen
1,00 %
Élevé
1,25 %
X
Solde mensuel le
plus élevé du compte
de recettes payées
d’avance et non
acquises
De plus, lorsqu’ils passent du paiement d’une prime de constitution au
paiement d’une prime annuelle, les CPEP doivent en outre verser un
supplément de prime qui est fonction de la composante annuelle de leur
prime. Ce supplément s’applique aux primes annuelles jusqu’à ce que le
FAAF ait atteint la valeur cible, c’est-à-dire 3 % des recettes brutes
provenant des programmes d’enseignement professionnel. Le Règlement
414/06 de l’Ontario définit le supplément comme étant un multiple de la
prime annuelle. Ce supplément diminuera au fur et à mesure que le FAAF
approchera de sa valeur cible.
% du total des recettes brutes provenant du secteur Multiple
des CPEP
Pourcentage supérieur ou égal à 2,25 mais inférieur à 3
3
Pourcentage supérieur ou égal à 1,5 mais inférieur à 2,25
4
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 mais inférieur à 1,5
5
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75
6
Exemple : Lorsque le solde du Fonds correspondra à 2 % des recettes
brutes :
supplément = 4 x prime annuelle des CPEP
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Au 1er janvier 2010, les recettes brutes provenant du secteur des CPEP
s’élevaient à 286 234 671 $. Par conséquent, la valeur cible du FAAF était
égale à 3 % de cette somme, soit 6 663 871 $. Au 1er janvier 2010, le solde
du Fonds était de 2 352 514 $, soit 0,82 % des recettes brutes du secteur.
Par conséquent, le supplément qui s’appliquait en 2010 était égal à six fois
la prime annuelle du CPEP, soit le même qu’en 2009.
Catégorie à
risque distinct
Les CPEP dont les recettes provenant des programmes d’enseignement
professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars sont
répertoriés dans la catégorie « à risque distinct ». Ces CPEP n’ont pas à
verser de primes au FAAF, mais ils doivent fournir une sûreté financière de
trois millions de dollars.
Si un CPEP appartenant à la catégorie « à risque distinct » cesse d’exercer
ses activités, ses étudiantes et étudiants ne seront dédommagés que dans
le cadre de la sûreté financière de trois millions de dollars fournie par le
CPEP. Les sommes contenues dans le FAAF ne serviront pas à offrir un
dédommagement supplémentaire à ces étudiantes et étudiants.
Lorsque les recettes provenant des programmes d’enseignement
professionnel d’un CPEP appartenant à la catégorie à risque distinct
deviennent inférieures à 20 millions de dollars, le CPEP ne peut plus faire
partie de la catégorie à risque distinct et il devra verser des primes au FAAF
et fournir une sûreté financière conforme aux indications de la surintendante
ou du surintendant.
En 2010, seuls deux CPEP avaient été répertoriés dans la catégorie « à
risque distinct », soit un de plus qu’en 2009.
Exigences au
titre des sûretés
financières
Depuis le 1er janvier 2009, les CPEP sont tenus de déposer une sûreté
financière correspondant à 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte
de recettes payées d’avance et non acquises au cours de l’exercice. Quant
aux nouveaux PCEP, ils doivent déposer une sûreté financière
correspondant à 10 % des recettes brutes prévues au titre des programmes
d’enseignement professionnel au moment de l’inscription initiale. Dans les
deux cas, cette somme ne peut être inférieure à 10 000 $.
La sûreté financière est une mesure de protection du FAAF dans le cas où
un CPEP cesserait ses activités avant d’avoir honoré ses obligations de
formation envers ses étudiantes et étudiants. C’est d’abord la sûreté
financière du CPEP qui a fermé ses portes qui est utilisée pour achever la
formation des étudiantes et étudiants ou les rembourser, avant que l’on ait
recours au FAAF.
Il existe trois types de sûretés financières qui peuvent être déposées :
1) un cautionnement garanti par une société de cautionnement ou un
autre répondant;
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2) une lettre de crédit émise par une banque ou une institution
financière qui fait l’objet de contrôles ou d’examens par la banque
centrale ou un autre organisme gouvernemental du Canada;
3) un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire
émis par le Canada ou l’une de ses provinces.
Constatation
des recettes
Les primes à verser au FAAF sont constatées au moment de leur
facturation. À la fermeture d’un CPEP et lorsque le FAAF intervient, celui-ci
confisque la sûreté financière. Des intérêts et des pénalités sont imposés
lorsqu’un PCEP omet de verser la prime dans un délai de 30 jours établi par
la surintendante ou le surintendant.
Dépenses
Les dépenses sont constatées au moment de leur remboursement.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
31 DÉCEMBRE 2010
1. COMPTABILITÉ DE CAISSE
Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) est un compte à fins
déterminées autorisé par le ministère des Finances et financé à même le Trésor et il
se compose des sommes perçues ou recueillies par l’Ontario à une fin précise.
Les états financiers du FAAF représentent le point de vue de la surintendante ou du
surintendant des CPEP. Ils ont été préparés par la direction et tiennent compte des
opérations de caisse pertinentes et des montants enregistrés dans le Système
intégré de gestion de l’information financière de la province de l’Ontario.
2. ADMINISTRATION DU FONDS ET OPÉRATIONS AVEC DES TIERS
Le FAAF est administré par la surintendante ou le surintendant des CPEP, mais
celui-ci confie la gestion des comptes débiteurs aux Services communs de l’Ontario
(SCO). Au nom du FAAF, les SCO assument les fonctions de facturation, de
recouvrement, de classement chronologique et de calcul des intérêts.
3. RECOURS AUX DONNÉES DES CPEP ET RENSEIGNEMENTS SUR LE
RISQUE DE CRÉDIT
Les primes sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 414/06, pris en
vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
L’information financière est saisie dans le système de renseignements sur
l’inscription des collèges d’enseignement professionnel (système RICEP) par les
CPEP. Elle est mise en correspondance avec les états financiers que les CPEP
soumettent au ministère. Les primes du FAAF sont calculées par le ministère à l’aide
des données recueillies.
Pour pouvoir déterminer la prime annuelle d’un CPEP, le ministère se procure les
cotes de crédit directement auprès d’Equifax. Le taux de défaillance cumulatif (TDC)
de toutes les entreprises ontariennes notées par Equifax se divise en trois
catégories : risque élevé, risque moyen et risque faible. Conformément au Règlement
de l’Ontario 414/06, si aucune cote de crédit n’est disponible, le CPEP sera
automatiquement classé dans la catégorie « risque élevé ». Les CPEP sont invités à
communiquer tous les ans avec Equifax afin de s’assurer de la disponibilité et de
l’actualité de leur TDC.
4. REVENU DE PLACEMENT
Un revenu de placement a été réalisé et accumulé en 2010 (T1 et T3) pour la période
2007-2010. L’Office ontarien de financement investit ces fonds afin de générer un
revenu de placement fondé sur les taux des bons du Trésor du Canada. Depuis la
création du FAAF, en 2007, ces taux ont varié de 0,17 % à 4,562 %.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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5. PÉNALITÉS POUR PAIEMENT EN RETARD
L’intérêt simple s’applique aux comptes débiteurs en souffrance au taux déterminé
par le ministère des Finances.
6. PRÉLÈVEMENTS SUR LE FONDS
Depuis le 1er janvier 2010, un CPEP a mis fin à ses activités. En 2010, les paiements
versés par le FAAF au titre de remboursement aux étudiantes et étudiants et de
l’achèvement de la formation se sont élevés respectivement à 62 442 $ et 268 962 $
au 31 décembre 2010.
6. VALEUR DU FONDS
Le FAAF considère la valeur de son fonds comme son actif net. En matière
d’administration, la surintendante ou le surintendant a pour objectif d’assurer la
solvabilité du FAAF afin que celui-ci puisse toujours financer l’achèvement de la
formation ou les remboursements en cas de fermeture d’un CPEP.
7. IMPÔT
Puisque le FAAF est d’une entité sans but lucratif, il n’est pas assujetti à l’impôt sur le
revenu, conformément au paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
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